procédure de surendettement, bien immobilier et forclusion

Démarré par joelle, 16 Mars 2014 à 15:56

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joelle

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit  ??? . Voici un résumé de mon histoire. Depuis septembre 2011 j'ai déposé un dossier de surendettement et y'a eu recevabilité. La commission de la bdf ma proposait de vendre mon bien immobilier et pour ce faire j'avais 18 mois. Ne voulant me séparer de ma maison,je leur ai proposé une solution financière pour rembourser en 96 mois mes crédits à la consommation(environ 38 000 euros) en y incluant ls 700 euros pr ma maison et à la finalité des 8 ans je reprendrai normalement mes mensualités initiales. Cela à été refusé par la commission qui restait sur le 1er plan. Je suis allée devant le juge d'éxécution avec un argumentaire où je proposait ce que j'ai dit plus haut. La juge a refusé ma solution et est restée en accord avec la bdf. J'ai fait appel et rebelotte même résultat.Délibéré reçu le 14 mars de cette année. J'aurai voulu savoir si je bénéficiais de forclusion sachant que depuis septembre 2011 aucun créancier n'a perçu d'argent de ma part . Je n'ai signé aucun plan d'accord de remboursement depuis septembre 2011 ,ni signé quoi que ce soit. Certains me disent que j'en bénéficie ,d'autres me disent non. D'avance je vous remercie de m'éclairer.

bisane

Bonjour !

Vous n'étiez pas au bon endroit, en effet, puisque vous avez posté en réponse à ce message : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement. Je vous ai donc créé votre propre fil.

L'article L 351-52 est clair :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Ce n'est donc pas votre cas, et s'il n'y a eu aucune décision de justice à votre encontre, il est probable en effet que certaines créances encourent la forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Merci Océan pour avoir mon fil au bon endroit et pour votre réponse.

Pardonnez moi et permettez moi d'ajouter un détail à mon cas.

D'après vous je bénéficierai de forclusion ,c'est bien ça?

Mes créanciers de crédits personnels ne se sont pas manifestés car j'étais couverte par la bdf vu que je n'étais pas d'accord avec leur décision et que j'ai fait appel par 2 fois (tribunal instance+cour d'appel) .

Par contre avant la recevabilité ils m'ont tannés de payer et quand je leur ai dit que j'étais recevable ils m'ont fichus la paix.

Après mon passage devant le juge d'exécution ,en juin 2013,le cr&dit du lion où j'ai 2 crédits se sont permis de se servir directement sur mon compte .
Ils ont ensuite annulé la transaction suite à une lettre de mon avocate.

Merci de me comprendre et pardonnez moi d'insister  ;D mais je trouve cela tellement soudain de pouvoir bénéficier de forclusion et ainsi pouvoir garder ma maison .

Surtout que les loyers sont beaucoup plus chers que ma mensualité initiale !!!



bisane

Si vous avez une avocate, pourquoi ne lui avez-vous pas posé la question ?


"Tanner" et entamer une procédure en justice, ce n'est pas du même ordre !  >:D ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

si vous êtes passés devant le juge en juin 2013 et arrêt des paiements en septembre 2011 il n y a pas 24 mois d'arrêt de paiement

à mon avis le jugement de juin 2013 entérine la décision et fait office de plan

nous allons en parler avec l'équipe
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Ca devient pointilleux !  :P


1/ le jugement statuant sur les mesures recommandées est immédiatement exécutoire
2/ joelle nous dit qu'elle n'a rien payé depuis septembre 2011
3/ elle dit même que la banque a annulé une transaction et il faut donc supposer que s'il n'y a pas eu de poursuites suite au non respect du plan, c'est qu'un sursis à exécution a été demandé

D'où mon invitation de voir plutôt avec l'avocate, qui est en possession de tout le dossier !  ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Re,

J'ai rdv avec mon avocate le 27 de ce mois justement.

Je suis passée en avril 2013 avec délibéré en juin.Puis cour d'appel le 28 janvier avec délibéré le 11 mars de cette année.
Auparavant j'étais "protégée " vis à vis de mes créanciers parce que j'étais recevable par la commission de la bdf mais le plan qu'ils proposaient ne me convenait pas car ils voulaient que je vende ma maison pour combler mes crédits (personnels et immobilier).

Je suis passée devant les tribunaux pour leur proposer un accord de remboursement ,tous crédits confondus , et les juges ont donnés raison au plan de la bdf.

Je viens de recevoir le délibéré du dernier jugement,la cour d'appel.

Mais depuis septembre 2011 je n'ai rien versé aux organismes prêteurs.

Elle n'est pas bien simple mon histoire  ??? mais j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour sauver ma maison et apparemment j'ai perdu  ^^^^ .

Une personne m'a parlé de forclusion mais je trouve ça inespéré d'où mon insistance ,vous comprenez.

Merci pour ce que vous faites pour moi et merci d'être présents pour élucider tout ça. :-\

bisane

Ce serait bien que vous nous disiez les dates précises, afin qu'on puisse compléter le calendrier...

La procédure de surendettement ne prévoit pas la solution que vous avez proposée... c'est comme ça !
Ce sera sans doute plus facile à compter de 2015.


Si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire parvenir l'arrêt d'appel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Bonjour à tous,

Pardonnez moi Bisane de vous avoir surnommé océan ,je viens de m'apercevoir que ce n'était pas votre pseudo  ;D .

Quand je parlais des créanciers qui m'ont tannés je voulais dire qu'ils m'ont enquiquinés .

Je vais essayer de vous donner les dates précises:

-septembre 2011 : dossier de surendettement recevable

-décembre 2011 : -mesures de réaménagement de la bdf en accord avec mes différents créanciers.
                             -mensualités de remboursement retenues par la commission =730 e
                             -plan sur 18 mois pour permettre la vente de mon bien immobilier.
                           
-janvier 2012: j'ai fait opposition à la proposition de réaménagement et expliqué à la bdf que je              pouvais  rajouter 400 e en plus des 730 e proposés afin de rembourser mes crédits à la consommation durant 8 ans afin de pouvoir conserver mon bien immobilier.

-mars 2012 : refus de ma proposition de remboursement par un second passage de la commission.

-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.

-juin 2013 : délibéré donnant raison à la commission .

-janvier 2014 : cour d'appel .

-mars 2014 : délibéré donnant raison à la commission une fois de plus.

Merci d'avance à vous.



biquette59

#9
Pourriez-vous rajouter les jours à vos dates, si vous les avez, Joëlle, c'est important !  ;)

Et je vous change de section !

joelle

Entendu Biquette  ;)

Hou la la !!! Je me suis trompée dans mes dates  :o !!!
Je reviens de mon travail de nuit et je n'ai pas les idées bien claires,suis désolée .

Bon on reprends avec les bonnes dates 8) ;

29 juin 2011 : -dépot de dossier à la bdf.

16 aout 2011
: -recevabilité (saisine le 2 aout 2011)

24 octobre 2011
:-état détaillé de mes dettes.

6 décembre 2011
:-mesures de réaménagement de la bdf ,plan sur 18 mois avec vente du bien .

18 janvier 2012
:-opposition de ma part et passage une 2ème fois en commission avec mes propositions

14 mars 2013
: -refus de ma proposition de remboursement.La bdf reste sur la vente de mon bien.

12 avril 2013
: - contestation des mesures recommandées et passage au tribunal d'instance avec un argumentaire mais sans avocat .

27 juin 2013
: -délibéré du tribunal où la juge refuse ma requête .Recommandé reçu le 8 juillet 2012
Je décide de faire appel à la décision de la juge d'exécution.

28 janvier 2014
: -passage en cour d'appel accompagnée d'un avocat.Aucun de mes créanciers ne s'est présenter ni s'est fait représenter.

11  mars 2014
: -délibéré donnant toujours raison aux mesures recommandées de la bdf .




biquette59

Merci Joëlle, je vais mettre toutes vos dates à votre calendrier !  ;)

bisane

Citation de: biquette59 le 18 Mars 2014 à 10:46Et je vous change de section !
Elle était dans la bonne section, Joelle !
Elle n'est plus en phase de recommandations !  :P


Joelle, vous pourriez remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Bonjour,

Merci Bisane ;)

Alors mon rdv avec mon avocate n'a pas vraiment donné grand chose car elle ne "maitrise " pas les affaires de surendettement à mon humble avis.

Je suis en train de rechercher un avocat spécialisé et si jamais vous en connaissez un ,n'hésitez pas à me donner ses coordonnées svp.

De plus,j'ai rdv avec un avocat de cassation mercredi qui arrive .

Concernant ma forclusion,le fait de déposer un dossier à la bdf n'interrompt pas le délai.

Voilà vous savez tout .

Bonne journée

bisane

#15
Pourquoi de cassation ?
La cour suprême ne juge pas sur le fond et ne reviendra pas sur vos différents jugements, à moins qu'il y ait des "fautes de droit".
Alors que cette procédure est très chère !

Le fait d'avoir déposé un dossier n'interrompt en effet pas le délai de forclusion. C'est ce que je vous avais dit.
Pas aussi certain dans la mesure où vous avez eu des mesures recommandées, même si vous les avez contestées.

Je persiste par ailleurs à dire que votre solution est inapplicable compte tenu des textes.


Vous êtes dans quelle région (pour l'avocat) ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Bonjour à tous,

Hier je suis allée à mon rdv avec un avocat en cassation.

Il va étudier bien comme il faut mon dossier et selon le résultat me dire si ça vaudra le coup d'aller en cassation.
Il comprends bien mon désir de garder ma maison et comprends aussi les frais qu'impliquent un déménagement .
Concernant la forclusion dont je lui ai parlé,il m'a dit qu'on ne peut pas ajouter de faits nouveaux  en cassation.
Cela aurait été à mon avocate de le faire en cour d'appel!!!

Je ne sais pas si j'ai bien fait de faire appel à la cassation!!!

Si seulement les deux juges (exécution et appel) avaient fait correctement leur boulot et si elle avaient eu un minimum d'humanité,je n'en serai pas là à me tourbillonner le cerveau!!!!

Y'en a qui pour un salaire inférieur au mien et des dettes supérieures ,ont pu garder leur bien immobilier!

Que me conseillerez vous concernant la cassation svp?
Ai je raison? tort?

Merci à vous et bonne journée




joelle

Oh Bisane,je n'avais pas vu votre post du 28 mars !
Je viens de le découvrir à l'instant!!! Suis nulle pfffff!

J'habite en région parisienne !

Est il trop tard pour annuler l'avocat en  cassation ?
Je ne lui ai rien payé encore et le rdv était hier.
Il doit m'envoyer sa facture .

J'ai comme l'impression que je suis en train de me mettre dans un vrai "bazar" en voulant garder ma maison !!!!

J'attends vos conseils svp.

Merci d'être présents .



bisane

Citation de: joelle le 03 Avril 2014 à 09:18J'ai comme l'impression que je suis en train de me mettre dans un vrai "bazar" en voulant garder ma maison !!!!
Ben oui... et vous vous égarez...


La seule solution pour vous, mais on manque d'éléments objectifs, puisque nous n'avons toujours pas votre tableau, serait de tenter de négocier avec vos créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Je n'arrive pas à mettre le tableau.Suis désolée.
Mon pc est un vieux coucou .
J'ai téléchargé les autres logiciels mais ça ne marche pas :(
Je peux répondre toutefois à toutes vos questions.

Je réitère ma demande à savoir si quelqu'un connaitrai un avocat efficace et si ce n'est pas trop tard pour annuler l'avocat de cassation.

Pour négocier avec mes créanciers à la consommation,y'a un souci car si je bénéficie de forclusion et si mes 30OOO euros dûs peuvent s'annuler ce serait l'idéal.
Ainsi je repartirai sur les versements initiaux concernant mon crédit immobilier.
C'est pour cela que je recherche un avocat que je saurais compétent.



jacques123

Si vous voulez arrêter la procédure,
Il faut d'abord vérifier et demander à votre avocat si le pourvoi en cassation a été signifié.
Si c'est fait, il faut faire un désistement du pourvoi.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le délai de forclusion, mais ne remet pas en cause une forclusion déjà acquise. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

joelle

Merci Jacques et Feufolette;

Feufolette vous me dites que "la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le delai de forclusion".
D'autres m'ont dit le contraire.
Je ne sais plus que penser!
Je n'ai aucune acquisition de forclusion car arrêt des paiements depuis aout 2011 suite au dépôt de dossier déclaré recevable à la bdf.
Feufolette je ne met pas en doute ce que vous avez écrit ,bien au contraire,mais je cherche juste à comprendre .

Jacques,le pourvoi n'a as été signifié car mon rdv avec l'avocat de cassation était hier .
Lui même ne sait pas si il va y avoir cassation car il doit étudier mon dossier dans les détails.
Concernant ses honoraires ,dois je lui régler la consultation (environ 2000 euros) vu que je suis allée au rdv si demain j'annule tout avec lui?
Je me doute  que oui mais bon ,après tout je ne sais pas.

Autre chose,si je fais un désistement de pourvoi,concernant les honoraires ,ils seront perdus je suppose aussi?

Merci à vous.




jacques123

Si pas de pourvoi, pas besoin de désistement.
les honos, ce sera de votre poche en effet. 2000 EUR c'est cher la consultation même si je sais que l'avocat cour de cass, c'est pas donné.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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