Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

Bonjour, Merci d'avoir déplacé mon message. Je n'avais pas retrouvé le lien vers mon fil.
Pouvez-vous me dire si le Créancier a le droit de revenir après tout ce temps. Comme ce sont des Huissiers, je suppose qu'ils sont bien renseignés. 
C'est extrêmement difficile de voir se rejouer 2013.
Le système Judiciaire est juste là pour sauver les créanciers. Le débiteur parce qu'il est fautif n'a juste qu'à crever. Tous les jugements sont faits en conservant des valeurs de taux d'intérêt excessifs, alors que le coût de l'argent aujourd'hui est au plus bas.

[BRUYERE]

Bonjour nine,

Où en êtes-vous depuis votre dernier passage ?

Pouvez-vous me dire si le Créancier a le droit de revenir après tout ce temps. Comme ce sont des Huissiers, je suppose qu'ils sont bien renseignés.

Y a-t-il eu ou non une décision de justice concernant les sommes en question ? La réponse à cette question est très importante, car si ce n'est pas le cas, ce n'est donc que de l'intimidation et les huissiers en question agissent uniquement en qualité d'agents  de recouvrement..

Le système Judiciaire est juste là pour sauver les créanciers. Le débiteur parce qu'il est fautif n'a juste qu'à crever. Tous les jugements sont faits en conservant des valeurs de taux d'intérêt excessifs, alors que le coût de l'argent aujourd'hui est au plus bas.

Permettez moi de nuancer quelque peu votre propos : si les créanciers cherchent tant à recouvrer directement  l'argent c'est bien parce qu'ils savent pertinemment que dans bien des cas si passage par la case tribunal, ils seront déboutés et condamnés...
Et en ce qui concerne les taux, dans de très nombreux cas, les tribunaux les réduisent et ceux retenus par les BDF sont proches de zéro..

[nine66]

Merci de votre réponse.
Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013, à laquelle je n'ai pas fait opposition, étant plutôt novice dans toutes les procédures.
L'huissier auquel je versais une mensualité, m'a fait savoir que je ne devais plus régler dès lors que j'avais la recevabilité.
J'ai eu la recevabilité le 23/09/2013 (suivie d'une irrecevabilité au 16/10/2014).
C'est là-dessus qu'ils se basent pour m'envoyer une signification d'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 19/09/2019.
J'ai lu que "si la remise de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne" (ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi), vous avez encore la possibilité de former opposition à cette ordonnance dans le délai d'un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte. Celui-ci est en date du 19/09/2019.
Pour ce qui est des taux d'intérêt, tous les jugements ont été rendus avec des taux exorbitants avec ou sans avocat.
La Banque de France n'accepte pas notre dossier car nous avons des biens, et elle souhaite que nous les vendions. Or nous avons une résidence principale (il nous faut un toit), et un appartement en résidence loisirs qui est invendable. Acheté 150 000 €, il en vaut actuellement 60 000 €, même aux enchères (à 26 000 €), il n'y a pas preneur.

[agathe]

la Banque de France ne refuse absolument pas votre dossier, elle suit la loi qui prévoit de réaliser en tout ou partie votre patrimoine ce que vous refusez.

[BRUYERE]

C'est là-dessus qu'ils se basent pour m'envoyer une signification d'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 19/09/2019.
J'ai lu que "si la remise de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne" (ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi), vous avez encore la possibilité de former opposition à cette ordonnance dans le délai d'un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte. Celui-ci est en date du 19/09/2019.

Il y a donc bien une décision de justice ..Je pense que vous auriez tout intérêt à faire opposition à cette IP et donc à aller devant un tribunal qui vous accordera des délais de paiement et peut-être une diminution des intérêts ..

[nine66]

Merci pour vos réponses.
La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.
"La Banque de France ne refuse absolument pas votre dossier, elle suit la loi qui prévoit de réaliser en tout ou partie votre patrimoine ce que vous refusez",
Je veux simplement dire que je ne refuse pas mais que cet appartement est INVENDABLE.
La Banque de France aide les personnes en situation de précarité, mais pas les gens qui sont dans la classe moyenne.
Pour eux, rien n'est possible et on s'acharne sur leur sort, sauf qu'à 73 ans, c'est compliqué d'assister à cette descente aux enfers qui nous poursuit depuis 6 ans.
Alors que nous commencions à relever la tête, voilà que la Banque L... revient en nous imposant de retourner devant le Juge. J'attends la réponse de l'Avocat. Là encore, il semblerait que je ne suis pas tombée sur le bon, car rien, non rien ne nous a été épargné, alors que nous lui avons laissé des sommes importantes. Nous n'avons pas le droit à l'assistance juridictionnelle, donc de notre poche.

[agathe]

Ce que vous dites est entièrement faux, la Banque de France applique la loi et à de nombreux dossiers  concernant des personnes avec de très bons revenus, si vous envisagez un effacement de toutes vos dettes il faut accepter de ne plus avoir de patrimoine telle est la loi.

[bisane]

Merci d'avoir déplacé mon message.

Personne n'a rien déplacé du tout, et je me permets de recopier le contenu du MP que vous m'avez envoyé hier, auquel j'ai répondu en vous indiquant le lient vers votre fil :
Bonjour,
Pardonnez-moi si je viens vous demander de l'aide quand j'en ai besoin.
En effet, j'avais un créancier L.. (une banque) qui n'avait pas donné signe de vie depuis 2013.
Or aujourd'hui ils reviennent par Huissier en courrier simple puis par un dépôt à mon domicile d'un avis se signification d'un acte d'Huissier de Justice.
C'est une Ordonnance exécutoire d'Injonction de Payer en date du 19/09/2019.
Je ne comprends pas car normalement, cette dette devrait être "forclose".
Merci de me dire si je dois faire une opposition.

Par ailleurs, ces propos semblent contradictoires :

La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.

Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013

ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi

De quelle signification parlez-vous ? De celle de 2013 ou de celle de 2019 ?


On peut entendre que vous ayez le sentiment d'avoir vécu une descente aux enfers. Cela ne vous autorise pas à tenir des propos à l'emporte-pièces et encore moins à affirmer des choses qui, de toute évidence, ne sont pas exactes.

[nine66]

Merci pour vos réponses.
Vous me demandez de quel IP je parle.
Je parle de celui qui vient de nous être adressé par courrier simple au 19/09/2019.
J'ai compris que je devais faire opposition avant un mois.
Vous dites que la Banque de France veut que nous liquidions nos biens. Ce qui n'est pas le cas pour les résidences principales, car les loyers qui sont partout très importants aggravent la situation financière.
Il reste l'appartement en loi Demessine, nous avons fait le maximum pour le vendre, mais personne n'en veut.
La Banque de cet appartement a voulu le vendre en vente judiciaire, sans succès, ils sont revenus en saisie de nos rémunérations, et c'est en cours.
Peut-être dois-je refaire une nouvelle demande à la Banque de France. Là je contesterai l'irrecevabilité. Peut-être que le Juge se penchera sur mon dossier. 
Nous réglons au maximum nos créanciers, mais la dette ne diminue pas, les intérêts qui ont été jugés sont de l'ordre de 8 à 18 %. Peut-être est-ce la région qui le veut ? Le Juge est là pour défendre les créanciers.
Ce ne sont pas des paroles à l'emporte-pièce comme vous dites, c'est juste du vécu. 

[couac40]

Merci d'avoir déplacé mon message.

En effet, j'avais un créancier L.. (une banque) qui n'avait pas donné signe de vie depuis 2013.
Or aujourd'hui ils reviennent par Huissier en courrier simple puis par un dépôt à mon domicile d'un avis se signification d'un acte d'Huissier de Justice.
C'est une Ordonnance exécutoire d'Injonction de Payer en date du 19/09/2019.
Je ne comprends pas car normalement, cette dette devrait être "forclose".
Merci de me dire si je dois faire une opposition. [/color]

Par ailleurs, ces propos semblent contradictoires :

La décision de justice ne m'avait pas été notifiée car il y avait la recevabilité durant cette période.

Il y a eu le 20/09/2013 une Injonction de Payer, signifiée le 26/09/2013

ce qui est mon cas car nous n'étions pas là, ni mon mari ni moi

De quelle signification parlez-vous ? De celle de 2013 ou de celle de 2019 ?

 

à partir du moment où il y a eu IP signifiée en 2013 il ne peut pas y avoir forclusion. Il y aurait pu éventuellement avoir extinction  de l'IP si elle n'avait pas été exécutée dans les 10 ans de son émission. C'est pour cela qu'ils reviennent en 2019 (avant 2023)

La logique veut que la signification de 2013 ait été faite en dépôt étude, sinon ils auraient fait direct un commandement de payer aux fins de saisie vente, ou même une saisie compte ou rémunérations. S'ils ne l'ont pas fait, c'est que l'opposition doit être encore possible du fait du dépôt étude de 2013.

Il faudrait quand même que vous vérifiez ce point

[bisane]

Vous me demandez de quel IP je parle.
Je parle de celui qui vient de nous être adressé par courrier simple au 19/09/2019.

Et qui vous avait donc déjà été signifiée en 2013, c'est bien ça ?

les intérêts qui ont été jugés sont de l'ordre de 8 à 18 %. Peut-être est-ce la région qui le veut ?

Non... C'est l'application de la loi.
A moins qu'une DDI (déchéance du droit aux intérêts) ne soit prononcée, c'est le taux contractuel qui s'applique quand une dette est jugée.

[nine66]

Merci.
En 2013, j'avais reçu une Injonction de Payer de ce Créancier. Etant novice, je n'avais pas fait opposition, mais je n'ai jamais reçu ensuite quoi que ce soit de ce créancier. 
Le calendrier, 20092013 réception de l'IP
                    23092013 recevabilité
L'huissier qui gérait le dossier de ce créancier m'a appelé pour me dire que je devais suspendre les règlements.
C'est le dernier contact avec ce créancier.

Là, ils m'envoient une nouvelle Injonction de Payer, je n'étais pas à mon domicile, ni mon époux, elle n'a donc pas été distribuée à personne.
Je ne sais plus ce qu'il faut dire dans une opposition à une Injonction de Payer.

Pour la déchéance des droits à Intérêts, qui la demande ? et comment ?

[Ulysse2013]

D'après ce que vous nous dites, il y a eu une IP en date du 20/09/13, et donc, un titre exécutoire valable 10 ans. Vous étiez au courant de cette IP, vous a t'elle bien été remise en main propre? Dans l'affirmative, vous aviez un mois pour  contester à l'époque et quelle qu'en soit la raison, vous avez choisi de ne pas le faire. 

La recevabilité vous protégeait mais cette protection pris fin dès l'irrecevabilité prononcée.
 
Votre créancier pouvait réclamer son dû à tout moment puisqu'il avait fait garantir sa créance. Pourquoi a t'il attendu si longtemps? Mystère. Il n'en reste pas moins que ce que vous venez de recevoir n'est vraisemblablement pas une nouvelle IP, l'huissier ayant déjà en sa possession un titre exécutoire. Je ne vois guère quel serait le motif pour contester aujourd'hui une IP de 2013. 

Calendrier complété. 

[couac40]

le motif, ce serait que le délai d'opposition serait encore ouvert.  Ce qui est le cas si l'IP de 2013 n'a pas été signifiée à personne en 2013, ni à monsieur ni à madame. 

Avec un hic  les versements à l'huissier de 2013. Ont ils été faits suite à relance amiable, harcèlement téléphonique ?

Le fait d'exécuter spontanément une décision de justice rend sa contestation ultérieure plus difficile voire impossible.

Si l 'opposition n'est plus possible il reste le jex, pour des délais et éventuellement la prescription d'une partie des intérêts (selon avis de la CC le délai de prescription des intérêts est celui de la nature de la dette, donc 2 ans, sinon c'est 5 ans)

@ulysse : ils attendent parce que les intérêts courent, et qu'aux jours d'aujourdhui les taux sont faibles, alors les vieilles créances jugées sont juteuses

[nine66]

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses. Je ne retrouve pas ce que vous aviez mis à disposition pour rejeter une IP.
Merci. 

[bisane]

On ne peut pas "rejeter" une IP... et tout doit être expliqué dans la signification reçue...
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

[nine66]

Je ne sais plus où j'ai posté mon message d'hier soir. 

[BRUYERE]

Bonjour Nine,

Il n' y a pas d 'autre message ..Vous avez du faire une mauvaise manip..

[bisane]

Je ne sais plus où j'ai posté mon message d'hier soir.

Ben justement, vous ne l'avez pas posté, vous me l'avez écrit en MP...


Le voici :

Bonsoir,
J'aurais besoin de savoir comment on conteste un PV de saisie-vente pour un véhicule.
Historique du dossier :
J'arrive au dernier créancier, jugements reportés pour x raisons, au final un accord intéressant m'octroyant un délai de paiement avec 150 € par mois. Je ne savais pas où payer. J'ai multiplié les appels mais personne ne retrouvait mon dossier. (organisme de base étant Co, puis Me, puis transfert à BP.
Le jugement a été déposé par un Huissier, à qui j'ai demandé s'il était chargé du recouvrement. Il m'a dit que non.
Quelques jours plus tard, j'ai reçu un autre Huissier et en toute bonne foi, j'ai cru que c'était celui qui était chargé du recouvrement. Je l'ai donc appelé pour lui demander le RIB où je pourrais effectuer le règlement, comme c'est le cas pour les autres.
En fait, j'avais mal lu, c'était un commandement de payer. J'avais un document à remplir, et je me suis proposée de leur envoyer par mail. De son côté, il devait contacter le "donneur d'ordre" afin de trouver un arrangement.
La réponse, je ne l'ai pas eu par téléphone, non, par la visite de l'Huissier principal qui me déposait "un PV de saisie-vente" pour mon véhicule (une pauvre MVA de 2008 avec 250 000 kms).
J'ai réussi à téléphoner au "donneur d'ordre", et malgré une écoute, celui-ci m'a informé qu'il ne reviendrait pas sur sa décision, pire que c'était la voix ouverte vers une saisie ensuite de notre maison. Il était satisfait, en fait qu'il y avait eu un léger retard dans le 1er paiement, (attendu le 15/11), le 3/12 un huissier était à notre porte.
La chronologie, il ne la connaissait même pas, il a dû se la faire expliquer par l'Huissier.

Dans un premier temps, je dois contester la saisie-vente de mon véhicule.
Habitant à 8 kms de tout approvisionnement, nous enlever le véhicule c'est nous empêcher de vivre. Nous sommes vieux 74 et 73 ans, et en très mauvaise santé l'un et l'autre. (mon époux a beaucoup de difficultés pour la marche, et moi, je sors de 4 ans de traitement intensif).

J'ai regardé sur le document reçu de l'Huissier : PV saisie-vente, et j'ai vu qu'il fallait contester auprès du Juge d'Exécution. J'ai donc téléphoné au Greffe, et la personne m'a indiqué d'écrire en LR/AR au juge d'exécution afin de contester cette saisie. C'est ce que j'ai fait aujourd'hui.
La lettre partira demain.

Maintenant, ma question :
"Quelles sont les démarches supplémentaires que je dois faire ?"
D'après le Greffe, c'était suffisant, mais j'ai regardé sur le Forum et on parle d'assignation par Huissier, auprès du créancier, et auprès de l'Huissier qui a ordonné la saisie.
Pourriez-vous qu'est-ce qui est vrai ? Le document et le Greffier ? ou les informations glanées ?

Je vous en remercie.

[bisane]

Et merci de veiller à toujours poster sur le forum et à ne pas m'interpeller en MP...

La réponse du greffe est très surprenante ! En effet, à ma connaissance, on ne peut saisir le JEX que par voie d'assignation.

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)


Si vous souhaitez notre aide pour la rédaction, merci d'ouvrir un fil dédié dans cette section : Arguments pour injonctions de payer et assignations

[nine66]

Saisie-Vente d'un véhicule :
L'assignation doit être par un Huissier.
Mais de quel lieu géographique : du lieu de résidence du créancier (dans ce cas où ?, car la BP gère ses dossiers par NC  ?
Ou est-ce le lieu de résidence de l'Huissier qui a ordonné la saisie ? ou du débiteur ?

Dans ce cas, le même jour, il doit adresser une assignation : 1) au Créancier
                                                                                        2) à l'huissier qui a ordonné la saisie
                                                                                        3) au Juge d'Exécution du lieu de résidence du débiteur.
Ai-je bien compris ?
Le Greffe du Tribunal d'Instance m'a dit qu'une LR/AR suffisait pour contester la saisie-vente.
Bien à vous.

[bisane]

Dernières questions rapatriées...

Huissier "de chez" le créancier.

Au juge de l'exécution et à l'huissier, c'est dans un 2ème temps, quand l'huissier a déjà signifié au créancier.

Il faut auparavant demander une date d'audience au greffe du tribunal.

[nine66]

Merci pour votre AIDE.
1°) Dois-je prévenir l'Huissier qui a ordonné la saisie que je forme un recours pour contester la saisie ? avant de lui adresser la signification.
2°) Je dois trouver un Huissier qui habite Paris (lieu du siège social de BPPF) le créancier.
pour rédiger l'assignation et la déposer 1°) au créancier
                                                         2°) à l'huissier qui a ordonné la saisie
                                                         3°) au JEX
J'ai la chance d'avoir une assurance de protection juridique qui abonde à hauteur de 400 €. Je devrai payer le solde.
Ce créancier m'avait obligé à avoir un avocat, mais celui-ci ne fait pas ce genre de procédure, et il ne faut vraiment pas le déranger. Il encaisse juste ses honoraires.
3°) dès demain je téléphone au JEX afin d'obtenir une date d'audience.
Merci de me dire si cette fois, je suis dans la bonne voie.

[bisane]

1/ Oui, en RAR, avec copie de l'assignation. Il faudra ensuite lui faire parvenir le 2° original. Tout cela est expliqué dans le lien que je vous ai mis.

2/ l'huissier ne rédigera pas l'assignation !!!!
D'où mon invitation :

Si vous souhaitez notre aide pour la rédaction, merci d'ouvrir un fil dédié dans cette section : Arguments pour injonctions de payer et assignations

Il ne sera chargé que de la remettre au créancier. A charge pour vous ensuite de la "placer" (enrôler, enfin, la remettre) au greffe de votre TGI, et d'envoyer une copie de ce "second original" à l'huissier qui vous a signifié la saisie (juste pour lui montrer que vous avez été jusqu'au bout de la démarche).

2 bis/ très bien pour la protection juridique !   Ca couvrira au moins vos frais !
Veillez à conserver tous les justificatifs.

3/ vous ne pouvez pas téléphoner au JEX !   Mais le greffe vous donnera une date d'audience.
Munissez-vous de toutes les informations nécessaires.

[nine66]

Bonjour,
Ce matin, j'ai demandé une date d'audience en téléphonant au Greffe du TI.
On m'a donné le 21/01/2020 à 10 h 45.
On m'a aussi expliqué qu'il y avait des changements dans les tribunaux. Ce ne sera pas le TGI, ou TI,
celui où je serai convoquée s'appellera le Tribunal Judiciaire.
J'ai téléphoné à la Chambre des Huissiers de Paris où réside le Créancier.
J'ai eu l'annuaire des Huissiers. 
J'ai téléphoné à deux d'entre eux, mais (ainsi qu'on me l'a fait savoir à la chambre des Huissiers), les Huissiers de Paris ne rédigent pas l'assignation. Ils font juste la signification. En fait cela se fait pas un avocat.
L'avocat qui m'a défendu m'a bien spécifié que "le contentieux jex ne faisait pas partie du champ habituel de son cabinet" j'ai donc deux solutions :

trouver un nouvel avocat, ce n'est pas simple en période de fêtes
rédiger moi-même l'assignation. Là, même si je n'ai pas de problèmes pour rédiger, je pense qu'il faut faire très attention aux termes juridiques, la procédure est très pointue. 
Je compte sur vous pour me guider.
Merci