restructuration de dettes ou dossier de surendettement ?

Démarré par jean pierre, 11 Juin 2012 à 16:31

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Événements liés

bisane

Vous pourriez nous donner les dates exactes de votre dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jean pierre

Bonjour à toutes et tous,
Je reviens vers vous pour mon dossier.
La vérification par le jex à eu lieu le 16/10/15 sur l'ensemble du dossier rien à redire sauf sur le fait que je contesté la validité d'une dette et mis en cause la banque sur le non respect de l'article L313-15 mais le jex ne m'a pas suivit (j'ai voulu porter l'affaire aux tribunaux mais selon mon avocat il y a prescription...).
Pour le remboursement des assurances, le jex affirme que les sommes devront être affectés aux remboursements du prêt concerné (logique) çà au moins c'est clair.
Par contre la banque à refusé au motif contre proposition excessive.
ce qui signifi que je rentre en phase de mesures imposées ou recommandées.
Mon gestionnaire m'a parlé directement de passer devant le juge pour des mesures imposées merci de m'éclairer sur la suite.

Une autre question, mon épouse étant toujours en arrêt de travail (mais son état s'améliore et c'est tant mieux) va peut être reprendre le travail à mi temps thérapeutique autour de mi décembre 2015.
Sachant que la raison du re dépôt de dossier était lié à la baisse de revenu, et qu'elle reprend le travail sans savoir quand elle touchera son traitement au même niveau qu'avant si cela va avoir des incidences sur le déroulement du dossier, car tout cela se passe en même temps.
J'espère avoir était clair
a vous lire




bisane

Pourquoi l'article L 313-15 ?

Vous n'aurez à passer devant le juge que si le créancier conteste les mesures imposées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jean pierre

Bonjour,
Pour l'article L 313-15 la banque n'a pas fait les remboursements des prêts externes et par conséquent une situation de surendettement, mon dossier était solide avec des pièces de la banque reconnaissant leur erreur mais malheureusement il y a prescription (plus de 2 ans aprés les faits). Donc pas pu mettre en cause la banque.
Ceci étant la banque à refusé le plan amiable de la BDF pour motif contre proposition excessive.
La BDF m'a informée qu'elle devra soumettre les mesures imposées au juge.
D'autre part l'avocat de la banque m'a écrit en demandant le paiement des sommes dues remboursées par l'assurance, en accord avec la BDF je ne ferait aucun paiement tant que des mesures imposées ne soient établies.
Question : au niveau de la procédure, la BDF doit elle établir des mesures imposées et les soumettre aux parties avant de les présenter au juge ou alors directement les présenter au juge ?
Merci


bisane

Citation de: jean pierre le 04 Décembre 2015 à 12:23La BDF m'a informée qu'elle devra soumettre les mesures imposées au juge.
Si tel est le cas, il s'agit de mesures recommandées... Il y a un effacement à la clé ?

Ces mesures seront soumises à votre approbation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jean pierre

non pas d'effacement sauf à faire valoir l'erreur de la banque mais comme dit plus haut cela m'étonnerai donc cela m'inquiète.
la bdf à établit un plan au maximum de la durée possible en amiable et la banque refuse ce plan, elle cherche surement à vouloir mettre en vente ma maison d'où mon inquiètude.
ceci étant notre remboursement de prêt maison (600 euros) et équivalent au prix des loyers pour une famille de 4 personnes voire moins élevé, la commission à toujours eu cet argument (car c'est le 2ème depôt de dossier) j'espère qu'elle continuera à l'avoir.
il faut s'armer de patience et cagnotter
.

jacques123

Citation de: jean pierre le 04 Décembre 2015 à 12:23
mon dossier était solide avec des pièces de la banque reconnaissant leur erreur mais malheureusement il y a prescription (plus de 2 ans aprés les faits). Donc pas pu mettre en cause la banque.
Le délai en recherche de responsabilité pour la banque est de 5 ans
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Ya un truc qui va pas, dans la procédure...
Si mesures imposées et remboursement intégral, il n'y a aucun besoin que ça passe au tribunal !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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