Saisie vente de mon mobilier

[bisane]

Je crois donc que ça vaut le coup que vous écriviez au tribunal, quelque chose du genre :



Madame, Monsieur le Juge ;

L'entreprise de mon mari a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le xx.xx.xxxx (pièce 1), qui a imposé la vente de notre bien immobilier.
Celui-ci s'est vendu au prix de xxxxxx € (pièce 2), ne soldant pas le montant de notre prêt, et laissant un reliquat de 94 000 € à devoir (pièce 3).
N'ayant pas été personnellement intégrée à cette liquidation, j'ai été conduite à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de xxxx (pièce 4). Je fais en effet l'objet de poursuites, dont une saisie-attribution en date du xx.xx.2013 pour un montant de 5 000 € (pièce 5), qui m'a mis en grande difficulté pour assurer les besoins quotidiens du foyer.

Dans un tel contexte, je me suis permis d'alerter la commission de surendettement, afin qu'elle vous saisisse, comme le prévoit l'article L 331-5 du code de la consommation, pour suspendre les mesures d'exécution à mon encontre (pièce 6). La gestionnaire de mon dossier a cependant estimé que cette démarche n'était pas nécessaire (pièce 7).
J'estime cependant, moi, que cette suspension est indispensable, afin de ne pas aggraver encore notre situation, qui est déjà critique, puisque mon époux ne perçoit actuellement aucun revenu.

Espérant que ma demande sera prise en compte et recevra un accueil favorable, je vous prie d'agréer....

[VACHENORMANDE]

J'ai passé ces 2 jours à réfléchir si je devais ou non écrire au Tribunal et je me suis dit que j'allais peut être me mettre mon conseiller à dos et que du coup mon dossier ne passerai pas rapidement qu'en pensez vous ?
J'avais déjà envoyé le courrier ci-joint par mail à la comsuren91 et à mon conseiller mais je n'ai pas de nouvelle. Donc j'attends une réponse ou je fais la lettre ci-dessus ?
J'ai donc vu l'huissier hier, il a fait l'inventaire ... j'aurai un salon et une salle à manger vide de chez vide si dans un mois mon dossier n'est pas passé et si la Banque n'a pas demandé à l'huissier de suspendre la procédure en attendant la réponse de la BDF.

[biquette59]

Avez-vous envoyé le courrier que Bisane vous a fait? 

[VACHENORMANDE]

Non comme indiqué dans mon mail ci dessus j'ai déjà envoyé le courrier joint au président de la commission de surendettement de l'Essonne mais ma conseillère a répondu à un malique je lui avais adresse avant mais je n'ai pas eu de réponse

[bisane]

J'avais déjà envoyé le courrier ci-joint par mail à la comsuren91

Sauf que ce n'est pas par mail qu'il faut le faire...
Il est des démarches pour lesquelles il faut respecter un certain formalisme !

Par ailleurs, il aurait fallu lui demander de saisir le juge à cette fin... car le président lui-même ne peut rien du tout.


Ceci étant, je crains en effet que vous ne vous soyez ce faisant un peu grillée... 

Etant cependant précisé que votre gestionnaire n'a pas tous pouvoirs...

[VACHENORMANDE]

 
Alors à votre avis je fais quoi J'envoie la lettre ou pas

J'aurais tant voulu que le notaire de notre liquidateur ait raison et que de ce fait je ne soie pas obligée de payer ce fichu crédit pour une maison que je n'ai même plus...

On devrait pouvoir faire quelque chose contre ce liquidateur car c'est lui qui nous a mal renseignés puisqu'il nous avait dit que nous n'aurions plus rien à payer après la vente de notre maison... A votre avis peut-on se retourner contre lui ? Si non c'est trop facile il donne des mauvaises informations aux gens qui sont déjà dans la merde car ils viennent de déposer le bilan pour une entreprise pour laquelle ils se sont défoncés des fois jour et nuit. Ce n'est pas une partie de plaisir et en plus ils tombent sur une personne qui ne les aident pas et qui les foutent dans la merde trois ans après.
Quand je l'ai appelé pour lui dire que la banque nous réclamait le solde alors qu'il nous avait dit que nous n'aurions plus rien a payer, il m'a dit de me mettre en redressement personnel.... Voilà ses conseils !!!

[bisane]

Je ne crois pas que vous puissiez faire grand chose contre le liquidateur, même s'il est regrettable qu'il vous ait mal renseignés.

Si j'étais à votre place, j'enverrai la lettre au tribunal, mais en RAR, cette fois.
Je ne pense pas qu'il y ait de risque majeur, et en revanche, les effets positifs peuvent être conséquents !

[VACHENORMANDE]

Une question, c'est le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance

[VACHENORMANDE]

J'ai envoyé le courrier au TGI et maintenant ya plus KA

[bisane]

Ben je pense que c'était plutôt au TI... mais ils feront suivre, à condition que vous ayez bien précisé qu'il s'agissait de surendettement ! 

[VACHENORMANDE]

Eh oui effectivement, j'ai reçu le retour de mon courrier et je l'ai renvoyé au TI...
Merci pour l'infor
Bien cordialement.

[VACHENORMANDE]

Bonjour et bonne année 2014 à tous
J'ai reçu une réponse du TI pendant mes congés, elle est négative il ne veulent pas suspendre les procédures en cours. Les huissiers sont encore venus faire une saisie attribution sur mes comptes bancaires (heureusement je n'avais presque pas d'argent dessus) mais apparemment ils ont pris la saisie attribution faite au mois d'octobre (plus de 5 000 €) et en attendant la banque me prend plus de 100 € de frais. J'espère avoir des nouvelles de mon dossier rapidement car à ce rythme là je ne vais pas tenir.

[lilinne]

bonne année a vous

essayez de contacter votre gestionnaire pour savoir si une date est prévue
avez vous ouvert un comtpe sain?

[bisane]

Ils donnent une explication à ce refus ?

[VACHENORMANDE]

Bonjour,
Je ne sais plus la raison car je suis au travail et je n'ai pas le courrier. Je vous donnerai la raison demain.
Mon mari m'a dit que nous avons reçu un courrier de l'huissier qui nous informe qu'il viendra le 7 février pour récupérer nos meubles... et nous avons reçu également une lettre de la BDF me demandant la photocopie de la carte grise de notre véhicule et un justificatif pour le versement des 600 € pour la maison de retraite à ma maman, mais je n'ai que mon relevé de compte où apparait le virement des 600 €  car nous nous sommes arrangées mes soeurs et moi pour le complément de versement pour la maison de retraite car notre mère ne touche qu'un peu plus de 800 € et que la maison de retraite est d'environ 1 800 €. Que puis je produire comme justificatif ?
Merci pour votre réponse

[VACHENORMANDE]

En réponse à Lilinne,
Je n'ose pas appeler mon conseiller à la Banque de France car elle n'a pas apprécié mes mails au début et m'a fait comprendre que je devais attendre qu'elle me contacte

[biquette59]

Contacter la maison de retraite en leur demandant un justificatif ! 

[VACHENORMANDE]

Oui mais le problème c'est que je verse directement sur le compte de ma maman, donc pour la maison de retraite elle ne voit rien.

[biquette59]

Oui mais le problème c'est que je verse directement sur le compte de ma maman, donc pour la maison de retraite elle ne voit rien.

Vous devez avoir une trace de ces versements, c'est donc cela qu'il faudra fournir ! 

[VACHENORMANDE]

Réponse pour BISANE
Voilà le courrier du Tribunal d'Instance  :
"J'ai examiné avec attention votre courrier reçu au Tribunal le 18 décembre 2013 dans lequel vous m'indiquez être dans l'attente d'une décision de la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier le 22 novembre 2013 ; parallèlement, vous avez saisi le Président de la Commission d'une demande de suspension des mesures d'exécution dont vous faites l'objet, demande qui a été rejetée par la commission.
Vous réitérez cette même demande devant le juge d'instance. Toutefois, l'article 331-5 du Code de la Consommation ne permet pas au débiteur dans l'attente de la décision de recevabilité de saisir directement le juge d'instance d'une telle demande.
En conséquence, je ne peux faire droit à votre demande."
Voilà donc maintenant les huissiers vont venir saisir mes meubles qui doivent être vendus le 7 février. Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'ils appartiennent aussi a mon mari et que lui par contre n'est plus concerné par ce prêt car il a été entièrement mis dans le passif de sa liquidation judiciaire.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet et me dire ce que je peux faire pour arrêter cette vente et les frais correspondants.
Je n'ai toujours pas appelé mon conseiller à la BDF

[feufolette]

tous les meubles sont de la communauté,  et le prêt à votre nom seule, sans que mr soit caution ou co-emprunteur ?

je ne suis pas sûre que cela puisse pour arrêter la vente, mais par contre votre mari devrait se voir remettre la moitié du produit de la vente, l'autre moitié pour le créancier.

Et ce type de litige relève de la compétence du jex, suis pas sûre que le délai ne soit pas passé vu que l'on en est au stade de l'enlèvement si j'ai bien compris.

[VACHENORMANDE]

Mon mari était l'emprunteur de ce pret et moi co emprunteur, nous avons contracté ce prêt pour acheter une maison qui a été prise dans la liquidation judiciaire de mon mari car il avait une entreprise en nom propre. Cette maison a été vendue aux enchères pour le prix de 61 000 € alors que nous devions plus de 100 000 €. La liquidation a été clôturée pour faute d'actif et donc la banque se retourne contre moi.

[feufolette]

je reviendrai plus tard en ayant tout bien lu   

[VACHENORMANDE]

 
Bonjour à tous,

J'ai reçu vendredi ma lettre qui m'informe que mon dossier de surendettement est recevable et orientation vers un réaménagement des dettes. Et dans le courrier ils me mettent que mon dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de mes dettes et que la commission pourra alors soit proposer un réaménagement de mes dettes négocié avec mes créanciers, soit imposer directement aux créanciers et à moi même des mesures de traitement de ma situation de surendettement ou les recommander au juge, si ma situation ne permet pas de rembourser la totalité de mes dette dans la durée maximale légale. Dans ce cas, nous vous invitons à formuler, dès à présent et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier, vos éventuelles observations pour le cas où la commission retiendrait cette solution. La mensualité de remboursement retenue par la commission est de 1194,00 € par mois ce qui me paraît excessif et en plus j'aimerais partir en retraite à 60 ans comme la loi Hollande m'y autorise car j'ai cumulé 5 trimestres au 31 décembre de l'année de mes 20 ans et je vais avoir 56 ans au mois de juillet.

Que pouvez vous me conseiller car si la durée de mes remboursements est de 8 ans, je vais faire comment quand je serais à la retraite ??

Ensuite comment vont-ils diviser la somme, sachant que j'ai des échéances de plusieurs montants et le prêt le plus important est de 88 000,00 € si j'ai fini de rembourser un prêt vont ils mettre la somme sur le prêt le plus important Avec le montant que je dois et la somme qu'ils vont me prélever tous les mois, le total au bout de 8 ans sera le montant que je dois à ce jour, donc ils ne vont pas réaménager ma dette

Pouvez vous me donner un modèle de lettre en fonction de toutes mes observations, car je pensais aller plutôt vers un redressement personnel, puis-je le demander

Merci pour votre aide.

Bonne journée

[biquette59]

     pour la recevabilité !

Je vous change de section et j'ajoute votre date !