SURDENTTEMENT ET CREDIT BAIL POUR MON ENTREPRISE (EURL)

[Fée Morgane]

Bonjour,




J'ai créé ma société, une EURL en avril 2012. J'ai déposé un dossier de surendettement pour mes dettes personnelles en novembre 2013 qui a été accepté. Je suis aujourd'hui en cours de remboursement dans le cadre du plan définitif et tout se passe très bien. Par ailleurs, mon activité est florissante et les résultats de mon entreprise sont très bons. Je suis donc Travailleur Non Salarié (régime RSI) et je n'ai pas de salarié.

J'envisage d'acheter un véhicule pour ma société en crédit bail. Les justificatifs à fournir dans ce cadre sont un extrait de Kbis, le dernier bilan et un RIB. Pour information, mon compte perso et mon compte pro ne sont pas à la même banque.

Je me pose la question suivante : est ce que l'organisme financier auprès duquel je vais souscrire le crédit bail via le concessionnaire automobile, va avoir systématique accès à mon fichage FICP et peut-il  refuser mon dossier au motif que je suis fichée FICP ? Dans l'absolu, je dirai non car mon entreprise est une personne morale mais j'avoue que je doute et que ça me stresse un peu...

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Fée Morgane ! 

Je vous ai déplacé dans la bonne section !

Je signale votre arrivée ! 

[bisane]

Bonjour !

Comment avez-vous pu bénéficié d'un plan de redressement en étant en EURL ? ? ? 

[catsen]

l'EURL c'est comme la SARL sauf qu'il n'y a qu'un seul associé

étant le seul associé et  je pense que le FICP va être un problème, il est possible que l'organisme vous demande d'être cautionnaire à titre personnel et ça ne doit pas être possible

vous ne risquez à rien à tenter d'obtenir un prêt mais si les revenus de votre entreprise sont florissants ne serait il pas moins risqué d'épargner et d'acheter un véhicule moins cher

sur quelle durée est votre plan?

[feufolette]

étant le seul associé et  je pense que le FICP va être un problème, il est possible que l'organisme vous demande d'être cautionnaire à titre personnel et ça ne doit pas être possible

vous ne risquez à rien à tenter d'obtenir un prêt mais si les revenus de votre entreprise sont florissants ne serait il pas moins risqué d'épargner et d'acheter un véhicule moins cher

  ce n'est pas un prêt mais un crédit bail qui est demandé; donc le risque de l'organisme de crédit est moindre qu'avec un prêt classique puisqu'il récupère le véhicule en cas de défaillance.


le ficp sera sûrement consulté mais dans le cadre d'un crédit bail il y a de grandes chances que ça passe, a fortiori par le credibailleur spécialisé du concessionnaire ou de la marque du garage.


Quant à épargner pour acheter le véhicule après, c'est une option jamais pratiquée en entreprise. On autofinance une part de l'investissement, jamais 100% .


Si tu  as  du résultat les loyers du crédit bail sont des charges déductibles et génèrent un gain d'impôt en diminuant le résultat imposable. (sauf si l'eurl est à l'IR et que l'associé unique a suffisamment de gosses pour être non imposable  )


  En cas de prêt classique tu prends dans les charges l'amortissement du véhicule donc ça génère aussi un gain d'impôt. 


  Il y aussi l'impact de la tva si le véhicule est utilitaire, et des modalités de récupération de la dite tva en fonction du régime (simplifié ou normal ) en matière de tva.  Si tu achètes le véhicule et le finance par emprunt, que toutes les conditions sont réunies pour la récupération de la tva, le banquier finance que le hors taxe (pas à 100% ) et pas la tva, l'entreprise est obligée d'en faire l'avance en trésorerie  et pourra la récupérer  des délais variant de un à  six mois après l'achat  selon régime fiscal choisi par l'entreprise . 


Il se peut que le banquier demande un prévisionnel établi par un professionnel de la comptabilité, qui intègre le nouveau credit bail dans les charges. 


     


L'associé unique d'EURL relève du régime TNS comme le gérant non salarié de SARL, et je suis d'accord avec l'âne, la politique "d'acceptation " varie d'une bdf à l'autre au vu de ce que l'on a pu lire comme expériences ici  ou a peut être évolué au fil du temps

[catsen]

je crois que dans le cas de l'eurl les biens personnels sont protégés par rapport à l'autoentreprise ou entreprise individuelle, c'est peut être ça qui fait la différence  sur l'acceptation du premier statut par les bdf

dans le cas de l'autoentreprise si il y a déficit ou faillite les biens/revenus sont entraînés dans la faillite et donc il est difficile de mettre en place un plan alors qu'il pourrait y avoir des saisies liées à l'activité

est ce que crédit bail = LOA? 

est ce que dans le cas d'une seule échéance impayée le véhicule peut être repris?

Je suis d'accord avec toi Feuf sur les gains d'impôt d'une telle opération

[feufolette]

credit bail ou loa : cousins, mais pas frères jumeaux :  http://www.fiscalite-automobile.fr/difference-en-credit-bail-et-loa-location-avec-option-dachat/

jamais vu une résiliation à la première échéance en retard, ils la représentent 15 jours le mois suivant avec 8% de frais inclus, et si  ça passe pas relance amiable.   

Commencent à s'énerver avec 2 échéances en retard, mais si régularisation pas de souci.  Et comme toujours, fô se reporter au contrat 

ok avec toi sur la séparation des patrimoines entre EURL et son associé unique, quant à savoir si c'est la raison pour laquelle ce dossier est passé et d'autres je n' ai ni l'envie ni le temps de me plonger dans les circulaires de la procédure de surendettement des particuliers et de l'interprétation faite du mot "particulier"   .  Si ça c'est bien passé pour morgane, tant mieux   

[Fée Morgane]

Bonjour à tous,




Merci pour vos contributions. Une EURL est une personne morale, il n'y a dons pas confusion entre le patrimoine de l'entreprise et celui du gérant, ce qui explique que mon dossier est passé auprès de la BDF. Mon plan de redressement est de 24 mois : il s'agit d'un plan d'attente pour me permettre d'augmenter le CA de mon entreprise et donc mes revenus. Il est révisable en juillet 2016, charge à moi de le redéposer en mai 2016 en tenant compte bien entendu de l'évolution de ma situation financière.


Par ailleurs, j'ai fait mon dossier de crédit bail auprès du concessionnaire, je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ce dossier.

[BRUYERE]

Par ailleurs, j'ai fait mon dossier de crédit bail auprès du concessionnaire, je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ce dossier.

pour le dossier

[biquette59]