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13 décembre 2018 à 02:19:10

Maison reçue par donation et saisie

Démarré par Estelle, 12 juillet 2013 à 10:44:33

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bisane

Et comme j'aime bien rendre à César, je cite mes deux sources d'inspiration :
Vos droits de propriétaire sur votre bien immobilier - exceptions au droit du propriétaire de disposer de son bien - inaliénabilité
Droit de retour dans la donation partage - 6ème réponse
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

Citation de: bisane le 12 juillet 2013 à 18:17:36
Les choses sont rarement aussi simples !  :P 


CiterLa clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Pas à celle du donateur, mais à celle du donataire !

Article 951 du code civil :
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.


Cela signifie que si vous veniez à décéder avant votre mère (pardon, hein, c'est votre question qui nous oblige à évoquer ces hypothèses mortuaires...  :P ), votre mère serait en droit de reprendre son bien, sans que votre conjoint puisse s'y opposer...
A moins que vos enfants (si vous en avez) ne soient également concernés par cette donation...


Oui de fait la clause prend fin au décès du donataire ... enfin plus exactement, s'active au "prédécès" du donataire ... mais la clause restrictive prend fin (retour du bien dans le giron familial si décès prématuré du donataire) à la disparition du donateur.

Ici un bel exposé de "cas" dans le même cas  ;D

bisane

Viii !
Mais on va espérer qu'il n'y aura pas un tel enchaînement de décès pour Estelle avant d'en arriver à cette solution fort complexe !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

C'est clair que là il faut en parler à un notaire compétent !!

D'autant plus que comme l'a soulevé Feufolette, un bien frappé d'inaliénabilité, n'est pas susceptibles d'hypothèque  :P

jugement CC : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/232_23_22383.html

Estelle

Bonsoir,


Je viens de lire toutes les infos que vous avez trouvez...


@ feufolette : je me rappelle très bien avoir transmis l'acte de propriété, je suis passé par un courtier via internet.
@ Bisane : oui la justice à tout les droits.... En fait le soucis avec ma question c'est que j'ai l'impression qu'il y'a toujours un "mais" ou un "si"
@ tichat40 : si j'ai bien compris pour le créancier du prêt hypothécaire , ben il a tout faux et ça peut se retourner contre lui...


:D  Ma mère elle me tue si on lui prends sa maison, Comme ça elle récupérera son bien  ;)


Bonne nuit






tichat40

Mais lors de la rédaction de l'acte hypothécaire le notaire n'a pas soulevé le problème des clauses ?

Le prêteur n'a pas demandé une levée des clauses par le donateur ?

bisane

Citation de: Estelle le 12 juillet 2013 à 23:14:52@ Bisane : oui la justice à tout les droits....

Si c'était aussi simple !
Non, elle n'a pas tous les droits, mais les textes disent la loi... et c'est tout de même une bonne base de réflexion !  :P

CiterEn fait le soucis avec ma question c'est que j'ai l'impression qu'il y'a toujours un "mais" ou un "si"

Comme toujours en droit...  >:D
Mais il y a cependant des choses incontournables !


Citer@ tichat40 : si j'ai bien compris pour le créancier du prêt hypothécaire , ben il a tout faux et ça peut se retourner contre lui...

Et/ou contre vous, qui avez signé ce contrat... en toute connaissance de cause !


Citer:D  Ma mère elle me tue si on lui prends sa maison, Comme ça elle récupérera son bien  ;)

Ben voilà !  bbbo bbbo bbbo ;D ;D ;D



Vous pourriez remplir ce tableau, pour que, en dehors du problème précis et pointu, on ait une idée globale de la situation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Estelle

J'essaierai de vous remplir le tableau ce soir lorsque les enfants seront au lit, ils ne se doutent pas de la situation.


@ tichat40 : personne a soulevé le problème, moi la première je n'y ai pas pensé, j'ai fourni l'acte de propriété et je suis allée faire l'hypothèque chez le notaire qui avait fais la donation. Franchement je ne sais plus ce qui s'est dit lors de la signature de l'acte. Il connaît bien ma mère donc ça c'est fait simplement. Ma mère m'avait surtout parlé du fait que ce bien soit qu'à moi et pas a mon mari... Résultats des leçons de vie, la sagesse...


Sur les sites de prêt hypothécaire il précise bien quand on lit les "petites lignes" que ce n'est pas possible pour les biens reçus par donation sauf si les clauses sont levées.


Bonne journée

feufolette

Citation de: Estelle le 13 juillet 2013 à 13:59:23


@ tichat40 : personne a soulevé le problème, moi la première je n'y ai pas pensé, j'ai fourni l'acte de propriété et je suis allée faire l'hypothèque chez le notaire qui avait fais la donation. Franchement je ne sais plus ce qui s'est dit lors de la signature de l'acte. Il connaît bien ma mère donc ça c'est fait simplement.




pfffff!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Estelle

Bonjour,


Je pense avoir réussi à mettre le tableau sur mon premier message.


Les mensualités sont celle mise en place par la commission de surendettement mon mari avait alors 1030 € d'indemnités de chômage, le 18 Août prochain plus rien... cela explique re dépôt


Pas droit à l' ARE ni au RSA


bonne journée

bisane

C'est OK pour le tableau !  ;)

Le "crédit immo", c'est celui pour les travaux et qui détient l'hypothèque ?


Vous avez pris contact avec votre notaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Estelle

Oui prêt hypothécaire = prêt immobilier


Non je n'ai pas pris contact avec le notaire je préférerai demander à un autre, ma mère est au courant pour la commission de surendettement mais on a pas été franc sur la somme.... Et ce notaire je le porte pas dans mon estime.


Je vais essayer de trouver un notaire via internet, je suis en vacances et mes "grands " ne savent rien de notre situation. Alors je suis pas trop dispo.


bisane

Méfiance pour les soit disant pros sur le net !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour,

Quel âge à votre Maman et quel est son état de santé?

ça pourrait donner une raison qu'elle soit obligée de rester dans la maison ;) ;) ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: catsen le 16 juillet 2013 à 09:17:28
Bonjour,

Quel âge à votre Maman et quel est son état de santé?

ça pourrait donner une raison qu'elle soit obligée de rester dans la maison ;) ;) ;)

Heu.... c'est Estelle qui y habite, dans la maison !!!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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