Cessation d'activité/liquidation judiciaire

fleur5934 · 27 Octobre 2013 à 15:04

Bonjour,
Je viens vers vous afin de vous demander des conseils pour une situation pour laquelle je n'y vois plus clair.
En 2009,étant sans emploi,j'ai accepté de travailler pour quelqu'un sous le statut auto-entrepreneur.Cette personne pour laquelle je travaillais a décidé de mettre fin aux relations début octobre 2013 pour manque de résultats.
Je précise aussi que aupparavant j'avais et j'ai toujours des dettes personnelles assez conséquentes avec 4 créanciers différents.Face à des difficultés personnelles et financières,je n'ai pas réussi à gérer ce statut,mes dettes que je n'honore plus depuis plusieurs mois ni le rsi,et je n'ai pas non plus déclarer mes impôts depuis 2 ans(je précise qu'actuellement,je suis hébergée chez une amie suite à une rupture).
De ce fait,j'ai apprit dans le même temps que j'étais radié du RSI depuis mars 2013.
N'ayant plus aucun revenu pour vivre,j'ai téléphoné au pôle emploi et il m'a été dit que j'avais encore des droits à l'indemnisation assedic pour une année.Cependant,il m'est demandé de leur fournir une attestation du CFE annotant la date de création d'entreprise et date de fin de l'activité.Chose que je n'ai pas encore faite.Combien de temps prend cette démarche.
Je ne sais plus par où commencer.
Si je mets fin à mon activité et à mon entreprise de façon volontaire,je ne pourrais plus faire une cessation de paiements avec liquidation judiciaire pour avoir la possibilité d'effacer mes dettes?
J'ai lu aussi qu'une cessation de paiements devait intervenir dans les 45 jours à partir du moment où on ne pouvait plus honorer ses dettes?
D'autre part,si j'attends trop,je ne pourrais plus bénéficier de l'allocation chômage.
Je ne sais plus par quel bout commencer,si quelq'un pouvait m'aider à y voir plus clair et me conseiller.
Par avance ,merci.

Lyre · 27 Octobre 2013 à 15:15

Bonjour,
Bienvenue sur le forum
Dans quelle branche exerciez-vous ? Je veux dire, dépendiez-vous de la chambre des métiers ou du commerce ? $:-\$

bisane · 27 Octobre 2013 à 15:42

Bonjour !

IL faudrait nous en dire un peu plus, en incluant les dates...
Etant précisé qu'une radiation d'auto-entreprise est quasiment immédiate.

Pourquoi êtes-vous en cessation de paiement ?
Le compte entreprise est-il le même que le votre ?
D'où proviennent vos dettes ?
Pourquoi pas de déclaration aux impôts ?
Vous êtes radiée du RSI parce que vous n'avez pas payé ? Depuis combien de temps ?

... je sens que cette salve n'est qu'un petit début !

fleur5934 · 27 Octobre 2013 à 22:21

Bonsoir,

Merci de m'avoir lu et de m'avoir répondu.
Je pense dépendre de la Chambre des Commerces puisque j'ai un numéro RCS.
J'ai crée mon statut auto-entrepreneur à fin octobre 2009.A fin Mars 2013,j'ai apprit que j'ai été radié du RSI.Depuis environ un peu plus de deux années,je n'ai pas payé le RSI,et pour cette même durée au même moment,je n'ai plus fait de déclaration d'impôts.Ces organismes n'ont pas même pas mon adresse actuelle(comme tous mes créanciers d'ailleurs).Mon ancienne adresse était le domicile de ma maman chez qui je vivais et qui est aujourd'hui décédée.J'ai ensuite déménagé dans le sud de la France pour suivre mon conjoint et la relation s'est mal passé,actuellement,je vis chez une copine qui m'héberge.
J'ai 4 créanciers suite à des dettes personnelles qui ont été contractées avant la création de l'entreprise.(38000euros/deux créanciers avec 2500 euros et le dernier : 1500 euros).Pour le crédit de 38000 euros,je ne paye plus ma mensualité depuis novembre 2012,pour les autres crédits,depuis Mars 2013."Mes revenus" dégagés et du "patron "pour lequel je travaillais ont été très aléatoires,c'est pour cette raison que j'ai commencé à ne plus payer la mensualité du plus gros crédit,les autres ont suivis (puisque en mars 2013,mon découvert bancaire de 1000e m'a été enlevée).Comme je l'ai dit ces dettes sont personnelles et antérieures à la création de l'entreprise(cependant j'ai lu qu'une cessation de paiements avec liquidation judiciaire était possible).Par ailleurs,j'ai lu aussi que lorsqu'on ne paye plus son rsi et qu'il n'ont pas d'adresse et bien qu'au bout de 24 mois consécutifs,on passe en "micro-entreprise"

Le compte entreprise est mon compte personnelle.Je travaillais de chez moi avec téléphone et pc et vendait des formations à distance pour un centre de formation situé à Paris.
Pour répondre à la question sur les impôts,c'est parce que je n'ai pas d'adresse.
Mon "ancien patron "ayant décidé de rompre notre relation,je n'ai plus aucun revenu.Je sais qu'il me reste des droits assedic.Cependant,si je "cesse mon activité pour pouvoir obtenir du CFE une attestation de radiation avec dates de début et de fin de l'entreprise,je ne suis pas certaine ,mais ensuite,pourrais-je effectuer une cessation de paiements et voir pour une liquidation judiciaire?
Si je me lance dans une cessation de paiement avec liquidation judicaire,pourrais-je bénéficier des indemnités assedic?
Je ne sais pas en fait par où commencer.Si je mets fin à mon activité et à mon entreprise de façon volontaire,je ne pourrais plus faire une cessation de paiements avec liquidation judiciaire pour avoir la possibilité d'effacer mes dettes?

Par avance,merci de vos conseils.

Lyre · 27 Octobre 2013 à 23:05

Citation de: fleur5934 le 27 Octobre 2013 à 22:21

Le compte entreprise est mon compte personnelle.Je travaillais de chez moi avec téléphone et pc et vendait des formations à distance pour un centre de formation situé à Paris.

Mon "ancien patron "ayant décidé de rompre notre relation,je n'ai plus aucun revenu.

En fait, vous étiez commercial non salariée, peut être est-ce que je me trompe, mais ça sent l'arnaque. Votre employeur pour éviter de payer des charges vous a-t-il demandé de payer vos propres cotisations ? Par le biais d'autoentrepreneur ?

fleur5934 · 28 Octobre 2013 à 10:21

Oui,c'est bien cela ,j'ai travaillé pour quelqu'un sous le statut auto-entrepreneur et c'est moi-même qui payait mes propres cotisations au départ,et ensuite je n'ai plus payé le RSI suite à des difficultés financières.
Est-ce quelqu'un pourrait me renseigner par rapport aux différentes questions que je me pose:

Si je me lance dans une cessation de paiement avec liquidation judicaire,pourrais-je bénéficier des indemnités assedic?
Si je mets fin à mon activité et à mon entreprise de façon volontaire,je ne pourrais plus faire une cessation de paiements avec liquidation judiciaire pour avoir la possibilité d'effacer mes dettes?
Par avance ,merci et bonne journée!

BRUYERE · 28 Octobre 2013 à 11:08

Votre message qui pose des questions trop "pointues" pour mes modestes connaissances est signalé...

Vous allez recevoir des réponses..

CLO75 · 28 Octobre 2013 à 11:51

Il faut absolument que vous clarifiez votre situation :

Pourquoi n'avez-vous plus fait de déclaration d'impôt, d'après ce que je comprends vous n'auriez pas été imposable

Pour la cessation d'activité c'est très rapide, vous vous rendez au CFE et il s'occupe de tout le jour même.
Téléphonez leur pour savoir les documents que vous devez apporter.

Pour le RSI : vous avez dû recevoir des lettres de relance : vous leur devez combien ?

bisane · 28 Octobre 2013 à 12:57

Je ne pense pas qu'une liquidation vous prive d'un quelconque droit aux ASSEDIC.
En revanche, il semble y avoir urgence à ce que vous passiez à l'action, et que vous vous déclariez en cessation de paiement... même si, si je comprends bien, vous n'avez pas à proprement parler de dettes professionnelles.

J'appelle plus compétent que moi à la rescousse...

feufolette · 28 Octobre 2013 à 13:20

Citation de: Lyre le 27 Octobre 2013 à 23:05
Citation de: fleur5934 le 27 Octobre 2013 à 22:21

Le compte entreprise est mon compte personnelle.Je travaillais de chez moi avec téléphone et pc et vendait des formations à distance pour un centre de formation situé à Paris.

Mon "ancien patron "ayant décidé de rompre notre relation,je n'ai plus aucun revenu.

En fait, vous étiez commercial non salariée, peut être est-ce que je me trompe, mais ça sent l'arnaque. Votre employeur pour éviter de payer des charges vous a-t-il demandé de payer vos propres cotisations ? Par le biais d'autoentrepreneur ?

dans ce cas là, surtout si l'entreprise en question était votre seule cliente, vous pouvez demander à ce que le contrat soit requalifié en contrat salarié en assignant la boîte au prudh'omme (l'urssaf fait la chasse au salariat déguisé via auto-entreprise)

Pour le reste je reviens ce soir (tard

) histoire de lire comme il faut [size=78%] [/size]

CLO75 · 28 Octobre 2013 à 17:00

Fleur pour que Feufolette puisse vous répondre correctement, cela serait bien que vous précisiez votre situation, car vous parlez de "votre patron" mais en fait c'était votre client pour lequel vous travailliez en sous-traitance , c'est bien ça

Par contre il y a un truc qui m'échappe , vous étiez auto-entrepreneur non salariée et les 1 an d'ASSEDIC dont vous pensez bénéficier concerne quel emploi

Bon je ne veux pas embrouiller les fils, Feuf sera démêler l'écheveau mieux que moi

Néanmoins si vous pouviez apporter quelques précisions pour que le forum puisse vous aider au mieux

fleur5934 · 28 Octobre 2013 à 21:45

Bonsoir à tous,
Je vais vous apporter le plus de précisons possible.

Pour le statut auto-entrepreneur,il s'agissait,en effet,de mon seul client.La personne pour laquelle je travaillais me fournissait des listes de clients à contacter(qui faisaient une demande d'informations par internet) et je devais leur vendre une formation.Je n'ai pas eu de contrat.Mais j'ai plusieurs courriels me demandant des résultats,un courriel m'informant que ma mission prenait fin,je me suis même rendue à l'étranger pendant trois jours pour une formation sur l'argumentaire commercial à tenir.

Vous me demandiez les 1 an d'assedic proviennent de quel emploi? Avant ce statut auto-entrepreneur,j'ai travaillé six années pour une société.Pour le statut auto-entrepreneur,j'ai bénéficié de 50% du capital et il me reste donc les 50% restant.J'ai eu des conseillers pôle emploi qui me l'ont assuré et m'ont dit que j'étais dans les délais(qu'on comptait 3 années + 2 ans à partir du moment où on recevait le capital et je l'ai reçu en janvier 2010).

Pour répondre à votre question sur les impôts,j'étais imposable e en libératoire avec le RSI.N'ayant plus ensuite d'adresse et étant hébergée,je n'ai plus rien fait et me suis embourbée dans les soucis.

Pour le RSI,pas de lettres de relance puisque pas d'adresse.
Aujourd'hui,j'ai passé pas mal de temps au téléphone avec le RSI et l'URSSAF.
A l'urssaf,il m'a été dit que j'étais radié du RSI depuis le 31 mars 2013 et que mon compte auto-entrepreneur était fermé.

Au CFE,il m'a été dit que cela n'avait rien à voir(ce n'est pas parce que je suis radiée du RSI,que mon activité a cessé,pour preuve je suis toujours auto-entrepreneur sur le site de l'INSEE) et qu'il fallait moi-même que je cesse mon activité à l'aide d'un formulaire.
Cependant,c'était un peu confus avec la personne du CFE que j'ai eu en ligne.

Sur ma fiche entreprise sur le net,il y a bien un numéro RCS d'annoté(=registre des commerces des sociétés).Et donc,pour moi,j'étais au tribunal de commerce!!!!Or,la personne du cfe que j'ai eu en ligne m'a dit que je n'étais pas sur le site info greffe(elle a vraiment bien regardé et n'a rien trouvé) et m'a donc dit que je ne dépendais que de l'URSSAF!?et que j'étais considéré comme "profession libérale".

Elle m'a dit que si j'étais inscrite au tribunal de commerce,après ma déclaration de cessation d'activité,j'avais une année pour décider de faire une cessation de paiement et voir pour une liquidation judiciaire.Or,comme là,ce n'est pas le cas,elle me dit que je ne pourrais rien faire à ce niveau là,elle a rajouté ,"d'autant plus que les dettes sont personnelles et non professionnelles,et qu'il faudra donc passé par la Banque de France/commission de surendettement.Or,une de mes anciennes "élèves" m'avait raconté qu'elle avait pu bénéficier d'une liquidation judiciaire avec effacement de dettes (elle vendait aussi des cours mais donnait des cours en "réel")...

A votre avis,est-ce cette information est bien réel? Comme je ne dépends que de l'URSSAF,je ne peux pas effectué une cessation de paiement?(demain je tenterais tout même de recontater le tribunal de commerce pour être certaine que je n'y suis pas inscrite,en même-temps,sur le site info greffe,il n'y a rien concernant mon entreprise....).

Merci encore une fois pour vos réponses.

fleur5934 · 28 Octobre 2013 à 23:07

Re,

Suite à mon message précédent,je viens de lire sur le net que:

"En cas d'absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires "égal à 0" pendant deux ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur.
Vous serez informé de ce changement par courrier au cours du trimestre précédent la radiation de votre compte auto-entrepreneur. "

J'ai un document du RSI indiquant que je suis radiée depuis fin Mars 2013.Pourtant,visiblement cela n'est pas suffisant pour le pôle emploi qui me demande une attestation du CFE?
Les discours sont contradictoires et je m'y retrouve pas.Comme je le disais dans mon message précédent:

"A l'urssaf,il m'a été dit que j'étais radié du RSI depuis le 31 mars 2013 et que mon compte auto-entrepreneur était fermé.

Au CFE,il m'a été dit que cela n'avait rien à voir(ce n'est pas parce que je suis radiée du RSI,que mon activité a cessé,pour preuve je suis toujours auto-entrepreneur sur le site de l'INSEE) et qu'il fallait moi-même que je cesse mon activité à l'aide d'un formulaire.
Cependant,c'était un peu confus avec la personne du CFE que j'ai eu en ligne.

Sur ma fiche entreprise sur le net,il y a bien un numéro RCS d'annoté(=registre des commerces des sociétés).Et donc,pour moi,j'étais au tribunal de commerce!!!!Or,la personne du cfe que j'ai eu en ligne m'a dit que je n'étais pas sur le site info greffe(elle a vraiment bien regardé et n'a rien trouvé) et m'a donc dit que je ne dépendais que de l'URSSAF!?et que j'étais considéré comme "profession libérale".

Elle m'a dit que si j'étais inscrite au tribunal de commerce,après ma déclaration de cessation d'activité,j'avais une année pour décider de faire une cessation de paiement et voir pour une liquidation judiciaire.Or,comme là,ce n'est pas le cas,elle me dit que je ne pourrais rien faire à ce niveau là,elle a rajouté ,"d'autant plus que les dettes sont personnelles et non professionnelles,et qu'il faudra donc passé par la Banque de France/commission de surendettement.Or,une de mes anciennes "élèves" m'avait raconté qu'elle avait pu bénéficier d'une liquidation judiciaire avec effacement de dettes (elle vendait aussi des cours mais donnait des cours en "réel")...

A votre avis,est-ce cette information est bien réel? Comme je ne dépends que de l'URSSAF,je ne peux pas effectué une cessation de paiement?(demain je tenterais tout même de recontater le tribunal de commerce pour être certaine que je n'y suis pas inscrite,en même-temps,sur le site info greffe,il n'y a rien concernant mon entreprise....).

Merci encore une fois pour vos réponses."
"

feufolette · 29 Octobre 2013 à 01:46

Bon, sur le principe, vous êtes agent commercial auto entrepreneur qui a perdu le bénéfice du régime spécificique de l'AE pour non-déclaration de chiffre d'affaires pendant ..... mois consécutifs.

- agent commercial (code activité sur la fiche insee sirene 4619b) :

. ses revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (donc la dame qui a dit profession libérale n'a pas tort) .Et particularité des agents commerciaux votre caisse de retraite est le RSI et pas la CIPAV (mais on s'en fout un peu...)

. particularité: il est inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce, sur le "registre spécial des agents commerciaux ".C'est pour cela que vous avez un numéro d'immatriculation RCS

___________ pour une liquidation, s'adresser au greffe du tribunal de commerce et pas au CFE

Le RSI vous a sorti du régime auto-entrepreneur, ça veut dire que vous avez perdu le droit au calcul forfaitaire en % du ca pour les cotisations sociales, et pour l'impôt puisque vous aviez choisi ce système. Mais que votre entreprise existe toujours....
Vous pouvez la radier de façon immédiate sur www.lautoentrepreneur.fr

Ce qui vous permettra de fournir le justificatif à pôle emploi pour obtenir le solde de vos droits.

A priori vous n'avez pas de dettes professionnelles, si on fait une cessation de paiements "AE" ça va prendre du temps pour rien, si vous vous radiez vous même c'est à effet immédiat.

Donc contrairement à ce que l'on dit souvent (où l'on a dettes pro+perso) direction cessation d'activité sans dépôt de bilan -pour l'instant
____________________________________________________________________________________
deuxième volet: déclarations d'impôt non déposées: quand on déménage on peut écrire à son centre des impôts pour les informer de la nouvelle adresse, et on est censé faire suivre son courrier par la poste. Enfin il est possible de télécharger des imprimés vierges au format pdf sur impot. gouv ou autre et de les remplir. Et à la rubrique adresse actuelle si on est hébérgé chez quelqu'un on indique "chez Mr ou Mme Trucmuche". Il est prévu des questions quant à votre situation en ce nouveau domicile (propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit )

Il est probable qu'il y ait eu des relances qui ne soient pas parvenues jusqu'à vous, le risque étant la taxation d'office au bout d'un certain temps (c'est le service des impôts qui fixe les revenus à votre place)

Si vous avez l'avis d'imposition et la déclaration de la dernière année que vous avez déposée, ce serait bien de les contacter en expliquant la situation et en leur demandant s'ils ont établi une imposition d'office ou si vous pouvez déposer les déclarations manquantes pour régulariser.

Parce que pôle emploi risque de vous demandera aussi votre avis d'imposition, et que pour bénéficier du rsa ou rss en fin de droits ou de n'importe quelle aide il faut toujours l'avis d'imposition sur le revenu.

bisane · 29 Octobre 2013 à 08:49

Je résume et m'assure d'avoir bien compris

:
- radiation auto-entreprise
- pas de déclaration de cessation de paiements, ni donc de liquidation
- contact avec les impôts
- dépôt d'un dossier de surendettement

feufolette · 29 Octobre 2013 à 09:45

Citation de: bisane le 29 Octobre 2013 à 08:49
Je résume et m'assure d'avoir bien compris :
- radiation auto-entreprise
- pas de déclaration de cessation de paiements, ni donc de liquidation
- contact avec les impôts
- dépôt d'un dossier de surendettement

100% compris

bisane · 29 Octobre 2013 à 09:59

Zé droit à une tite médaille, alors !

fleur5934 · 30 Octobre 2013 à 15:55

Bonjour,

Merci une nouvelle fois pour toutes les réponses que vous m'avez apportées.

Après renseignements pris et ce que je trouve étonnant,je ne suis pas inscrite au tribunal de commerce!? J'ai vérifié sur infogreffe et j'ai contacté aussi le tribunal de commerce qui me la bien stipulé.
De ce fait,j'ai donc recontacté le CFE,elle m'a assuré que je n'étais pas non plus inscrite à la Chambre des Commerces et qu'il se pouvait que je sois uniquement rattachée à l'urssaf,elle m'a même préicsé:"le CFE de l'urssaf(je ne savais pas que l'urssaf avait un CFE).Elle m'a tout de même proposé de lui renvoyer le formulaire P2/P4,concernant la cessation d'activité,que elle-même traiterait et m'enverra donc une attestation de radiation.J'espère que ce document sera suffisant pour le pôle emploi.
J'ai par ailleurs contacté le pôle emploi,je ne le savais pas non plus,mes indemnisations prendront effet à la date de ma réinscription au pôle emploi,à savoir le 16 Octobre.Si je l'avais su ,je me serais réinscrite avant.J'ai lu aussi qu'il y aurait 7 jours de carence.Ce qui ne fait vraiment pas beaucoup pour vivre pour le mois de novembre.Je vais essayer de demander au pôle emploi une inscription rétro-active.

J'avance tout doucement,mais il est vrai que ce n'est pas évident bien que j'ai envie de m'en sortir et de régler tous mes problèmes.Je m'en veux énormément d'être dans cette situation là aujourd'hui.C'est comme si ma vie entière est gachée,je pense souvent à cela.
Je n'ai pas encore contacté les impôts par peur mais il faut que je le fasse rapidement.

Etant donné,que "la société "pour laquelle je travaillais sous le statut auto-entrepreneur était mon seul client.Pensez-vous qu'assurément je me peux demander la requalification du contrat en CDI? Je ne sais pas encore si je vais faire quelquechose de ce côté là.Si je décidais de faire quelquechose,faut-il que je prenne un avocat?Aurais-je droit à l'aide juridique?A qui dois-je m'adresser?Est-ce qu'il faut que j'ai un contrat avec "la personne qui m'employé"?(je n'en ai pas).Ce n'est pas évident comme décision,que me conseillez-vous?

Pour mes crédits contractés,comme je n'ai pas d'adresse et ne reçoit plus de courrier,je n'ai que des relances par téléphone(messages répondeur).Tout cela m'a tellement dépassé (je crois que je ne réalise pas ce qui m'arrive),que je ne répond pas à ses appels.Hier,un messsage sur ma boite vocale,un huissier me demandant de le recontacter.
Vous me disiez de faire un dossier de surendettement.
Pourquoi ne puis-je pas bénéficier d'une liquidation ? J'ai vérifié plusieurs sources et j'ai lu que les dettes ne doivent pas nécessairement être que professionnelles et perso ou alors uniquement pro mais peuvent être uniquement personnelles et antérieures à la création d'entreprise.Comme je vous l'avez stipulé plus haut,une de mes anciennes clientes que j'avais eu par téléphone,avait pu effectué une liquidation.Dettes uniquement perso ,elle vendait des cours de langues.

Passez toutes une bonne fin d'aprèm!

feufolette · 30 Octobre 2013 à 16:47

Vous pouvez bénéficier de la liquidation sur le principe.

Le choix de radiation simple + bdf en lieu et place était motivé par deux choses :

- l'absence de dettes pro

- et surtout la nécessité d'obtenir le justificatif de radiation au plus vite pour vous permettre de toucher les indemnités pôle emploi

sachant que pour la liquidation ça peut prendre quelques mois....

Maintenant si vous préférez déposer une déclaration de cessation de paiements parce que ça vous semble plus sécurisant, pas de souci; demandez leur le délai moyen de la procédure.
Et voyez avec pôle emploi si le jugement de liquidation leur suffit, ou s'il faut attendre la radiation après la clôture de liquidation .

Pour la requalification auto-entrepreneur/salarié, vous pouvez déjà consulter un avocat dans le cadre des permanences qu'il font régulièrement, et en parler aussi à pole-emploi; ils sont concernés aussi puisque ils récupèrent les cotisations assedic dans ces cas là. Au prudh omme l'avocat est facultatif avant mais il est fortement conseillé.
Ensuite, faut voir si la boîte est encore solvable ou pas.

côté cfe, l'insee les a listés : www-annuaire-cfe.insee.fr. Les entreprises relevant de plusieurs cfe à la fois peuvent s'adresser à celui de leur choix .

Et faut pas vous en vouloir de la situation, c'est fait c'est fait et les regrets ça ne sert à rien pour en sortir, et comme vous avez pu le lire ici, ce sont des choses qui arrivent

Lyre · 30 Octobre 2013 à 20:37

Citation de: feufolette le 30 Octobre 2013 à 16:47

Et faut pas vous en vouloir de la situation, c'est fait c'est fait et les regrets ça ne sert à rien pour en sortir, et comme vous avez pu le lire ici, ce sont des choses qui arrivent

C'est simplement que dans le monde, il existe des requins qui profitent des autres et c'est ce qui vous est arrivé, déculpabilisez et vous vous sentirez mieux c'est à eux de se sentir coupables.

fred1969 · 31 Octobre 2013 à 11:15

bonjour,

le fait de savoir si tu dépends de la liquidation judiciaire ou de la procédure de surendettement dépend de la présence de dettes professionnelles demeurées impayées (art L640-3 du code de commerce).

si tu as des dettes professionnelles impayées, tu relèves de la procédure de liquidation judiciaire ( art L 333 du code de la consommation - L640-3 du code de commerce).

si tu n'as que des dettes privées c'est une procédure de surendettement.

attention aux banques!!!! en matière de liquidation judiciaire, tu as 45 jours pour demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, alors elles, quand tu leur poses des questions elles te font patienter pour te faire louper les délais ensuite elles t'attaquent pour ce motif devant le tribunal de commerce!!!! la banque C-C est spécialiste de ce genre d'arnaque!!!!

bisane · 31 Octobre 2013 à 11:30

Fred, votre dernier message étant quelque peu virulent, j'ai à tout le moins pris la précaution d'enlever le nom de la banque...

fred1969 · 07 Novembre 2013 à 13:42

bisane,

je suis un ancien banquier je sais comment ça ce passe depuis l'intérieur, plus je vois ce qui arrive aux gens plus je suis écoeuré par les banques...

alors des fois je suis assez virulent...c'est vrai...mais ça ce comprend.

(ça n'a rien à voir avec le sujet) c'est que cette semaine France 5 a diffusé un documentaire essentiellement consacré à U**... dans la 1ère partie des ex employés disaient avoir eu affaire à la direction des affaires spéciales de la banque...je me suis reconnu, moi aussi quand j'ai quitté le groupe B.. j'ai eu affaire la direction des affaires spéciales....trop drôle on se croirait être des terroristes internationaux...( maintenant je fini par en rire...entre deux sanglots)

PS: s'il faut apporter la preuve que mon dossier a été traité par la direction des affaires spéciales, je peux...

c'est pareil...si les clients qui se sont fait avoir par les prêts en francs suisses diffusés par la B.. veulent avoir des documents....ils peuvent me contacter...

biquette59 · 07 Novembre 2013 à 13:52

Fred, ne citez pas le nom des banques !

J'ai donc enlevé !

feufolette · 07 Novembre 2013 à 15:07

Citation de: fred1969 le 07 Novembre 2013 à 13:42
c'est pareil...si les clients qui se sont fait avoir par les prêts en francs suisses diffusés par la B.. veulent avoir des documents....ils peuvent me contacter...

faites gaffe à ce que vous donnez. Si docs internes confidentiels ils n'auront pas forcément valeur de preuve parce qu'obtenus de manière non conforme, et en plus ils pourraient vous attaquer pour non-respect du secret pro, ou qui sait encore.
Ne jamais donner la corde au bourreau pour qu'il vous pende mieux .....