surendettement : délai "légal" pour traiter une demande en recours ???

Démarré par marie58, 26 Janvier 2013 à 15:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

marie58

bonjour,
2..non, en fait, plusieurs questions !

1) y-a-t-il 1 délai "légal" pour voir son recours en surendettement examiné par un juge ?
mon recours a été déposé il y a 2 ans en janvier 2011 et il sera examiné le 1er février prochain
(en fait, mon avocate va demander un report histoire d'actualiser mon dossier, ma maison ayant été vendue à la barre du tribunal en mai 2011)

2) un JEX a-t-il le droit de décider de l'irrecevabilité d'un recours en surendettement lors de la vente par adjudication d'un bien, sans donc que le dossier soit examiné dans le seul cadre du recours, et décider dès lors de procéder à la vente par adjudication sans plus s'encombrer de la mesure en cours ?
(décision qui apparaît dans le jugement de vente par adjudication)
ajoutez à cela bien sûr l'amende civile et la condamnation aux dépens qui ont été décidées par cette même JEX...Tant qu'à avoir la tête sous l'eau, autant m'achever !...

3) la banque à l'origine de la saisie vente est-elle en droit :
a) de faire courir les frais et pénalités liés au retard à compter de la vente ? (la somme résultant de la vente a été bloquée sur un cpte CARPA et versée au dossier + d'un an APRES la vente
b)de décider de déduire du montant de la vente les frais de procédure (frais de leur avocat, etc...)
c) en fait, y-a-t-il une règle de droit qui décide comment la somme résultant de la vente doit être déduite de la dette totale ? (capital, intérêts légaux, intérêts et pénalités liés au retard, frais de procédures...et condamnation aux dépens de la partie perdante ?)

4) suis je en droit de demander une procédure (j'ai oublié le terme exact) de "faillite personnelle" lors de cette audience de recours, ma maison ayant été vendue et ma situation restant inchangée en ce sens que je suis en invalidité catégorie 3, et définitivement hors circuit professionnel ? (je viens d'avoir 54 ans et suis en invalidité depuis juin 2007, au terme de 3 ans de congé longue maladie)

je n'ai pas d'autre bien, et la vente n'a pas couvert la dette (vendue 70 200€ quand estimée par expert attaché aux Tribunaux et Cour d'Appel à 150 000€)
j'avais calculé que la vente couvrait le capital restant dû, ou selon la décision de la ventilation de la vente la totalité du prêt principal et qu'il me restait alors le prêt à zéro %...mais la banque ayant décidé d'une autre façon de se payer, la donne est différente !

pour la petite histoire, j'ai mené une action longue -depuis 08/2005- contre la CNP Assurances qui assurait mes 2 prêts à 100% mais fin nov 2012 le Tribunal a décidé que pension d'invalidité = pension de retraite, donc hors clauses de prise en charge (quand le Juge en référé en janv 2011 dit "pas de retraite mais invalidité" et quand l'expert médical, dernier en date et désigné par le dit juge confirme "pas de retraite MAIS invalidité...cherchez l'erreur !...)
et, sur la période congé longue maladie, le tribunal a décidé que pas d'ITT, ne retenant des expertises passées que le fait que ceux ci m'ont déclarée apte à exercer une autre profession à temps partiel, et à domicile type télétravail, suivant en ceci la ligne de conduite on ne peut plus "classique" de la CNP...
on ne tient pas compte donc de la catégorie 2 puis 3 d'invalidité,
pas plus que de la décision MDPH qui estime ma capacité à exercer comme étant inférieure à 5%,
pas plus qu'au fil des expertises on parle de "consolidation" quand le taux d'incapacité est majoré au fil des experts (là encore faut qu'on m'explique !)
pas plus qu'on relève le fait que le dernier expert en date, ne pouvant me décrire comme un "légume" que je ne suis heureusement pas, fait tout de même état de la difficulté qui serait mienne d'intégrer un emploi au vu de ma pathologie et de sa répercussion sur mon quotidien, et ce même si c'est lui qui parle d'emploi "type télétravail" ce parce que (merci messieurs !) j'ai mes capacités intellectuelles intactes -disent même que je suis intelligente...trop sympas !...si il devait y avoir une prochaine fois, faut que je pense à devenir idiote !...
donc pas d'ITT en étant en longue maladie = pas de prise en charge par la CNP sur cette période là non plus...(ils sont intervenus sur la 1ère année en fait...et, allez donc comprendre cet accès de générosité, on ne me demande pas de les rembourser sur cette période !)

bon...il va sans dire que je pars en appel...et que je suis certaine de devoir aller en cassation !

merci d'avance pour vos réponses
excellent we à tous (ici, neige !)
Marie

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Persévérance

Bonjour,

Pour le souci d'invalidité, vous êtes dans le public ou le privé ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

Ce serait bien que vous fassiez un point synthétique de votre situation pour qu'on puisse resituer vos questions dans leur contexte...
J'ai tenté d'aller sur votre précédent fil, mais la longueur de son dernier message m'en a dissuadée.

Je réponds à ce qui est certain :

1/ non
Et je ne suis pas sure que vous ayez vraiment intérêt à demander ce report...

2/ la recevabilité n'a rien à voir avec l'adjudication
C'est difficile d'y voir clair, mais je pense plutôt que l'adjudication a été confirmée, sans prendre en compte le dossier de surendettement, ce qui est possible.
Et qui l'est d'autant plus dans votre cas que, sauf erreur, votre dossier est irrecevable !  :-\

3/
a/ je sais pas, mais je pense que oui... pourquoi cela a-t-il duré aussi longtemps ?
b/ ben oui...
c/ il y en a plusieurs qui s'entremêlent, et j'espère que votre avocate les connaît !

4/ c'est au juge de décider de cela
Et pour vous donner une idée de sa décision, il nous faudrait les chiffres !



Essayez de ne pas oublier de devenir idiote s'il y a une prochaine fois !  >:D

Blague à part... c'est la croix et la bannière, avec les assurances !  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marie58

bonsoir et d'ores et déjà merci

1)si je pense demander le report c'est qu'en deux ans mon dossier a tout de même pas mal bougé et qu'il me faut "actualiser" tout ceci, sans compter que j'ai une nouvelle avocate que je rencontre pour la 1ère fois mardi prochain...quand l'audience est prévue le vendredi 1er fevrier (convocation arrivée après le 10/01/2013...ça fait court pr trouver un avocat !..à dire vrai, je pensais mon dossier perdu...ou classé "sans suite" vu le tps écoulé...)
maintenant, peut être que l'avocate en question décidera que pas de report...je lui amène tout le dossier, elle verra bien !

2) je sais que la recevabilité n'a rien à voir avec l'adjudication...
là où j'ai été surprise, c'est que la JEX prenne position sur l'irrecevabilité de mon recours lors de l'adjudication, hors cadre donc d'un examen de ce recours.
qu'elle décide de procéder à la vente, c'est une chose
mais qu'elle juge le dossier irrecevable et qu'elle le mentionne dans le jugement...ça me semblait un peu "trop"...
d'où ma question : était elle en droit de décider de l'irrecevabilité dans ce cadre là ?

3) pourquoi la somme a-t-elle été versée si tard ? Mais je n'en sais rien !!!
il y a eu dans un premier temps un problème de chèque émis par l'acheteur...mon avocate d'alors était stupéfaite de cet incident (il semblerait qu'en amont il y ait des règles strictes pour pouvoir prétendre à acheter et elle ne comprenait rien à ce qui se passait : maison vendue, puis plus vendue, puis vendue...cette histoire a dû se régulariser -en terme de paiement effectif- en septembre 2011 alors que la vente a eu lieu le 10 mai 2011
et pourquoi la somme n'a pour autant pas été versée au dossier dans la foulée, ça, je l'ignore !

et pour ce qui est du e)...ben si j'ai bien compris j'ai plus qu'à prier pour que ces règles de droit qui, selon vos dires sont plusieurs et s'entremêlent, soient parfaitement maîtrisées par mon avocate...

4) pour ce qui est des chiffres, je vous les communiquerai demain avec l'état de créance de la CE sous les yeux
ceci dit je trouve un brin immonde que des intérêts et pénalités liés au retard postérieurs à la vente me soient imputables quand  je ne suis en rien responsable du fait que cette somme soit versée au dossier plus d'un an après la vente...

pour répondre à (j'ai oublié le nom)  au sujet de mon invalidité : je travaillais dans la fonction publique territoriale

et enfin, si une prochaine fois devait être, je pense que je vais tripler les doses de morphine histoire d'être complètement "stone"...là, au moins, me foutront la paix ! >:( >:D

Persévérance

Donc si vous exerciez dans la FPT, vous percevez une allocation temporaire d'invalidité ? L'invalidité n'est pas imputable au service ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marie58

bonjour,

concernant ma mise en invalidité toujours, (non imputable au service)
j'ai été déclarée inapte définitivement et rayée des cadres
et perçois une pension d'invalidité...ce jusqu'à ce que pension vieillesse (retraite) prenne le relai, à l'âge légal donc.
c'est dès la mise en invalidité CNRACL que j'ai pu alors faire le dossier MDPH pour attribution taux et "avantages"
dans un premier tps, en catégorie 2
puis en catégorie 3

j'ai du mal à ne pas mettre des guillemets à avantages : peut on parler en terme d'avantages quand c'est lié à des problèmes de santé qui vous mettent sur la touche ?...
""qu'est-ce que tu fais dans la vie ? (sous entendu : quel travail ?)
- ben...rien...je bosse plus...suis en invalidité...""
je ne sais pas pourquoi, mais ça jette un froid !... :o
pour ce qui est des relations amicales, ça peut encore le faire, et heureusement !
mais pour ce qui est d'une relation sentimentale, là ça devient immédiatement purement utopiste !...ou presque !   :D

@ + tard
excellent dimanche à tous !

Persévérance

Oui, je ne comprends pas bien la décision sur ce point, une pension d'invalidité est bien différente d'une pension de vieillesse  :-\ ???
Pour l'ITT c'est également discutable  ;) (ITT est une notion juridique et non médicale donc s'applique dès qu'une personne est limitée pour ses actes de la vie quotidienne donc on peut la calculer pour un retraité, un enfant, un chômeur ...)

Si vous faites appel (vous avez un avocat ? ???), l'ITT est une des pistes je pense  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

nounours

vous ne pouvez pas personnellement demander "une faillite personnelle" ou PRP avec vente ou non d'un bien, c'est la BDF ou le juge qui décident

concernant votre invalidité vous êtes passée directement d'un CLM à une invalidité permanente ?

Votre dossier n'a pas été examiné en CLD ?

Question importante s'il en est : avez vous la couverture maitien de salaire/invalidié de la MNT ?

Pour les assurances oui ils n'ont pas la même considération de l'invalidité que les experts. Quels prêts assuraient-ils

Vous parlez de troisième catégorie vous avez besoin d'une tierce personne pour vous aider au quoitidien ?

Pour les assurances l'invalidité doit être totale et définitive.

Courage et oui votre post laisse un froid, le monde des assurances est ainsi cruel et souvent inutile

qu'est-il précisé dans le contrat


:-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

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