assurances vie saisissables à partir du 08/12/2013

Démarré par feufolette, 15 Février 2014 à 16:22

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

La loi 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière (pas notre cas  :D :D )


peut tout de même parfois concerner le "simple"  retardataire de paiement.


. les contrats d'assurance vie (épargne préférée des français paraît il ) sont devenus depuis le 08/12/2013 saisissables par l'administration  par les voies suivantes :


. par avis à tiers détenteur (ATD) (livre des procédures fiscales art L263-0 A créé par la loi 2013-1117 du 06/12/2013 article 41)


. par saisie à tiers détenteur (créances domaniales, produits divers de l'état, créances recouvrées pour le compte de tiers- LPF art L273 A I alinéa 5


. par opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des produits au profit des collectivités  territoriales et de leurs établissements publics (genre poubelle, assainissement )  Code des collectivités territoriales CGCT art L 1617-5 7° alinéa 6


. par opposition administrative (recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires )


___________________________________________________________________________________
tous les contrats ne sont pas saisissables : seuls les contrats rachetables (en euros ou unités de compte) le sont  (l'assureur vous communique une fois par an la valeur de rachat du contrat, c'est à dire le montant qu'il vous versera si vous clôturez le dit contrat)

seuls les comptables publics peuvent procéder à la saisie, les autres créanciers demeurent liés par la date d'échéance de la fin du contrat

la saisie est limitée à la part rachetable du contrat, et à la valeur de rachat des droits à la date de notification de l'acte de saisie 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

très intéressant!!! merci feuf! ;)
t'es une bible!!! 
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Lien rajouté !

Merkik, Feuf !  ;)
Je n'ose pas dire à qui ça m'a fait immédiatement penser !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Citation de: bisane le 15 Février 2014 à 20:00
Lien rajouté !

Merkik, Feuf !  ;)
Je n'ose pas dire à qui ça m'a fait immédiatement penser !  >:D


??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Ben yen a des ki ont plein de condamnations mais sont insolvables... mais qui doivent bien avoir quelques assurances vie par-ci par-là !  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

#5
Citation de: bisane le 15 Février 2014 à 20:11
Ben yen a des ki ont plein de condamnations mais sont insolvables... mais qui doivent bien avoir quelques assurances vie par-ci par-là !  ;D


:P :P :P :P :P :P pô concernée car je vivrai pas vieille :D :D :D :D :D :D :D  mais c'est vache........ :P


ah oui, je viens de comprendre 8) 8) 8) 8) 8) 8) 8) 8) 8) 8) 8)


:P :P :P :P :P :P :P :P :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59


zorah0412

Citation de: biquette59 le 15 Février 2014 à 20:40
Citation de: zorah0412 le 15 Février 2014 à 20:19
:P :P :P :P :P :P pô concernée car je vivrai pas vieille :D :D :D :D :D :D :D

Ah merte...Moi qui comptait sur toi..... :P :P :P :P


ben oui, merte.......
Et moi qui comptait venir habiter chez toi dans tes vieux jours.... >:D >:D >:D >:D >:D
Va faloir re- merte nos plans à plus tard!!!!


:D :D :D :D :D :D :D :D :D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

Citation de: zorah0412 le 15 Février 2014 à 20:44
Citation de: biquette59 le 15 Février 2014 à 20:40
Citation de: zorah0412 le 15 Février 2014 à 20:19
:P :P :P :P :P :P pô concernée car je vivrai pas vieille :D :D :D :D :D :D :D

Ah merte...Moi qui comptait sur toi..... :P :P :P :P


ben oui, merte.......
Et moi qui comptait venir habiter chez toi dans tes vieux jours.... >:D >:D >:D >:D >:D
Va faloir re- merte nos plans à plus tard!!!!


:D :D :D :D :D :D :D :D :D

Ben si je vais avoir besoin de toi, dans 4 ans j'suis en retraite !  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D

biquette59


feufolette

c'est pas innocent de la part de l'administration, puisque on estimait avant parution de la loi qu'il y a 11 milliards d'euros à recouvrer auprès des particuliers, et que sur 4,7 millions d'ATD émis un seul est productif ....


par ailleurs, depuis peu, les ATD peuvent être émis sous forme electronique, donc économies de timbres et de temps, et suis pas sûre que le contribuable soit averti avant ... (compléterai le sujet bientôt, à moins que l'ami astian passe avant  :D :D )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

au moins un peu de justice :D :D :D :D :D

vont ils aller jusqu'à rendre saisissables les divers revenus comme les revenus des bons et actions? à moins que ça n'y soit déjà, les gains aux jeux, aux courses?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

Citation de: catsen le 16 Février 2014 à 09:40
au moins un peu de justice :D :D :D :D :D

vont ils aller jusqu'à rendre saisissables les divers revenus comme les revenus des bons et actions? à moins que ça n'y soit déjà, les gains aux jeux, aux courses?


tu fais l'amalgame entre saisissable et imposable je crois .....


Les bons et actions, parts sociales de sarl sci ou autres  peuvent déjà être saisies depuis fort longtems.  Si le créancier saisissant ne revend pas les titres qu'il a saisis, il  encaissera  les revenus des titres à la place du saisi.   

  Le problème de l'assurance vie (comme celui de la participation des salariés bloquée 5 ans) c'est que la date de mise à disposition des fonds  est opposable au créancier. Par ailleurs il y avait un arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 2002 qui disait qu'un atd ne pouvait être émis à l'encontre de créances seulement éventuelles (cass 1ere civile 2/07/2002 N° 99-14.819 )
    Il y a je ne sais combien de milliards placés en assurance vie, d'où l'intérêt de la rendre accessible et de préférence au profit de l'état 


Ensuite concernant les produits des jeux non imposables, vu ce que l'état prend sur le montant d'un ticket ou autre et reverse aux parieurs, ils sont largement imposés à la source.


Et c'est la même hypocrisie que le tabac: faut que ça reste attractif ou supportable  pour continuer à rapporter (on va pas se tirer une balle dans le pied budget vu toutes les verrues plantaires qu'il a déjà ... )


Au passage, les assureurs vie sont de gros acheteurs d'obligations à long terme du trésor public donc là aussi si on y touche trop fort, on met à mal le financement de l'état   ;D ;D


Pour ce qui est des revenus des capitaux mobiliers, ben l'étau se resserre et devient limite discriminatoire. Autrefois pour un gérant de sarl on jonglait entre rémunération (soumise au rsi ou régime général de la sécu selon qu'il soit majoritaire ou minoritaire ) et dividende qui pouvait bénéficier d'abattement et même aux temps de ma jeunesse d'un crédit d'impôt sur le revenu de celui qui percevait le dividende, puisque la société avait déjà payé l'impôt sur les sociétés  (avoir fiscal) . Le jeu était donc de minimiser la rémunération et maximiser le dividende. 


Au fil du temps l'avoir fiscal a disparu, et l'abattement s'est réduit à 40% pour ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier et  surtout depuis l'an dernier est soumis aux cotisations sociales du rsi pour le gérant majoritaire, tandis le gérant salarié ne payera aucune cotisation sociale sur ses dividendes... Là aussi certains avocats fiscalistes attendent les premiers redressements parce que dans la parution de la loi il y a une coquille.


Mais seul celui qui peut se payer une procédure longue et couteuse prendra le risque de ne pas payer à l'origine


  Bon je m'arrête là  :D :D


   







l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Astian

Euh, je prends des précautions pour répondre mais l'ATD par voie électronique çà ne date pas d'hier les cocos....

"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

feufolette

#16
sauf que,   dans ce qui existait déjà  :


Le Trésor public peut notifier l'opposition administrative au tiers détenteur, par voie électronique, sous réserve de son accord préalable. Cet envoi fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé par son destinataire, qui indique la date et l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés pour cet envoi doivent garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégralité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées, et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.


seules donc étaient concernées les oppositions administratives pour le recouvrement des amendes, pas les ATD OTD et STD; l'accord préalable du réceptionnaire était obligatoire, et surtout si la date d'envoi et de réception étaient mentionnés, rien ne l'était pour les délais d'opposition qui faisaient référence à la date mentionnée sur l'avis de réception de la poste, ce qui exposait l'administration à une irrégularité de procédure .

l'article 17 de la loi de finances rectificative 2013-1279 du 29/12/2013 journal officiel 30/12/2013 mentionne "les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérants des régimes de protection sociale, détenteurs des sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances "  et surtout précise que que les actes en question prennent effet et deviennent opposables à la date et à l'heure de leur mise à disposition telles qu'enregistrées par le dispositif électronique mis en oeuvre par l'administration .

]Un décret d'application en Conseil d'Etat doit (devait ?) préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

je parlais bien des saisies pas des impositions :D :D :D :D :D :D   ça pour l'imposition l'état n'est pas en retard

je ne savais pas que les bons etc pouvaient déjà être saisis.......;  je suis vraiment trop naïve en pensant qu'il n'y avait pas eux pensé :D :D :D :D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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