ATD dette effacée

Démarré par MARIANNE59, 02 Décembre 2017 à 19:20

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MARIANNE59

#25
Bonjour

Merci pour votre réponse je vous explique j'ai déjà fraudé je l'avoue et pour ça je suis passée au commissariat de Police et j'ai eu un rappel à l'ordre par le substitut du Procureur.

Les sommes qu'ils me réclament ne sont pas dues à une fraude peut être un mauvais calcul de leur part ça concerne la prime d'activité j'ai travaillé de mars 2016 à mars 2017 ce qu'ils me réclament c'est pour la période de mars 2016 à juillet 2016 je n'ai pas eu de recommandé me disant que j'avais fraudé j'ai déclaré tous les trimestres mes salaires donc je ne sais pas du tout ce que c'est.

Sur un ancien PRP le Juge avait effacé mes créances CAF mais celle-ci a continué à me ponctionner plus de 3500 euros et sur le PRP du 27/09/18 les dettes étaient sur le tableau de créances et ils m'ont ponctionnée 369 euros.

Quand je vais à la CAF le problème c'est que les personnes à l'accueil ainsi que les responsables n'ont pas accès à mon dossier car il est bloqué c'est le service contentieux et recouvrement qui a la main sur celui-ci et de plus quand je demande à voir une personne de ce service on me dit ils ne veulent pas vous voir ils ne descendront pas il faut passer par courrier ou mail.

Ils ont même radié mon dossier depuis octobre je n'étais même pas au courant car j'attends depuis septembre mon APL suite à un déménagement.

Je ne sais pas si je peux les attaquer par rapport à tout ça ils n'ont pas déclaré ces deux indus au BODDAC et le Juge m'avait dit justement que s'ils me causaient encore des soucis avec des soit disant dettes celles-ci seraient éteintes automatiquement mais la CAF continue à me harceler et à me dire que je leur dois tout ça.

Cordialement

IllicoPresto

#26
faudrait peut être voir avec le juge en expliquant ceci et qu'il mette tout en oeuvre auprès du  Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour qu'il ai une force exécutoire avec remboursement des sommes qui vous ont été prélevées je pense qu'il y  une action a faire puisque vous n'avez pas eu de réponse du médiateur.
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

Ulysse2013

Bonjour, j'ai rapatrié votre message sur votre fil principal et signale votre question à l'équipe.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Vous l'avez envoyé quand, le courrier au médiateur ?
Il convient peut-être avant tout d'attendre sa réponse...


Pour ce qui s'est passé lors de la précédente PRP, je crains qu'il n'y ait plus grand chose à faire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

Bonsoir je l'ai envoyé le 18 janvier en LR+ AR mais je n'ai toujours pas eu l'accusé de réception par contre les sommes prélevées illégalement devraient m'être remboursées puisque ces indus étaient et sont effacées 

bisane

Citation de: MARIANNE59 le 31 Janvier 2019 à 00:26je l'ai envoyé le 18 janvier en LR+ AR
Le délai est donc encore très court !
Il faut attendre un peu...




Citation de: MARIANNE59 le 31 Janvier 2019 à 00:26les sommes prélevées illégalement
Si vous parlez de celles liées à la 1èer PRP, il est trop tard pour contester quoi que ce soit, me semble-t-il...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

Bonjour,

J'ai fait un courrier au Directeur de la CAF que j'enverrai demain en LR+AR.

Pourtant pour les dettes le Juge a adressé un courrier à la CAF lui stipulant que la dette de l'ancien PRP était effacée et qu'en aucun cas ils étaient dans le droit de récupérer des sommes sur mes prestations. Il a effacé la dette en question sur le nouveau PRP et l'autre dette date de juin 2015 et j'ai fait mon dossier en septembre 2015 mais ils ont ponctionné les sommes en 2016 après validation du PRP par la banque de france.

Cordialement

MARIANNE59

J'ai oublié de vous dire j'ai eu le même problème avec Pole Emploi qui me prélevait des sommes sur un indu qu'ils ont omis de déclarer ils m'ont remboursé en 2017 alors que la ponction s'est faite en 2015 et que le PRP datait de 2014. 

Donc je me dis qu'il n'est jamais trop tard le problème avec la CAF c'est qu'ils ne reconnaissent jamais leurs erreurs surtout le service recouvrement.

Cordialement

bisane

Citation de: MARIANNE59 le 31 Janvier 2019 à 16:58Pourtant pour les dettes le Juge a adressé un courrier à la CAF lui stipulant que la dette de l'ancien PRP était effacée et qu'en aucun cas ils étaient dans le droit de récupérer des sommes sur mes prestations
Si tel est vraiment le cas, il aurait fallu saisir le tribunal !
Vous pouvez nous faire suivre ce "courrier" ?

Votre 1ère PRP date de 2013 et donc de plus de 5 ans, ce qui me fait douter qu'une action soit encore possible...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

L'homologation a été faite par le juge en septembre 2014

bisane

Vos messages sont décidément trop expéditifs pour que l'on puisse vous conseiller utilement...
A vous de choisir : soit vous prenez le temps de nous explique, dates à l'appui, ce qui s'est passé, soit le sujet sera clos...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

#36
 Bonjour ça fait longtemps qu'on ne s'est pas parlé mais voilà je ne sais plus quoi faire et j ai besoin de votre aide.

J'ai ai eu un prp qui a été validé le 27/09/18 je pensais être tranquille et sereine mais la caf revient m ennuyer.

Elle n a pas déclaré la totalité des indus j ai alerté par deux fois le juge celui ci a convoqué la caf et le conseil général du nord qui ne sont venus à aucune des deux convocations.

le juge m a fait savoir qu'ils auraient  deux mois à compter du 27/09/18 pour déclarer au bodacc les créances faute de quoi elles seraient  éteintes.

Le problème le voici je n ai pas entendu parler de la Caf jusqu'en décembre 2018 et là ell m'a réclamé les indus antérieurs au dossier de surendettement prétextant que j avais fraudé que cet indu était hors procédure et j en passe.

Aujourd'hui je reçois un courrier d un huissier stipulant qu'il passerait chez moi le 16 de ce mois saisir mes meubles que je sois là ou non.

je suis en colocation je n ai qu'un lit le reste est à ma colocataire je n'ai pas eu de jugement ni de décision de justice concernant cet indu donc j ai du mal à suivre !


bisane

Si je puis me permettre...
Citation de: bisane le 03 Février 2019 à 20:37Vos messages sont décidément trop expéditifs pour que l'on puisse vous conseiller utilement...

Citation de: MARIANNE59 le 10 Août 2019 à 20:22là ell m'a réclamé les indus antérieurs au dossier de surendettement prétextant que j avais fraudé que cet indu était hors procédure
Citation de: bisane le 09 Mai 2017 à 14:39Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
[...]
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Que dit très précisément votre jugement ?
Que c'est-il passé très précisément avec la CAF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

Citation de: MARIANNE59 le 10 Août 2019 à 20:22Bonjour ça fait longtemps qu'on ne s'est pas parlé mais voilà je ne sais plus quoi faire et j ai besoin de votre aide.

J'ai ai eu un prp qui a été validé le 27/09/18 je pensais être tranquille et sereine mais la caf revient m ennuyer.

Elle n a pas déclaré la totalité des indus j ai alerté par deux fois le juge celui ci a convoqué la caf et le conseil général du nord qui ne sont venus à aucune des deux convocations.

le juge m a fait savoir qu'ils auraient  deux mois à compter du 27/09/18 pour déclarer au bodacc les créances faute de quoi elles seraient  éteintes.

Le problème le voici je n ai pas entendu parler de la Caf jusqu'en décembre 2018 et là ell m'a réclamé les indus antérieurs au dossier de surendettement prétextant que j avais fraudé que cet indu était hors procédure et j en passe.

Aujourd'hui je reçois un courrier d un huissier stipulant qu'il passerait chez moi le 16 de ce mois saisir mes meubles que je sois là ou non.

je suis en colocation je n ai qu'un lit le reste est à ma colocataire je n'ai pas eu de jugement ni de décision de justice concernant cet indu donc j ai du mal à suivre !

bisane

Vous citez un message que nous avons forcément déjà lu, mais qui ne répond absolument pas à mes questions... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARIANNE59

Bonsoir 

Je rencontre un souci avec les impôts ils ont fait un ATD sur mon compte 363 euros car il me réclame une dette de 2017 qui est éteinte car mon prp a été validé en septembre 2018 et une taxe habitation 2018 que je dois mais qui est erronée et qui est d'environ d'une centaine d'euros j ai tout fourni le dossier de surendettement un formulaire explicatif sur le prp et ils ne veulent pas lever l ATD c'est un truc de fou je ne sais pas vers qui me tourner pour arrêter cette mascarade

bisane

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions... :P

Citation de: MARIANNE59 le 27 Octobre 2020 à 18:45et une taxe habitation 2018 que je dois mais qui est erronée et qui est d'environ d'une centaine d'euros
Pourriez-vous vous montrer plus explicite ?

Quel est l'intitulé exact de cette SATD ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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