20 Octobre 2020 à 04:22:07

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

constat de non accord

Démarré par leanne56, 06 Septembre 2012 à 21:19:06

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

leanne56

06 Septembre 2012 à 21:19:06 Dernière édition: 09 Février 2013 à 12:22:24 par bisane »
Bonsoir

Je viens à vous car ayant déposé un dossier en mai dernier recevable à la banque de france, un plan a été proposé aux créanciers et je viens de recevoir un courrier comme quoi aucun accord n'a pu être conclu....grosse angoisse.
Il faut que je retourne un coupon pour demander à la commission de poursuivre le traitement de mon dossier que je vais envoyé dès demain.
J'aimerais savoir ce qui m'attends si les prélèvements de crédits jusqu'à maintenant stoppés vont être de nouveau effectués? Merci de me répondre car là je suis pas très bien et m'inquiètes beaucoup.

Merci

celtic

Bonjour leanne et bienvenue,
Un peu de lecture ;)
Non les prélèvements de crédits jusqu'à maintenant stoppés ne  vont pas être de nouveau effectués !cliquez pour plus d'info sur les annotations en mauve  ;)

Vous avez pas fait opposition concernant les prélèvements ?


La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est a priori pas remise en cause, et un plan doit normalement être établi



¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des mesures (ce ne sont plus vraiment des recommandations !  >:D) - Article L331-7
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande (Article R334-7)
L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en  un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1


¤ ces mesures imposées et/ou recommandées peuvent faire l'objet d'un recours (Article L332-2) auprès du JEX dans les 15 jours suivant la notification.
Dans ce cas, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Le même d'office a son importance ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander !  >:D (voir Surendettement et vérification des créances)

Le juge saisi d'une contestation peut faire appliquer les mesures imposées et/ou recommandées préconisées par la commission.
Il peut également vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2, c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et par ricochet (article L330-1), qu'il relève bien de la procédure....

Il convient donc à ce stade d'apporter tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités dans ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX !

L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.

A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17)... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....



A noter : durant cette phase, les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard

Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et, si nécessaire, préparez votre argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge !
Mais tôt ou tard, vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de contestation... aux quelques réserves près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité. En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle peut être réexaminée. Mais cela est excessivement rare !
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

nounours

oui, ne paniquez pas.

Renvoyez votre coupon vous avez 15 jours à la date de la réception

la commission a deux mois pour proposer un nouveau plan qui est très peu différent de celui qui a été proposé en premier

Nous en sommes au même stade que vous, coupon renvoyer la semaine dernière et on attend

vous verrez cela va se faire

l'essentiel est d'avoir été déclaré recevable et sans recours

vous êtes toujours protégés et un plan vous en aurez un  :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

leanne56

Merci beaucoup!
Je vis seule avec mon fils et seule à gérer tout ça!
Merci

leanne56


nounours

vous pouvez remplir

ce tableau

pour nous aider à vous répondre

même si au stade où vous en êtes, votre combat va être de vous armer de patience

le plus dur est fait dans la procédure  ;) :-* xxl!
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Persévérance

Ce n'est pas facile de gérer seule  ;) mais vous n'êtes pas vraiment seule, le forum est là  ;)
Renvoyez votre coupon et attendez sans trop de stress la prochaine proposition.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

leanne56

Merci! je vais m'armer de patience jusqu'au prochain recommandé!
bonne soirée

bisane

Vous pouvez nous donner ces dates précises :
- recevabilité
- l'envoi de votre courrier demandant l'ouverture des mesures imposées et/ou recommandées
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

leanne56

Bonsoir

Recevabilité 27/04/12
courrier phase de mesures imposées 06/09/2012

nounours

délais raisonnables semble-t-il je mets les dates

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

leanne56

bonsoir

J'ai enfin reçu mon ar suite au renvoi du coupon.

Un courrier me proposant de motiver ma demande m'a été envoyé également mais ma situation n'a pas changé depuis la recevabilité de mon dossier il y a 3 mois.

Pensez vous que je dois quand même leur envoyer un courrier?

Merci

Comailles

Contactez votre gestionnaire bdf lundi ;)

nounours

oui contactez votre gestionnaire si vous avez des doutes

en fait ils vous demandent si votre situation a changé
- patrimoine en + ou en - (mais normalement impossible)
- revenus en baisse
- nouvelles charges ....

Si rien n'a changé ne renvoyez rien ils prendront les données en leur possession
;)
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

leanne56

bonjour à tous

Voilà enfin je reçois ce jour un courrier BDF m'indiquant que le juge a conféré force exécutoire aux mesures.
Ils me disent de contacter mes créanciers pour fixer les modalités de remboursement.

Mais à aucun moment il n'est précisé la date de début du plan. Dois je la fixer avec mes créanciers ou attendre un autre courrier avec le plan définitif.

Merci

BRUYERE

Bonjour leanne,

Que comporte précisément ce courrier ?

Y a-t-il un tableau avec le montant des mensualités et leur durée ?

Sur notre plan, la date figurait en haut à droite : avez-vous bien regardé ??
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Comailles

Merci de rester sur votre fil ;)

leanne56

Le courrier que j'ai reçu s'intitule : homologation des mesures avec l'ordonnance en pièce jointe et le tableau des mesures recommandées mais je n'ai pas le plan et aucune date.
merci de me répondre aussi vite.

bisane

Si vous avez le tableau, vous avez le plan !

Et dans le courrier il doit vous être précisé que le plan doit être mis en place à la fin du mois suivant la réception de celui-ci...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

leanne56

Bonsoir,
J'ai appelé ma conseillère et en effet je dois mettre en place le plan dans le mois.
Dois je me rapprocher de ma banque pour mettre en place les virements et/ou envoyer des courriers aux créanciers, quel type de courriers leur adresser?
Merci pour vos conseils

Persévérance

Il faudrait appeler les créanciers pour leur demander leurs RIB (ou par courrier)  ;)
Et ensuite mettre en place des virements oui  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

leanne56

Avez vous des lettres types?
Pour les créanciers que je dois rembourser dans 6 mois dois je leur adresser un courrier dès aujourd'hui?


BRUYERE

Citation de: leanne56 le 11 Février 2013 à 22:00:16
Avez vous des lettres types?

Modèle ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=114.msg675#msg675

Pour les autres, vous pouvez déjà leur demander leur RIB, çà vous fera gagner du temps  ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer