EI en liquidation judiciaire et dettes

Démarré par EImarie, 28 Mai 2013 à 12:26

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EImarie

La lettre pour le conciliateur fiscal part ce jour.
Je tente quand même le recours.
Je me suis aidée des différentes lettres types que j'ai pu lire ici.
Hésitez pas à me dire si je dois corriger quelquechose


Objet: Recours sur décisions de rejet

J'ai reçu un avis de rejet concernant une demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu: 6568€ et de ma taxe d'habitation:767€.


Je traverse de graves difficultés financières, dont les conséquences ne me permettent pas de m'acquitter convenablement des sommes dûes contrairement aux années précédentes.
En effet, l'entreprise individuelle de Madame, qui était notre unique source de revenus a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2013.

Les sommes restant sur le compte bancaire à cette date ont été bloquées par mon mandataire judiciaire afin de régler une partie du passif.
La clotûre de la liquidation pour insuffisance d'actif devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Depuis cette date nous ne percevons plus que le RSA pour subvenir à nos besoins ainsi qu'un salaire de 248€/mois pour un travail à temps partiel, seul emploi que j'ai pu retrouver jusqu'à présent.
Nous ne possédons plus rien ayant un tant soit peu de valeur que nous pourrions être susceptibles de revendre afin de nous acquitter de nos impôts.
Nous avons rendez-vous avec Mme xxxxxx, assistante sociale sur xxxxxxxx le 04 février prochain afin de préparer un dossier de surendettement.
Notre situation est bien celle issue de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales puisque nous sommes quasiment sans ressources autres que les minima sociaux pour le moment.


Nous vous demandons de nous accorder une remise ou modération gracieuse la plus large possible afin de faire face à cette difficulté.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M'en remettant à votre mansuétude, je vous prie de croire, Monsieur le conciliateur, en l'assurance de ma considération distinguée.



Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande:
-Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
-Attestation Caf
-Copie de mon dernier bulletin de salaire

bisane

Les allées et venues entre je, madame et nous ne sont pas d'une clarté limpide...  :P

Soyez plus précise sur les 2 impôts (références).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

EImarie

Citation de: bisane le 10 Janvier 2014 à 15:27
Les allées et venues entre je, madame et nous ne sont pas d'une clarté limpide...  :P

Soyez plus précise sur les 2 impôts (références).
Zut, c'est vrai qu'en relisant j'aurai du mettre tout avec "nous". Trop tard la lettre est partie :/
Sinon les références sont bien inscrites sous nos noms et adresse, en haut de la lettre (que je n'ai pas recopié ici)

feufolette

sans vouloir être désagréable, si vous voulez que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil sur un courrier et proposer des aménagements éventuels, ne l'envoyez pas sitôt écrite  :P




Par rapport au litige avec votre ancien propriétaire, y a t il eu un état des lieux à votre sortie, vous avez précisé des menues réparations à faire, mais si elles étaient plus couteuses que prévues elle justifient peut être la conservation de tout ou partie de la caution.


Et si aucun état des lieux n'a été réalisé, rien ne viendra prouver que les dégradations éventuelles sont de votre fait ou du locataire suivant.


Quoi qu'il en soit, faut pas lâcher le morceau  ;) [size=78%] [/size]




l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: EImarie le 10 Janvier 2014 à 15:32Trop tard la lettre est partie :/
Ben...
Vous rendez-vous compte qu'il y a des personnes de l'autre côté de l'écran, dont le temps est compté, et que vous n'êtes pas précisément toute seule sur le forum ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

EImarie

Ce n'est pas très grave.
La formulation exacte de ma demande aurait dû être:

la lettre part ce jour et vu que la levée du courrier est à 16h, "si vous avez le temps, hésitez pas à me dire si je dois corriger des choses dessus"
Mis à part ces aller-retour entre les JE et les NOUS, la forme du recours doit être à peu près bonne, m'étant appuyée sur les lettres types trouvées


Vous savez, je ne me sens pas en super forme en ce moment, la panique me gagne parce que j'ai la nette impression que l'étau se resserre.
Et puis je ne m'attendais vraiment pas à cette condamnation en plus du reste.
Aucune nouvelle pendant plus de 2 ans "comme prévu" et puis au final la mauvaise surprise.
Tout s'écroule autour de moi, que ce soit au niveau financier ou au niveau familial


Ceci dit, j'ai bien retenu la leçon: si je demande, j'attends vos réponses avant d'agir

bisane

On a bien compris pour la "forme"...  :-\

Ceci étant, les courriers importants sont rarement à un jour près !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

 :-* :-* :-* :-*  on essaie de garder le moral?   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

EImarie

Oui même si c'est loin d'être facile.


Quand je vous disais que l'étau se resserre : à chaque jour un nouveau problème ! : J'ai reçu une relance du Trésor Public pour une partie de facture d'eau non réglée en aout.
J'avais fait appel au FSL pour m'aider et ils n'ont pris en compte que la partie "consommation" et pas la partie "assainissement".
Oui ici les factures d'eau sont séparées en 2, on reçoit donc en fait 2 factures distinctes tous les 6 mois.
Et forcément, l'assainissement est la partie la plus couteuse, pour ne rien arranger : 112€ de consommation pour 146€ d'assainissement.
Les 112€ ont été réglés par le FSL, il faut maintenant que je paye les 146€


feufolette

si vous jugez que ça en vaut la peine, vous pouvez leur demander un paiment en plusieurs fois, en leur signalant justement que vous avez reçu une aide du fsl pour la partie "fourniture"
Chez moi aussi c'est séparé en deux  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

EImarie

Quand on a quitté la maison louée dans le privé pour s'installer en appartement HLM, j'ai vendu quelques trucs qui n'allaient plus nous servir ou qui ne rentraient pas dans l'appartement (frigo américain, tondeuse à gazon, gros congélateur familial....etc). J'ai précieusement gardé l'argent pour pouvoir faire face en cas de gros coup dur (enfin pas aussi énorme que les 6000€ de la condamnation).
Je vais donc régler cette facture avec + la nouvelle qui est arrivée il y a quelques jours.
Ca représente 380€ en tout et ça va considérablement grignoter ma "cagnotte de secours" mais au moins je n'aurai plus de dette pour l'eau

EImarie

Citation de: EImarie le 10 Janvier 2014 à 12:04
Bonjour à tous.
Comme prévu mon mari est allé chercher une copie du jugement au cabinet de l'huissier.
Et les doutes se sont confirmés, il s'agit bien de cette histoire de loyers impayés.
Par contre aucune mention n'est faite du dépot de garantie de 2000€ qui aurait pu venir en déduction de la dette dessus.
Nous avons contacté notre avocat et lui avons fait parvenir les documents.
On attends sa réponse.


Je reste persuadée que ça s'est organisé de façon à nous enlever sciemment toute possibilité de recours.

Il aura fallu aller la chercher cette réponse en appelant aujourd'hui vu qu'on avait toujours aucun nouvelle !
Je ne sais pas si c'est la phrase "demande d'aide juridictionnelle" qui lui a fait peur, mais il est flagrant que notre avocat ne veut pas s'encombrer de cette affaire.
Quand on a appelé la secrétaire (?) la première fois, au début elle nous proposait un RV pour la semaine suivante.
Mais finalement elle voulait qu'on lui envoit par mail les copies des pages du commandement de payer qu'elle transmettrait à l'avocat qui nous recontacterai.
Aujourd'hui, y a plus de RV possible avant au moins 1 bon mois (bien au delà du délai de 1 mois pour tenter un recours), quand on lui a dit que ça ferait trop tard elle a mis fin à la conversation très vite : "désolée je n'ai rien de dispo avant, au revoir"

Bref, on laisse tomber.
On se laissera saisir, de toute façon il n'auront que des miettes à récupérer vu qu'on a plus rien: des meubles que même Emmaûs n'en voudrait pas et un salaire de 248€ ça n'ira pas chercher bien loin.
A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.
Pour les bailleurs privés : pas de concret (ben oui il va pas signer un contrat de travail si on doit dormir dans la voiture avec notre petite. Donc il nous faut le logement avant) et pour les HLM on a 2 sons de cloches :
1) actuellement au RSA donc pas assez de revenus pour que le dossier soit retenu en commision
ou 2/ trop de revenus l'année dernière et on dépassait les plafonds

Je suis lasse de tout ça, ras le bol

bisane

Il doit y avoir d'autres avocats dans votre coin, non ?
Il dit bien y avoir un PAD dans votre coin...

Ne baissez pas les bras !  ;)



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

EImarie

On a réussi à avoir un RV avec un autre avocat le 29 janvier  xxl!


Sinon toujours aucune nouvelle du conciliateur fiscal, je le sens mal  :-\


J'arrive vraiment pas à comprendre comment ils peuvent s'imaginer qu'on puisse payer une telle somme en étant maintenant au RSA et APRES une procédure d'ouverture de liquidation judiciaire. Je veux dire que même si on avait provisionné ces impôts sur le revenu + la taxe d'habitation sur notre compte le mandataire aurait tout pris de toute façon pour payer les autres créanciers (TVA, RSI...), puisqu'à la date d'ouverture de la liquidation on avait toujours pas reçu l'avis d'imposition en question.
En l'occurrence le liquidateur n'a pas bloqué le compte joint mais c'est parce qu'il n'y avait pas grand chose dessus, pas parce que c'était un compte joint.
Mon compte perso et mon compte pro eux ont bien été bloqués (et fermés), il y avait presque 3000€ dessus en tout.
Vu que les impôts étaient payés depuis mon compte perso, si j'avais eu les 9000€ réclamés ils auraient été engloutis dans la liquidation.
Donc je ne comprends pas pourquoi le Trésor Public a rejeté notre demande de remise.
Quand je pense à tout ce que j'ai payé en 7 ans d'activité, je me suis "amusée" à faire le calcul: entre la TVA, les impots sur le revenu et le RSI c'est près d'un million d'euro qui sont partis.
Je déclarais absolument tout ! même les rares paiements en liquide quand les amies ou la famille m'achetait quelquechose en direct, sans passer par le site internet ! Pffff ça laisse des regrets amers tiens !

bisane

#89
Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 16:19
On a réussi à avoir un RV avec un autre avocat le 29 janvier  xxl!
bbbo bbbo bbbo


Je ne vais pas me lancer dans une longue dissertation...
Mais si vous avez déclaré certaines choses, il en est d'autres que vous vous êtes gardée de faire.

Quoi qu'il en soit...
Cette dette d'impôt doit être intégrée dans la liquidation finale, je suppose.
Et je suppose aussi que ce ne serait pas de l'intérêt des impôts de se la sucrer eux-mêmes...

Veillez à les avertir qu'une saisie sur compte serait improductive !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

EImarie

Citation de: bisane le 23 Janvier 2014 à 23:12


Cette dette d'impôt doit être intégrée dans la liquidation finale, je suppose.
Et je suppose aussi que ce ne serait pas de l'intérêt des impôts de se la sucrer eux-mêmes...

Veillez à les avertir qu'une saisie sur compte serait improductive !  :-\


A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)


Citation de: bisane le 23 Janvier 2014 à 23:12Je ne vais pas me lancer dans une longue dissertation...Mais si vous avez déclaré certaines choses, il en est d'autres que vous vous êtes gardée de faire.

De quoi parlez-vous ?  ???


feufolette

Citation de: EImarie le 17 Janvier 2014 à 23:12




A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.



le futur employeur pourrait peut être lui trouver quelque chose ? Chez nous on a récupéré une collaboratrice qui habitait à 250 kms, on lui a trouvé un appart avant qu'elle arrive.


Voir aussi s'il n'a pas possibilité d'hébergement provisoire, quitte à partir tout seul et que vous le rejoignez après avec le reste de la famille, une fois passée la période d'essai


Voir s'il n'y a pas des aides prévues pour l'installation (déménagement en vue de retrouver un emploi: pole emploi, conseil général, etc )


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 23:21

A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)





cet impôt est généré par votre revenu à vous majoritairement  ? exemple revenu global  80000 € soit 70000 madame et 10000 monsieur ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

EImarie

Citation de: feufolette le 23 Janvier 2014 à 23:25
Citation de: EImarie le 23 Janvier 2014 à 23:21

A quoi bon l'intégrer puisque c'est une dette commune, ils se retourneront de toute façon contre mon mari  ;)





cet impôt est généré par votre revenu à vous majoritairement  ? exemple revenu global  80000 € soit 70000 madame et 10000 monsieur ?
Majoritairement et même plus : exclusivement.
Mon entreprise était notre seule et unique source de revenus.
Madame 72000 (mais non agrée CGA parce que je n'ai pas pu payer la cotisation à temps) donc 89000 imposables et Monsieur 0

EImarie

Citation de: feufolette le 23 Janvier 2014 à 23:22
Citation de: EImarie le 17 Janvier 2014 à 23:12




A côté de ça mon mari a une super opportunité de travail avec un bon salaire, mais impossible d'obtenir un logement sur place, c'est quand même à 400km d'ici.



le futur employeur pourrait peut être lui trouver quelque chose ? Chez nous on a récupéré une collaboratrice qui habitait à 250 kms, on lui a trouvé un appart avant qu'elle arrive.


Voir aussi s'il n'a pas possibilité d'hébergement provisoire, quitte à partir tout seul et que vous le rejoignez après avec le reste de la famille, une fois passée la période d'essai


Voir s'il n'y a pas des aides prévues pour l'installation (déménagement en vue de retrouver un emploi: pole emploi, conseil général, etc )
Malheureusement on a fait le tour de la question sans trouver de solution.Il s'agissait d'un CDI, mais dans un domaine ou il est courant de renouveler 1 fois la période d'essai, la portant au final à 6 mois.
Pas de logement HLM possible puisque des revenus 2012 au dessus du plafond et de toute façon un délai d'attente monstrueux (ils ne nous considéraient pas comme ultra-prioritaires)
Pas de logement privé : les bailleurs contactés veulent 1 CDI hors période d'essai
Aucune piste non plus du côté de l'employeur, qui nous a confirmé que l'immobilier du coin était tendu.
Nous avons appelé à l'aide auprès de notre assistante sociale, de l'assistante sociale de là bas, de la préfecture de là bas en espérant pouvoir obtenir un logement de leur contingent mais qui renvoyait la balle à l'assistante sociale .....rien à faire : aucun n'a pu nous aider.
Chez pole-emploi idem, il nous a été répondu : Pôle emploi offre une aide financière pour l'installation (double résidence) ou les frais du déménagement, mais ils n'aident pas à trouver le logement c'est à vous de vous débrouiller

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