14 octobre 2019 à 09:59:06

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

liquidation en-cours

Démarré par perfecto, 05 décembre 2012 à 11:37:46

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

perfecto

05 décembre 2012 à 11:37:46 Dernière édition: 03 mars 2014 à 12:30:27 par biquette59 »
Bonjour,
Je souhaite déposer mon dossier de surendettement portant essentiellement sur des cautions de prêts souscrits par mon ancienne société.
J'ai eu l'occasion de lire qu'on ne pouvait déposer son dossier qu'après le prononcé de la clôture de la liquidation de ladite société.
Une information contraire laisserait supposer que c'est juste pour le cas où une procédure personnelle serait engagée à l'encontre de l'ancien dirigeant que la demande de saisine serait rejetée.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour vos conseils.

lilinne

bonjour et bienvenue

je signale votre message ;)

vous étiez a votre compte?
sous quel statut?

perfecto

Gérant majoritaire de SARL pour l'une (mère).
Gérant minoritaire pour l'autre (fille).

bisane

Je pense en effet qu'il vaut mieux attendre la liquidation...

Vous êtes embêté en tant que cautionnaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Suite à la mise en liquidation de mes sociétés, les banques m'appellent en tant que caution et je n'ai pas réussi à faire valider la disproportion devant les différentes instances. De ce fait, c'est à la caution à se substituer à l'emprunteur principal.

bisane

La liquidation doit être prononcée quand ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Aucune date de fixée pour l'instant. Le mandataire attend le paiement d'un créancier pour clôturer la liquidation. De ce fait je ne peux pas me mettre sous la protection de la BDF ; j'attends les huissiers...
La liquidation a été prononcée en janvier 2010 et je ne suis pas inquiété à titre personnel (faute de gestion, interdition de gérer, etc.) et ne peux plus l'être le délai de prescription étant passé. Par ailleurs les cautions sont aujourd'hui reconnues comme des dettes personnelles et non professionnelles.
Je ne vois donc pas l'incidence de la clôture sur la recevabilité de mon dossier.   

perfecto

Bonjour Bisane,
La réponse à votre question vous permet-elle de m'aiguiller ?

BRUYERE

Bonjour Perfecto,

N'ayant pas la réponse à votre question, je signale votre post à l'équipe ..

On ne vous oublie  pas ... ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

Bonjour,

demandez à la bdf, j'ai déposé bien avant la liquidation définitive

Avez vous passé les annonces de dépôt de bilan?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

perfecto

Bonjour,

Je me suis présenté au secrétariat de la BDF avec mon dossier complété. Elle m'a posé la question concernant la clôture de la liquidation et sans aller plus loin dans les questions (statut, type d'entreprise, date du prononcé de la liquidation, etc.) elle a refusé mon dossier m'expliquant qu'il fallait attendre la clôture de la liquidation.
Pour en avoir parlé au Mandataire et à mon avocat, aucun ne comprend le lien de cause à effet.

feufolette

 c'est la clôture de liquidation qui "fige " définitivement les dettes non apurées. Si le mandataire attend un paiement  (d'un créancier je comprends pas trop, sauf à l'avoir payé de trop auparavant )
il disposera de fonds à répartir qui bougeront le montant des dettes, et seront répartis en  fonction des priorités et ( sûrement pas le cas)- imaginons l'espace d'un instant qu'on puisse en affecter un peu aux prêts bancaires,  bing le montant appelé au titre des cautions perso en serait modifié.

Totalement invraisemblable mais bon.....

A mon avis la bdf a raison de s'en tenir à la clôture de liquidation.

Ce qui est dommage, c'est qu'apparemment ce n'est pas une liquidation simplifiée (obligation de clôturer dans les 12 mois)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

perfecto

Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement même si, comme vous dites, ne rêvons pas... Je vais donc attendre la clôture de la liquidation pour représenter mon dossier. Le problème reste que je n'ai aucune possibilité de protection face aux actions que ne manqueront pas de mettre en place nos "amis" huissiers.

bisane

Les huissiers ne pourront rien faire tant qu'il n'y aura pas de décision de justice !  ;)
Et il ne pourra y avoir de décision de justice tant que la liquidation n'est pas clôturée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Malheureusement si !!
Je ne suis pas inquiété en tant qu'ex gérant des sociétés liquidées mais en tant que caution.
La Cour d'appel a confirmé la validité de mes cautions et de ce fait et même si la liquidation n'est pas clôturée les banques, fortes de ce jugement exécutoire, peuvent actionner les procédures de recouvrement (contrairement à la BDF qui attend la clôture pour accepter mon dossier) !!...

En haut