dossier irrecevable commission de surendettement

Démarré par samayaster, 06 Septembre 2014 à 18:26

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samayaster

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1990. J'ai été détaché dans la fonction publique territoriale en 1994. En 2005 j'ai contracté deux prets casden pour l'achat d'une voiture et d'un appartement. En 2007 j'ai été contrainte de quitter la nouvelle calédonie. A mon retour en métropole je me suis aperçue que je n'existait pas pour l'EN (sic) malgré le fait que j'ai été payé et inspectée par ce ministère pendant 17 ans.

Sans salaire, j'ai du vendre l'appartement en 2008. J'ai continué à payer les échéances jusqu'en mars 2010. Ce n'est qu'en 2011 qu'on a bien voulu consentir à une reconstitution de carrière et qu ej'ai recommencé à etre payé. Pendant 5 ans j'ai du continuer à contirbuer à l'éducation de mes deux fils avec l'argent des prets que je n'ai pas remboursés.  en février 2012 la CASDEN me somme de rembourser les prets. J'ai déposé un dossier de surrendettement le 27/03/2012 déclaré irrecevable le 30/05/2012 pour motif abscence de bonne foi.

J'ai fait appel et ai été entendue le 3 decembre par le tribunal d'instance. Le 28 janvier 2013 le jugement a statué la demande irrecevable pour mauvaise foi. Ayant déménagé entre temps je n'ai  eu connaissance de cette réponse qu'en juillet dernier suite aux sommation d'huissier à rembourser les 207 000 euros restants. J'ai déposé un nouveau dossier à la commission le 6 aout 2014 faisait état de tous les remboursements effectués depuis 2012. je reçois ce jour un courrier statuant de l'irrecevabilité du dossier pour cause aucun élément nouveau depuis le jugement de mauvaise foi malgré le fait que j'ai approté la preuve que j'ai remboursé toutes mes dettes sauf les prets casden.

En date du 2 septembre une signification d'huissier: denonce de saisie d'attribution fait sur mon compte puisqu'une saisie sur salaire avait déjà été faite vu que la quotité saisissable avait déjà été prise.
je ne peux pas rembourser mes prets casden à moins de verser mon salaire jusqu'à l'age de 71 ans et de ne vivre jusqu'à cette date qu'avec 20 euros par jour pour me vetir et me nourrir. je ne connais pas la loi mais je sais que je ne suis pas responsable de cet état de fait et que les responsable me demandent de payer. j'ai vécu dans une précarité extrême entre 2010 et 2011, et depuis 2011 je travaille pour rembourser mes dettes.

Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et celui à qui je m'étais adressé pour retrouver mon droit au travail se trouve etre le correspondant de la casden et ne peut donc pas intervenir.

agathe

Bienvenue, il nous faudrait plus d'explication (l'appartement que vous avez acheté ou se situait il, pourquoi n'avez vous pas rembourse le prêt lors de la vente de ce dernier) (quel est votre emploi actuel).
vous allez recevoir des messages, remplissez rapidement le tableau demande.

catsen

je pense que vous avez reçu un rappel de salaire??  qu'en avez vous fait?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Quel est le motif de l'irrecevabilité ?


Les dates mises au calendrier sont-elles exactes ?


Si vous avez une saisie sur salaire, il ne peut pas y avoir de saisie sur compte !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

Bonjour Bisane, Catsen et Agathe:
Irrecevabilité due à: "aucun élément nouveau depuis de jugement pour mauvaise foi du 28 janvier 2013 confirmant l'irrecevabilité de la commission."
Oui les dates mentionnées dans le message sont exactes.
Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire, ce qui est la raison pourquoi je n'ai pas remboursé la totalité du pret à la vente de l'appartement.
L'appartement se situait à Nouméa et j'ai du le vendre dans l'urgence pour subvenir à mes besoins.
Une reconstitution de carrière a été opérée et je suis à nouveau en poste depuis 2011, avec mise en congé d'office pendant 12 mois pour remonter la pente puisque je me suis retrouvée dans la rue.
Je ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
P.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Autre détail: j'ai mentionné dans mon argumentaire  du jugement du 28 janvier une affaire d'escroquerie pour laquelle je n'ai pas fournie de preuves. En effet lors de la vente de l'appartement qui s'est faite dans l'urgence j'ai erdu 50 000 sur le prix d'achat intitial et j'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte. Donc le tribunal a déclaré que je ne pouvais pas faire face à mes dattes, cependant puisque je n'ai pas prouvé ou est passé l'argent je suis déclarée de mauvaise foi.
Je pense qu'ils veulent que je porte plainte mais je ne sais pas comment porter plainte pour escroquerie contre quelqu'un habitant hors zone européenne.


bisane

Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...


Citation de: samayaster le 07 Septembre 2014 à 08:56Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire
Pourquoi ?



CitationJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
Le tout...


CitationP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.


Citationj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.
C'est à dire ?  :o ???
Quelle escroquerie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

#6
Bonjour!!!!
Genèse de l'histoire: en 2001 j'ai loué comme domicile principal une villa par l'intermédiaire d'une agence avec enregistrement du bail. Un an plus tard le véritable propréiataire me demande de rembourser tous les loyers payés à une tierce personne (faux et usage de faux) un médecin.

Je conclue un accord de location vente avec le véritable propriétaire qui souhaite vendre le bien. Après quelques années il  s'avère que le bien est invendable puisque situé sur un lotissement FSH.

Je décide d'acheter un appartement en bonne et due forme sur la base d'un taux d'endettement de 47%. Mais les choses se précipitent rapidement: perte de la garde de mon fils cadet et condamnation à payer une pension alimentaire (l'avocat du pere étant en charge du dossier de la villa pour le compte du médecin), harcèlement sur le lieu de travail.

Je décide de quitter cet environnement négatif et de rentrer en métropole pour me rendre compte que je n'existe pas dans la base de donnée du ministère bien qu'ayant été recrutée par concours et certifié depuis 1991, payée et inspectée depuis cette date.

Le pret accordé par la casden l'ayant été sur la base de ce contrat. C'est parce que je me suis rebellée contre la décision du Jaf et le défaut de protection de ma hierarchie, sans parler de la bizarerie de ma non existence que j'ai investie des sommes importantes dans des affaires scabreuses au Suriname, espérant regagner ce que j'avais perdue à la vente rapide de l'appartement.

Quand j'ai eu tout perdu en 2011 je suis rentrée en france là ou j'avais gradit et ce sont les services sociaux qui ont obtenue du rectorat que je soit affectée sur un poste et que l'ont reocnstitue ma carrière. j'ai un courrier du ministère attestant que je n'apparaissais pas dans leur base de données mais aucune explication ne m'a jamais été donné de pourquoi et comment.

Je souhaite savoir si le fait que je n'ai pas mentionné la pension alimentaire non payée depuis 2007 est une raison vaable pour contester l'irrecevabilité. je souhaite aussi savoir comment contester la saisie d'attribution sur salaire qui m'a été notifié par huissier hier. ce mois ci encore la quotité saisissable sera déjà saisie sur mon salaire, et dois me résigner à payer 900 ensuite par mois jusqu' éurement total de la dette citée plus haut? Les prets consentis l'ont été sur la base d'un salaire de 4600  ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Avec le recul je me rend compte que j'ai perdue les pédale entre 2007 et 2011 suite à l'effondrement de ma famille et la situation incompréhensible de mon administration: deux piliers fondateur de ma personalité. j'ai expliqué tout cela lors de l'audience au tribunal en 2012 mais la seule réponse qui m'a été faite est "ma mauvaise foi".

samayaster

Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 09:12
Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...


voir le nouveau message (je ne sais pas trop comment vous répondre j'essaie en citant vos réponse)


Citation de: samayaster le 07 Septembre 2014 à 08:56Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire
Pourquoi ?
je n'en sais rien du tout, j'ai écrit R/AR pour demander des explications et n'ai jamais reçue de réponse.



CitationJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
Le tout...
d'accord je vais le faire aujourd'hui


CitationP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.
je sais je m'y suis opposée mais le mois prochain cela va recommencer, je ne sais pas comment arreter cette hémoragie avec tous les frais que cela occasionne à chaque fois

Citationj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.
C'est à dire ?  :o ???
Quelle escroquerie ?


voir voila la genèse

bisane

Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...

A quoi ont abouti les procédures ?


Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 11:25
Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...

A quoi ont abouti les procédures ?


Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.


Ok merci bisane, mais si je demande la mainlevé, que faut il apporter comme argument, preuves, pièces pour l'obtenir?
Ensuite, les procédures ont aboutis  en un jugement confirmant l'irrecevabilité de ma demande car ma mauvaise foi est caractérisé vu que je n'ai as porté plainte pour abus de faiblesse et abus de confiance envers la personne peu délicatte qui s'est eclipsée avec mes deniers.
Je pouvais me pourvoir en cassation mais je n'ai pas reçu copie de ce jugement, ça n'est que quand les huissiers sont venus chez moi que j'ai téléphoné à la banque de france pour avoir réponse à ma procédure et ils m'ont envoyé une copie.
Ils cnsidèrent que je suis de mauvaise foi parce que je n'ai pas remboursé le crédit à la vente de l'appartement. Et quand je dis que j'avais besoin de vivre et de subvenir aux besoins de mon fils ainé entre 2007 et 2009 date à laquelle j'ai commencé à percevoir le RSA malgré le fait que je sois fonctionnaire de l'éducation nationale. depuis on m'a demandé de rembourser ces sommes et c'est la raison pour laquelle il y a des saisies sur mon salaire depuis mai dernier.

samayaster

Citation de: catsen le 06 Septembre 2014 à 19:16
je pense que vous avez reçu un rappel de salaire??  qu'en avez vous fait?


non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire. Bien au contraire, entre 2009 et 2011 j'ai touché le RSA bien que fonctionaire de l'EN mais parce que je n'avais pas de traitement et c'est la raison pour laquelle on me demande de rembourser ces sommes maintenant et qu'il y a des saisies sur mon salaire depuis le mois de mai dernier.

zorah0412

si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.


Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

samayaster

Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 13:29
si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)
j'ai reçu une denonce de saisie attribution signifié en date du 1er septembre 2014; sur la deuxième page il y a une feuille qui dit qu'on me remet copie d'un procès verbal de saisie attribution dressé par acte par huissier de lomges (adresse de mon compte) il est dit aussi que je peut autoriser par ecrit l'étude à se faire remettre par le tiers saisi les sommes qui sont du à mon créancier afin de faire cesser les effets de la saisie. Je peux contester dans un délais de 1 mois.

samayaster

Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 13:32
Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.


Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....


j'ai déménagé sans faire suivre mon courrier, ce qui explique que je ne l'ai pas reçu.
si je ne peux pas me pourvoir en cassation, dois je me résigner à payer jusqu'à l'age de 71 ans des sommes pour un appartement que je n'habite pas et une voiture que je ne conduis pas?

agathe

Régler un appartement vendu et ne pas avoir remboursé le créancier est bien de votre fait, ne pas faire suivre votre courrier et perdre ainsi les délais de recours éventuels aussi, ce ne sont donc aucunement de bons arguments de défense, il faut en trouver d'autre.

bisane

Pouvez-vous nous relater ce qui s'est passé de manière précise et datée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

J'avoue être aussi perdue dans votre histoire..... ;)


Courage!!!!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

samayaster

#18
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 14:25
Pouvez-vous nous relater ce qui s'est passé de manière précise et datée ?
1991-2001 RAS
2001 location villa
2002 découverte faux usage de faux
2002-2005: location vente: cambriolage, aggression à l'arme de poing colmar sortie notaire, pas de compromis de vente
2005 achat appartement
2005-2007:perte garde enfant- harcèlement institutionel-cambriolages
2007: métropole. inexistance base de donnée ministère
2008 vente appartement nouméa: remboursement pret consomation société général et pret personnel sans frais à mes parents ainsi que dettes laissées à nouméa. location étudiante fils ainé onéreuse car pas de fiche de paye en france. premier essai de placement de fonds pour entreprise de bois tropicaux suriname.
2009-2010: RSA+ voyages suriname + cayenne ou l'académie est déficitaire dans la matière que j'enseigne. rencontre ambassadeur france/ambassadeur suriname (maintenant en poste à paris). fonds confié à entrepreneur curaçao. promesse de mariage. retour en belgique. disparition de l'entrepreneur de curaçao. ambassadeur france à bruxelles alerté.
2011:service sociaux alerte le ministère.
2011-2012: affecté à titre provisoire dans l'académie. 1er salaire en septembre depuis 2007. Je commene à rembourser toutes mes dettes (sauf pret casden trop important). le ministère me place en congé forcé. Bataille et frais d'avocat pour retrouver tous mes droits en juin 2012
2012-2013: reconstitution de carrière. 1er avis à tiers détenteur de la part de la casden. 1er dossier de surendettement le 27/03/2013. Le 30/05/2012 courrier d'irrecevabilité. appel le 15/06/2012. audience au tribunal le 3/12/2012. jugement du 28/01/2013 déclare demande irrecevable  pour mauvaise foi caractérisée. Je déménage en juin suite à nouveau cambriolage sans laisser d'adresse.
29 juillet 2013: commandement aux fins de saisie vente.
05/08/2014: dépot 2ème dossier de surendettement.
28/08/2014: dossier déclaré irrecevable. calcul des mensualités de remboursement de 980 euros.
28/08/2014: saisie sur salaire. objecté car quotité saisissable déjà effectué.
02/09 denonce de saisie d'attribution.
voir fichier joint pour état des créance au 28/08/2014


samayaster

Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 14:39
J'avoue être aussi perdue dans votre histoire..... ;)


Courage!!!!


merci océan. voir résumé avec dates. trop de choses qui ne colent pas et trops de soucis pour moi font que je n'y vois plus clair. donc merci de votre soutien. A ce stade je cherche juste à savoir si le fait de m'etre fait empilé depuis 13 ans est un fait à méditer pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir (c'est à dire quand j'aurais 71 ans d'ici là il faut que je bosse et que je me taise) ou bien si il existe des recours qui m'autorise à vivre comme tout le monde.

samayaster

Citation de: agathe le 07 Septembre 2014 à 14:18
Régler un appartement vendu et ne pas avoir remboursé le créancier est bien de votre fait, ne pas faire suivre votre courrier et perdre ainsi les délais de recours éventuels aussi, ce ne sont donc aucunement de bons arguments de défense, il faut en trouver d'autre.


oui je sais mais regarder dans le résumé daté combien de fois je me suis faite cambriolé....pourquoi mon dossier a disparu au ministère....pourquoi j'ai perdu la garde de mon fils....pourquoi j'ai du me battre pour faire reconnaitre que ma santé mentale n'était pas en cause....


donc je ne connais pas la loi, c'est un fait, je souhaite savoir ce que je peux faire maintenant.

agathe

Pour vos cambriolages vous n'aviez pas d'assurance ? Pour le reste ce n'est pas du ressort d'un forum.

samayaster

Citation de: agathe le 07 Septembre 2014 à 15:38
Pour vos cambriolages vous n'aviez pas d'assurance ? Pour le reste ce n'est pas du ressort d'un forum.
si bien sure j'ai une assurance mais pas contre les soucis récurents.

bisane

CASDEN, c'est le crédit immo ?
Si oui, pourquoi ne l'avez-vous pas remboursé en priorité ?


Je ne comprends toujours pas l'histoire de la reconstitution de carrière... Vous n'avez pas été payée de quand à quand ?


Les placements au Surinam et Curaçao étaient importants ?


Comment est argumente la "mauvaise foi caractérisée" ?
Y a-t-il eu un changement de situation significatif depuis ce jugement du 28/01/2013 ?


Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci, avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

#24
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
CASDEN, c'est le crédit immo ?
Si oui, pourquoi ne l'avez-vous pas remboursé en priorité ?


J'ai remboursé les deux prets casden de 2005 à 2010. Mais sans salaire de 2007 à 2010  et surtout sans espoir de changement, j'ai pensé mieux vaut tenir que courir, donc en 2010 j'ai arrêté de payer en les prévenant que j'étais ans salaire depuis 3 ans.


CitationJe ne comprends toujours pas l'histoire de la reconstitution de carrière... Vous n'avez pas été payée de quand à quand ?


Je n'ai pas été payé entre 2007 et 2011.

CitationLes placements au Surinam et Curaçao étaient importants ?


100 000 €

CitationComment est argumente la "mauvaise foi caractérisée" ?
le jugement dit: "Il ressort des pièces de ce dossier et des propres déclarations de la débitrice que son bien immobilier en Nouvelle Calédonie a été vendu en 2008 pour 200 000 €. Dans son courrier de recours, Madame ...... indique qu'en réalité, le produit de la vente était de 192 740,00€. Suite à cette vente, Madame ...... n'a pas remboursé son crédit immobilier sourscrit auprès de la Casden. la casden démontre par ailleurs que, contrairement à ce qu'elle affirme, madame ... n'a pas non plus remboursé son prêt personnel. Elle a conservé le produit de la vente du bien et a continué de régler les mensualités des crédits jusqu'en 2010. Si elle a effectivement été bénéficiaire du RSA entre 2007 et 2009 et a pu ainsi puiser sur ses économies à cette époque, cela n'explique pas ce qu'elle a fait de l'argent non affecté à son créancier principal. Elle prétend avoir été victime d'une escroquerie mais n'apporte pas aux débats le moindre commencement de preuve pour en attester."


CitationY a-t-il eu un changement de situation significatif depuis ce jugement du 28/01/2013 ?
Oui j'ai remboursé toutes mes dettes, amendes, frais d'avocat sauf les deux prets casden.


CitationVotre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci, avec les remboursements effectués depuis le jugement ?

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