Réforme bancaire - conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion bancaire

Démarré par berlefebvre, 19 Décembre 2012 à 17:22

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

berlefebvre

La commission vérifie également que les mesures prévues pendant le moratoire ont bien été respectées. C'est en particulier le cas lorsque le commission a été contrainte de demander la vente d'un bien immobilier. Au redépôt il est vérifié, si le bien n'a pas été vendu, que le débiteur a bien fait au moins les démarches (annonces dans la presse ou sur internet, mandats de vente dans des agences, etc.)

catsen

à ce sujet est qu'il y a beaucoup de redépôt avec des biens non vendus?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

berlefebvre

La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.

berlefebvre

Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:14
La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.


L'ai fait une fausse manoeuvre qui a publié mon message trop vite! Il manque ce bout de phrase: "en général, la commission donne un délai supplémentaire, sil le débiteur a fait le, nécessaire pour mettre le bien en vente."

Comailles

Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:17
Citation de: berlefebvre le 27 Février 2013 à 14:14
La commission cherche à éviter la vente de la résidence principale. Je n'ai pas de statistique précise mais il me semble qu'une part importante des biens ne sont pas vendus dans le délai maximum de 2 ans, très souvent en raison de leur mauvaise localisation ou de leur état d'entretien. En général, l Quand le bien est manifestement trop difficilement vendable, il arrive que la commission recommande un effacement des dettes substisant au bout des 8 ans tout en laissant la possession du bien au débiteur.


L'ai fait une fausse manoeuvre qui a publié mon message trop vite! Il manque ce bout de phrase: "en général, la commission donne un délai supplémentaire, sil le débiteur a fait le, nécessaire pour mettre le bien en vente."

Bonjour,

Peux tu nous en dire plus?
As tu des exemples?
;)

berlefebvre

Il est toutefois rare que la commission recommande un effacement partiel en présence d'un bien immobilier. C'est arrivé à quelques reprises pour des biens qui étaient difficilement habitables en l'état et dont la valeur estimée était inférieure à 30/40.000 euros. Autre élément, les débiteurs concernés n'avaient aucun espoir d'amélioration de leurs ressources en raison de leur age ou du type de ressources (AAH par exemple).


Mais s'il n'y a aucune capacité de remboursement, il faut tenter une PRP sans liquidation, ce qui est très difficile lorsqu'il y a un bien mais ça peut marcher si on peut prouver au Juge que le bien est réellement invendable en l'état. Sinon, dans le cas d'une PRP avec liquidation, le mandataire désigné par le juge pourrait constater de lui même que le bien n'a pas de valeur vénale mais je n'ai pas encore vu le cas. Il faut dire que dans mon département les PRP avec liquidation sont rarissimes.


J'espère que l'article 22bis nouveau du projet de loi qui va venir devant le sénat va permettre de limiter les ventes de résidences principales. Cet article prévoit que l'on peut dépasser la capacité de remboursement pour éviter la vente. Pour ma part je préférerais que l'on puisse dépasser le délai de 8 ans, sachant que la capacité de remboursement actuelle est déjà trop serrée et qu'elle deviendrait intenable si on l'allongeait. Ma proposition a été transmise par une députée au Sénateur qui sera rapporteur de la Loi (M. Richard Yung).


Actuellement, lorsque la commission recommande la vente, elle demande au débiteur de fournir sous 3 mois des contrats non exclusifs passés avec des agences. Mais comme je le disais plus haut, comte tenu de l'état du marché, la commission réexamine avec "bienveillance" les dossiers des débiteurs qui n'ont pas réussi à vendre. Ceux et celles qui connaissent certains coins du Livradois ou des Combrailles savent bien les difficultés pour vendre!


catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée


berlefebvre

Pour celles et ceux qui ont le courage, le texte de la loi tel qu'il vient d'être adopté par le Sénat. Ce n'est pas fini, il doit retourner devant l'assemblée nationale pour une 2ème lecture. J'attends donc pour faire une analyse du texte!


http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/423.html

tichat40

faut que je relise un truc ....  ;D

Si j'ai bien compris la "protection" de la recevabilité de 1 an passe à 2 ans c'est ça ?

berlefebvre

C'est ça, mais attention, le Loi n'est pas encore passée ni promulguée!!! Croisons les doigts.



tichat40

Cette partie là aussi est interessante pour les proprio :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir »

Ca évitera peut-être des irrecevabilités pour cause de "non surendettement" car le prix du bien est supérieur aux dettes ...  :-\

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

L'article 17 (inclusion bancaire) me semble être modifié dans le bon sens... le diable se nichant dans les détails !  >:D Mais ça risque d'être une usine à gaz !  ;D
celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312‑1 se voient appliquer des plafonds spécifiques

La nuance introduite par le17 bis A peut paraître futile, mais change tout dans l'esprit !
Le texte adopté par l'assemblée évoquait en effet la lutte contre le surendettement, alors que le texte adopté par le sénat parle de prévention du surendettement...


L'article 21, concernant le droit au compte est utilement complété, et ouvre de nouvelles perspectives pour ceux qui ne connaissent pars leurs droits.

Et e 21 bis ouvre des perspectives !!!!!
Le client , personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt . Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Sauf que rien ne précise comment le dit client pourra s'y opposer !  >:D >:D >:D



Et on en vient au surendettement proprement dit... donc à l'article 22 :

Le I/1/c/II  me semble superfétatoire... la commission n'est pas une juridiction... et ce qui était au départ destiné à simplifier risque fort de retarder d'autant les échéances !  ffouR ffouR ffouR
la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2
Ce serait en cas de contestation au juge d'en décider !

I/2/a/ : délai de "protection" prolongé à 2 ans !  bbbo bbbo bbbo (z'aviez raison, Tichat !  ;) )
et, encore mieux : Les créanciers informent de la recevabilité de la demande les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement !
-!!) -!!) -!!) Plus besoin d'informer soi-même l'huissier ou autre société de recouvrement ! Vont pas être contents, les créanciers, ça va leur faire du boulot supplémentaire  >:( , et je sens venir les litiges, puisque ce sera désormais inscrit dans la loi !  >:D


22 bis : protection renforcée en cas de menace d'expulsion !  bbbo bbbo
En particulier en son 3/b/ :
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du présent code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles‑ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331‑6 à L. 331‑7‑2 du présent code.
Voilà qui a des chances de cesser les "contradictions" entre les 2 procédures !
Mise en application seulement au 01/01/2014... mais applicable aux procédures en cours.


22 ter : avant que ça ne se mette en place efficacement, de l'eau aura coulé sous les ponts...
Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.


Le 22 quater me ferait presque rire...  ;D ;D ;D
A-t-on réellement besoin d'une éducation budgétaire quand mathématiquement les resources sont inférieures aux dépenses contraintes ?


Ne reste plus qu'à attendre la 2° lecture à l'assemblée !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

La loi a définitivement été adoptée par le par le parlement le 5 juin...

A quelques menus détails près, très juridico-législatifs, les point soulignés dans ce fil ont été définitivement approuvés par l'assemblée générale.


PROJET DE LOI de séparation et de régulation des activités bancaires
Il a fait l'objet hier (11 juillet), d'une lecture en commission mixte paritaire.


Quelques autres détails dans ce billet : Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Texte définitif...



Pour les frais et le droit au compte (article 21), voir ici : Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire


Pour le reste...
Article 22 et 22 bis maintenus en l'état.
La commission pourra donc imposer des mesures sans passer par la "phase (supposément) amiable".
L'arrêté des dettes se fera bien lors de la recevabilité, et la "protection" sera bien de 2 ans, et sans limite en cas de PRP.
Les créanciers seront tenus d'informer les "recouvreurs" par eux mandatés.

Suppression du recours contre les décisions d'orientation, les créanciers conservent la possibilité de faire un recours contre la décision de recevabilité.
Un créancier ne pourra donc pas s'opposer à la décision d'orientation vers une PRP... ce qui pourrait augmenter les recours contre la recevabilité elle-même ?  :o ???

Les proprios peuvent être éligibles à la procédure même si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement [est] égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Par ailleurs : Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.

bbbo bbbo bbbo pour les locataires, pour lesquels les procédures vont bel et bien être harmonisées pour éviter les expulsions !  ;)


J'espère que je n'ai rien oublié d'essentiel...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

elle améliore pas mal les choses et va réduire l'étude des dossiers, normalement il ne devrait plus y avoir besoin des deux ans de protection si j'ai bien compris

le seul recours possible pour les créanciers maintenant est contre la recevabilité
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

si l'arrêté des dettes se fait au moment de la recevabilité si la pénalité de 8 % n'est pas tombée le créancier ne pourra pas l'ajouter ensuite (c'est ce qui m'était arrivé >:( >:( >:( )
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Petite précision importante, en réponse à cette remarque de Tichat :
Citation de: tichat40 le 29 Août 2013 à 13:17
J'ai un doute sur la rétroactivité ...  :-\

En effet, une loi ne peut pas être rétroactive.
Cependant, le texte précise bien que :
- il entrera en application au 01.01.2014
- il s'appliquera aux procédures en cours


Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Article 22 devenu 68... et ça revient plusieurs fois !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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