Remboursement anticipation en gardant l'effacement partiel

Démarré par safirah, 03 Décembre 2013 à 21:21

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

safirah

J ai complété et inséré le tableau dans le 1er msg. Merci

bisane

Vous êtes 7 adultes au foyer ?  :o :o :o ??? ??? ???
En D 53, il faut mettre le retard, et non le total dû...


Je reprends depuis le début...
Le délai de grâce ne vous a pas été accordé pour manquement à la procédure.
Mais... à quoi vous servirait-il ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

safirah

Il nous servirait à suspendre la procédure, a gagner du temps! Le temps qu on arrive à être défichés et à obtenir qque part un rachat de crédit
Le but est d éviter à tout prix la saisie


Oui nous sommes 7 adultes au foyer, est ce etonnant?

Comailles


bisane

Je ne vois pas bien l'intérêt de jouer la montre...
Vous ne serez défichés que dans 5 ans.

Quant au rachat... hors fichage, il est très très improbable.

J'ai un eu de mal à me faire une idée de ce que vous souhaitez...


Ben oui, c'est étonnant, 7 adultes au foyer !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

safirah

Nous sommes mon mari et moi, 4 enfants + ma niece


Ce que je souhaite c est pouvoir garder la maison, car dans tous les cas la vente est tres difficile vu que ca ne bouge pas du tout et que nous n avons pas d acheteur
Je cherche un moyen d arreter la procedure, soit le tps de trouver une autre solution, soit le tps de vendre la maison


Au final pensez vous que la demande de grace peut etre poursuivie malgre le refus de l huissier?

Persévérance

Vos enfants et votre nièce n'ont aucun revenus ? ???
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

safirah

Mes deux jeunes enfants et ma niece sont etudiants, mon fils est en stage et ma fille ainée au chomage, cpdt elle va bientot trouver un CDI et mon fils va surement se voir aussi proposé un CDI, ce qui nous aidera bcp a l avenir


Notre situation financiere va s ameliorer, c est pr ca que nous voulons aussi garder notre maison

Persévérance

Il faut donc ajouter leurs ressources et pas sure que la BdF les considère tous "à charge" ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Sauf que l'amélioration va être difficile à prouver, puisque pour le moment hypothétique... et qu'on peut espérer que les oisillons vont un jour quitter leur nid !


Suivant votre décompte, vous êtes 7 au foyer, et non 11 comme vous l'avez indiqué !  :P


Avec ces éléments là, votre capacité de remboursement serait de 947 €, ce qui devrait vous permettre de convenir d'un échéancier avec votre banque pour régulariser les impayés.

Quelle est la raison invoquée par l'huissier pour refuser de signifier la demande de délai de grâce ?
Le fait que vous ayez reçu un commandement valant saisie immobilière ?
C'est dans le cadre de cette procédure que vous pouvez espérer obtenir des délais !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caradoc

Citation de: safirah le 03 Décembre 2013 à 21:21
. Parallement j ai fait une demande de grace au juge d execution, qui 6 mois plus tard a envoye un courrier demandant de contacter un huissier. Malheureusement celui que j ai contacte m a dit que c etait trop tard et qu il n etait plus possible de poursuivre cette demande de grace.
Bonjour
Pouvez-vous préciser la nature du courrier envoyé par le juge ?
Quel a été le délai entre la réception de ce courrier et la sollicitation de l'huissier ?

safirah

Le juge d execution a simplement envoyé une lettre informative 6 mois apres ma demande de grâce, m expliquant qu il fallait contacter un huissier. L huiissier m a expliquée que sachant que plusieurs mois  s etaient ecoulés depuis la reception de cette lettre, la demande de grâce était impossible.

Un autre huissier serait il susceptible d accepter de poursuivre la procedure de demande de grâce aupres du juge d execution?

safirah

L autre argument de l huissier était également que nous avions déjà reçu le commandement de saisie immobiliere, et que la demande de grâce était des lors impossible

@bisane: pourriez vous m expliquer de quelle manière je peux obtenir ces delais? Merci d avance

jacques123

Vous avez tout intérêt à saisir un avocat, pour :
1/ éviter la vente aux enchères publiques, vous pouvez vendre à l'amiable sur autorisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FAC4FDF0FC19F8C2100400E48F45D41C.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006286599&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110921&categorieLien=id

2/ vérifier et voir les mesures incidentes :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3562-PGP.html
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

 Ainsi, lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la notification de la déchéance du terme et l'acte initiant la saisie immobilière, à savoir le commandement de payer valant saisie, sans qu'aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu, l'action du prêteur est prescrite.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#wEgd8c4zT2Zh0OC8.99  Ainsi, lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la notification de la déchéance du terme et l'acte initiant la saisie immobilière, à savoir le commandement de payer valant saisie, sans qu'aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu, l'action du prêteur est prescrite.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#wEgd8c4zT2Zh0OC8.99Vous avez également intérêt à vérifier les dates car il me semble que la prescription biennale ne vous soit acquise au visa de l'art L137.2 du code de la consommation (premier jour de computation du délai = date de déchéance du terme),
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Vous bégayez, Jacques !  ;) >:D


Vous l'aviez fait par quel moyen, la 1ère demande ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caradoc

#41
Citation de: safirah le 06 Décembre 2013 à 14:43
Le juge d execution a simplement envoyé une lettre informative 6 mois apres ma demande de grâce, m expliquant qu il fallait contacter un huissier. L huiissier m a expliquée que sachant que plusieurs mois  s etaient ecoulés depuis la reception de cette lettre, la demande de grâce était impossible.


Désolé mais ça n'est toujours pas clair !
Le juge avait-il accordé un délai de grâce ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

safirah

Non la seule reponse que nous avons eu est de contacter un huissier pr pouvoir faire un delai de grace, mais le temps qu on contacte l huissier le commandement de saisie etait arrive

safirah


bisane

Comment avez-vous procédé pour faire la demande de délai de grâce ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

safirah

Nous lui avons adressé un courrier c est la procedure

bisane

Justement, ce n'est pas la procédure, parce qu'il n'y en a pas qu'une...
Soit vous avez saisi le tribunal en référé... et il fallait démontrer l'urgence, soit il aurait fallu procéder par assignation, d'où l'invitation à saisir un huissier.


Je pense que l'huissier a raison en disant qu'il est désormais trop tard, puisque vous avez reçu un commandement valant saisie.
Mais vous pourrez expliquer la situation et demander des délais au tribunal, dans le cadre de cette procédure.
Ce qui serait bien, ce serait de commencer d'ores et déjà à "rattraper" votre retard, même sans accord.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

safirah

Merci pour votre explication! Pourriez vous m indiquer les etapes a suivre mnt pour tenter une autre procédure? Merci bcp

safirah

Pourriez vous m indiquer a quoi sert le tableau que j ai rempli?


Merci

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