Allocation logement pendant moratoire, puis PRP avec liquidation judiciaire

Démarré par mignonette77800, 20 Février 2013 à 13:44

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

mignonette77800

Si vous voulez je peux vous envoyer la copie du jugement de 2014 et le rapport du service tutelaire ? Vous pourez ainsi voirque le RSI figure dedans ds la section créances non déclarées

bisane

Sauf que vous disiez donc ceci :
Citation de: mignonette77800 le 23 Août 2017 à 23:47sur le côté il est noté que ttes les créances inscrites dans cette partie etaient eteintes de droit.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

En effet c'est ce qu'il est noté ! Je peux vous le montrer bien entendu.
La reponse de l'avocat ce matin m'a même surprise car au tribunal elle m'a Bien dit de faire opposition ms pr l'avocat si je fais ça je vais droit ds le mur

mignonette77800

Je n'arrive pas à joindre mes fichiers ds le message pour vous montrer  >:(

Caren

Le mieux, c'est peut-être de faire un envoi par mail ! Et donc MP...

mignonette77800




bisane

Et reçu !  ;)

Dans ce que vous avez envoyé, il me semble qu'il y a une mention parfaitement claire : dette non incluse dans la PRP...
Sans doute parce qu'elle a été considérée comme une dette professionnelle.
Reste donc à la payer, en effet.
Ne vous mettez pas le couteau sous la gorge, cependant !  ;)
Pour 2 raisons, me semble-t-il :
- une opposition vous donnerait un délai, et je ne suis pas certaine que la dette ne soit pas prescrite...
- les intérêts ne seront pas excessivement élevés
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Merci pour votre retour.
Vous me conseillez dc de faire opposition ?
Merci

bisane

J'espère que Feufolette passera incessamment, mais c'est mon  idée, oui...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

pas lu tout le fil, mais s'il y a eu mise en demeure par le rsi il faut à ce niveau là faire un recours amiable, et si contrainte d'huissier a suivi, y faire opposition sans avoir de motif de contestation des montants revient à se prendre une procédure abusive. 

http://www.gobert-associes.fr/avocat-rsi-procedure-recouvrement-cotisations

on n'est pas dans une logique injonction de payer, c'est au tribunal des affaires de sécurité sociale. 

Sur les délais de paiement, proposez un max en jouant calimero  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Merci bcq.
Je vais essayer de négocier un max av l'huissier pour étaler les paiements. Elle m'a demander d'apporter pour le rdv du 7/09 justificatifs de ressources et de charges.
Je vais discuter au tribunal d'instance de cette créance au jugement de clôture car l'entreprise etait à mon epoux et je n'ai pu être rattachée à sa liquidation commerciale vu que je n'étais pas pour le tribunal de commerce moi même commerçante mais simple conjointe collaboratrice. La dame vue au tribunal m'a conseillée d'en parler le jour de l'audience pour que le juge d'instance tranche.


Je reviendrai vous donner des nouvelles.


Bonne journée

bisane

Vous pouvez faire le calcul de votre quotité saisissable via ce billet et ses outils : Barème 2017 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)
Ne comptez que VOS revenus à VOUS !
Ca vous donnera une idée de départ.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


mignonette77800

Audience bien passée. La juge m'a demandé si j'avais une voiture, de l'epargne ou un héritage en cours. Puis on a discuté du RSI ms je dois payer ( j'espère que l'huissier sera clemente pour l'étalement  xxl! ) Verdict le 26 Septembre pour savoir si clôture pour insuffisance d'actif ou si renvoi BDF pour plan pour le reste des dettes qui n'ont pas été couvertes par la vente.
L'audience était difficile pour certaines personnes présentes car la juge les 'sermonnait ' sur leur situation et on sentait qu'elle était en faveur des créanciers. La juge que j'avais eu jusqu'à maintenant etait plus 'humaine'.
Après avec moi ça s'est bien passé .
Bonne soirée

bisane

Plutôt de "bonnes" nouvelles pour vous, donc !  ;)

Pour le reste : la justice est "humaine"... avec tous les travers que cela peut induire...


Concernant l'huissier, comme le disait notre cher José, "on ne peut pas tondre une oeuf" !
C'est autant dans son intérêt que dans le votre de trouver un accord acceptable, que vous puissiez tenir dans la duré.  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

mignonette77800

Bonsoir


Merci pour vos  xxl!  ils m'ont portés chance. Arrangement de paiement pris pr 50e par mois. Ça me laisse une marge de manœuvre au cas où . Remboursement dc sur 16 mois et pas d'intérêt ou d'autre frais si échéancier respecté. Je revis !
Reste à attendre le délibéré du jugement de clôture fin Septembre et j'en aurais terminé avec tout ça.


Je vous communiquerai le résultat du délibéré 😉


Bonne soirée  :-*


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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