Retablissement personnel et expulsion

Démarré par yanou92320, 11 Février 2013 à 23:01

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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yanou92320

Bonjour,

Que dois je faire maintenant..?  ??? ???

Persévérance

On regarde vos documents, on vous redis dès que possible  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

yanou92320


bisane

J'ai modifié et complété votre tableau...
Vous restez donc redevable de plus de 1 800 € depuis juillet... ça fait beaucoup !  :-\


Citation de: yanou92320 le 15 Février 2013 à 13:53
Dois je attendre votre réponse pour envoyer mon courrier recommandé au Jex..?
Oui...
On essaie de voir ça au plus vite !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: yanou92320 le 15 Février 2013 à 14:06J'ai un autre rendez vous lundi prochain avec les services sociaux de ma mairie.
Ca a donné quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

yanou92320

Bonjour,

A priori, pour eux mon dossier de rétablissement personnel ne me protège pas de l'expulsion. Elle a voulu me rassurer en disant que tout n'était pas perdu malgré la résiliation du bail et qu'un seul créancier (mon bailleur) avait fait une opposition par rapport à la procédure du  PRP
Malgré mon déplacement à la Banque de France pour apporter le commandement de quitter les lieux et remis au guichet, ma gestionnaire n'avait pas eu le document.
Il a été donc renvoyé par mail par l'assistante sociale à ma gestionnaire, qui doit le transmettre au juge (je me demande toujours si je dois aussi saisir le juge)
Elle doit contacter mon bailleur cette semaine, voir si une solution amiable est encore possible avec le protocole Borloo







Persévérance

Je ne sais plus, c'est un bailleur social ou privé ? Vous aviez un échéancier ou pas ? (respecté ?)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Citation de: yanou92320 le 25 Février 2013 à 13:44Elle doit contacter mon bailleur cette semaine, voir si une solution amiable est encore possible avec le protocole Borloo
Quel protocole Borloo ?  :o :o :o ??? ??? ???
Il y a en revanche des choses à faire du côté loi DALO et du MASP...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FRED

Citation de: bisane le 15 Février 2013 à 09:30
Citation de: bisane le 12 Février 2013 à 07:09
Mettant vos dates au calendrier, je réalise :
Citation de: yanou92320 le 11 Février 2013 à 23:01En date du 31.10.2012 j'ai reçu un commandement de quitter les lieux au plus tard le 31.12.2012


Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 01 novembre au 31 mars

Pourquoi donc réagissez-vous si tard ?  :o :o :o ??? ??? ??? ???


Citation de: bisane le 12 Février 2013 à 07:17
A quelle date êtes-vous convoqué au commissariat ?


Le tableau devient également URGENTISSIME !!!!!

bisane

#34
Citation de: FRED le 25 Février 2013 à 15:30Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 01 novembre au 31 mars
Ca ne change rien sur le fond...


Yanou, merci de vérifier que tout est exact, avant que je vous envoie une version "propre" !  ;)



Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution,

J'ai l'honneur par la présente de vous saisir d'une demande de délai d'un an pour quitter le logement, dont je suis locataire sis à XXXXXXXXXXXXX, depuis le 21.10.2008.

En effet, je suis sous la menace d'une mesure d'expulsion à la suite d'une Ordonnance de référé rendue le 28 juin 2012 par le Tribunal d'Instance de XXXXXXX et qui m'a été signifiée le 05.07.2012.

Depuis lors, un commandement de quitter les lieux m'a été délivré le 31.10.2012.

Actuellement, ma dette locative est de 6.324,61 € au 01.02.2013. (vérifiez ce chiffre et donnez-nous le bon dans votre dernier avis d'échéance de février 2013).

Les impayés ont été constitués à la suite d'une période durant laquelle j'ai rencontré des difficultés financières lesquelles  m'ont contraint à redéposer un dossier de surendettement le 23 août 2012, qui a été déclaré recevable et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Parallèlement, j'avais effectué des démarches auprès de la CAF afin que je puisse bénéficier de l'allocation logement. Mon dossier ayant été égaré par deux fois par leurs services, une régularisation n'a pu intervenir qu'au cours du mois de décembre 2012 pour 1.818,60 €.

Depuis lors, j'ai repris le paiement de mon loyer courant et verse à ce titre la somme mensuelle de 544,75 € par mois, la CAF réglant une somme de 301,35 €.

Mon dossier de surendettement est toujours en cours, mon bailleur ayant formé un recours à l'encontre de l'orientation de celui-ci et je demeure dans l'attente d'une convocation devant le Juge délégué au surendettement.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir convoquer les parties à telle audience qu'il vous plaira de fixer.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution, en l'assurance de mes sentiments distingués.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

yanou92320

Merci pour le courrier bisane , je vous tiens au courant pour le montant exact..

Pour infos sur le protocole borloo :

Les articles L. 353-15-2 et L. 422-6-5 du code de la construction et de l'habitation prévoient, qu'en cas de résiliation du bail, un dispositif de suspension de la procédure d'expulsion peut être mis en place par la signature d'un protocole d'accord, dit protocole Borloo,  entre le bailleur et le locataire en vue du rétablissement du bail.
Les bailleurs concernés par cette mesure sont :
– Les organismes d'habitation à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements qui ouvrent droit à l'APL ou à l'AL ;
– Les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Les locataires concernés sont ceux dont le bail est résilié pour défaut de paiement des loyers et des charges.
En tant que locataire vous devez vous engager à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire de résiliation et également à respecter le plan d'apurement de la dette locative, plan d'apurement prévu dans le protocole.
L'organisme HLM s'engage quant à lui à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion et à consentir un nouveau bail dans un délai maximal prévu au protocole et ne pouvant pas excéder 3 mois.

bisane

Sauf que justement, vous, vous ne le respectez pas, le plan d'apurement !  :P


Mais merci pour l'info !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

yanou92320

Bonjour bisane,

Oui, mais celui -ci ne pourrait il pas etre considéré comme un nouveau plan d'apurement ? (que je respecterais, quoi qu'il m'en coute, vu  l'épée de damoclès au dessus de ma tete) 

La somme totale de la dette locative s'élève à ce jour à 6075,14€


bisane

Je vous envoie une version finalisée par mail... à envoyer en RAR !!!
Surtout, surtout, payez régulièrement vos loyers désormais, ainsi que les 80 € de régularisation !
L'épée se rapproche en effet très dangereusement du cou !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

yanou92320

Bonjour Bisane et tous les autres,

Juste pour donner un peu de "news" par rapport à mon dossier :

- Toujours pas de nouvelles du tribunal par rapport à ma PRP (soyons patient, les tribunaux sont encombrés)

- Mon bailleur a confirmé aux services sociaux de ma mairie (confirmation uniquement oral malheureusement ) qu'ils n'iront pas pour l'instant jusqu'au bout de la procédure d'expulsion car je règle de nouveau mon loyer et ceci tant que le dossier de surendettement n'a pas été réglé. Ils m'ont d'ailleurs envoyé de nouveau une autorisation de prélèvement, je vois ça donc plutot comme un bon signe.

et last but not least j'ai passé un entretien d'embauche qui c'est très bien passé et j'espère avoir une réponse positive d'ici à 15 jours.

Donc meme au fond du trou il y a toujours des raisons de croire à des jours meilleurs... xxl!

BRUYERE

Effectivement, ce sont des nouvelles positives ...

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour le boulot !!!

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Comailles


lilinne


yanou92320

Le temps passe vite mais un certains nombres de mois se sont écoulés depuis ce dernier message et afin de donner un peu de courage à ceux qui connaissent actuellement des situations financières et personnelles difficiles  je voulais simplement vous dire qu'il ne faut jamais ce décourager ! Après la prononciation de ma prp, la dette locative quasiment terminé et la fin d' une période d'emplois précaires et de chomage (avec une embauche en CDI  à la clef ) je suis là pour vous confirmer que les choses peuvent changer positivement !

Un grand merci pour tous les bénévoles de ce site pour votre formidable boulot (bisane, etc) !!!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

ln59160

Super ! ça donne du courage..., bonne continuation !


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