11 décembre 2019 à 14:32:50

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Dossier recevable et poursuites d'huissier

Démarré par LucieLucie, 12 décembre 2012 à 11:53:03

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LucieLucie

12 décembre 2012 à 11:53:03 Dernière édition: 12 décembre 2012 à 12:45:58 par lilinne »
Bonjour,
je viens vous demander conseil.
J'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france et il a été jugé recevable le 17 Septembre .
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'un huissier mandaté par un de mes créanciers, me disant qu'il fallait discuter de mon dossier sinon ça serait saisie au domicile.
Je lui ai dit que selon la banque de france, dès que le dossier est jugé recevable, les poursuites doivent être suspendues et il m'a répondu "non, pas systématiquement".
Est-ce vrai?
merci

lilinne

bonjour et bienvenue

a la recevabilité vous ne devez plus payer les dettes inscrites au dossier

contactez votre gestionnaire pour cette histoire  de saisie...
l'huissier a t'il une décision de justice?

Persévérance

Bonjour,

Ne cédez pas aux pressions de l'huissier (qui doit de toute façon avoir une décision de justice pour pouvoir procéder à une saisie) et voyez avec votre gestionnaire  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

LucieLucie

Oui, il a une décision de justice datant du début d'année.
Il dit que les poursuites ne s'arrêtent que quand le plan définitif est mis en place.
Mais il me semblait que les poursuites doivent être suspendues, je me trompe?
Ou est-ce que c'est l'exécution qui est suspendue? c'est-à-dire, la saisie?

lilinne

vous pouvez demander a la bdf de suspendre cette procédure
contactez votre gestionnaire ;)

nounours

NON vous êtes protége avec la recevabilité, c'est de l'intimidation signalez le à vote conseiller

lisez ce post

votre dossier est recevable

ne cedez pas
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

LucieLucie

Ma gestionnaire est injoignable: elle est absente jusqu'aux vacances de Noël car elle est en formation, puis vacances de Noël...
Donc, si l'huissier continue à insister ou se présente à mon domicile pour effectuer une saisie de meubles, je fais quoi?

Persévérance

Si l'huissier vient, ce sera dans un premier temps pour dresser un inventaire, il ne saisit pas tout de suite.

Et s'il vient (ce qui n'est pas sur  ;)), vous lui repréciser que vous êtes recevable et que la saisie ne peut donc pas avoir lieu et vous lui donnez une copie de la décision de recevabilité.

Et faites un mail à la BdF (ou un courrier si vous n'avez pas de mail), il doit bien y avoir une personne qui gère les "urgences" durant l'absence de votre gestionnaire et comme ça vous aurez une trace  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Envoyez une copie de la décision de recevabilité à l'huissier, en surlignant le paragraphe qui y figure précisant que les mesures d'exécution sont suspendues.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LucieLucie

Je viens de recontacter l'huissier.
Il fait semblant d'ignorer que la recevabilité suspend les procédures...
Quand j'ai insisté, il a dit "oh ben, je vais en discuter avec le créancier et voir ce qu'on peut faire", comme s'il me faisait une fleur!

lilinne

 ccbat ccbat ccbat

il va pas ignorer longtemps...

vous êtes dans votre droit... alors laissez le voir avecc le créancier ;)

BRUYERE

Citation de: LucieLucie le 13 décembre 2012 à 13:18:49
Il fait semblant d'ignorer que la recevabilité suspend les procédures...


Il aurait besoin d'un cours de rattrapage sur la Loi Lagarde  grrr grrr grrr grrr grrr

Suivez le conseil de Bisane ...Après recevabilité vous ne DEVEZ RIEN PAYER .. (sauf vos charges courantes) !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Dans votre courrier vous notifiant la recevabilité, vous devez avoir un paragraphe disant à peu près ceci, et citant l'Article L331-3-1 :
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Faites une copie de votre recevabilité, surlignez ce passage, et envoyez le en RAR à l'huissier... avec copie au créancier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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