20 janvier 2020 à 18:14:24

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dossier irrecevable

Démarré par fanny25, 22 avril 2014 à 12:03:17

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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fanny25

bonjour,

j aimerais savoir si le délai de 15 jours pour faire appel  débute a réception du courrier ou a la date de la commission qui a statuée ?
Merci

Oracle

Bonjour Fanny

Voici la réponse trouvée sur Internet concernant un dossier déclaré irrecevable :
Dans le cas où votre dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission

[notification envoyée par lettre recommandée].

Donc nous pouvons penser que c'est la date de réception de la lettre recommandée.


agathe

C'est la date de réception de la lettre qui fait foi.


fanny25

donc la date ou j'ai signée le recommandé,  sachant que je l'ai recu deux fois a 4 jours d'intervalle !!!!!!!

Comailles


bisane

Quoi qu'il en soit, si vous souhaitez faire ce recours, il ne faut pas traîner !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanny25

bonjour

j ai envoyé ma demande de recours hier, je sais pas du tout comment je vais défendre mon dossier.
es que vous pensez qu il vaut mieux prendre un avocat ?
merci pour vos réponses

bisane

Votre dossier risque en effet d'être compliqué à défendre, du fait des parts de SCI.
Un avocat apparaît effectivement souhaitable...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanny25

oui c est ce que je pense aussi  mais justement j'aurai aimé défendre le fait que la SCI appartient aussi a mon ex et qu'il y a encore des prets a rembourser,  j ai l'impression qu'ils m'on attribué tout le patrimoine et que de ce fait je ne suis pas endettée.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanny25

28 octobre 2014 à 18:52:23 #40 Dernière édition: 29 octobre 2014 à 08:34:50 par bisane »
bonsoir,
Après l'irrecevabilité de mon dossier signifié en Avril 2014, j'ai fait un recours devant le jex, les motifs d'irrecevabilité étant :
absence de surendettement et  patrimoine composé de biens secondaires.
J'ai donc été convoquée aujourdhui devant le Jex.  J'avais bien préparé mes arguments car je ne pouvais pas me payer les services d'un avocat, mais on a excatement 3 minutes pour s'exprimer.  Toutefois le juge a simplement dit en regardant sa greffière : absence de surendettement  (il l'a dit 3 fois)  avec 50 000 € de dettes (je sais pas ou il a trouvé ce chiffre) si la BDF appelle ca comme ca!!!!!
je sais pas ce que je dois penser de cette reflexion.
j'avais emmené toutes les photocopies prouvant la valeur de mes " pseudos biens", ainsi que l'état de mes dettes bien détaillé.
Le délibéré est fixé au 06 janvier 2015   es que pendant ce temps ils regardent bien le dossier qu'on leur donne?
et es que en attendant cette date je peux faire patienter les créanciers?
merci


zorah0412

Bonsoir fanny!


Attendez tout de même le jugement xxl!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Bonjour !

Pourriez-vous vous montrer plus précise sur votre patrimoine et vos dettes ?
Pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanny25

oui Bisane je vais remplir le tableau 

fanny25


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