Délai recrédit decouvert

Démarré par matthewdu92, 22 Août 2013 à 03:11

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Événements liés

Caren

Vous allez avoir d'autres avis mais effectivement, dans ces conditions, la question de la recevabilité d'un nouveau dossier se pose...

Citation de: matthewdu92 le 29 Décembre 2016 à 13:16
mon ex employeur va je pense m'assigner en justice pour récupérer ce qu'il pense etre son dû.
Ben du coup, il ne pense peut-être pas complètement de travers cet employeur, si ?

Au fond, si je comprends bien, cette carte vous a permis de tenir un plan que vous n'arriviez pas du tout à tenir...

agathe

Sî vous allez au tribunal vous allez avoir une condamnation pénale, le surendettement ne prend pas en compte cette future dette.
Vous pouvez redeposer en déclarant toutes vos dettes vous aurez un plan mais il faudra assumer en sus votre condamnation.

matthewdu92

Bonsoir Caren, bonsoir Agathe


Si je vais aux prud hommes c'est pour d'autre raison que celle ci pour laquelle je suis bien entendu fautif.


Etant donné que je recois des courriers de relances et que je ne la nie pas, je me demandais si cette dette n'existe pas déjà au sens juridique du terme ?


J'arrivais à tenir mon plan mais je n'ai pas pu faire face à 2 années d'impots qui n'étaient pas inclus dans ce meme plan ...

jacques123

Citation de: agathe le 05 Janvier 2017 à 22:43
Sî vous allez au tribunal vous allez avoir une condamnation pénale, le surendettement ne prend pas en compte cette future dette.
Mais quel tribunal ? Il n' y a pas d'escroquerie !!
L'utilisation d'une carte Corporate débitée sur le compte privé du salarié est une pratique courante.
Le salarié se fait rembourser par son employeur les frais sur justifs.
Si Mathew a utilisé la carte pour d'autres raisons cela le regarde, ce n'est pas pour autant que l'employeur va payer les frais perso de son salarié.
Sauf si bien entendu, le salarié a menti et fait usage de faux.
Dans cette histoire, je ne vois pas ce que l'employeur de Math réclame dans la mesure où il n'a pas à régulariser un compte perso. 
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

matthewdu92

Bonjour Jacques


Effectivement mon cas semble assez inédit : le deal entre mon ex employeur et la banque est qu'en cas d'impayé sur les prélèvements des sommes réglées avec la carte corpo, l'employeur doit saisir le salaire pour le compte de la banque pour recouvrer.


Or je ne suis plus salarié donc ils ont transformé cela en trop percu de salaire ce qui represente une dette et c'est pour cela qu'agathe suggere (à juste titre je pense) que je vais me retrouver au tribunal


Après soyons clair je n'ai jamais soumis de notes de frais non professionnels à mon employeur donc pas d'usage de faux :)

jacques123

Deal qui loin d'être clair, je ne comprends pas à quel titre l'employeur peut se sucrer sur le salaire, de quel droit et pour justifier quel poste de dépense pour sa compta.
Concernant la remarque d'Agathe, on mélange un peu de tout, une condamnation pénale suppose un délit qui commence par un dépôt de plainte.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

agathe


bisane

Comme je n'ay connais strictement rien dans ce domaine, je joue les candides...
Si les sommes sont débitées sur le compte du salarié, c'est qu'elle est à son nom, non ? Pourquoi l'employeur aurait-il payé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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