14 octobre 2019 à 11:08:22

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surendettement avant divorce

Démarré par FLINCRI, 04 décembre 2013 à 09:13:44

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FLINCRI

04 décembre 2013 à 09:13:44 Dernière édition: 04 décembre 2013 à 09:37:15 par lilinne »
Bonjour, je découvre petit a petit votre site et suis en train de faire le nécessaire pour vous apporter tous les renseignements par rapport  a mon dossier de surendettement mais une URGENCE me fait poster aujourd'hui hui car j ai besoin d une réponse.
pour faire simple, j ai trois mois de retard de paiement avec la D**C qui refuse de prendre ma régularisation, un huissier a été désigné pour récupérer le véhicule, harcèlement téléphonique, harcèlement a mon entreprise et j en passe .
Après l'avoir contacté celui ci me demande de restituer le véhicule demain a 17h, mais je n ai reçu aucun document de sa part, aucun jugement du tribunal, les propos ne sont que verbals
que dois je faire ?
merci d'avance

bisane

Je reviens, mais 1ère question pour mettre votre fil au bon endroit : vous avez déjà un dossier de surendettement ou vous allez en déposer un ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FLINCRI

je demarre juste, je commence seulement a monter mon dossier , rien n 'est encore déposer

bisane

S'agissant d'un véhicule en LOA, il ne s'agit pas vraiment d'une saisie, puisque le véhicule appartient de fait à votre loueur...

A quelle date votre contrat a-t-il été résilié ?


Et je vous déplace dans la bonne section !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FLINCRI

je n'ai pas de date de résiliation, le seul courrier en ma possession est celui de l huissier qui me signifie que mon contrat est résilié et que je dois restituer le véhicule dans les 24h  ou régler le solde du véhicule et que faute de règlement ou restitution je pourrais être poursuivi pénalement[size=78%] pour détournement de véhicule gagé.[/size]
[/size][size=78%]le courrier date du 12 novembre [/size]

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FLINCRI

apparemment, il ne serait plus possible pour moi de vendre ce véhicule par mes propres moyens, en effet une mise en demeure m aurait été envoyé en aout dernier stipulant cette demarche mais je n en ai aucune trace, je l aurais soit disant signé mais je n en ai pas souvenance


faut il que je rende le vehicule demain ou faut il un jugement su tribunal?


MERCI

FLINCRI

de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir , que je dois obtenir un jugement du tribunal remis en main propre . est vrai ?
MERCI

CHATEL

Citation de: FLINCRI le 04 décembre 2013 à 11:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir



Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.


Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?


Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

Persévérance

Citation de: bisane le 04 décembre 2013 à 09:44:27
S'agissant d'un véhicule en LOA, il ne s'agit pas vraiment d'une saisie, puisque le véhicule appartient de fait à votre loueur...


Comme stipulé dans les contrats de LOA, le véhicule appartient bien au loueur qui, faute de règlement peu effectivement le récupérer par voie d'huissier, procédure donc très simplifiée par rapport à une saisie ou là il faut effectivement une décision de justice.

L'huissier n'est pas de votre département ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Citation de: CHATEL le 04 décembre 2013 à 11:23:31
Citation de: FLINCRI le 04 décembre 2013 à 11:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir



Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.


Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?


Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?


Dans la cadre d'une LOA , ???
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

FLINCRI

non l huissier qui me demande de restituer le véhicule est du 69 et moi du 59


Et non je n ai reçu aucun documents de saisie appréhension ou d injonction  et ça j en suis certain


juste un courrier simple de l huissier  datant du 12 novembre comme quoi mon contrat était résilie et que je devais restituer le véhicule , et harcèlement téléphonique a mon domicile et mon lieu de travail


suite a mon appel celui ci ma fixé rendez vous dans un garage proche de mon domicile pour restituer le vehicule mais sans autres documents

CHATEL

Citation de: Persévérance le 04 décembre 2013 à 11:24:30
Citation de: CHATEL le 04 décembre 2013 à 11:23:31
Citation de: FLINCRI le 04 décembre 2013 à 11:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir



Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.


Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?


Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?


Dans la cadre d'une LOA , ???



Non effectivement je suis allée trop vite. Sorry  :-\ . Pas besoin de jugement dans ce cadre précis.


Toutefois, Flincri, pourriez-vous préciser exactement ce qui est mentionné dans le contrat concernant le chapitre "impayés" en dehors de l'indemnité de résiliation?





En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

Citation de: FLINCRI le 04 décembre 2013 à 11:07:38
apparemment, il ne serait plus possible pour moi de vendre ce véhicule par mes propres moyens, en effet une mise en demeure m aurait été envoyé en aout dernier stipulant cette demarche mais je n en ai aucune trace, je l aurais soit disant signé mais je n en ai pas souvenance

Il faudrait être vraiment certain de cela !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FLINCRI

il est stipulé
"En cas de défaillance de votre part(non paiement des loyers ou non respect d'une obligation essentielle du contrat) la location sera résiliée de plein droit âprès l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.E n cas de procédure collective les dispositions légales s'appliqueront.L a résiliation nous sera acquise de plein droit, diminution des garanties et en cas de saisie, vente ou confiscation, défaut de restitution du véhicule en fin de contrat en l'absence de levée d'option d'achat, et enfin en cas de restitution anticipée.
Dés résiliation du contrat et sauf application de l article 7, vous devez:
Restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, une indemnité telle que définie à l'article 5a) des conditions légales et réglementaires.


qu'est ce que l'article 5a ?  aucune information sur le contrat

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