contestation de créances jugement

[catsen]

et dans un même temps il faut adresser un courrier aux autres créanciers en leur expliquant le problème et en joignant une copie du courrier adressé à cette banque

et aussi une copie de tout celà à la bdf afin qu'elle ait une trace et qu'aucun des créanciers ne rende caduc votre plan

[catsen]

C'est assez contradictoire, puisque les montants dus à l'issue des 2 ans sont fixés... sans application des intérêts ! 

je me permets de te citer Bisane


oui c'est vrai j'avais zappé ça!!!!   dans le cadre du redépôt il faudra avoir à la mémoire de remonter cet élément

[cicci09]

bonjour à tous,


la banque de France et le tribunal m'a demandé de vendre tous mes biens immobiliers dans les 24 mois. J'ai justement trouvé des acquéreur pour tous mes biens.


Problème ma banque refuse de lever les hypothèques ( plusieurs conflits avec la personne du contentieux de la banque, j'avais déjà fait un post pour expliquer ma situation).L'acte définitif de 2 biens es prévu la semaine prochaine et je viens d'avoir l'info aujourd'hui par le notaire !


Le montant est bien sur inférieur au restant du ( mais le tribunal m'a demandé de vendre au prix du marché, j'avais d'ailleurs envoyé aux modérateurs du site mon 1er jugement et mon dernier jugement d'appel ou c'est bien stipulé...)


Que puis je faire rapidement? Car cette personne du contentieux fait juste ça pour me faire c**** !!! Il faut que je trouve une solution rapide


J'ai pensé a demandé un référé au tribunal mais quel délai?? Faire appel au médiateur mais quel délai également?


La banque conteste juste les frais d'agence ( ils étaient au courant depuis longtemps que je passait par agence!!! et aussi vu que je devais de l'argent au syndic de copro le notaire veut payer en priorité le syndic mais c'est la loi il me semble??) mais a priori ils n'ont rien dit pour les montants




je vous remercie d'avance de m'aider dans cette impasse car cela devient très urgent et je ne sais pas comment faire pour que les ventes aient bien lieu et ne pas perdre les futurs acheteurs !!!

[biquette59]

J'ai regroupés vos messages, Cici !

[cicci09]

J'ai regroupés vos messages, Cici !

Merci beaucoup :-)

[bisane]

Je ne sais trop que vous dire, sinon que votre banque n'a aucun intérêt à ne pas lever l'hypothèque...

J'appelle plus compétent que moi à la rescousse !

[cicci09]

merci en espérant que quelqu'un puisse me conseiller....

[cicci09]

Bonjour

Quelq'un pourrait m aider svp?

[jacques123]

Il est courant que la banque refuse la levée de l'inscription si elle estime que la vente ne couvre pas sa créance.

Il faut que votre notaire dissuade votre banque en citant cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034812&fastReqId=433874322&fastPos=23

Cette décision rendue par la Cour de Cassation du 6 juin 2008 précise que l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté sur ce bien.
La promesse de vente vaut vente et la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (cf art. 1589 du Code Civil) ceci même si les droits des créanciers hypothécaires n'ont pas été préalablement purgés.

A défaut il faudra assigner en référé (c'est assez rapide sinon assigner en référé d'heure à heure si cela devient très urgent, il me semble toutefois que le tribunal ne serait pas compétent car il y a un débat de fond)

[cicci09]

Il est courant que la banque refuse la levée de l'inscription si elle estime que la vente ne couvre pas sa créance.

Il faut que votre notaire dissuade votre banque en citant cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034812&fastReqId=433874322&fastPos=23

Cette décision rendue par la Cour de Cassation du 6 juin 2008 précise que l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté sur ce bien.
La promesse de vente vaut vente et la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (cf art. 1589 du Code Civil) ceci même si les droits des créanciers hypothécaires n'ont pas été préalablement purgés.

A défaut il faudra assigner en référé (c'est assez rapide sinon assigner en référé d'heure à heure si cela devient très urgent, il me semble toutefois que le tribunal ne serait pas compétent car il y a un débat de fond)

merci beaucoup jacques123 !!! je fais ça dès lundi je vous tien informé

[bisane]

 

[cicci09]

bonsoir à tous,


je vous donne des nouvelles concernant mon histoire....


Alors aujourd'hui le notaire a appelé la banque pour dissuader celle-ci de ne pas lever les hypothèques ( cf commentaire de jacques123), celle-ci ne veut rien entendre et prétend "qu'elle" ne veut pas payer les frais d'agence ( comme si elle ne savait pas que j'avais mandaté une agence alors que 3 mois auparavant elle me demandait une copie des mandats..) et qu'elle ne veut pas non plus payer les frais de syndic ( ils étaient dans le plan de surendettement mais il me semble que lors d'une vente le notaire est dans l'obligation de payer ce créancier privilégié...)


J'ai en parallèle contacté la BDF pour lui expliquer la situation ( elle était également stupéfaite de la réaction de la banque en se demandant quel était son intérêt???) elle m'a conseillé de contacter le médiateur de la banque


Par contre avez vous une trame de courrier afin que je puisse m'en inspirer svp???


Est-ce-que ce cas peut entrer dans un "désintéressement abusif"? Puis-je mettre dans le courrier que la banque cours un risque de réputation en "bloquant" la vente ??


merci pour votre aide précieuse !

[bisane]

Ne commencez surtout pas par des menaces ! 

Exposez simplement les faits, en précisant que ce n'est pas du tout l'intérêt de la banque de bloquer la vente.
Faites le en RAR, et envoyez copie au directeur de votre agence.

[cicci09]

merci pour l'information bisane

je voulais écrire ceci dans le courrier qu'en pensez vous?


"Monsieur [XXX],


En derniers recours et sur les conseils de la banque de France, je me permets de vous solliciter une nouvelle fois concernant les différentes hypothèques et privilèges prêteur de deniers que votre établissement détient sur mes différents biens.

La banque de France lors de l'acceptation de mon dossier le 26/06/2012, m'a ordonné de vendre l'intégralité de mes biens au prix du marché.

A ce jour l'intégralité de mes biens sont sous compromis de vente à l'étude notariale [XXXX]

Madame [XXX] du département contentieux m'a demandé il y a quelques mois de lui faire parvenir une copie de tous les mandats, chose qui a été faite.

A ce jour, Madame [XXX] est stupéfaite de voir des frais d'agences greffés à tous mes dossiers, chose que je ne comprends pas, et bloque les levées d'hypothèques sur tous mes biens.

Suite à l'ordonnance de vendre l'intégralité de mes biens au prix du marché, et ce, malgré un marché difficile, nous avons tout de même réussi à trouver des acheteurs de qualité.

Je pense qu'il est dans l'intérêt de votre établissement de permettre les levées d'hypothèques et privilèges prêteurs de deniers afin d'éviter une éventuelle vente forcée à des prix nettements inférieurs.


Je vous prie d'agréer, Monsieur [XXX], mes sincères salutations"

[bisane]

Ca me paraît bien !


Juste ça :

A ce jour, Madame [XXX] se dit étonnée de voir des frais d'agences greffés à tous mes dossiers, alors que ceux-ci étaient annoncés dès transmission des mandats de vente, et a donc décidé de bloquer les levées d'hypothèques sur tous mes biens, empêchant ainsi que les ventes se réalisent.