vente de son véhicule après dépôt du dossier de surendettement.

[drosophyllum]

ok d'accord.

[drosophyllum]

Bonsoir


En essayant de comprendre les calculs de la BDF et en regardant l'état détaillé des charges et les indications de vos tableaux, j'ai remarqué quand aux charges courantes chauffage, la BDF compte 68 € alors qu'elle aurait dû prendre 68 € + 24 € (calcul pour 1 pers sup) et aussi pour le forfait charges courantes elle compte 638 € alors qu'il faudrait calculer 535 € + 189 € (pers sup) = 724 € il vrai que suivant les normes des commissions cela peut être différent (je n'ai pas trouvé celui pour la gironde).


La BDF n'hésite à prendre en compte les ressources de mon compagnon pour fixer sa contributions aux charges et de l'autre ne le prend pas pour les calculs des charges.
Je pense que pour fixer sa contribution il on soustrait ses pensions ses crédits et ses impôts de sa pension de retraite.


[size=78%]Encore des incohérences qui ont un impact certain 110 € d'écart à rajouter aux 200 € [/size]d'écart[size=78%] [/size]différence[size=78%] IJ (600)/ indem chômage (800).[/size]


Concernant les le soucis IJ perçues et prévision de perception des indemnités chômage j'ai trouvé ceci " lorsque les ressources du débiteur ont enregistré des fluctuation importantes au cours des mois précédant l'instruction du dossier, et/ou si des éléments laissent apparaître que des modifications vont intervenir au cours des mois futurs, le secrétariat propose à la commission une évaluation prévisionnelle estimative à partir des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier."

Cela correspond bien à ma situation sauf que j'ai bien avertit par mail ma conseillère que suite ma rupture de contrat pour inaptitude médicale j'étais en arrêt maladie (600 €) et non au chômage (800 €).


Voici le lien vers la source [size=78%]de l'info ci-dessus [/size][/size][size=78%](règlement intérieur commission de surendettement des particuliers de la [/size][size=78%][/size]Moselle[size=78%][/size][size=78%]) de l'info ci-dessus : [/size][size=78%][/size]http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/57-reglement.pdf[size=78%]

[bisane]

La BDF n'hésite à prendre en compte les ressources de mon compagnon pour fixer sa contributions aux charges et de l'autre ne le prend pas pour les calculs des charges.

C'est un peu le problème, en effet !

je n'ai pas trouvé celui pour la gironde

règlement intérieur BDF 33 - page 15

[drosophyllum]

Bonjour


Merci pour les normes de la BDF Gironde.


Je crois que lors de la réception de la situation du débiteur il faut être vigilant et aussi être très bien informé. Le site est la pour cela et je vous en remercie.


Malgré de bonnes et de moins bonnes nouvelles, je fais part des étapes de mon parcours pour enrichir  au maximum le forum de mon expérience. Avec assiduité afin que cela puisse être profitable aux personnes dans la même situation et j'en suis ravie.


je pourrai faire une petite synthèse de ce retour d'expérience maintenant que le dossier est pratiquement bouclé.


Reste le projet lettre  à voir ce weekend concernant le litige  IJ/chômage

[biquette59]

Bonjour
Malgré de bonnes et de moins bonnes nouvelles, je fais part des étapes de mon parcours pour enrichir  au maximum le forum de mon expérience. Avec assiduité afin que cela puisse être profitable aux personnes dans la même situation et j'en suis ravie.

Merci à vous pour le suivi de votre dossier, Droso! 

[bisane]

Me mets au courrier demain matin...
Mais pas tant pour les IJ/chômage, même si ce sera évoqué, que pour la "participation" aux charges de votre compagnon.

[bisane]

Merci pour les normes de la BDF Gironde.

Qui sont donc les mêmes que celles de notre tableau ! 



Je commence dès ce soir, puisque le forum est relativement calme, et que je sens qu'on va pinailler pour la vérification des chiffres avancés, et qu'on n'aura pas trop du week-end ! 


A envoyer en RAR au président de la commission !



Madame, Monsieur ;

Par la présente, je me permets de demander la révision du plan de redressement proposé par votre commission le xx.02.2014.
En effet, comme je l'ai signalé à plusieurs reprises au gestionnaire de mon dossier, xxxx, ce plan me semble difficile à mettre en place dans l'immédiat, et me semble voué à l'échec à plus ou moins brève échéance, puisqu'il retient une capacité de remboursement de 84.88 € qu'il me semble dans l'état actuel impossible d'honorer.

Pour plus de clarté, je me permets d'exposer en premier lieu ma situation personnelle, puisque ce dossier est en mon seul nom, puis décrirai dans le détail ma situation conjugale.


1/ ma situation personnelle :
Il me semble que deux éléments pourtant essentiels n'ont pas été suffisamment été pris en compte pour l'élaboration de ce plan.

En effet :

   a/ je suis et demeure, depuis le 09.09.2013, en arrêt maladie, sans doute encore pour quelques mois, et perçois à ce titre, en moyenne, 600 € par mois d'indemnités journalières.
S'il est en effet prévisible que je perçoive un jour des allocations chômage, puisque j'ai été licenciée pour inaptitude le 14.12.2013, ce n'est pas le cas actuellement, et vraisemblablement encore pour quelques mois.
Or mes revenus estimés dans ce plan s'élèvent à 800 €, soit 200 € de plus que ce que je perçois actuellement.

   b/ la pension alimentaire que je verse pour ma fille a bel et bien été prise en compte, mais aucunement les frais liés à l'exercice de mon droit de visite, alors qu'ils représentent des montants importants compte tenu de la distance qui m'en sépare (détailler fréquence, distance, évaluation frais)
Or le règlement intérieur de votre commission précise que : Le secrétariat évalue les postes de dépense suivants sur la base du montant déclaré par le débiteur [...] et toute charge exceptionnelle qu'il paraît opportun de prendre en compte.
Il me semble que tel doit bien être le cas de telles dépenses, qui me permettent de maintenir un lien indispensable avec ma fille.


2/ ma situation conjugale :
Les revenus de mon compagnon sont pris en compte pour sa participation aux charges à hauteur de 1 183 €, alors que :

   a/ selon le forfait de votre commission, ce forfait est établi, au maximum, à 706 € pour une personne. Si l'on ajoute la moitié des charges de loyer, impôts et assurance, l'on parvient en effet à ce montant.
Mais dans ce cas, même en ne tenant pas compte du fait que j'ai un enfant pour lequel je suis tenue d'exercer un droit de visite, ma capacité de remboursement ne pourrait atteindre les 84.88 € retenus

   b/ mon compagnon, comme je l'ai signalé à différentes reprises, ne dispose absolument pas d'une telle somme pour sa participation aux charges du foyer, puisque :
   2.b.1/ il a lui-même xx enfants
   2.b.2/ il verse une pension alimentaire de 400 €
   2.b.3/ il exerce son droit de visite
   2.b.4/ il a lui-même contracté des crédits, qu'il rembourse à hauteur de 400 € par mois

   c/ si une telle mensualité devait être retenue, il serait lui-même contraint de déposer un dossier de surendettement, alors qu'il arrivait jusque là à honorer l'ensemble de ses engagements

Je demande par conséquent que la mensualité de remboursement retenue par votre commission soit révisée en fonction des éléments ci-dessus détaillés, étant précisé que même en tenant compte de l'ensemble de nos revenus, elle semble dans l'état actuel de la situation, impossible à honorer.

Espérant que ce courrier retiendra toute votre attention et recevra un accueil favorable de votre part, je vous prie d'agréer....

[drosophyllum]

Bonjour




Merci pour ce projet de lettre vraiment 'léchée" et en avance sur le timing annoncé


Je vois cela en début d'après-midi pour affiner, mais cela me semble tout à fait correspondre à ma problématique. Reste quelques points à voir et quelques questions et interrogations à vous soumettre.

[bisane]

... qu'on attend, donc ! 

[drosophyllum]

Voila les petits points que j'ai vu concernant la lettre avec quelques questions et interrogations. 


"En effet, comme je l'ai signalé à plusieurs reprises au gestionnaire de mon dossier, xxxx"
XXXX c'est pour le N° de dossier ou pour citer le nom de ma conseillère ? J'ai surtout signalé par mail et par téléphone que je ne percevais pas les indemnités chômage mais que les IJ. Je peux vous transférer le mail (14/01/14). Peut être mettre cette phrase en a/ juste avant "je suis et demeure, depuis le 09.09.2013"[/size]

a/ je suis et demeure, depuis le 09.09.2013, en arrêt maladie, sans doute encore pour quelques mois
Peut être mettre "sans doute encore pour plusieurs mois" cela me semble accentué la durée. Voir retirer cette phrase et la mettre à la place de la même, en dessous ?
"et vraisemblablement encore pour quelques mois."

"la pension alimentaire que je verse pour ma fille" Là, je remplace par mon fils (c'est mon compagnon qui à une fille de 7 ans)


"mais aucunement les frais liés à l'exercice de mon droit de visite, alors qu'ils représentent des montants importants compte tenu de la distance qui m'en sépare (détailler fréquence, distance, évaluation frais)" Je pense mettre les frais d'avion moins cher que le train mais peut être pouvant apparaître comme un "privilège", non ? Le tarif SNCF  seconde classe serait mieux, plus dans la norme ? Normalement le jugement (copie remise lors du dépôt du dossier (elle précise d'autre part que je dois aller le chercher et le ramener au domicile du père), mais je compterai un aller-retour, mon fils à 16 ans et peut voyager seul, cela semble convenable ?

Le secrétariat évalue les postes de dépense suivants sur la base du montant déclaré par le débiteur [...] Je n'ai rien déclaré concernant les frais liés au droit de visite sur le dossier c'est gênant ?  Par contre j'ai bien envoyé un mail  (22/11/13) à la BDF en précisant et demandant la possibilité de prise en compte des frais pour mon exercice du droit de visite. Je peux vous le transférer le mail ?

a/ selon le forfait de votre commission, ce forfait est établi, au maximum, à 706 € pour une personne. Je ne comprend pas trop le calcul des 706 € ?

b/ mon compagnon, comme je l'ai signalé à différentes reprises, Je n'ai qu'inscrit, au dos de la copie de son relevé de pension (mise dans le dossier) ses charges, pensions alimentaires (il à deux enfants pour lesquels il verse une pension, une fille et un garçon majeur qui poursuit ses études), impôts, crédits. Je n'ai pas indiqué le droit de visite, il y a aucune rubrique dans le dossier pour déclarer les charges de l'autre personne composant le couple, juste à fournir le justificatif de ses ressources)  Donc, peut-être retirer à différentes reprises ? Mettre peut-être "comme je l'ai déclaré dans le dossier".
2.b.1/ il a lui-même xx enfants : Là je mets 2
2.b.2/ il verse une pension alimentaire de 400 € : Là je mets deux pensions alimentaires pour un montant total de 400 €

"si une telle mensualité devait être retenue, il serait lui-même contraint de déposer un dossier de surendettement" La BDF ne risque pas de répondre de le faire et pourquoi avoir déposé un dossier seule ?

J'aurai encore quelques questions de fond, mais je crois que je vous en demande déjà beaucoup !!!!

[bisane]

J'ai réalisé, au moment de la rédaction, que je m'étais trompée pour le sexe de votre enfant... mais me suis perdue en route ! 


J'ai du mal à saisir la nuance entre "quelques" et "plusieurs"...
Par ailleurs, selon votre raisonnement, le "plusieurs" serait plus à votre avantage ! 


Pour les droits de visite : aller-retour SNCF (parce que c'est une base).
Il faut surtout préciser la fréquence !
Et joindre le mail à la lettre...


a/ parce que c'est le barème !
b/ OK pour enlever "à différentes reprises"
2.b.1/ ben oui... 
2.b.2/ ils sont de 2 unions différentes ?


Il pourrait déposer de son côté, mais c'est signalé "en aparté"...
Quoi qu'il en soit, la CR ne correspond pas à vos revenus...

[drosophyllum]

Bonjour

Aucun soucis pour le sexe de mon enfant c'est bien compréhensible vu le nombre de post à lire et à répondre.

- Pour XXXX c'est bien le N° de dossier ?

- Pour "quelques" par "plusieurs" . "Quelques mois" me semble indiquer un petit nombre de mois par rapport à  "Plusieurs mois". De plus c'est le terme que j'avais employé dans mon mail envoyé à ma conseillère [ Mon médecin traitant m'a confirmé que du fait de ma pathologie, je risque de rester plusieurs mois, voir plus, dans cette situation, avant une probable consolidation.]

- Pour la SNCF c'est aussi ce que j'avais indiqué dans le mail envoyé à la BDF [D'autre part, lors de l'établissent de mon dossier, je n'ai pas pris en compte dans le calcul de mes charges, le fait que mon enfant soit maintenant à la charge de son père et occasionne des frais pour exercer mon droit de visite. Il réside maintenant à Colombe 38690 dans l'Isère (650 Kms de Mérignac), l'éloignement fait que je peux exercer mon droit de visite pendant la totalité des petites vacances et la moitié des grandes. Le compte-rendu du jugement a été joint au dossier. Dois-je vous fournir un état des frais occasionnés pour cet état de fait ? Si oui sous quelle forme ? Une estimation sur la base SNCF 2° classe aller/retour pour mon fils mineur ? Une estimation prenant également en compte mes trajets pour aller le chercher et le ramener chez son père ?
[/color]
2.b.2 / Oui deux unions différentes

Pour mon compagnon je ne voudrai pas qu'il dépose un dossier de surendettement, déjà moi c'est suffisant.
[/size]
[/size]A votre avis quelle va être la réaction de la BDF ? Accepter la révision ? si oui, devrais-je déposer un nouveau dossier ? Y a t'il un risque dans ce cas qu'elle juge irrecevable le nouveau dossier ? Qu'elle soit plus pointilleuse, vu qu'on lui démontre que sa conseillère a "fauté" ?
[/size]Dans le cas contraire le plan sera appliqué mais au moins il y aura une trace des éventuelles difficultés à l'assumer, c'est bien cela l 'objectif ?
[/size]En gros quel est le risque que je prends ?


[/size]Mon sentiment, je pense qu'il vont prendre en compte les remarques et me proposer de déposer un nouveau dossier en insistant sur le fait qu'il ne sera pas obligatoirement juger recevable. En gros il me donne raison mais gage sur le fait que je ne prendrai pas le risque d'un refus.


[/color]
[/color]

[zorah0412]

Bonjour

Aucun soucis pour le sexe de mon enfant c'est bien compréhensible vu le nombre de post à lire et à répondre.

- Pour XXXX c'est bien le N° de dossier ? OUI!

- Pour "quelques" par "plusieurs" . "Quelques mois" me semble indiquer un petit nombre de mois par rapport à  "Plusieurs mois". De plus c'est le terme que j'avais employé dans mon mail envoyé à ma conseillère [ Mon médecin traitant m'a confirmé que du fait de ma pathologie, je risque de rester plusieurs mois, voir plus, dans cette situation, avant une probable consolidation.] Je mettrais "plusieurs"

- Pour la SNCF c'est aussi ce que j'avais indiqué dans le mail envoyé à la BDF [D'autre part, lors de l'établissent de mon dossier, je n'ai pas pris en compte dans le calcul de mes charges, le fait que mon enfant soit maintenant à la charge de son père et occasionne des frais pour exercer mon droit de visite. Il réside maintenant à Colombe 38690 dans l'Isère (650 Kms de Mérignac), l'éloignement fait que je peux exercer mon droit de visite pendant la totalité des petites vacances et la moitié des grandes. Le compte-rendu du jugement a été joint au dossier. Dois-je vous fournir un état des frais occasionnés pour cet état de fait ? Si oui sous quelle forme ? Une estimation sur la base SNCF 2° classe aller/retour pour mon fils mineur ? Une estimation prenant également en compte mes trajets pour aller le chercher et le ramener chez son père ?

2.b.2 / Oui deux unions différentes

Pour mon compagnon je ne voudrai pas qu'il dépose un dossier de surendettement, déjà moi c'est suffisant.

A votre avis quelle va être la réaction de la BDF ? Accepter la révision ? si oui, devrais-je déposer un nouveau dossier ? Y a t'il un risque dans ce cas qu'elle juge irrecevable le nouveau dossier ? Qu'elle soit plus pointilleuse, vu qu'on lui démontre que sa conseillère a "fauté" ?
Dans le cas contraire le plan sera appliqué mais au moins il y aura une trace des éventuelles difficultés à l'assumer, c'est bien cela l 'objectif ?
En gros quel est le risque que je prends ?


Mon sentiment, je pense qu'il vont prendre en compte les remarques et me proposer de déposer un nouveau dossier en insistant sur le fait qu'il ne sera pas obligatoirement juger recevable. En gros il me donne raison mais gage sur le fait que je ne prendrai pas le risque d'un refus.

[drosophyllum]

Bonsoir


Je suis optimiste malgré tout, bien que vous aussi vous émettiez des doutes "[/size]On va tenter un courrier ce WE... mais je n'y crois pas trop !"

[/size]Ma question principale : Dans le cas ou la BDF accepte la révision devrais-je obligatoirement déposer un nouveau dossier ?

[bisane]

Je ne pense pas qu'il y ait de risque majeur... sinon, je ne vous aurais pas proposé cette démarche...

Il me semble qu'il y a 3 possibilités :
1/ votre courrier reste sans effet, et vous déposez un nouveau dossier... peut-être à 2, mais ce sera à revoir ultérieurement
2/ il reçoit une fin de non recevoir... vous redéposez aussi, et serez vraisemblablement obligée d'aller vous défendre devant le juge, mais aurez une preuve que vous aviez tout tenté auparavant
3/ le plan est revu


Le problème, c'est qu'en effet il aurait mieux valu le faire au moment du projet de plan, en demandant les mesures recommandées. Mais nul n'est parfait ! 


Vous nous remettez une version complétée et corrigée ?
Il faudra bien sûr joindre les justificatifs et certains de vos échanges de courrier avec la BDF.

[drosophyllum]

Bonsoir


Bien je modifie les petits points vus avec vous et mets la lettre en copie. Je joindrai les copies des mail ainsi une nouvelle fois les justificatifs ( IJ & barème SNCF & copie jugement attribution garde enfant) les justificatifs pour mon compagnon ?


Je reviens juste sur ma question si le plan est revu comment cela ce passe ? Nouveau dossier à déposer obligatoirement ? Ou la BDF retraite avec les créanciers  ( juste deux ,ma banque et mon assurance auto) et repropose un projet de plan au débiteur et créanciers ? 

[bisane]

Je ne peux pas répondre à votre question...
Votre cas est inédit, et n'est pas prévu dans la loi...