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21 janvier 2019 à 14:19:02

après un moratoire de 2 ans...

Démarré par lollipop13, 06 mai 2014 à 06:22:45

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lollipop13

Citation de: bisane le 12 juillet 2018 à 18:10:38
Ce qui est surprenant, c'est que le taux contractuel, à la base, était de 10.91%  :P




en fait sur le contrat les deux taux apparaissent .
" taux débiteur conventionnel fixe exprimé sur une base annuelle: 8,60%.Toute somme rendue disponible en vertu du présent contrat de crédit produira des intérêts à compter de sa date de mise à disposition par le prêteur.
Taux annuel effectif global fixe : 10,91% incluant les frais de dossier, les frais d'intermédiaire."

bisane

Voilà qui est donc plus clair !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Bonjour à tous et Bonne année!

Petite question concernant la forclusion. Etant donné que nous avons eu un moratoire de 2 ans, le délai de forclusion d'une dette démarre donc à la fin du moratoire si on n'a pas repris le paiement? soit le 1er janvier 2017? Donc la dette est forclose ( je ne sais pas comment on dit ) au 1er janvier 2019 si on n'a pas repris les paiements et que nous n'avons rien reçu en recommandé?

Bonne soirée

bisane

C'est bien ça !
Mais il ne s'agit pas de recommandés. Un jugement, quel qu'il soit, doit vous être signifié par huissier.

Il y en a beaucoup, dans ce cas ?
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lollipop13

Merci Bisane  ;D 
Il n'y en a qu'un, de la même société que celui qui a eu une IP , nous avons laissé trainer car les sommes changeait d'un courrier à l'autre sans trop de logique, nous attendions une nouvelle IP qui , à ce jour, n'est pas arrivé ( ils avaient pas mal perdu sur la première).
Le jugement ils ont 1 mois pour nous le faire parvenir? donc si au 1 er fevrier toujours rien, ils ne pourront plus rien , c'est bien ça?

bisane

Une IP peut être signifiée dans les 6 mois suivant l'ordonnance.
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lollipop13

D'accord, merci bisane  
 Nous allons donc attendre le mois de juin pour être tranquille 

bisane

Vous pouvez le savoir plus tôt en prenant contact avec le tribunal.
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lollipop13

en demandant si une action a été faite?

Autre question, si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut? Je demande ça car monsieur voudrait se lancer en auto entrepreneur, mais il a eu un problème de chèque avant le dossier de surendettement. Ce chèque on l'a retrouvé l'année dernière et nous l'avions mené à sa banque avec un courrier de la personne qui avait le chèque pour dire que nous devions plus rien, mais nous n'avons jamais eu de nouvelles ni de la banque, ni de la banque de France.

bisane

Citation de: lollipop13 le 13 janvier 2019 à 20:16:11en demandant si une action a été faite?
Oui.

Citation de: lollipop13 le 13 janvier 2019 à 20:16:11si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut?
Ben non...
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lollipop13


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