Dette écartée pour les besoins de la procédure et titre exécutoire

Démarré par Iciailleurs, 29 Novembre 2017 à 15:04

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Iciailleurs

Bonjour,
J'ai eu une dette écartée par un jugement du Tribunal d'Instance, bien qu'il y ait un titre exécutoire pour celle-ci.
Un organisme de recouvrement, nouveau propriétaire de la créance à fait intervenir un huissier avec mise en demeure de la régler dans les huit jours. Je viens d'avoir confirmation par la gestionnaire de la Commission de surendettement, qu'une dette écartée n'est plus recouvrable, elle n'est plus due, ni maintenant, ni à la fin du plan. En cas de recouvrement forcé, la Commission fera intervenir le Juge.
Avant de répondre, renseignez vous auprès d'une commission de surendettement, cela évitera les erreurs.

agathe

Celà est valable Sî le creancier est forclos.

bisane

Bonjour !

Qu'entendez-vous par "écartée" ?
A quel stade de la procédure en êtes-vous ?


Citation de: agathe le 29 Novembre 2017 à 15:52Celà est valable Sî le creancier est forclos.
Ben il ne peut pas être forclos s'il y a un titre exécutoire !  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : à qui conseillez-vous de se renseigner ?
A Ebene, sujet sur lequel vous avez posté ?
Son dernier message datant d'un an, je doute qu'il lui soit d'une quelconque utilité...  :P


Et PS2 : avez-vous transmis le jugement à l'huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

La forclusion est obligatoire pour qu'une d'être écartée ne soit plus réclamée.

bisane

Agathe, tu tu prends les pieds dans le tapis, et en voulant justifier ta réponse, tu t'y empêtres !

Si une dette est forclose, elle ne peut en effet plus être poursuivie par la voie du recouvrement forcé (saisies), et doit être écartée de la procédure de surendettement... ce que la BDF, au passage, fait trop rarement !  :P
S'il y a un titre exécutoire, elle ne peut pas être forclose !!!!

Par ailleurs, une dette qui serait écartée d'un plan, par absence de justificatifs, par exemple, aurait bien du mal à être poursuivie postérieurement à celui-ci !
Ce serait en tout cas parfaitement inédit.

Enfin, il convient me semble-t-il de s'entendre sur les termes...
Et il n'est pas exclu que sous le clavier d'iciailleurs cela signifie qu'aucun paiement n'ait été prévu pour ce créancier.
Or je ne vois pas d'autre explication pour qu'une créance disposant d'un titre exécutoire ait été "écartée" par un juge du surendettement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Alors je complète hors elle ne peut pas être forclose puisqu'il y a un titre exécutoire.......

feufolette

c'est pas la première fois que les dettes écartées reviennent : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22766.0

Question : y avait il un effacement prévu à la fin du plan ou pas ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Alea

Je précise, lors de la procédure de  jugement pour la créance Consumer finance, dont nous avions contesté le montant, le Juge a demandé par deux fois au créancier de fournir les éléments concernant la dite créance. Le créancier n'a pas répondu (bien qu'il ait donné une somme  à la Commission de surendettement) au Juge. C'est pour cette raison que la somme a été écartée du plan, malgré un titre exécutoire.
A présent la créance a été cédée à une société de recouvrement qui par l'intermédiaire en exige le paiement, sans tenir compte des montant versés précédemment suite a saisie et par versement au travers de la CARPA.
Quand la créance a-t-elle était cédée ? Mystère.
A la vue de ces éléments la Commission de surendettement me dit que la créance n'est plus recouvrable, le défaut de réponse du créancier au moment du jugement équivalent à un abandon des poursuites.
Pa simple, je pense que tout ceci va se terminer devant un autre Juge.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : ce serait bien que vous conserviez le même pseudo, et que vous arrêtiez de poster sur ce fil, qui n'est plus du tout d'actualité :
Dette écartée pour les besoins de la procédure
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Alea le 03 Décembre 2017 à 15:55
Je précise, lors de la procédure de  jugement pour la créance Consumer finance, dont nous avions contesté le montant, le Juge a demandé par deux fois au créancier de fournir les éléments concernant la dite créance. Le créancier n'a pas répondu (bien qu'il ait donné une somme  à la Commission de surendettement) au Juge. C'est pour cette raison que la somme a été écartée du plan, malgré un titre exécutoire.
A présent la créance a été cédée à une société de recouvrement qui par l'intermédiaire en exige le paiement, sans tenir compte des montant versés précédemment suite a saisie et par versement au travers de la CARPA.
Quand la créance a-t-elle était cédée ? Mystère.
A la vue de ces éléments la Commission de surendettement me dit que la créance n'est plus recouvrable, le défaut de réponse du créancier au moment du jugement équivalent à un abandon des poursuites.
Pa simple, je pense que tout ceci va se terminer devant un autre Juge.

c'est effectivement le mieux...

s'il n'y a pas eu d'effacement en fin de plan, la dette subsiste, l'abandon des poursuites ok, mais seulement pour la durée du plan.
le titre exécutoire reste valide 10 ans, et celui à qui il a été cédé récupère les droits attachés.

Pourquoi croyez vous donc que les créanciers assignent ou obtiennent une injection de payer alors que les gensses sont recevables bdf?  C'est pour mieux te manger à  la sortie du plan, mon enfant   >:D

  Sauf que  connaissant le consumeur de finances et la fiabilité de sa compta client, il n'aura pas forcément communiqué les paiements intervenus, et s'il l'a fait, le racheteur fera tout pour reprendre le dossier au taux du contrat comme si rien ne s'était passé.

  Il faudra forcer le racheteur à produire l'acte de cession de créances, s'il est valide, faire annuler les intérêts qui vous auront probablement été décomptés à tort (taux 0 pendant toute la durée du plan, plus prescription quinquennale voire biennale)

  Voire assigner consumeur et lui demander une indemnité de préjudice   en soulignant sa perversité et la manoeuvre dolosive effectuée , à avoir   volontairement faire écarter sa créance de la procédure en ne fournissant pas les documents, sachant qu'il pourrait par la suite ressortir son titre exécutoire.

  Prenez un avocat spécialisé en droit de l'exécution forcée

S'il y a eu effacement, c'est plus simple : vous produisez le plan et les preuves de son respect, la créance a été indiquée et écartée, elle est atteinte par l'effacement même si non payée

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Reste qu'on ne sait toujours pas où en est la procédure ni ce qu'elle prévoit, et que ce fil n'est très vraisemblablement pas au bon endroit !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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