vérification de créance

Démarré par citadelle, 23 Janvier 2013 à 08:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

citadelle

Bonjour,
J'avais une boutique l'année dernière. Liquidation judiciaire le 8/3/12.
La banque me réclame bien évidemment le solde de mon prêt.
J'ai déposé un dossier à la BDF, dossier recevable.
Un plan a été mis en place la date de démarrage est le 31/01/13.
Or j'avais perdu mon dossier bancaire que j'ai retrouvé : sur le montant du restant du soit 74 500 € la banque n'a pas appliqué la garantie OSEO qui est de 50 % et ma caution perso qui est de 47 %.
Je fais un courrier de vérification de créance ? j'ai redéposé un dossier à la bdf début janvier car mes revenus ont baissé (emploi + AF).
Est ce cohérent ?

catsen

Bonjour,

Avez vous adressé un courrier à votre banque en leur demandant d'appliquer la garantie?


Aviez vous déclaré cette dette à la bdf?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Je ne comprends pas bien... vous avez déposé un nouveau dossier début janvier alors que le plan doit entrer en application en fin de mois ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

citadelle

Oui j'ai redéposé car mes revenus ont baissé de 900 € (baisse de salaire + allocations familiales).
la bdf est au courant de cette dette.
Mais la populasse bank a omis la garantie OSEO et que je suis caution de ce prêt qu'à hauteur de 47 %

citadelle

Depuis le 8 mars 2012 date de la liquidation je demande l'application de cette garantie.
J'ai appelé hier OSEO : la banque pop n'a pas demandé les 50 % de mon prêt.

catsen

vous avez demandé par courrier ou oralement?

Est ce que cette dette est portée sur votre dossier de surendettement, que la bdf soit informée est une chose mais que celà figure sur votre plan en est un autre ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

citadelle

oui j'ai fait un AR à la banque.
La bdf est informée de cette garantie également.
Si j'ai bien compris je dois 74 500 € oseo rembourse la banque a hauteur de 50 % soit 37 250 e et ma caution perso à 47 % je ne devrais plus que 17507 euros ?? trop simple !!

J

citadelle

le montant de remboursement de cette dette proposé par la bdf est de 200 € par mois.
Sur le montant total c'est à dire 74500 €.

catsen

il faut lire votre contrat dans les petites lignes il y a peut être des exclusions que vous n'avez pas vues

quel était le statut de l'entreprise? nom personnel ou EURL etc....

il nous faut des précisions pour qu'on puisse vous répondre ;)

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

citadelle

J'ai appelé OSEO hier qui a vérifié avec mon n° de siret le suivi de mon dossier : la banque a bien déclaré un incident de fonctionnement du prêt le 8/3/2012. Mais elle n'a pas demandé le remboursement.
OSEO garanti ce prêt à hauteur de 50 % donc rembourse à la banque la moitié de ce prêt.
Pour cela que je souhaite envoyer un courrier de vérification de créance à la bdf car pour moi le montant réclamé n'est pas le bon.

citadelle


citadelle

 bbbo alors dois je envoyer cette demande de vérif de créance ?

bisane

Demandez au préalable à votre banque pourquoi elle n'a pas activé cette caution...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

citadelle

Ils ne répondent et restent très évasifs... j'ai envoyé un ar semaine dernière

ombrelle69

Je m'interroge sur plusieurs points en espérant que des réponses en découlent :

- la BDF a pris en compte une dette "professionnelle"   ???

- Pourquoi un nouveau dépôt de dossier plutôt que simplement prévenir votre gestionnaire de l'évolution de votre situation  ?  Cela me semble risqué  :-\

- Quel est le motif invoqué par OSEO ou la banque pour ne pas appliquer la garantie  ?

citadelle

- la BDF a pris en compte une dette "professionnelle"   oui dette pro

- Pourquoi un nouveau dépôt de dossier plutôt que simplement prévenir votre gestionnaire de l'évolution de votre situation  ?  Cela me semble risqué  non car changement important de notre situation financière

- Quel est le motif invoqué par OSEO ou la banque pour ne pas appliquer la garantie  ? aucune
OSEO explique que la banque se récupère le max sur le solde restant à sa charge !

citadelle

 bbbo
oui c'est une dette pro.

un nouveau dossier : changement important de notre situation financiere

oseo : la banque pop n'a pas encore réclamé la garantie de remboursement du prêt car comme me l'a expliqué oseo la banque se récupère le max pour le solde lui restant à sa charge : la moitié de mon prêt

catsen

il y a quelque chose que je ne comprends pas

quand il y a liquidation judiciaire d'une sarl il y a un syndic nommé, normalement la banque ne devrait vous demander que le remboursement de la part cautionnée
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

citadelle

et bien depuis la liquidation judiciaire prononcée le 8/3/12 la banque nous réclame la totalité du prêt !  >:D

catsen

Avez vous pris contact avec le syndic?

avez vous fourni à ce créancier le jugement de liquidation?

est ce que cette dette était mentionné sur les documents de mise en liquidation?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

citadelle

Quel syndic ? je n'ai qu'un avis mentionnant les dettes privilégiées.
Effectivement les 74 000 e sont bien mentionnées sur cet avis du greffe du tribunal de commerce.

catsen

est ce que vous avez reçu le document qui donne la date de clôture de liquidation?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

citadelle

Le mandataire judiciaire va clore le dossier en mars soit 1 an après l'avis de liquidation.
En effet j'ai un compte actif chez lui qui servira à régler les priviliégiés.

feufolette

 bon, ze viens d'effacer ce que je venais de taper

donc prenez contact avec lui pour lui demander de mettre en oeuvre la garantie oséo sur le prêt.

Il a réalisé l'actif (vente stock, matériel etc....) pour payer une partie du passif ?

Par ailleurs , vous avez pris un risque en rédeposant le dossier bdf alors qu'ils l'avaient accepté, parce qu'on a des cas où ils refusent les dossiers de ce type (même si on est bien d'accord, la dette issue de la caution personnelle du dirigeant est bien une dette personnelle),  tant que la liquidation n'est pas clôturée, puisque c'est à ce moment là que la créance est définitivement arrêtée.

Ce n'est pas à la bdf de vérifier la créance en caution de prêt pro, elle est censée l'avoir déjà été au niveau de la liquidation de la sarl.

A + !

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

citadelle

Ok merci ! je médite
je reviendrai !
bbbo

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