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Auteur Sujet: Délai de prescription en matière de crédit immobilier  (Lu 5171 fois)

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Hors ligne jacques123

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Re : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
« Réponse #30 le: 29 novembre 2016 à 13:41:53 »
La décision du JEX ne vaut que pour la procédure surendettement, qu'allez vous faire si les dettes sont maintenues : Sortir de la procédure surendettement ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
« Réponse #31 le: 30 décembre 2016 à 20:22:59 »

Arrêt n° 390 du 17 mars 2016 (14-24.986) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200390




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Re : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
« Réponse #32 le: 01 janvier 2017 à 10:26:46 »
Cet arrêt est déjà cité ici, RM, et n'a pas grand chose à voir avec le crédit immobilier !
« Modifié: 02 janvier 2017 à 06:25:06 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne robertmagoria

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Re : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
« Réponse #33 le: 01 janvier 2017 à 16:12:22 »
Euh, il s'agissait de 3 prêts : 1) acquisition d'une maison 2) acquisition d'un immeuble 3) prêt personnel

La cour a du répondre des points de droit faisant difficulté à juger :

1) La prescription extinctive d'une créance est elle suspendue pendant la période d'instruction par la commission de surendettement d'une demande de traitement ?

2) La contestation par un créancier de la décision par laquelle une commission de surendettement déclare recevable une procédure de traitement constitue t'elle une demande en justice susceptible d'interrompre le délai de prescription d'une créance ?

Elle a répondu :

1) le texte ne le prévoit pas
2) non et si oui de toute façon le débiteur a mis fin à l'instance donc non avenue et le créancier ne justifie pas d'acte interruptif de la prescription


« Modifié: 01 janvier 2017 à 16:24:26 par robertmagoria »

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Re : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
« Réponse #34 le: 02 janvier 2017 à 06:26:33 »
D'où le choix de le citer dans l'autre fil !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...