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24 septembre 2018 à 21:36:01

organisation d'insolvabilité

Démarré par catsen, 31 mars 2014 à 10:00:54

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catsen

http://www.service-public.fr/actualites/003029.html?xtor=EPR-140

Jurisprudence
Pension alimentaire : l'insolvabilité organisée ne permet pas d'y échapper Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.
Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l'intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d'appel avait suspendu toute contribution du père à l'entretien de ses enfants jusqu'à ce que sa situation financière s'améliore.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
   Pour en savoir plus  
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