Assignation devant tribunal d'instance - délais de paiement L313-12 code conso

Démarré par lolo56270, 09 Octobre 2013 à 12:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

lolo56270


?!?!?!  Bonjour ,
Pour déposer une assignation devant le tribunal d'instance pour demander un délai de paiment est on obligé de passer par un huissier ? Le cout est assez élevé ! surtout quand on a des difficultés finançières ... raison pour laquelle on demande ce délai de grâce !

Est ce que les créances dues à l'Etat sont prises en considération ( Ursaff , Trésor public )?

Merci de votre réponse
@ bientot

Persévérance

Bonjour et bienvenue  ;)

Il faudrait nous en dire un peu plus  ;) Pourquoi voulez vous demander un délai de grâce (qu'il va falloir justifier) et ne pas déposer un dossier BdF ?

Les dettes Ursaff sont de quel type ? et idem pour le trésor public  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Si la demande concerne des sommes chacune supérieures à 4000 € (je crois que c'est ce montant...), il faut en effet procéder par assignation, et donc le service d'un huissier est obligatoire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Persévérance le 09 Octobre 2013 à 12:30

Les dettes Ursaff sont de quel type ? et idem pour le trésor public  ;)


généralement qui dit urssaf dit activité professionnelle non salariée (sauf emploi de personnel de maison ou jardinier ) donc exclusion du dossier bdf.


Urssaf et trésor public ne relèvent pas de la compétence du TI donc négociation amiable avec eux


Pour ceux qui relèvent du T.I assignation obligatoire par huissier (côut 52,12 € ce me semble). Il est généralement conseillé de faire rédiger l'assignation par un avocat parce que si le texte n'est pas conforme il n'est pas valable (au passage: merci le fofo pour le modèle )


à toutes fins utiles dans le cadre de l'entreprise hors procédure de cessation de paiements il y a possibilité de demander une conciliation (négociation amiable avec tous les créanciers, avec l'aide du tribunal de commerce) : prendre contact avec le tribunal de commerce dans ce cas
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

j'ai demandé l'application de cet article pour le prêt immo, j'avais préparé le texte de l'assignation, ça m'a coûté 200 € de frais d'huissier, je pense que ça peut se négocier
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

lolo56270

Bonjour,

Tout d abord merci pour vos réponses.


Je vais expliquer brièvement ma situation .

Mon mari à perdu son permis de conduire pour perte de points. Etant commercial il n'a pas retrouvé de travail , donc depuis novembre : plus de salaires .Je ne travaille pas non plus.
Nous souhaitons donc demander un délai de paiement auprès du TI pour un prêt de consolidation (prêt à la conso) contracté auprès de notre banque (500€/mois !!!) et quelques autres petits crédits (mais ajoutés les uns aux autres ça va très vite).
Nous ne voulons pas passer par le surendettement(à cause des conséquences) car des que mon mari pourra repasser son permis, il retravaillera normalement.

l'Ursaff car mon mari est auto-entrepreneur
Trésor Public : frais de scolarité de ma fille de l'année passée (conservatoire).

L'assignation chez le notaire c'est 200€. Dommage d'être obligé de passer par lui puisque j'ai lu sur le forum que quelqu'un avait déposé un modèle (y'avait plus qu'à recopier !)! Nous avons rdv demain .Que dois je préparer pour que ça soit traité très rapidement ?


Je me demandais si ce délai de grâce avait des conséquences ? Est ce que ce sera une "casserole" que nous traînerons toute notre "vie bancaire"? ::)

@ bientot

feufolette

rdv notaire ou huissier ?


agent commercial auto-entrepreneur ? on ne parle pas de salaires dans ce cas, mais de revenus (cf case adéquate sur déclaration d'impôt)   il a plusieurs clients, votre mari ?


conséquences : le but est de reprendre normalement les paiements après la suspension, dans la mesure où il est prévu que "le retour à meilleure fortune " intervienne et permette de le faire,  auquel cas rien de particulier


suspendre les charges c'est bien , mais vous allez manger avec quoi, pendant ce temps, si aucun de vous deux ne bosse ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

non pas de conséquence par la suite, mais l'accord n'est pas automatique

je ne comprend pas le statut de votre mari???


un dossier de surendettement peut aussi être temporaire, je vous mets un tableau à compléter si vous le souhaitez ça nous permettra d'évaluer mieux votre situation

tableau
  (cliquez sur ce lien)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: feufolette le 10 Octobre 2013 à 08:36(côut 52,12 € ce me semble).
Je crois que ça tourne plutôt autour de 90 €... par assignation, donc par créancier !  :P


Citation de: feufolette le 10 Octobre 2013 à 12:15suspendre les charges c'est bien , mais vous allez manger avec quoi, pendant ce temps, si aucun de vous deux ne bosse ?
La question me semble sensée !  :P


Citation de: lolo56270 le 10 Octobre 2013 à 09:20Nous ne voulons pas passer par le surendettement(à cause des conséquences)
Quelles conséquences ?  :o :o :o ??? ??? ???
Mais comme le dit Feuf, si votre mari est auto-entrepreneur, de toutes façons, il en est exclu...


Il me semble que ce serait bien, en plus du tableau, de nous expliquer un peu plus amplement votre situation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolo56270

Bonjour,


"Catsen" vous parlez de surendettement temporaire , quelles sont les conséquences au niveau bancaire pour le futur ?


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolo56270

Avec l'article  L313-12 code conso , le créancier se retourne t il vers la personne caution ?




bisane

Votre fil n'étant pas dans la bonne section, je l'ai déplacé dans la bonne...


Ce serait très sympa à vous de répondre à nos questions avant de nous en poser d'autres...  :P
Là, vous nous faites naviguer à vue, au risque de vous dire des âneries donner de mauvais renseignements...

En cas de délai de grâce, la caution n'est normalement pas sollicitée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolo56270

Bonjour


A quelles questions voulez vous que je réponde ?


Biensur que je navigue à vue car je suis moi meme totalement perdue dans les méandres de l'administration !
D'autant plus que je suis sans cesse ballotée d'un service à l'autre: huissier , greffe du tribunal , association de consommateurs ...chacun me donne une information différente et contradictoire !


là tout de suite je ne sais plus quoi faire .

Persévérance

Il faudrait nous en dire un peu plus et répondre aux questions en attente, par exemple celles ci :  ;)

Citation de: feufolette le 10 Octobre 2013 à 12:15
rdv notaire ou huissier ?

agent commercial auto-entrepreneur ? on ne parle pas de salaires dans ce cas, mais de revenus (cf case adéquate sur déclaration d'impôt)   il a plusieurs clients, votre mari ?

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Citation de: bisane le 10 Octobre 2013 à 18:59
Citation de: feufolette le 10 Octobre 2013 à 12:15suspendre les charges c'est bien , mais vous allez manger avec quoi, pendant ce temps, si aucun de vous deux ne bosse ?
La question me semble sensée !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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