Situation catastrophique

[arroway]

Si vous voulez suivre vos dossiers, il va falloir être un peu plus rigoureux ! 

Oui en effet ... Mais pas d'inquiétude tout est clair dans ma tête !

[BRUYERE]

Oui en effet ... Mais pas d'inquiétude tout est clair dans ma tête !

OK.. et comme "ce qui se conçoit bien s'énonce clairement", ne manquez pas de bien nous faire partager vos avancées...

[zorah0412]

 


Le langage juridique est précis.
Il est clair dans ta tête mais il doit l'être dans la nôtre aussi 

[arroway]

Euh pourquoi tant de méchanceté ce soir

[arroway]

Pas d'inquiétude je vous raconterai la suite des avancées prochainement et je m'exprimerai plus clairement

[BRUYERE]

Si vous voulez suivre vos dossiers, il va falloir être un peu plus rigoureux ! 

Oui en effet ... Mais pas d'inquiétude tout est clair dans ma tête !

Aucune méchanceté arroway.. désolée que vous nous ayez mal compris

Simplement, les choses peuvent vous paraitre claires.. mais pas forcément pour nous.. C'était juste ce qu'on essayait de vous faire comprendre ..

Bien cordialement à vous !!

[zorah0412]

pas de souci! 

[arroway]

Je n'avais pas bien compris en effet ... Merci pour votre aide !!!

[zorah0412]

C'est rien!
ça m'est arrivé aussi!
Sache qu'une IP annulée, ça existe 

[bisane]

Et le problème n'est au final pas tellement que nous comprenions, mais bien que les choses soient parfaitement claires pour vous.
Et en utilisant des termes (qui recouvrent des faits) approximatifs, vous risquez rapidement de ne pas vous y retrouver.

C'est très bien qu'un avocat vous accompagne, mais il est important pour vous d'être au clair sur toutes les procédures.


Il n'y avait nulle agressivité dans nos propos. 

[feufolette]

Heu... Feuf, l'article que tu cites dit le contraire ! 

De ce que j'ai pu comprendre, le transfert de compétences TGI / TI dépend de la date de signature du contrat.


Pourquoi la 1ère IP serait-elle annulée ?

ben, t'as mal lu.... ou pas tout lu  :


le 1° explique que la limite a été relevée de 7500 à 10000  pour un certain nombre de litiges


et le 2° dit ceci  :


2°) La compétence exclusive

Le Tribunal d'Instance a une exclusivité de compétence, quel que soit le montant de la demande pour :les actions dont le contrat de location d'immeubles est la cause, l'objet ou l'occasion, comme indiqué ci-dessus. (résiliation de bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs...), ainsi que pour l'application de la loi de 1948.Attention : Le Juge de Proximité institué par la loi n° 2002-1138 du 9 Septembre 2002 est compétent quant à lui, en matière de restitution de dépôt de garantie en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation.Les actions dont le contrat portant sur l'occupation d'un logement est la cause, l'objet ou l'occasion.Sont ainsi transférées au Tribunal d'Instance les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers (ex. : foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.

Les demandes d'expulsion d'occupants sans droit, ni titre d'un logement à usage d'habitation.Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.

Les demandes relatives au crédit à la consommation (article L 321-2-1 à L 321-2-4 du Code de l'Organisation Judiciaire).

.la limite des crédits conso a été portée par la réforme lagarde de 21500 à 75000 €. nananère nananère 


et on en a une ribambelle de jugements de TI sur des prêts de + 10000 ....ou d'arrêts de CA relatifs à de tels jugements.

[bisane]

ben, t'as mal lu.... ou pas tout lu  :

Je reconnais... soirée un peu bousculée... 

et on en a une ribambelle de jugements de TI sur des prêts de + 10000 ....ou d'arrêts de CA relatifs à de tels jugements.

C'est exact...
Et on a un exemple tout récent de mnem où le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent...

[arroway]

Merci pour vos échanges, ça m'éclaire un peu plus.


Nouveauté du jour, nous avons une assignation devant le TI pour le 13 mai. Quelle est la différence entre une assignation et une injonction de payer ?

Bien sur, je vais envoyer une copie des docs à l'avocate mais si vous aviez des infos, je suis preneur


Merci !

[zorah0412]

On peut faire opposition à une IP, pas à une assignation. Mais en gros, c'est très semblable 


La façon de se défendre reste la même 

[arroway]

On peut faire opposition à une IP, pas à une assignation. Mais en gros, c'est très semblable 

Ok merci Zorah ! Petite question pour ma culture personnelle : est-ce qu'on peut faire appel suite au jugement de l'assignation ?

[zorah0412]

on peut éventuellement si la décision du juge est susceptible d'appel mais méfiance....


Il faudrait vraiment déceler un gros coup de trafalgar dans le jugement


Sans compter qu'un appel a un coût!

[feufolette]

ça va plus vite pour le créancier puisqu'il n'y a pas le cycle injonction du créancier- opposition du débiteur ; il l'utilise de préférence quand il est un peu juste pour une forclusion.  Ou qu'il sait que le débiteur est procédurier et fera opposition systématique.


l'avantage pour le débiteur c'est que toutes les pièces sont présentes dans l'assignation, pas besoin de se faire trimballer entre huissier créancier et avocat.


La forme est différente mais les principes d'échange de conclusions demeurent, et la finalité est la même




pour l'appel, la règle est que la somme soit inférieure à 4000 € (le TI juge en dernier ressort jusqu'à cette hauteur) ; il n'y a pas de différence entre un jugement rendu suite à opposition à ip ou suite à assignation.


dans l'assignation vous avez simplement la mention "à fins de conciliation ou à défaut, de jugement"  Mais la conciliation me paraît très très rare dans le domaine du credit conso

[zorah0412]

ça au moins, c'est clair! 


J'ai eu les 2. On les a préparé de la même manière

[arroway]

ça va plus vite pour le créancier puisqu'il n'y a pas le cycle injonction du créancier- opposition du débiteur ; il l'utilise de préférence quand il est un peu juste pour une forclusion.  Ou qu'il sait que le débiteur est procédurier et fera opposition systématique.


l'avantage pour le débiteur c'est que toutes les pièces sont présentes dans l'assignation, pas besoin de se faire trimballer entre huissier créancier et avocat.


La forme est différente mais les principes d'échange de conclusions demeurent, et la finalité est la même




pour l'appel, la règle est que la somme soit inférieure à 4000 € (le TI juge en dernier ressort jusqu'à cette hauteur) ; il n'y a pas de différence entre un jugement rendu suite à opposition à ip ou suite à assignation.


dans l'assignation vous avez simplement la mention "à fins de conciliation ou à défaut, de jugement"  Mais la conciliation me paraît très très rare dans le domaine du credit conso

La somme ne doit pas être supérieure à 4000 euros pour faire appel ?

[arroway]

ça au moins, c'est clair! 


J'ai eu les 2. On les a préparé de la même manière

Bon ça me rassure ! sur le moment ça m'a fait drôle car je n'avais pas encore eu d'assignation

[zorah0412]

ça m'a fait ça aussi la première fois 


pas d'inquiétude! 

[feufolette]

ce sera indiqué sur votre jugement  :


"en dernier ressort " on ne peut pas faire appel auprès de la cour d'appel, mais on peut faire un pourvoi en cassation (déconseillé sauf exception parce que coût très élevé )


dans le cas contraire il est indiqué "vous pouvez faire appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de xxxxx dans le délai d'un mois .....etc "

[zorah0412]

On n'en est pas là, hein? 

[arroway]

On n'en est pas là, hein? 

On en est pas là mais j'ai besoin de tout avoir en main 

[arroway]

ce sera indiqué sur votre jugement  :


"en dernier ressort " on ne peut pas faire appel auprès de la cour d'appel, mais on peut faire un pourvoi en cassation (déconseillé sauf exception parce que coût très élevé )


dans le cas contraire il est indiqué "vous pouvez faire appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de xxxxx dans le délai d'un mois .....etc "

Merci pour les infos !