23 octobre 2019 à 17:55:43

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Surendettement suite à procédure de divorce

Démarré par Nat21, 07 février 2013 à 17:03:37

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

11 août 2018 à 09:16:06 #241 Dernière édition: 11 août 2018 à 10:27:31 par Nat21 »

J'ai des questions qui me sont venues cette nuit :


1) est-ce qu'à l'issue du jugement de la Cour d'Appel je repars encore pour 5 ans d'interdit bancaire ?
2) ma situation va changer entre temps : ma fille s'installe donc je ne l'ai plus à charge et j'ai demandé une augmentation de 150 euros pour compenser la perte de la pension alimentaire. Est-ce que ma capacité de remboursement va être réétudiée à cette audience ?
3) le jugement prévoit un effacement total de ma dette à l'issue des 84 mois : est-ce que cela peut être remis en cause lors de l'audience ?
4) il y aura une seule audience donc 1 jugement, ou est-il possible que l'audience renvoie à une autre audience pour complément d'information ?
5) quand vous dites : "Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total".  Vous parlez du Jugement qui en effet n'a pas suivi le plan de la BDF qui prévoyait que je puisse faire un nouvel emprunt pour finir de payer ma voiture (valeur de rachat) ?
6) je lis sur justice.fr qu'il y a des frais de 225 euros à payer aux services judiciaires que l'on soit la partie qui fait appel que la partie qui subit l'appel : je n'ai pas vu cette mention dans le courrier reçu par le Greffe de la Cour d'appel. Devrais-je les payer ?
7) On m'a dit que j'avais droit à l'aide juridictionnelle, mais quand je regarde les plafonds pour l'obtention de celle-ci je suis au dessus. Est-ce que l'aide juridictionnelle m'est attribuée dans le cas de mon surendettement ?

bisane

1/ vous n'êtes pas interdit bancaire !
Normalement, l'appel ne devrait rien changer à la durée du fichage.

2/ la CR sera en effet réévaluée.

3/ un effacement partiel, puisque vous aurez remboursé une partie !
Quoi qu'il en soit, la durée du plan ne peut pas excéder 84 mois.

4/ des reports sont toujours possibles...

5/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...

6/ en fonction de l'issue de la procédure, vous serez peut-être condamnés à payer les dépens

7/ vous ne risquez rien à faire une demande d'aide juridictionnelle

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

1) exact : je suis fichée ce qui ne change pas grand chose : je ne peux faire de paiement en 3 fois sans frais si besoin. Désolée mais quand on doit changer une machine à laver, cela aide... 
2) que du bonheur... donc !  :-\ :P
3) Oui je sais bien mais l'effacement de la dette était prévu à l'issue des 84 mois puisque malgré la vente du bien, et mes remboursements, on n'arrive pas à la hauteur de la créance
4) pffff cela ne finira donc jamais  :P
5) si je n'arrive pas à payer la valeur de rachat à l'issue des 62 mois, je n'ai plus de voiture ! Je fais comment pour travailler ?...
6) c'est eux qui font appel et je dois payer les dépens ? Mais pourquoi ?
7) je suis au dessus du revenus minimum de 1525 euros. Donc cela veut dire des frais d'avocat en vue pffff


Psychologiquement c'est une sacrée claque que je me prends à nouveau avec cet appel qui m'en remet pour au moins 2 ans. Même si j'ai commencé à rembourser, le stress de cette audience qui peut remettre en cause mon équilibre tant financier que moral est d'ores et déjà bien là   :-\ :-\ :-\


bisane

Que craignez-vous vraiment que la cour d'appel puisse décider ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

12 août 2018 à 20:33:18 #245 Dernière édition: 12 août 2018 à 20:36:32 par Nat21 »
Que les mensualités soient revues à la hausse de la date du jugement en appel (donc bien avant le 62 mois) jusqu'au 84e mois,
Que je n'ai pas la possibilité de racheter mon véhicule et que je me retrouve sans véhicule.



bisane

Ben... Le plan actuel n'a visiblement rien prévu à ce propos !  :P
Citation de: bisane le 11 août 2018 à 07:01:35Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.


Mais il faudra en effet axer votre argumentation là-dessus.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

Bonjour à tous.

Voilà après bien des péripéties, le jugement de la Cour d'Appel est tombé.  
J'ai dû négocier avec la banque pour limiter la casse, et le juge de la Cour d'Appel a validé notre accord.
Je garde donc ma voiture encore pendant 2 ans, et la mensualité qui lui était attribuée sera versée à la banque au delà des 62 mois pour les 22 mois restants.
La meilleure chose : au bout de cela ma dette sera totalement effacée.

Encore un grand merci à vous tous qui m'avez soutenu bbbo bbbo bbbo bbbo 
et surtout un immense merci à l'Association Crésus qui a été tellement formidable.  bbbo bbbo bbbo bbbo  


IllicoPresto

« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr...

bisane

En voilà une nouvelle qu'elle est bonne !!!! bbbo bbbo bbbo

Excellent WE à vous ! ;)


Ca a été beaucoup plus rapide que prévu, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'avais déposé un sujet sur surendettement suite à procédure de divorce.

La Cour d'appel a validé en février 2019 l'accord que nous avions trouvé avec mon seul débiteur : la banque (suite à ma situation de co gérante d'une SCI que j'ai avec mon ex-mari lui en liquidation judiciaire depuis 2011, SCI qui n'avait plus de locataire et qui a été mise elle même en liquidation).

J'ai eu des courriers des impôts depuis l'année dernière pour la taxe foncière de la SCI, taxe de 2018. Je les ai appelé et informé que la SCI était en liquidation judiciaire. Je leur ai écrit en mai dernier pour leur rappeler ce fait, leur dire que la vente de l'immeuble a été validée par le TGI en novembre 2018 et qu'il fallait se rapprocher du mandataire judiciaire. J'ai toujours transmis avis et relance au mandataire judiciaire.

Or aujourd'hui je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée auprès de mon travail. >:(

Suis-je saisissable ? Pourquoi suis-je seule à être inquiétée alors que mon ex mari n'est pas en surendettement mais en liquidation judiciaire et que depuis 2011 il a rebondi et vis normalement ? Si la vente n'est pas faite dans l'année cela veut dire qu'en fin d'année on va aussi me réclamer les impôts fonciers de cette SCI pour l'année 2019 ?

Merci une nouvelle fois de votre aide. :-\

bisane

Citation de: bisane le 11 août 2018 à 13:57:465/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...
Et ça n'a guère changé, donc il reste toujours aussi difficile de vous répondre... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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