06 avril 2020 à 23:02:17

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

Démarré par nine66, 28 juillet 2013 à 23:54:42

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couac40

La contestation de la saisie auprès du jex empêche le versement entre les mains du créancier mais n'autorise absolument pas à verser entre les mains du débiteur.

Au contraire, le "tiers" saisi se mettrait hors la loi s'il versait auprès du débiteur.

La contestation maintient simplement le blocage des fonds entre les mains du tiers saisi....

Si le jex donne raison au créancier, le tiers saisi versera à l'huissier les fonds bloqués. Si le jex donne raison au débiteur, le tiers saisi versera au débiteur.

Tant que le jex n'a pas statué (et en l'absence d'appel) les fonds seront séquestrés
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Voici la réponse de mon avocate :
En réponse à votre mail, vous noterez que les contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant.
L'article L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le paiement est différé en cas de contestation sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
L'article Article R. 211-15 du même code précise qu'en l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Par conséquent, et dans la mesure où vous avez formé contestation devant le Juge de l'Exécution, et dans l'attente de sa décision, la SXX CXX  doit continuer de vous verser les loyers à vous directement.
C'est pour cette raison que le tiers saisi est informé de la contestation de la saisie.
 Veuillez croire, Chère Madame, en l'assurance de ma sincère considération.

bisane

Sauf pour les sommes qui sont déjà entre les mains du tiers saisi... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Je ne comprends pas votre propos. 
"sauf pour les sommes qui sont déjà entre les mains du tiers saisi". Cela est en contradiction avec
les infos de l'avocate : la SXX CXX  doit continuer de vous verser les loyers à vous directement.
Les loyers sont perçus au trimestre.
A quel moment les sommes sont entre les mains de la société ?
1er trimestre = versement fin mars
2e trimestre = versement fin juin
3e trimestre = versement fin septembre
4e trimestre = versement fin décembre
Expliquez-moi s'il vous plaît. Merci.

nine66


couac40

1/ il faut replacer les articles dans leur contexte : modalités saisie-attribution
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2/ l'avocate "s'asseoit " sur l'article L211-2 .... :
 
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.


Commentaire :          
"attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie" : dès la saisie attribution, les créances saisies « appartiennent » au créancier et ne sont plus disponibles pour le débiteur

"Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation."

personnellement débiteur : si le tiers saisi verse à tort au débiteur les sommes « attribuées immédiatement  au créancier » il devra se subsituer au débiteur pour payer le créancier à sa place.
Autrement dit il payerait deux fois : une fois à tort au débiteur, une fois au saisissant. Il a donc tout intérêt et est parfaitement dans son droit à attendre le résultat de la contestation pour libérer les fonds.

« dans la limite de son obligation » : dans le cadre d'un compte bancaire, il doit laisser à disposition du saisi le montant du rsa pour une personne seule, ce qui rendra la saisie attribution inefficace si le solde du compte est inférieur à ce montant là. Dans le cadre de sommes insaisissables par nature (remboursements maladie, remboursements de frais, pension d'invalidité, le montant des créances attribuées au saisissant sera diminué d'autant. C'est pourquoi une banque met 15 jours pour calculer le montant qui sera attribué au créancier.

Les loyers encaissés d'un locataire sont 100 % saisissables....  

ce qu'en dit la partie recouvrement du bofip :

B. Effets à l'égard du tiers saisi

490

Outre les obligations d'information qui lui incombent dans le cadre de la procédure de saisie-attribution (cf. II-A-3 § 220), le tiers saisi est également responsable des sommes qu'il détient désormais pour le compte du créancier saisissant en vertu de l'effet d'attribution immédiate dont ce dernier se prévaut.

Cette responsabilité est inscrite dans les textes puisque l'alinéa 1 de l'article L. 211-2 du CPC exéc indique que « l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ».
1. Indisponibilité des fonds saisis

500

En transférant immédiatement la « propriété » de la créance saisie au saisissant, la saisie-attribution implique d'abord que le tiers saisi ne peut plus disposer des sommes appréhendées.
a. Interdiction de paiement au saisi

510

Le tiers saisi ne peut plus payer le saisi, au risque de devoir verser les sommes une seconde fois car tout paiement est inopposable au créancier saisissant à compter de l'acte (CPC exéc., art. R. 211-1) ; sous le régime antérieur de la saisie-arrêt (Cass. civ., 24 janvier 1973, n° 71-12603), position confirmée par des jugements de première instance sous l'empire de la loi de n° 91-650 du 9 juillet 1991 (TGI Paris, Juge de l'exécution (JEX), 19 mai 2004).

Par voie de conséquence, il est acquis traditionnellement que le tiers saisi n'encourt aucune responsabilité pour avoir refusé de payer le débiteur saisi.


Par ailleurs, le saisi ne peut obtenir le paiement forcé des sommes que le tiers lui devait auparavant. Ainsi, le débiteur à qui une saisie-attribution a été dénoncée, et qui n'obtient pas du tiers saisi le paiement de sa créance, ne peut faire procéder entre ses propres mains à la saisie conservatoire de la somme qu'il doit au créancier saisissant pour paiement d'une condamnation à l'encontre de ce dernier par une décision de justice frappée d'appel (TGI Nice, JEX, 16 juin 1993).
b. Consignation des fonds saisis

520

Bien que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie, il n'y a pas de ce seul fait paiement immédiat. Ce paiement va dépendre de la suite de la procédure et d'une éventuelle contestation.

Le tiers saisi peut, en principe, différer le paiement des fonds saisis jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou jusqu'à la date à laquelle la contestation sera tranchée définitivement.

A cet effet, il a été prévu la possibilité pour tout intéressé de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre qui, à défaut d'accord amiable, peut être désigné sur requête par le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 211-2).

L'alinéa 2 prévoit que la remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Ce motif peut justifier une demande de consignation formulée par le tiers saisi.

Mais la demande peut provenir également du saisi ou du saisissant qui peut y avoir intérêt afin d'éviter le risque de voir le tiers saisi devenir insolvable.
2. Paiement par le tiers saisi

530

D'une manière générale, il convient de dissocier l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie et le droit d'en réclamer le paiement.

Les modalités et les effets du paiement font ainsi l'objet de dispositions particulières.

Par ailleurs, la loi rappelle que si la saisie peut porter sur des créances mêmes conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à chacune de ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1).

Par conséquent, le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20).
3. Modalités de paiement

540

En l'absence de toute contestation, le tiers saisi procède au paiement des sommes saisies disponibles au vu soit d'un certificat de non-contestation, soit d'une déclaration du débiteur saisi.

Le paiement pourra être différé en cas de contestation (CPC exéc., art. L. 211-5).



___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3/ la date d'encaissement des loyers n'a aucune importance, puisque l'on est dans le cadre d'une saisie de créance à exécution successive.

Sauf revirement de jurisprudence, on considère que la créance nait avec le bail,  de ce fait l'intégralité des loyers est saisie même s'ils ne sont pas encore échus.

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

@ couac : je me suis permis une petite "mise en forme" de ton message...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

nine66

J'avoue n'avoir pas tout compris. Je m'en tiens à ce que m'a énoncé l'avocate qui dit que, il n'y aurait pas lieu d'avertir le tiers saisi de la contestation, si ce n'était pas pour suspendre la procédure.
Les propos étaient très clairs, les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation".
Par contre, ce que je crains, c'est l'attitude du Président de la SXX CXX. Celui-ci, m'a demandé un courrier de l'avocat très précis, ce que j'ai fait. Hélas, il ne m'a pas répondu, je suppose que cela ne lui suffit pas.  Il va vouloir sans doute attendre "le Jugement". Par ces temps compliqués, l'audience prévue le 7 avril n'interviendra pas avant 1 mois, ou 1 mois 1/2 supplémentaires. Donc, je vais devoir prendre mon mal en patience. 
Ce n'est pas très grave, l'important est qu'il ne règle pas le créancier avant le Jugement.

couac40

Citation de: nine66 le 25 mars 2020 à 00:05:04J'avoue n'avoir pas tout compris. Je m'en tiens à ce que m'a énoncé l'avocate qui dit que, il n'y aurait pas lieu d'avertir le tiers saisi de la contestation, si ce n'était pas pour suspendre la procédure.
Les propos étaient très clairs, les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation".


ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  ;D

l'intérêt pour le saisissant d'utiliser ce type de procédé, c'est l'effet d'attribution immédiate de la créance à son profit.
Dès la signification la créance sort du patrimoine du débiteur pour aller dans celui du saisissant ce qui interdit au tiers saisi de payer quoi que ce soit au débiteur.

La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.
 
C'est la main levée de la saisie par le jex qui seule permet au tiers saisi de payer entre les mains du  débiteur et pas celles du créancier saisissant   
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 25 mars 2020 à 02:11:27La dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas pour but de suspendre la procédure, mais de lui permettre de la faire annuler s'il a des éléments à faire valoir pour ce faire.
Il me semble que tu as fait un raccourci... :P
Le débiteur a intérêt à dénoncer la saisie pour éventuellement pouvoir la faire annuler.
La dénonciation (l'information) faite au tiers saisi lui interdit de remettre les sommes au saisissant, tout autant qu'au débiteur.


Citation de: nine66 le 25 mars 2020 à 00:05:04les loyers doivent vous être réglés, puisqu'il y a "contestation"
Ben non... Ils doivent être "séquestrés" jusqu'au jugement.
C'est seulement à ce moment-là que les tiers saisi (la SXX CXX) saura à qui, et dans quelles proportions, remettre les sommes saisies (séquestrées).
D'où l'attitude de votre président ! :-\

Et je suis d'accord avec Couac :
Citation de: couac40 le 25 mars 2020 à 02:11:27ben va falloir qu'elle relise sa documentation, votre robe noire  ;D
D'autant plus que, si ce n'est pas le cas en la circonstance, elle pourrait conduire des "tiers saisis" à commettre des erreurs irréparables ! >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Par les temps qui courent, que se passe-t'il quand les audiences n'ont pu avoir lieu. Le Tribunal est fermé pour ce genre d'affaires (juge d'exécution, juge d'instance) ou tribunal judiciaire.
Lorsque cela reprendra, probablement dans 5 semaines, comment vont-ils reportés les audiences ? 
Avez-vous des infos là-dessus ? Quelle va être la logique ?

Kmino

Personne ne peut le dire, d'autant qu'on ne sait pas actuellement si et dans quelles proportions les mesures actuelles vont être reconduites. Il est probable que l'activité reprendra doucement dans les différents domaines au fil des mois. Vous ou votre conseil serez de toute façon avisées par le greffe des nouvelles dates d'audiences prévues le moment venu.

D'ici là, à part patienter et éventuellement peaufiner l'argumentaire (surtout valable pour votre avocate, il n'y a pas grand chose à faire...

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