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10 décembre 2018 à 01:32:59

90K de dettes et un plan sur 12 mois ... panique

Démarré par amelie, 23 mai 2014 à 16:50:28

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amelie


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Bonsoir,

me voici de retour car j'ai pris un seau d'eau glacée sur la tête.
La commission a statué sur un rétablissement personnel mais ne prends en compte qu'une petite partie de ma dette.

Elle exclut les deux cautions solidaires que j'ai déclaré. En gros, 75K, à moi de me débrouiller avec mon créancier pour régler ma dette.
Parce que je suis considérée comme dirigeante de l'entreprise, les cautions ne peuvent entrer dans le champs de ce type de procédure.

Mais comment puis je trouver une solution ? Je n'ai pas 75K euros de disponible, je gagne 1000€ par mois avec environ 450€ de charges.
Faut-il refuser cette procédure ? L'accepter et redéposer un dossier ensuite à la BDF ?
Je vous remecie d'avance pour votre aide.
Bonne soirée

bisane

Quand avez-vous redéposé ?
De quand datte le RP ?

Ce que vous dîtes me surprend beaucoup, à moins que vous n'ayez été tenue pour responsable de la faillite de votre entreprise (et encore, je ne sais pas trop, car pas trop mon domaine).
Etes-vous sure d'avoir bien compris ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Le rp date du 14 février.
Il est précisé dans le courrier que les cautions ne rentrent pas dans la procédure et qu'il me revient de me rapprocher de la banque .... pour les modalités de remboursement. Le reste c'est moi qui le suppose suite à ce que j'ai pu trouver comme info sur internet.

amelie

Ce que je ne comprends pas c'est que suite à mon second dépôt la bdf ma envoyé un courrier pour me dire bien reçu au vu de la situation on va demander un rétablissement personnel. Les cautions étaient précisées dans le tableau et nulle part écris sauf les cautions. Et la le courrier qui confirme fait apparaître que caution ne rentre pas en ligne de compte dans le rétablissement personnel. Je ne sais pas pk d'un seul coup ils ont modifiés la situation.

Caren

Je n'ai pas remonté tout le fil mais ceci m'interpelle :
Citation de: amelie le 21 février 2018 à 18:32:11
Parce que je suis considérée comme dirigeante de l'entreprise

Elle existe toujours cette entreprise ?
Quel est votre statut?

amelie

Non elle n'existe plus. Liquidation judiciaire en 2012. J'étais présidente.

bisane

Citation de: amelie le 21 février 2018 à 20:34:08J'étais présidente.

Et vous n'avez donc pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 21 février 2018 à 19:39:23à moins que vous n'ayez été tenue pour responsable de la faillite de votre entreprise



Car :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
article L 711-1

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie


amelie

Est ce que je peux envoyer un mail à ma conseillère pour lui demander la raison pour laquelle il y a deux mois il n'était écrist nulle part dans son courrier que les cautions ne sont pas incluses et pourquoi elles ne le sont pas ?
Je ne comprends rien à cette situation.

Lui dire qu'avec mes revenus a moins de pouvoir rembourser pendant 50 ans je ne vois pas comment faire.
Je suis désolée, je pensais voir le bout du tunnel et au final avec deux phrases la bdf te remet la tête sous l'eau.. .a quoi cela sert.
😟
Si vous le souhaitez je peux vous scanner les courriers


bisane

Citation de: amelie le 22 février 2018 à 18:51:49Si vous le souhaitez je peux vous scanner les courriers

Ben oui... et il faut réagir vite !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amelie

Comment vous les envoyer ? En mp je ne vois pas ou ajouter des pièces jointes.

amelie

24 février 2018 à 13:28:56 #253 Dernière édition: 24 février 2018 à 18:49:55 par amelie »
 Voici ce que j'ai trouvé de mon côté, qui semble confirmer la décision concernant mon dossier:


La loi du 1er août 2003, modifiant l'article L. 330-1 du Code de la consommation, avait établi une distinction selon que la caution était ou non dirigeante de droit ou de fait de l'entreprise. Si elle était dirigeante, la dette née de la caution était professionnelle mais dans le cas contraire la dette pouvait entrer dans le calcul du passif du débiteur.
Mais, la loi n° 2008-776 a fait disparaître la distinction selon que la caution a été ou non dirigeant.
Depuis cette loi, toute dette née d'une caution donnée par un particulier peut ouvrir droit au bénéfice de la procédure de surendettement.
La Cour d'Appel de RIOM décide que la caution de dettes professionnelles pouvait bénéficier de la procédure de surendettement.
(CA Riom, 10 oct. 2012, Crédit Coopératif AG Internationale c/ Fabrice B. : JurisData n° 2012-024256)
Avant la loi du 4 août 2008, la caution surendetté ne pouvait pas bénéficier du dispositif de surendettement si elle avait été déclarée dirigeante de droit ou de fait de la société qu'elle avait cautionné.
Cette condition a été supprimé par la loi du 4 août 2008 qui a institué l'article L330-1 du code de la consommation.

L'article L. 330-1 du code de la consommation issu de la loi 4 août 2008 prévoit que : "L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ;
Dans cette décision , la Cour d'Appel reconnait donc à la personne physique le droit de se prévaloir du dispositif de surendettement quand bien même il était gérant et associé unique de la société cautionnée.
La caution qui est dans l'incapacité de payer au lieu et place du débiteur, pourra envisager le dépot d'un dossier de surendettement, sous réserve de remplir les autres conditions , notamment la bonne foi, pour être éligible à la procédure de surendettement.
Donc -> On peut déposer un dossier avec une caution solidaire que la dette soit professionnelle (donc la personne physique cautionnée a été dirigeant) ou non professionnelle.

Mais -> La procédure de rétablissement personnel n'a pas fait disparaître cette distinction. J'ai été gérante (Présidente) de droit de l'entreprise, ma caution est donc une dette professionnelle et la procédure de rétablissement personnel n'efface pas les dettes professionnelles.
J'ai écris à la BDF pour avoir son avis et comprendre pourquoi elle a inclus ces dettes professionnelles dans sa demande au juge.

Je vous ai joints une partie du courrier reçu. Il y a beaucoup de page.
Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez et suis desolée de vous plomber le forum  ^^^^
Merci pour votre aide et votre patience depuis tout ce temps ...

emeric32

Enlever votre doc il y a votre nom il faut anonymiser tous les doc

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