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Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

Démarré par bisane, 13 Novembre 2010 à 22:04:01

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

c'est vrai, s'il commence par ça c'est plutôt galère. 

D'où l'intéret de laisser le minimum sur le compte, pour que lorsqu'il interroge ficoba ou passe un coup de fil à son copain banquier, il voie que pas grand chose à gratter de ce côté là.

Et de rester poli et gentil  ;D ;D

Pas pensé à tout  :P :-[
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

15 Juin 2013 à 11:38:29 #26 Dernière édition: 16 Juin 2013 à 10:11:30 par bisane »
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06:57
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.

:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???



Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06:57L'IP a été "signifiée par dépôt à l'étude", point.   (le mois fatidique ne s'appliquera  qu'après la première signification à personne qui suit ou la première mesure d'exécution) .  Mais pas la peine de modifier le paragraphe, ça n'est que du pinaillage  :D :D

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Citation de: bisane le 15 Juin 2013 à 11:38:29
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06:57
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.

:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???



là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
Le retrait de l'IP chez l'huissier VAUT signification à personne.....
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

15 Juin 2013 à 16:59:45 #28 Dernière édition: 15 Juin 2013 à 17:08:01 par feufolette »
Citation de: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 13:08:58
Citation de: bisane le 15 Juin 2013 à 11:38:29
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06:57
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.

:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???



là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
Le retrait de l'IP chez l'huissier VAUT signification à personne.....



ben non, je vous invite à relire le fil de Dave "de la signification des actes" :



La signification à domicile [avec incident= le dépôt étude]
Il est des cas dans lesquels le pli ne peut être remis à une personne présente au domicile ou en la résidence du signifié. Ces hypothèses constituent une sorte d'incident de signification, lequel se manifeste notamment lorsque l'agent chargé de la signification essuye un refus pure et simple de celui qu'il trouve sur les lieux ou encore lorsqu'il n'y trouve personne.

La loi autorise alors l'huissier a remisé le pli objet de la signification à l'étude, à charge pour l'huissier sacrifier à la formalité de l'avis de passage lequel invite alors le signifié à se présenter au cabinet de l'HDJ en vue de retirer l'acte lui étant destiné. Etant précisé que le retrait ne peut théoriquement intervenir que dans les trois mois suivants la date de signification, après quoi l'huissier est fondé à détruire le pli.

Le retrait de l'acte par le signifié lui-même, par définition postérieurement à la date de signification, ne change rien aux modalités de signification de l'acte qui ne cesse pas juridiquement d'être considéré comme signifié en « dépôt-etude ».

[La date de la signification de l'acte correspond à celle du dépôt-étude]



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

Bon, je ne comprends rien.... :P


Il est bien signifié sur les actes que l'huissier garde les actes 3 mois. En revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est important!) après la date de remise à personne.....


Je pense qu'il faut rester sur ce postulat........
feuf, tu fais peur à tout le monde aujourd'hui  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D


En tous cas dans mes nombreuses IP, ceci n'a jamais été remis en cause par aucun avocat! ???
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

15 Juin 2013 à 18:33:18 #30 Dernière édition: 16 Juin 2013 à 01:53:10 par feufolette »
Citation de: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 17:57:09
Bon, je ne comprends rien.... :P


Il est bien signifié sur les actes que l'huissier garde les actes 3 mois. En revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est important!) après la date de remise à personne.....


Je pense qu'il faut rester sur ce postulat........
feuf, tu fais peur à tout le monde aujourd'hui  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D


En tous cas dans mes nombreuses IP, ceci n'a jamais été remis en cause par aucun avocat! ???





ils ne vont pas le remettre en cause parce que cela ne change rien.en ce qui concerne la recevabilité de l'opposition.


Par curiosité, regarde sur tes jugements -dans ces cas là-  si le juge indique ."signifiée en dépot étude le " ou signifié en personne le ".


Vous confondez remise en mains propres de l'IP signifiée en dépôt étude et remise à personne au sens juridique .





Il est marqué sur l'IP " l'opposition doit être effectuée dans un délai de un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte  SI CELUI CI EST REMIS A VOTRE PERSONNE " .


Or quand tu vas chercher le doc à l'étude, il est et demeure signifié à l'étude, et c'est pour cela que tu reçois le courrier  dit "lettre article 658 du nouveau code de procédure civile "qui t'informe de la mise à disposition de l'acte pendant 3 mois à l'étude, ou de la possibilité de le transmettre à une étude proche de ton domicile", courrier que l'huissier doit envoyer le jour même ou le premier jour ouvrable qui suit.


Tu remarqueras que sur le document reçu il est indiqué sous la mention procès verbal de signification "dépot à l'étude-personne physique"

  voir aussi bas de page : http://www.huissier-cambrai.fr/huissier-cambrai/redaction-signification-acte-59.php


En pure logique un même acte ne peut être signifié deux fois, or si le retrait à l'étude valait signification à personne ce serait le cas, puisque la m^me IP (l'acte) aurait été signifiée


- une première fois (par dépôt à l'étude, à savoir sonner à ta porte, laisser l'avis de passage, et envoyer le lendemain la lettre article 658 pour informer de la disponibilité de l'acte à l'étude pendant 3 mois - et c'est la date à laquelle il a sonné à ta porte qui constitue la date de signification  )
-  une deuxième fois (remise du pli cacheté au signifié lors du retrait à l'étude)


Pourquoi on conseille d'aller la chercher au plus vite et de faire opposition avant un mois ? Parce que si on ne fait rien, l'huissier va s'empresser de faire aposer la formule exécutoire et il semblerait que certains s'attaquent au compte bancaire  ce qui peut être ennuyeux.   


Conseiller d'aller chercher l'IP au plus vite  et faire opposition dans la foulée reste parfaitement valable; mais il demeure parfaitement faux de dire que le retrait du pli cacheté à l'étude vaut signification à personne et fait courir le délai d'opposition. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Trouvaille grâce à flechette ! Merkik à elle !  ;)

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
article 386 du code de procédure civile


Et pourquoi que c'est important, ça ?
Parce si une OIP vous est signifiée, celle revêtue de la formule exécutoire doit l'être aussi ("vu sans opposition") pour qu'une saisie puisse être engagée.
Si cela n'est pas fait dans un délai de 2 ans, ben... le créancier peut tout remballer, parce que :
1/ l'OIP sera "périmée" (comme pour les yaourts !  >:D )
2/ la forclusion sera forcément acquise, puisque le 1er impayé non régularisé datera de largement plus de 2 ans !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...