Intégration d'une nouvelle dette par le juge, dette réglée en partie

Cassandre · 29 Mai 2014 à 19:40

Bonjour,

Je me permets de faire appel à vous suite au jugement que je viens de recevoir.
Mon dossier de surendettement a été envoyé par la Commission chez le juge en février 2012 avec la recommandation de report des créances pour 18 mois.
En septembre 2012, suite à la réception de l'avis de taxe foncière, j'ai demandé à la Commission et au juge que le montant de cette taxe (2401 euros) soit intégré au tableau établi par la Commission.
En même temps, j'ai demandé au Trésor Public des délais de paiement et on m'a envoyé un calendrier sur 4 mois : de septembre à décembre je devais payer 600 euros par mois, ce qui faisait plus que mes ressources mensuelles.
Ne pouvant pas avoir la certitude que cette dette allait être intégrée au plan de remboursement (la Commission m'a répondu qu'elle n'y peut rien car le dossier est au tribunal et qu'il faut attendre le jugement), j'ai commencé à payer tous les mois 100 ou 50 euros, en fonction de mes autres dépenses.
J'ai été convoquée à une audience au tribunal en mai 2013, je jugement devait être rendu en juin 2013 ; en raison de surcharge de travail, le délibéré a été reporté au 1er octobre 2013 et le jugement a été rendu finalement le 20 mai dernier.
Le juge a reporté les créances pour une durée de 12 mois en y rajoutant la taxe foncière de 2401 euros pour l'année 2012.
A ce jour, j'ai réglé 1050 euros sur les 2401.
Je souhaite savoir si la somme que j'ai déjà payée au titre de TF 2012 pourrait être déduite du montant de la taxe foncière 2013, que je paie également par mensualités.
Dans le cas contraire, cet argent sera « perdu » pour moi ?
Je ne pouvais pas attendre le jugement, je ne pouvais pas savoir quelle décision le juge prendra et, en plus, le Trésor Public m'envoie tous les mois des mises en demeure de payer et des avis à tiers détenteur pour ces taxes.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Cordialement,

J'avais envisagé de compléter mon message pendant le week-end, mais il ne m'a pas été possible

Le tableau est simple :
1. 2401 euros dettes envers Trésor Public (taxe foncière 2012, dont nous avons réglé jusqu'à ce jour 1050 euros) ; la taxe foncière 2013 est de 2500 euros, nous envoyons tous les mois 1 chèque de 100 euros, mais cette taxe n'est pas intégrée aux dettes.
2. 7250 euros honoraires d'avocats et frais de justice
3. 8000 euros découvert bancaire
et...
4. 950.000 euros - un crédit + intérêts que la justice estime que nous devons rembourser.

Nous sommes arrivés là suite au licenciement pour motif économique de mon époux en 1996.
La même année, il a accepté de souscrire un crédit proposé par une société suisse de 1.800.000 FF ; la proposition venait de son frère qui dirigeait une société d'intermédiation financières en Suisse.
Une fois le contrat signé, il fallait une garantie pour le versement du prêt : l'hypothèque sur la maison, ce qui a été fait.
Comme le versement du prêt tardait, nous avons relancé la société, on nous a demandé de patienter car ils sont toujours à la recherche de financements.
Ensuite nous avons demandé la mainlevée de l'hypothèque car mon époux était licencié, je ne travaillais pas, il nous était difficile de supporter les frais pour la maison, on voulait vendre et déménager car nous étions dans une région où il n'était pas facile de re(trouver) du travail.
Nous avons appris ainsi que mon beau-frère ne dirigeait plus la société, qu'il avait cédé ses parts à un de ses collaborateurs qui était en fait un escroc et qui s'est débarrassé de la société fiduciaire chargée de surveiller les comptes et qui a écarté les autres administrateurs en faisant enregistrer la société à son nom personnel au Registre du Commerce.
Et, en 2000, notre chemin de croix a commencé ; il nous semblait une simple formalité de demander en justice la résolution du contrat de crédit pour le motif que l'une des parties n'a pas respecté son obligation, c'est à dire le versement du prêt.
Puisque la partie adverse n'a pas fait la preuve du versement de l'argent, lors de l'audience, notre avocat a accepté qu'elle le fasse en délibéré. Elle ne l'a pas fait, mais le jugement a été rendu en sa faveur.
Nous avons également été déboutés en appel.
Entre temps, nous sommes entrés en contact avec la fiduciaire écarté par le nouveau dirigeant et avons obtenu des documents comptables prouvant que jamais, la société en cause, ne nous a versé aucun prêt et qu'elle n'avait jamais disposé des sommes lui permettant d'accorder des crédits de tel montant.
Avec ces documents, en 2005, mon époux a porté plainte pénale.
C'est alors que nous avons constitué le dossier de surendettement.
L'arrêt de la Cour d'Appel était exécutoire, nous risquions de perdre la maison rapidement.
Le juge d'instruction n'a pas procédé aux vérifications par commission rogatoire, il a prononcé une ordonnance de non lieu.
La Chambre d'Instruction lui a renvoyé l'affaire afin de continuer l'enquête, mais le résultat a été le même.
Nous nous sommes pourvus en cassation, le pourvoi a été déclaré irrecevable parce qu'il aurait dû être fait conjointement avec le parquet or, le procureur ne l'a pas fait.
On nous a dit que notre avocat aurait dû prendre contact avec le procureur.
On nous a dit aussi que la justice ne se soucie pas trop lorsqu'une des parties est étrangère à la France.
Une fois les décisions de justice prononcées, la Commission de surendettement nous a orienté vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - la vente de la maison - le produit de la vente revenant à la "société créancière".
Le juge nous a accordé un report des créances de 12 mois sans intérêts, nous devons communiquer à la "société créancière" un mandat de vente et, à la issue des 12 mois, les autres dettes nous seront effacées.
Nous avons épuisé toutes les voies de recours et toutes nos économies, nous nous sommes endettés pour en arriver là.

Bonne soirée à tous

Persévérance · 29 Mai 2014 à 20:01

Bonjour et bienvenue,

Je vous mets le message d'accueil, on aura besoin du tableau

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également les lettres types :
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Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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-> ou autre association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Persévérance · 29 Mai 2014 à 20:02

Je pense que vous aurez du mal à récupérer la somme versée qui n'est pas "perdue" puisque ça diminue le montant de votre dette non ?

Mais on attend les autres avis

Cassandre · 29 Mai 2014 à 20:29

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu aussi vite ; oui, je pensais comme vous à propos de la récupération de la somme déjà réglée...
Quant au tableau et au historique de mon surendettement, je les renseignerai ce week-end, c'est une histoire qui a commencé il y a longtemps, en 1996 et qui a fini par le surendettement.
Vous comprendrez alors pourquoi j'ai posé cette question.

Merci encore pour votre aide

bisane · 02 Juin 2014 à 08:18

Pourquoi un moratoire ?

Cassandre · 02 Juin 2014 à 21:21

Bonsoir,

Je viens de compléter mon 1er message, peut-être vous y trouverez la réponse.
Je viendrai avec précisions si nécessaire.

Merci,

bisane · 03 Juin 2014 à 07:54

Vous pouvez tenter de négocier avec les impôts, mais je n'y crois guère...
Vous êtes vraiment en difficulté pour régler ces impôts ?

Cassandre · 05 Juin 2014 à 20:05

Oui, il nous est vraiment impossible de régler toutes les charges et les impôts : nous avons réglé les taxes d'habitation, nous n'avons pas d'impôt sur les revenus, nous avons payé et nous sommes à jour pour les factures de gaz, électricité, eau, téléphone... Il a fallu choisir entre les factures courantes et les impôts ; nous nous attendions à ce résultat (la vente de la maison) car il y a une maudite décision d'injustice qui a mis en difficulté le juge de surendettement mais nous pensions que le prix de la vente sera réparti entre tous les créanciers.
Alors, nous avons fait le choix de ne pas rajouter les factures courantes aux dettes et de laisser le service des impôts récupérer la créance sur la vente de la maison.
Malheureusement, celui qui ne mérite rien aura tout. Je trouve quand même injuste de donner tout à un seul "créancier" (qui a obtenu une décision de justice en trompant tout le monde).
Mais le Trésor Public et la banque n'ont qu'à faire appel du jugement.
Nous ne pouvons pas payer plus de 150 euros/mois aux impôts et ça, en faisant beaucoup d'efforts.
Merci pour vos messages.

bisane · 06 Juin 2014 à 07:50

Vous pourriez compléter le tableau contenu dans le message d'accueil que vous a posté Persévérance ?