19 octobre 2019 à 04:06:22

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Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel

Démarré par meiyah, 07 novembre 2013 à 20:01:02

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meiyah

Mais je n'avais pas de dettes professionnelles et mon activité libérale était déjà clôturée.
J'ai déposé fin juillet.

bisane

Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 14:32:53
J'ai déposé fin juillet.

Si vous pouviez nous indiquer la date exacte...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

L'attestation de dépôt date du 19 juillet.

feufolette

29 août 2016 à 16:59:44 #63 Dernière édition: 29 août 2016 à 17:01:36 par feufolette »
Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 14:32:53
Mais je n'avais pas de dettes professionnelles et mon activité libérale était déjà clôturée.
J'ai déposé fin juillet.




j'avais exprimé ma préférence pour la procédure collective il y a bien longtemps...     



Citation de: feufolette le 20 août 2015 à 17:56:04pourquoi ne pouvez vous pas modifier votre situation dans l'immédiat?  Parce que vous avez besoin des ressources financières apportées par l'activité d'infirmière remplaçante  (@a agathe elle ne peut pas être infirmière salariée sous contrat de remplacement puisqu'elle est déjà médecin interne salariée.... ) si vous n'aviez pas vocation à exercer en médecine libérale dans (? ans) j'aurais dit pas grave vous déposez le bilan de l'infirmière libérale , le liquidateur fera vendre votre ordinateur et votre voiture si elle n'est pas en location, et vous aurez effacement automatique des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, voire l'application du tout nouveau "redressement professionnel"..(procédure collective = déclaration de cessation de paiements de l'entreprise : pour une infirmière libérale c'est au greffe du tribunal de grande instance) l'embêtant c'est que vous ne pourrez sûrement pas vous installer comme médecin libéral avant 5 ans ensuite. Si vous pensez exercer comme salarié c'est pô grave si le revenu libéral de remplacement ne vous est pas indispensable, vous pouvez vous radier et redéposer dans la foulée, le motif "mécanique " d'irrecevabilité ayant disparu. s'il vous est nécessaire vous pouvez aussi si vous avez un compte bancaire dédié à l'activité infirmière libérale remplaçante faire la déclaration de passage en EIRL  qui vous permet l'accès au dossier bdf  pour les dettes personnelles.  Et redéposer à suivre Enfin, n'ayez pas trop peur de la tempête:  quand vous expliquerez aux créanciers que dans xxx années vous aurez terminé vos études et pourrez prétendre à un revenu de médecin (si vous avez une aga vous pouvez récupérer leurs statistiques) je pense que vous n'aurez pas trop de souci pour négocier des échéanciers adaptés à votre situation financière actuelle.  Par contre vu votre dernier post, si les réguls urssaf et carpimko vous plombent, vaut peut être mieux passer par la liquidation de l'entreprise "infirmière libérale" https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/argent/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante.html





Pour le recours bdf, c'est possible  mais il faudra contredire ceci


    * Détérioration volontaire de la situation économique (cessation de l'activité libérale en mai 2016): pourtant g expliqué que je suis enceinte (8 mois maintenant) que c'etait à 50 kms de mon domicile (120 kms par jour), que je travaillais peu car étudiante...


    Si votre dernière déclaration 2035 faisait état d'un bénéfice, vous gagniez de l'argent donc si vous cessez l'activité vous vous privez d'une source de revenu. Pur et dur mais logique. 


   Il faut arriver à démontrer soit que toutes les charges n'étaient pas prises en compte , ou qu'elles étaient appelées à augmenter sans que les recettes progressent.




 
   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

meiyah

Je n'ai pas osé m'orienter vers la liquidation judiciaire car ça me faisait peur (j'ai honte de l'avouer), je n'y comprends rien et je n'ai pas réussi à trouver de l'aide pour constituer le dossier. Je n'ai pas de comptable. Ayant déjà bénéficié d'un premier plan de redressement BDF, je n'allais pas en terre inconnue... Des arguments peu valables je m'en rends bien compte...
De plus, je ne cherche pas à me soustraire à mes dettes ou à les effacer, j'ai besoin d'un petit peu de temps pour pouvoir y faire face.

Mon activité libérale a effectivement rapporté un peu d'argent l'année dernière: j'ai déclaré en micro BNC 11000 euros environ. L'infirmière que je remplaçais était alors en congé maternité. Elle a récemment repris son activité et mes remplacements se sont faits de plus en plus rares. Sur l'année 2016, mon activité a généré entre janvier et avril 2016 3170 euros brut. J'ai payé 1657 euros de CARPIMKO et 400 euros d'URSSAF. Je ne parle même pas des frais d'essence, la cotisation du compte pro, la cotisation RCP et le matériel (environ 200 euros). Ce qui me fait un bénéfice net entre janvier et avril 2016 de 913 euros.

Enfin les traitements ayant permis la guérison de mon cancer ont fortement altéré ma fertilité, et on m'avait d'ailleurs dit que sans don d'ovocytes je ne pourrais pas avoir d'enfants. J'ai eu la chance d'avoir un premier garçon en bonne santé. Et juste avant cette grossesse-ci j'ai connu 3 fausses couches. Ma grossesse actuelle est considérée comme "précieuse" et les kilomètres en voiture ne sont pas recommandés.
Bien sûr j'ai cherché des remplacements plus proches de mon domicile, mais le marché de la concurrence est rude et mon emploi du temps d'étudiante n'était pas compatible avec les éventuels remplacements que j'ai pu trouver.

Négocier avec les créanciers: ceux qui sont d'accord, le sont à condition de remettre des taux d'intérêt à 8% ou plus... Ceux qui me laissent tranquille sont ceux pour qui il ne me reste que 300 et qqs centimes à payer... La dette la plus élevée est de 5000 euros environ.

NB: D'après les calculs de la commission, la mensualité retenue par la commission est 0,00 euros... Le maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables): -451,43 euros
Les ressources du foyer: 2661,57 euros et les charges 2552 euros

Voilà en écrivant tout ça, je me rends compte que je n'ai quasiment aucune chance avec le recours, que je pense tout de même tenter même si je n'y crois plus car je n'ai rien à perdre.
J'ai l'impression d'essayer de m'en sortir mais qu'on me force à garder la tête sous l'eau....

Que me reste-t-il comme solution? Que se passera-t-il pour moi lorsque le jex confirmera l'irrecevabilité.



meiyah

Ah oui j'oubliais, j'ai environ 1000 euros bloqués sur un compte PERP qu'on m'avait fait ouvrir il y a plusieurs années. J'aurais souhaité pouvoir les récupérer étant en situation de surendettement (cela me permet de payer 2 mois de créances) mais qui peut décider de "casser" ce PERP?

feufolette

Citation de: meiyah le 29 août 2016 à 22:05:38
.

Mon activité libérale a effectivement rapporté un peu d'argent l'année dernière: j'ai déclaré en micro BNC 11000 euros environ. L'infirmière que je remplaçais était alors en congé maternité. Elle a récemment repris son activité et mes remplacements se sont faits de plus en plus rares. Sur l'année 2016, mon activité a généré entre janvier et avril 2016 3170 euros brut. J'ai payé 1657 euros de CARPIMKO et 400 euros d'URSSAF. Je ne parle même pas des frais d'essence, la cotisation du compte pro, la cotisation RCP et le matériel (environ 200 euros). Ce qui me fait un bénéfice net entre janvier et avril 2016 de 913 euros.

c'est le piège du "micro"  : on vend la légèreté des obligations comptables, et on oublie qu'avec un bénéfice estimé forfaitairement à 50% des recettes on peut se retrouver à payer des impôts et des cotisations sur de l'argent qu'on n'a pas gagné.

Il y a des logiciels qui permettent de tenir une compta dépenses et recettes pour 55 € par an, et si on n'a pas envie de le faire soi même un comptable extérieur vous prendra entre 300 et 1200 €.  En déclaration contrôlée vous pouvez évaluer vos frais de voiture à l'indemnité kilométrique et ça diminue très significativement le résultat.

Et le compte pro vendu par le banquier est une arnaque habituelle : vous n'êtes pas commerçant, un compte " de particulier " suffit, il doit être juste dédié à l'activité professionnelle.

A priori on devrait pouvoir démontrer que le revenu apparent qu'on vous reproche d'avoir abandonné n'en était pas un...


 

Négocier avec les créanciers: ceux qui sont d'accord, le sont à condition de remettre des taux d'intérêt à 8% ou plus... Ceux qui me laissent tranquille sont ceux pour qui il ne me reste que 300 et qqs centimes à payer... La dette la plus élevée est de 5000 euros environ.

c'est là qu'il faut éplucher les contrats de prêt et leur déroulement. S'il y a des failles et il y en a très souvent, la procédure judiciaire dont ils vous menaceront ne sera pas forcément à leur avantage. 


Que me reste-t-il comme solution? Que se passera-t-il pour moi lorsque le jex confirmera l'irrecevabilité.

vous n' aurez peut être déjà plus besoin de lui (ou d' elle)



pour casser le perp, il faut une décision du juge ou de la bdf, donc une recevabilité
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je me permets de souligner :

Citation de: feufolette le 30 août 2016 à 03:28:14A priori on devrait pouvoir démontrer que le revenu apparent qu'on vous reproche d'avoir abandonné n'en était pas un...


Un juge peut également être sensible à vos arguments concernant la santé.

... et... vous n'avez pas grand chose à perdre !


Reste à évaluer si l'option liquidation ne serait quand-même pas meilleure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

sauf que je ne suis pas sûre du tout qu'elle soit encore ouverte, voire même sûre du contraire.... confer arrêt cité ci dessous "dès lors que tout ou partie du passif vient de l'activité professionnelle", même si le perso est majoritaire ça fonctionne, mais si "partie " est réduit à zéro on s'est fermé la porte.  Ce qui explique aussi pourquoi la bdf n'a pas prononcé l'irrecevabilité au motif du statut passé d'entreprise libérale. 


Citation de: feufolette le 13 mai 2016 à 18:08:22
si elles sont soldées avant le dépôt ça sera ok.

Dans le cas contraire  (cassation commerciale 10-13.460 du 07/05/2011) (extrait):

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicables à compter du 1er janvier 2006, les personnes physiques ayant exercé une activité libérale relèvent des procédures collectives instituées par cette loi, même après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté le caractère professionnel des dettes de Mme Y... qui avait cessé son activité d'infirmière libérale le 1er janvier 2004, a néanmoins, pour juger que la débitrice ne relevait pas d'une des procédures collectives instituées par le code du commerce, affirmé qu'au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont l'endettement était constitué de dettes professionnelles relevait, même après la cessation de son activité d'infirmière libérale, des dispositions du code de commerce et a ainsi violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code du commerce.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

Merci encore pour votre aide,

J'ai déjà envoyé ma demande de recours par lettre recommandée avec AR.
Il me reste à bien préparer mon argumentaire. Je vais éplucher toutes mes factures et voir combien de bénéfices j'aurais fait si je n'avais pas déclaré en micro BNC.
Peut-être aussi que mon obstétricien pourra certifier par écrit qu'il m'a effectivement conseillé de réduire au minimum les trajets en voiture et le travail difficile (soulever les personnes âgées etc...)

bisane

Ce serait bien, pour le certificat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ce serait même très très bien  :D   

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

meiyah

Coucou, pour vous donner qqs nouvelles......

Dossier jugé recevable après mon recours YOUPIII 😃

Merci pour vos conseils et votre soutien :)

BRUYERE

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Très heureuse pour vous !!

A quelle date la décision du juge ?  et je déplace vite votre fil

Le dossier va maintennat repartir à la BDF pour proposition de plan
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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