19 septembre 2019 à 10:12:01

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

chèque impaye et fichage bdf

Démarré par chri, 09 septembre 2013 à 11:16:19

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chri

Bonjour
J ai eu ce matin ma gestionnaire et elle n à pas reçu de recours sur les mesures imposées (prp)elle m à dit que la validation de l effacement se ferait sous 7 jours et que je recevrai un courrier recommandé .je pensais qu il fallait d abord encore attendre car publication au boddac?

Smilysoul

la publication au Bodacc se fait une fois la RP validée  ;)

Citation de: bisane le 13 novembre 2010 à 13:01:13

La loi instaure deux possibilités :

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articles L 741-1 et suivants) : 
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle impose un effacement total des dettes.
S'il n'y a aucun recours dans les 30 jours qui suivent, la commission informe tous les protagonistes que la mesure s'impose, par lettre simple (article R 741-4).

Une partie peut contester cette décision devant le juge dans les 30 jours suivant sa notification.
Le dossier est alors transmis au juge d'instance, qui convoque  les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".

Si le juge s'est lui-même saisi de cette possibilité au détour d'un recours, le jugement est susceptible d'appel (article R 741-16)

Dès lors que le RP est prononcé, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: Smilysoul le 10 décembre 2018 à 17:37:27la publication au Bodacc se fait une fois la RP validée  ;)
Certaines BDF le font dès la MI... mais là, ils ont suivi la procédure "normale"... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Je viens de voir mon nom sur le boddac du 16 novembre et comme je suis certain de n avoir pas oublié de dettes je suppose que je vais pouvoir enfin être débarrassé de ce fardeau pour Noël et pour ma retraite prévue au 1 er janvier 2019?

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Voilà qui s'appelle une libération, si je ne m'abuse ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Bonjour
Oui la libération est toute proche il suffit que la bdf m' envoie la lettre ou elle enterinne le PRP et je pourrais reprendre une vie presque normale je vous tiens au courant des réception de cette notification'Joyeux Noël à toute l equipe

bisane

Bonnes fêtes à vous également ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Et bien voilà. ..je viens de recevoir le courrier officiel de la bdf ....mes dettes sont effacées. ...je tiens à remercier toute l équipe pour l aide précieuse et le soutien depuis 2013,vous m avez permis de tenir le coup,courage à vous et à toutes les personnes en difficultés ,encore meilleurs voeux et de bonnes fêtes 

agathe

excellente nouvelle Bonnes fêtes 
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

bisane

Je vous déplace donc dans la meilleure des sections, en espérant que l'avenir ne fera pas trop de vagues ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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