Me revoilà : dossier irrecevable bdf recevable jex

[bisane]

Etoile, vous avez malgré tout tout intérêt à faire un écrit avec ce que je vous ai cité dans ce message.... et en résumant brièvement votre parcours ! 

[etoile88]

Bonjour, merci mais vous pensez que je peux mettre les textes de lois dans mon écrit ? Le juge ne va pas le prendre mal ? il pourrait penser que je lui apprends son travail, non ? Qu'en pensez-vous ? Merci

[catsen]

préparez quelque chose sans attendre et on vous aidera à l'améliorer

indiquez les textes de loi on vous dira s'ils sont adaptés ou non

[bisane]

Le juge ne va pas le prendre mal ?

Non, il ne le prendra pas mal !
Vous avez à assurer votre défense, et il n'y a aucun mal pour cela à évoquer des textes de loi ! C'est une pratique très courante !

[etoile88]

Bonjour, désolée de n'avoir répondu plus tôt, j'ai des journées très chargées au travail en ce moment. Voilà j'ai préparé un courrier à l'attention du Juge d'Instance pour mon audience du 28 juin, je ne sais pas trop comment le rédiger au niveau des lois et je vous laisse le soin de me corriger :


Monsieur le Juge d'Instance,
Nous nous présentons devant vous ce jour en raison de la contestation des mesures recommandées par l'un de nos créanciers qui conteste la durée maximale légale de 96 mois sur des mesures rendues exécutoires en mars 2004.
Nous ne comprenons pas du tout cette contestation car le Juge d'Instance, Monsieur ...., dans son jugement concernant notre recevabilité rendu le 07 septembre 2012, précise bien qu'il reste un mois de négociation possible vu que notre plan initial date du 17 mars 2004 et la Banque de France nous a également confirmé à deux reprises que la durée des plans successifs ne pouvaient excéder huit années grâce à la loi Lagarde applicable à tous les plans postérieurs au 27 février 2004 (Circulaire 2011/50806 FI : En cas de révision ou renouvellement des mesures antérieures, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années. Article L 331-6 du code de la consommation : la durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années).
Nous avons entièrement respecté notre plan du 17 mars 2004 et avons même versé nos mensualités jusqu'en septembre 2012, soit six mois de plus (nous vous joignons les preuves dans le dossier).
Nous espérons sincèrement que vous confirmerez les mesures recommandées par la Banque de France en application de la loi en vigueur car nous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans laquelle nous l'avons mise il y a huit ans.
Pour bien comprendre notre situation, nous nous permettons de joindre à la présente le courrier que nous avions transmis le 22 juin 2012 au Juge d'Instance d'Epinal et qui retrace l'ensemble de notre parcours désastreux dans lequel nous essayons de sortir depuis seize années.
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans les grandes études et nous ne voudrions en aucun nuire à leur avenir.
Vous remerciant de nous avoir écoutés,
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
Et vous prions d'agréer, Monsieur le Juge d'Instance, l'expression de nos sentiments distingués."

Merci

[nounours]

un peu hot à cette heure et le 28 juin c'est bientôt , le temps de signaler regarder et on vous dit 

[etoile88]

faites ce que vous pouvez, je comprends, on est juste en temps
Merci pour tout

[bisane]

C'est bien d"avoir réussi à faire un premier jet ! 



C'est un peu à améliorer, mais cette phrase m'intrigue :

car le Juge d'Instance, Monsieur ...., dans son jugement concernant notre recevabilité rendu le 07 septembre 2012, précise bien qu'il reste un mois de négociation possible vu que notre plan initial date du 17 mars 2004

Vous pouvez nous faire passer ce jugement ?


Vous avez payé les mensualités du précédent plan précisément jusqu'à quelle date ?
Celui-ci se terminait précisément quand ?


Ce serait bien qu'on finalise ce WE ! 

[bisane]

Allô ? 

[etoile88]

bonjour, désolée de ne m'être connectée plus tôt, je viens de marier ma petite sœur ce week-end et plein de préparation et nettoyage de salle.... (fatiguant mais ça m'a permis de me vider un petit peu l'esprit).
Pour répondre à Bisane, si si j'ai respecté la totalité du plan (qui se terminait en mars 2012) et j'ai même réglé les créanciers jusqu'en septembre 2012 car lorsque la BDF a déclaré mon dossier de re-dépôt non recevable, tous les créanciers me sont tombés dessus et j'ai réussi à trouver des arrangements en attendant la décision du juge (qui m'a été favorable le 17 septembre 2012, date à laquelle j'ai arrêté mes paiements conformément à la loi qui dit de ne plus payer les créanciers lorsque l'on est recevable et ce, jusqu'à l'attente du plan). En fait la BDF a noté qu'il restait un mois de négociation possible car mon premier plan se finissait en mars 2012 et elle a étudié mon dossier le 22 février 2012 seulement (alors que je l'avais déposé en décembre 2011), pour eux il ne restait donc plus qu'un mois. Ce que la BDF n'a pas pris en compte c'est que j'ai payé ce mois de mars 2012 donc j'ai bien mes 96 échéances de respectées, elle n'en compte que 95 mais je ne vais pas me battre pour un mois, je préfère régler ce qu'elle me demande et ne plus en parler. J'ai tellement hâte que tout soit finit. Comment dois-je procéder pour vous transmettre mon jugement en toute confidentialité ? Merci d'avance

[bisane]

Sauf qu'on est à 3 jours de l'audience... et que vous n'êtes pas exactement toute seule sur le forum... 


Merci de mettre très précisément les dates de votre dossier dans le 1er message de votre fil...


MP pour le jugement...

[etoile88]

Date 1er plan : 17 mars 2004, durée 96 mois (avec re-dépôt avant la fin du plan pour le reste des dettes)
15 décembre 2011 : re-dépôt pour 2° palier
22 février 2012 : dossier jugé irrecevable par BDF, appel au Juge
22 juin 2012 : audience sur la recevabilité ou non de notre dossier
07 septembre 2012 : jugement du tribunal : dossier recevable et orienté vers une procédure amiable de traitement des situations de surendettement
27 décembre 2012 : échec de la phase amiable
07 janvier 2013 : demande pour bénéficier des mesures imposées ou recommandées
février 2013 : contestation des mesures par un créancier : appel au juge
28 juin 2013 : audience pour contestation des mesures
J'espère que cela suffira... encore désolée pour le retard et merci pour tout

[etoile88]

c'est bon je viens de vous envoyer le jugement par mail, j'espère que cela a marché... merci

[Smilysoul]

jugement bien reçu 

[etoile88]

super merci

[bisane]

Merci de mettre très précisément les dates de votre dossier dans le 1er message de votre fil...

[etoile88]

je ne sais pas comment l'on fait et est-ce vraiment important que les dates soient dans le premier ? je vous les ai toutes transmises dans mon précédent message. Merci

[lilinne]

il faut cliquer dur "modifier" sur le premier message et y insérer les dates

ça sert a l'équipe pour s'y retrouver sans avoir a chercher dans votre fil

[etoile88]

ça y est c'est fait, je n'avais pas vu qu'il y avait un bouton 'modifier" sur le côté, je viens de les intégrer, merci

[zorah0412]

 
courage!!!
le 28 juin, c'est presque demain! 

[etoile88]

merci je croise les doigts aussi, si vous saviez....

[bisane]

Plus en état, là...
Je reviens demain matin...

[etoile88]

Bonjour, j'ai essayé d'améliorer un petit peu ma lettre, je vous la soumets ci-dessous. Merci d'avance



Monsieur le Juge d'Instance,
Nous nous présentons devant vous ce jour en raison de la contestation des mesures recommandées par l'un de nos créanciers qui n'est pas d'accord pour appliquer la durée maximale légale de 96 mois sur des mesures rendues exécutoires en mars 2004.
Nous ne comprenons pas du tout cette contestation car le Juge d'Instance, Monsieur ..., lors de notre entretien sur la recevabilité de notre dossier le 22 juin 2012 nous a bien précisé qu'il n'y aurait pas de deuxième palier (juste notre épargne à diviser entre le nombre de créanciers puis effacement du solde restant dû) vu que notre plan initial datait du 17 mars 2004 et, la Banque de France nous a également confirmé à deux reprises que la durée des plans successifs ne pouvaient excéder huit années grâce à la loi Lagarde applicable à tous les plans postérieurs au 27 février 2004 (Circulaire 2011/50806 FI : la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années en cas de révision ou renouvellement des mesures antérieures. Article L 331-6 du code de la consommation : la durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années).
Nous avons entièrement respecté notre plan du 17 mars 2004 et avons même versé nos mensualités jusqu'au 07 septembre 2012 (date du jugement concernant notre recevabilité), soit 102 mensualités dont nous vous joignons les preuves dans le dossier.
Nous espérons sincèrement que vous confirmerez les mesures recommandées par la Banque de France en application de la loi en vigueur car nous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans laquelle nous l'avons mise il y a huit ans.
Pour bien comprendre notre situation, nous nous permettons de joindre à la présente le courrier que nous avions transmis le 22 juin 2012 au Juge d'Instance d'Epinal et qui retrace l'ensemble de notre parcours désastreux dans lequel nous essayons de sortir depuis des années.
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans les grandes études et nous ne voudrions en aucun nuire à leur avenir.
Vous remerciant de nous avoir écoutés,
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

[bisane]

J'aurais rédigé autrement, mais votre lettre est tellement criante de vérité que je crois qu'il vaut mieux la laisser telle quelle ! 


Juste 4 suggestions de modifications :

Nous avons scrupuleusement respecté notre plan du 17 mars 2004
ous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans lequel
l'ensemble de notre parcours désastreux duquel nous essayons de sortir depuis des années
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé et les regrettons, mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans un cycle d'études supérieures

[etoile88]

Bonjour, merci je corrige tout de suite. J'espère que le juge sera dans son bon jour demain. Merci pour tout et surtout je vous tiens au courant dés que possible. Merci bonne journée