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23 septembre 2018 à 01:18:42

Surendettement suite à procédure de divorce

Démarré par Nat21, 07 février 2013 à 17:03:37

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bisane

Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

11 août 2018 à 09:16:06 #241 Dernière édition: 11 août 2018 à 10:27:31 par Nat21 »

J'ai des questions qui me sont venues cette nuit :


1) est-ce qu'à l'issue du jugement de la Cour d'Appel je repars encore pour 5 ans d'interdit bancaire ?
2) ma situation va changer entre temps : ma fille s'installe donc je ne l'ai plus à charge et j'ai demandé une augmentation de 150 euros pour compenser la perte de la pension alimentaire. Est-ce que ma capacité de remboursement va être réétudiée à cette audience ?
3) le jugement prévoit un effacement total de ma dette à l'issue des 84 mois : est-ce que cela peut être remis en cause lors de l'audience ?
4) il y aura une seule audience donc 1 jugement, ou est-il possible que l'audience renvoie à une autre audience pour complément d'information ?
5) quand vous dites : "Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total".  Vous parlez du Jugement qui en effet n'a pas suivi le plan de la BDF qui prévoyait que je puisse faire un nouvel emprunt pour finir de payer ma voiture (valeur de rachat) ?
6) je lis sur justice.fr qu'il y a des frais de 225 euros à payer aux services judiciaires que l'on soit la partie qui fait appel que la partie qui subit l'appel : je n'ai pas vu cette mention dans le courrier reçu par le Greffe de la Cour d'appel. Devrais-je les payer ?
7) On m'a dit que j'avais droit à l'aide juridictionnelle, mais quand je regarde les plafonds pour l'obtention de celle-ci je suis au dessus. Est-ce que l'aide juridictionnelle m'est attribuée dans le cas de mon surendettement ?

bisane

1/ vous n'êtes pas interdit bancaire !
Normalement, l'appel ne devrait rien changer à la durée du fichage.

2/ la CR sera en effet réévaluée.

3/ un effacement partiel, puisque vous aurez remboursé une partie !
Quoi qu'il en soit, la durée du plan ne peut pas excéder 84 mois.

4/ des reports sont toujours possibles...

5/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...

6/ en fonction de l'issue de la procédure, vous serez peut-être condamnés à payer les dépens

7/ vous ne risquez rien à faire une demande d'aide juridictionnelle

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

1) exact : je suis fichée ce qui ne change pas grand chose : je ne peux faire de paiement en 3 fois sans frais si besoin. Désolée mais quand on doit changer une machine à laver, cela aide... 
2) que du bonheur... donc !  :-\ :P
3) Oui je sais bien mais l'effacement de la dette était prévu à l'issue des 84 mois puisque malgré la vente du bien, et mes remboursements, on n'arrive pas à la hauteur de la créance
4) pffff cela ne finira donc jamais  :P
5) si je n'arrive pas à payer la valeur de rachat à l'issue des 62 mois, je n'ai plus de voiture ! Je fais comment pour travailler ?...
6) c'est eux qui font appel et je dois payer les dépens ? Mais pourquoi ?
7) je suis au dessus du revenus minimum de 1525 euros. Donc cela veut dire des frais d'avocat en vue pffff


Psychologiquement c'est une sacrée claque que je me prends à nouveau avec cet appel qui m'en remet pour au moins 2 ans. Même si j'ai commencé à rembourser, le stress de cette audience qui peut remettre en cause mon équilibre tant financier que moral est d'ores et déjà bien là   :-\ :-\ :-\


bisane

Que craignez-vous vraiment que la cour d'appel puisse décider ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

12 août 2018 à 20:33:18 #245 Dernière édition: 12 août 2018 à 20:36:32 par Nat21 »
Que les mensualités soient revues à la hausse de la date du jugement en appel (donc bien avant le 62 mois) jusqu'au 84e mois,
Que je n'ai pas la possibilité de racheter mon véhicule et que je me retrouve sans véhicule.



bisane

Ben... Le plan actuel n'a visiblement rien prévu à ce propos !  :P
Citation de: bisane le 11 août 2018 à 07:01:35Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.


Mais il faudra en effet axer votre argumentation là-dessus.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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