chèque impaye et fichage bdf

Démarré par chri, 09 Septembre 2013 à 11:16

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BRUYERE

Bonjour chri,

Au vu des dates, il est déjà certain qu'aucun créancier ne s'est opposé à la recevabilité proprement dite !!

Il vous faut maintenant attendre que la BDF prononce l'effacement total, c'est à ce moment qu'ils pourraient contester le RP : il vous faudrait alors aller devant un juge et prouver chiffres à l'appui que vous n'avez aucune CR (Capacité de Remboursement)

Si vos chiffres sont exacts, il y a peu de risques qu'ils s 'engagent dans une telle procédure . Comme le disait un de nos "anciens" du forum : "on ne peut pas tondre un œuf" ;D
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

chri

merci de votre réponse,j' ai effectivement pas de recours contre la recevabilité ( courrier du 30/08/2018) , j' ai reçu le courrier de la bdf le 30 octobre m' informant que la commission impose le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que les créanciers ont 30 jours pour faire un recours, la situation que j' ai décrite est exacte et actée par la bdf mais je tremble à l' idée d aller devant un Juge pour expliquer une fois de plus les raisons de cet endettement et j ai peur de ne pouvoir m' exprimer ! franchement si un des créanciers fait un recours c ' est qu ils n' ont rien d autres à faire!!! mais je voulais savoir si les créanciers( banques et organismes de crédit) font un recours contre un PRP par principe ou bien qu ils pensent avoir encore une petite chance de se payer sur la bête?

noirkate

vu votre cr négative, je ne vois pas trop ce qu'ils pourraient espérer tirer d'un recours ... Et si recours il y avait, ce ne serait pas non plus un désastre !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Smilysoul

et j'ai regroupé vos derniers messages sur votre fil  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Même si on ne lit pas dans le marc de café, un recours semble en effet très improbable ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Bonjour 
Encore quelques jours de patience avant la date limite de recours contre les mesures imposées par la commission ( l effacement des dettes)! Je commence a sresser vraiment car j ai la trouille de me retrouver incapable de prononcer un mot devant un juge!!!!La date limite est elle la date de réception du courrier de la bdf ou bien la date de la 1 ère présentation du courrier ou bien la date d envoi de courrier bdf?

BRUYERE

Citation de: chri le 27 Novembre 2018 à 13:29La date limite est elle la date de réception du courrier de la bdf ou bien la date de la 1 ère présentation du courrier ou bien la date d envoi de courrier bdf?
Le délai est de 15 jours  à compter de la date de la commission, délai auquel il faut rajouter 15 jours pour retirer un RAR qui n'aurait pu être directement réceptionné..

Citation de: bisane le 13 Novembre 2018 à 18:55Même si on ne lit pas dans le marc de café, un recours semble en effet très improbable ! ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Citation de: BRUYERE le 27 Novembre 2018 à 13:51
Citation de: chri le 27 Novembre 2018 à 13:29La date limite est elle la date de réception du courrier de la bdf ou bien la date de la 1 ère présentation du courrier ou bien la date d envoi de courrier bdf?
Le délai est de 15 jours à compter de la date de la commission, délai auquel il faut rajouter 15 jours pour retirer un RAR qui n'aurait pu être directement réceptionné..
Non !
Et euh... comment dire...

À l'étape de la recevabilité, le délai de recours sur la recevabilité est de 15 jours, auxquels par prudence il faut rajouter 15 jours pour les délais postaux relatifs au RAR.

À l'étape des mesures imposées, le délai de recours sur les mesures imposées est de 30 jours, auxquels par prudence il faut rajouter 15 jours pour les délais postaux relatifs au RAR.

En l'occurrence, le RP sans LJ est une mesure imposée, donc par prudence attendez mi-décembre (45 jours) pour s'assurer d'un non recours...

Du reste, c'est d'ailleurs dit là explicitement :
Citation de: chri le 13 Novembre 2018 à 16:14j'ai reçu le courrier de la bdf le 30 octobre m'informant que la commission impose le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que les créanciers ont 30 jours pour faire un recours

BRUYERE

J'ai en effet été un peu vite ... >:(

Il vous faudra donc patienter encore un peu .. xxl! xxl! xxl!

Et merci à Caren pour sa vigilance !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

chri

Bonjour
Merci pour vos réponses,  donc il faut donc croiser les petits doigts dans l attente de décision des juristes des créanciers! !!!

chri

Bonjour
J ai eu ce matin ma gestionnaire et elle n à pas reçu de recours sur les mesures imposées (prp)elle m à dit que la validation de l effacement se ferait sous 7 jours et que je recevrai un courrier recommandé .je pensais qu il fallait d abord encore attendre car publication au boddac?

Smilysoul

la publication au Bodacc se fait une fois la RP validée  ;)

Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 12:01

La loi instaure deux possibilités :

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articles L 741-1 et suivants) : 
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle impose un effacement total des dettes.
S'il n'y a aucun recours dans les 30 jours qui suivent, la commission informe tous les protagonistes que la mesure s'impose, par lettre simple (article R 741-4).

Une partie peut contester cette décision devant le juge dans les 30 jours suivant sa notification.
Le dossier est alors transmis au juge d'instance, qui convoque  les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".

Si le juge s'est lui-même saisi de cette possibilité au détour d'un recours, le jugement est susceptible d'appel (article R 741-16)

Dès lors que le RP est prononcé, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: Smilysoul le 10 Décembre 2018 à 16:37la publication au Bodacc se fait une fois la RP validée  ;)
Certaines BDF le font dès la MI... mais là, ils ont suivi la procédure "normale"... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Je viens de voir mon nom sur le boddac du 16 novembre et comme je suis certain de n avoir pas oublié de dettes je suppose que je vais pouvoir enfin être débarrassé de ce fardeau pour Noël et pour ma retraite prévue au 1 er janvier 2019?

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Voilà qui s'appelle une libération, si je ne m'abuse ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Bonjour
Oui la libération est toute proche il suffit que la bdf m' envoie la lettre ou elle enterinne le PRP et je pourrais reprendre une vie presque normale je vous tiens au courant des réception de cette notification'Joyeux Noël à toute l equipe

bisane

Bonnes fêtes à vous également ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

Et bien voilà. ..je viens de recevoir le courrier officiel de la bdf ....mes dettes sont effacées. ...je tiens à remercier toute l équipe pour l aide précieuse et le soutien depuis 2013,vous m avez permis de tenir le coup,courage à vous et à toutes les personnes en difficultés ,encore meilleurs voeux et de bonnes fêtes 

agathe

excellente nouvelle Bonnes fêtes 
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

bisane

Je vous déplace donc dans la meilleure des sections, en espérant que l'avenir ne fera pas trop de vagues ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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