redépot après 3 ans de plan, besoin d'aide svp

[nagrande2]

Oui nous l'avons fait car l'avocat nous a certifié que nous étions dans notre droit du moment que sur le compromis de vente il était bien précisé qu'il y avait une assignation en cours.

Oui nous avons réussi à avoir le compromis malheureusement nous ne comprenons pas tout, l'avocat est très confiant mais maintenant j'ai très peur de ce qui peut nous arriver.

Puis-je vous envoyer les papiers par mp afin que vous y jetiez un oeil svp ? il y a eu un compromis signé en 2005, une prorogation en 2006 et une dernière en 2008. Après cela plus de nouvelle pendant 10 ans jusqu'a ce qu'il revienne nous menacer et lance l'assignation. Il faut savoir que lorsque mes beaux-parents ont signé ces papiers, ils étaient déjà agés, et ma belle-mère était malade (cancer), ils sont venu les chercher en voiture pour les emmener signer à quelques km chez leur notaire. Ils ont abusés d'eux. Nous n'étions même pas au courant de tout celà.

[bisane]

Puis-je vous envoyer les papiers par mp afin que vous y jetiez un oeil svp ?

Vous le pouvez, mais plutôt par mail...
Je crains que cela ne dépasse la compétence du forum, mais ne mésestimez pas la mise en garde de Caren !

[Caren]

Ça me semble bizarre, néanmoins l'avocat doit tout de même s'y connaître et s'y retrouver, du moins l'espère-t-on...

Oui nous l'avons fait car l'avocat nous a certifié que nous étions dans notre droit du moment que sur le compromis de vente il était bien précisé qu'il y avait une assignation en cours.

Ok, mais si l'assignation donne raison au 1er promoteur et à la 1ère vente, qu'advient-il alors de ce 2ème compromis de vente ? J'ai idée qu'il serait du coup nul et non avenu et c'est bien contre quoi je vous mets en garde, surtout lorsque l'on projette d'utiliser les fonds à recevoir sur cette 2ème vente.

Puis-je vous envoyer les papiers par mp afin que vous y jetiez un oeil svp ?

Oui, et donc je vous fais un MP pour la marche à suivre et l'envoi par mail plutôt.

Ils ont abusés d'eux.

Malgré l'âge et la maladie, l'abus serait à prouver car ce peut être aussi justement l'âge et la maladie qui ont décidé vos beaux-parents à vendre.

Nous n'étions même pas au courant de tout celà.

Vos beaux-parents étant encore en vie tous les deux et pleinement propriétaires, vous n'aviez pas forcément à être mis au courant d'une telle transaction effective en différé. Par contre, comme déjà suggéré plus haut dans le fil, cela a dû être mentionné lors de la succession suite au décès de belle-maman.

Et bing avec Bisane...

[nagrande2]

Merci beaucoup j'attends la marche à suivre par mp pour vous envoyer les papiers par mail. (j'ai modifié les feuillets pour effacer les noms ils sont aux formats jpg je n'arrive pas à en faire un pdf).
Je précise aussi que d'après ce que nous dit mon beau-père ce promoteur malveillant n'a jamais versé le moindre centime alors que sur le compromis il est noté le contraire. Reste à savoir qui dit vrai. Il n'a aussi pas réussi à avoir l'accord de toute la copropriété car un de nos voisins refuse de lui vendre. Nous espérons vraiment que ce compromis est caduc d'après l'avocat c'est le cas mais alors pourquoi il nous assignerait ? c'est qu'il doit être sur de lui.... nous ne savons plus quoi penser. 
L'affaire était appelée à la mise en état en Décembre et elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de mise en état pour la mi Février pour le moment nous en sommes là, nous ne savons rien d'autre.

Bonne question, que se passera t'il si le premier promoteur gagne... Toute la question est là. L'avocat ne s'en inquiète pas mais ne répond pas non plus à la question, le second promoteur nous dit de ne pas nous inquieter qu'il prend le relais et que l'on a rien à crainde, nous sommes perdus.

Concernant la bdf, nous souhaitons solder dès que nous avons les fonds de la vente (d'ici 2 mois) car nous avons peur d'être considérés de mauvaise fois étant donné que cette vente sera prise comme un retour à meilleure fortune. Je ne m'exprime pas très bien je m'en excuse.

[nagrande2]

Voilà tous est envoyé sur votre mail, j'espère avoir réussi à le faire correctement

[Caren]

Je précise aussi que d'après ce que nous dit mon beau-père ce promoteur malveillant n'a jamais versé le moindre centime alors que sur le compromis il est noté le contraire.

Si réellement il n'y a eu aucune transaction financière, ce 1er promoteur court alors à sa perte, non seulement concernant ce compromis de vente, mais peut-être plus encore en tant que professionnel de l'immobilier !
Cela dit, c'est un élément à vérifier avec les relevés de comptes de beau-papa...

le second promoteur nous dit de ne pas nous inquieter qu'il prend le relais

Le relais de quoi ?    Si l'appartement est déjà vendu, eh bien... il est vendu, et à un autre que lui...
Les promoteurs me font un peu penser aux créanciers et huissiers, non seulement il doit y avoir parfois de sacrées batailles entre eux mais parfois aussi peut-être sont-ils prêts à tout pour acheter quand l'affaire peut à terme s'avérer juteuse pour eux !

Il reste que dans ce sac de nœuds, vous et votre beau-père devaient absolument éclaircir tous les tenants et les aboutissants de tout ça, et éviter toute précipitation quant aux projets d'avenir immédiats.

Pour la bdf, comme déjà dit, il me semble qu'il serait préférable d'attendre que tout cela se décante. Selon l'issue de l'assignation, comme dit aussi, les fonds à recevoir pourraient aussi être à restituer. Je vous laisse imaginer la m..de noire dans laquelle vous seriez si vous soldiez les dettes bdf et achetiez un nouveau bien.
Sur le principe, vous avez raison, mais vu le mic-mac, il serait peut-être préférable pour le moment de continuer votre plan. Comme on dit, Prudence est mère de sureté ! Votre mauvaise foi ne sera pas soulevée.
D'autres, néanmoins, peuvent avoir un avis différent du mien...

Je ne m'exprime pas très bien je m'en excuse.

Pas d'accord, vous vous exprimez très bien ! 

[nagrande2]

Merci Caren

Peut être que cette somme avait été bloqué chez le notaire et ensuite restitué au promoteur vu qu'il n'a pas réussi à obtenir tous ce qui été noté dans les conditions suspensives, nous n'en savons rien.

Le second promoteur est une personne de confiance, il nous achète sans aucune condition suspensive et dans le compromis que nous avons signé avec lui il est noté au sujet de l'assignation :
"Dans l'hypothèse où la décision de justice devenue définitive condamnerait le promettant à réitérer son engagement avec son premier cocontractant, le bénéficiaire de la présente promesse s'engage d'ores et déjà à ne pas poursuivre le promettant en exécution forcée ainsi qu'en dommages et intérêts." 

Quelques part nous sommes obligé de vendre et de vite nous reloger car notre appartement est insalubre, les murs partent en lambeaux et sont plein de moisissures et humidité, les prises électriques sont dangereuses, de plus notre chaudière nous à lâché, nous n'avons plus de chauffage ni d'eau chaude. Avec 2 enfants asthmatiques ont ne peut pas continuer de vivre ainsi et faire remplacer une chaudière alors que l'appartement va être dans tous les cas vendu et détruit ce n'est pas possible. Nous nous lavons chez mes parents qui sont au dessus de chez nous mais ils vont déménager la fin du mois, on va donc bien galérer en attendant que l'achat prévu se finalise. Ce nouvel appartement va être pour nous une bouffé d'air...

[Caren]

Un retour après lecture des 37 pages de documents en précisant quand même que je ne suis ni juriste, ni avocat, ni notaire, encore moins agent immobilier ou promoteur...
Un retour sous forme d'éléments de réponses mais aussi de questions à se poser, en sachant que le notaire ayant établi ces documents peut être aussi consulté pour éclaircissements...

Compromis de vente de 2005
De prime abord, c'est une vente classique c'est-à-dire pas une vente en viager ou à terme, comme j'avais pu en émettre d'abord l'hypothèse.
Vente à un promoteur immobilier avec des conditions suspensives telles que l'obtention du permis de démolir, du permis de construire, d'acheter la totalité des biens constituant la co-propriété, etc. Des délais sont indiqués pour obtenir tout ça.
Un prix de vente est établi pour le jour de la vente.
Dépôt de garantie payable dans les 30 jours du compromis. Somme acquise au vendeur si l'acquéreur se désiste, mais somme à restituer à l'acquéreur si les conditions suspensives n'ont pas pu être remplies.
Qu'en est-il donc de ce dépôt de garantie ?
Je vous renvoie aux paragraphes qui concernent les "Obligations du vendeur" (et ses héritiers) et "Interdiction par le vendeur".

Les délais d'obtentions diverses étant longs et les dates arrêtées approchant, une mise à jour est alors faite...

Prorogation de 2006
Mêmes conditions suspensives et de nouveaux délais sont établis.
Prix de vente réévalué et indexé.

Mais les délais d'obtentions sont décidément longs, donc...

Prorogation de 2008
Mêmes conditions suspensives et de nouveaux délais sont encore établis.
Prix de vente à nouveau réévalué.
Et là, j'ignore si c'est parce qu'il manquait des pages dans les documents précédents, mais apparaît en tout cas une nouveauté, ce que l'on appelle une Dation en paiement. J'ai lu et relu et cherché aussi sur internet car évidemment je ne savais pas ce que c'était.
Ce que j'ai compris, et c'est là que ça se complique encore, c'est que cette dation en paiement permet au promoteur d'acheter un bien en piteux état en l'occurrence, de démolir, de reconstruire à neuf donc et de revendre ensuite le même bien une fois rénové au propriétaire d'origine. Ce propriétaire d'origine qui perd le temps de la construction la jouissance de son bien est payé en retour, non pas avec de l'argent, mais avec la propriété et la jouissance retrouvées de son bien, ou d'un bien similaire, désormais neuf en tout cas.
Et c'est ainsi que l'on voit apparaître également un nouveau paragraphe intitulé "Délais d'achèvement et de mise à disposition" d'un appartement et d'un parking fixé à septembre 2011, sauf causes légitimes de suspension du délai d'achèvement.
Précisons que les beaux-parents ont pensé à leur fils puisque "En cas de démolition de l'immeuble vendu, [le promoteur] s'engage à reloger gratuitement le fils de Mme et Mr ainsi que sa famille occupant actuellement les lieux dans un appartement de même surface que celui vendu, jusqu'à la livraison définitive de la dation prévue dans la prorogation de ce compromis".
S'en suit d'autres nouveaux paragraphes : Modalités de livraison, Qualités de maître de l'ouvrage de la société acquéreur, Mandat que le vendeur donne à l'acquéreur, etc.

Je ne sais pas si tout cela vous éclaire un peu mais en tout cas, depuis ce dernier document, rien ne semble avoir réellement bougé puisque vous êtes toujours dans les lieux et les derniers délais fixés sont largement dépassés. Néanmoins, les clauses du contrat sont tellement verrouillées de partout qu'il reste à savoir si ce 1er promoteur peut réellement perdre au tribunal...

En bref, je reste sur les réserves que j'ai émises, en tous points, mais une chose est néanmoins certaine, vous avez très bien fait de prendre un avocat !
Et puis, n'hésitez pas à consulter le notaire en question, ou tout autre notaire...

Le second promoteur est une personne de confiance, il nous achète sans aucune condition suspensive

Il achèterait donc un bien délabré sans savoir ce qu'il va pouvoir en faire ? C'est étrange tout de même, à moins de le revendre à un autre promoteur...
Par ailleurs, vous disiez plus haut que ce 2ème promoteur vous proposait près du double du prix. Est-ce à dire que vous avez vendu à près de 600 000 € ?
La note sur l'assignation indiquée dans votre compromis de vente ne vous dédouanera de rien si le 1er promoteur a gain de cause et que vous devez restituer au 2ème le produit de la vente. 

Compte tenu de ce que vous décrivez de l'appartement, on comprend la nécessité impérieuse d'en partir, sauf qu'il y a ce contrat de vente dont vous avez connaissance. Peut-être eût-il fallu attendre l'audience...

[bisane]

(j'ai modifié les feuillets pour effacer les noms ils sont aux formats jpg je n'arrive pas à en faire un pdf).

C'était parfaitement inutile !
Cela vous a demandé un travail inutile et en a engendré un tout aussi vain pour nous !


J'attends la mise en ligne en interne pour éventuellement apporter des commentaires, mais une nouvelle fois, je crois que Caren a vu juste...
Une chose m'intrigue : vous avez bien joint le dernier acte de vente ?

[bisane]

Lu... très en diagonale, à vrai dire...
Il a bien dû se passer quelques petites choses depuis 2009, non ?

[nagrande2]

bisane, j'ai bien envoyé tous les papiers concernant les contrats avec ce promoteur et non depuis 2009 il ne s'est absolument rien passé... Mes beaux-parents étaient persuadés que c'était caduc depuis bien longtemps :/ 

Caren, merci infiniment d'avoir pris le temps de lire et décortiquer tous ces papiers... 
Comme je le disais aucune idée de ce fameux dépôt de garantie, mon beau-père est formel il n'a jamais touché le moindre centime, comme je le disais, peut être que cette somme a été versé au notaire et à ensuite été restitué au promoteur étant donné que les conditions suspensives n'ont pas été respectées dans les temps. Nous allons prendre rdv la semaine prochaine avec notre avocat afin de voir si depuis il a réussi à avoir quelques éléments. (L'audience de mise en état a été reportée au 21 Février, il me semble que c'est à ce moment qu'a lieu l'échange de pièces si je ne dis pas de bêtises).

Concernant la Dation, non il ne manque pas de pages elle apparaît bien comme cela   Lorsqu'il a cherché à nous recontacter et lorsqu'il est venu nous voir l'année dernière il nous à parlé de cette option de nous reloger en attendant etc, je lui avais demandé à ce moment là si il avait le permis de construire il m'a répondu que non... Mais que ça allait se faire que c'était en cours etc. Nous lui avons dit que nous n'étions pas intéressés pour vendre, il nous à parlé d'un compromis qui avait été signé et qui était toujours valable, nous avons conclu en lui disant que nous devions réfléchir, il a demandé une réponse dans les 3 jours. Il savait très bien qu'un autre promoteur était sur le coup, ils vont refaire tout le quartier et il y a différents projets. Nous l'avons recontacté pour lui dire que nous ne voulions pas lui vendre et c'est à ce moment qu'il nous à menacé en disant que nous étions obligé, qu'il nous donnait 10 jours pour nous rendre chez le notaire afin de proroger etc etc, qu'il allait nous trainer en justice etc. A ce moment mon mari à vu noir et l'a complètement démolli au téléphone lui disant qu'il avait abusé de ces parents, que ce qu'il était en train de faire était minable, qu'il n'avait plus intérêt à revenir chez nous, qu'on ne lui vendra jamais même pour des millions rien que pour la mémoire de sa mère, que c'était un voyou et je vous en passe. Ce promoteur cherche juste à mettre la corde au coup aux gens et les faire mariner pendant des années. Il n'a aucun projet de concret... Personne de censé ne peut signer ce genre de compromis, on voit bien qu'il est tourné à son avantage et que tout est du vent... Malheureusement il est peut être dans la lois car comme vous dites, le contrat est verrouillé de tous les cotés, il a bien ficelé la chose.

Le deuxième promoteur achète lui aussi pour démolir et reconstruire, en effet il nous a acheté pour cette somme, nous savons bien que cela ne nous dédouanera en rien mais il s'engage à ne pas se retourner contre nous si jamais le 1er promoteur obtient gain de cause, cela fait tout de même un poids en moins. Nous ne pouvons pas attendre l'audience, l'avocat nous a dit que cela pouvait durer des années... On ne peut plus vivre comme cela, encore ce matin une poisse de plus le lave-vaisselle a lâché, la vaisselle à la main avec des marmites d'eau bouilli ce n'est vraiment pas top. j'ai craquée cela commence à faire beaucoup de choses qui nous tombent dessus. On prend le risque... dans le pire des cas, nous revendrons le nouvel appartement et rembourserons le second promoteur, et nous verrons par la suite ce que nous ferons.
Si tout se passe bien en Février nous avons l'argent de la vente de l'appartement et nous irons signer l'acte authentique pour acheter l'appartement juste derrière afin que l'on puisse déménager au plus vite. 

Reste la question de la bdf, j'ai vraiment peur que l'on nous considère de mauvaise fois. Lorsque mon mari a été verser l'acompte pour acheter l'appartement le banquier à tiqué et il lui a parlé des crédits... Nous avons un crédits chez eux c'est peut être pour cela... Il lui a dit qu'il solderait tout dès qu'il aurait l'argent. 

[agathe]

que c'est risqué tout ça. 
croyez vous qu'il va raser et reconstruire sans avoir l'assurance que le premier promoteur a abandonné l'affaire.

[Caren]

C'est une fichue histoire que la vôtre et si je m'y suis intéressée, c'est que les trucs trop simples, ça finit par m'ennuyer...

Mais, et je précise au cas où il y ait eu un doute, si mes propos et mises en garde se sont appuyés sur ce que vous disiez et ensuite sur les documents transmis, pour autant ça ne signifie pas que j'approuve ces pratiques de promoteurs qui visent à tenir les gens pendant des années, en se prémunissant de tous les côtés des risques encourus tout en s'assurant quand même un éventuel avenir, et cela sans jamais débourser un seul kopeck ! Ce sont des pratiques que je trouve inacceptables pour ma part.

Car, pour un propriétaire, accepter d'être tenu pendant 2 ans par exemple, soit de ne pas disposer de son bien car une vente est prévue d'ici là, c'est une chose, mais être tenu de la sorte pendant 10 ans ou plus à la solde d'un hypothétique acquéreur, puisque hypothétiques obtentions d'urbanisme, c'en est une autre qui relève pour ainsi dire d'un déséquilibre caractérisé entre un professionnel de l'immobilier et un particulier. Il y a certainement un terme approprié pour caractériser ce déséquilibre mais je l'ignore...

En tout cas, entre particuliers, j'ai idée que ce genre de choses ne pourraient pas avoir lieu, pas comme ça, pas aussi longtemps.

Ce qui intrigue, toutefois, c'est qu'il y a quand même un notaire qui donne son aval à tout ça !

Je serais assez curieuse de savoir sur quoi sérieusement s'appuie l'assignation du promoteur 1 car s'il fait cette démarche, comme vous le disiez, on peut supposer qu'il a des arguments qui tiennent vraiment la route, malgré tout ce temps.

La situation est totalement tordue mais malheureusement les choses tordues ne sont pas toujours illégales !

Ce qui a été signé, c'est seulement un compromis de vente, et ses prorogations, sans jamais que cela passe à une vente effective. S'il y a bien les conditions suspensives, peut-être y a-t-il là néanmoins un levier à soulever pour que vous puissiez vous désister de ce compromis ? Ce qui lèverait du coup le doute sur la vente que vous venez d'effectuer...

À ce propos d'ailleurs, rien ne vous chagrine ou vous interroge dans les termes de cette vente au 2ème promoteur ?

Concernant le dépôt de garantie...

peut être que cette somme a été versé au notaire et à ensuite été restitué au promoteur étant donné que les conditions suspensives n'ont pas été respectées dans les temps.

C'est peut-être ce qui s'est passé...

Pour ne rien arranger, vous êtes également pris dans une bataille entre promoteurs...

Lorsque mon mari a été verser l'acompte pour acheter l'appartement

La question qui se pose là, c'est comment avez-vous pu verser un acompte alors que vous êtes engagés dans un plan bdf qui ne laisse guère de marge ?

le banquier à tiqué et il lui a parlé des crédits...

Du fait de votre dossier bdf de moins de 5 ans, vous êtes fichés FICP et le banquier l'a vu, d'autant plus qu'il y a un crédit chez eux.

Vous semblez être prêts à faire face aux conséquences éventuelles de la (2ème) vente de votre appartement alors, après tout, si vous en avez la possibilité financière, prévoyez de rembourser tous vos créanciers en comptant aussi l'effacement final, mais je crois me souvenir que c'était de toute façon votre intention...

[Caren]

croyez vous qu'il va raser et reconstruire sans avoir l'assurance que le premier promoteur a abandonné l'affaire.

Son assurance, c'est peut-être d'avoir, lui, le permis de démolir et de construire, et de savoir que le 1er promoteur ne les a toujours pas...

Il y a quoi qu'il en soit des zones d'ombre dans tout ça... excepté le fait que l'affaire au final doit être sacrément juteuse pour eux !

[agathe]

c'est effectivement un cas très épineux.

[bisane]

S'il ne s'est vraiment rien passé depuis 2009, je ne vois pas bien ce que le supposé acquéreur (promoteur 1) pourrait faire, à condition que ceci ait été fait :
Faute de réalisation du fait de L'ACQUÉREUR dans le délai prévu, le VENDEUR, s'il n'a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans formalité de tout engagement à l'égard de L'ACQUÉREUR huit jours après la notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Mais on atteint là toutes les limites d'un forum, car il faudrait savoir si :
1/ la demande de permis de construire a bel et bien été déposée avant le 30.04.2009
2/ celui-ci a été obtenu ou pas, et ce avant 30.09.2009
3/ il y a eu des causes de force majeure représentant des causes légitimes de suspension du délai d'achèvement empêchant la livraison avant le 31.09.2011
Il faut espérer que votre avocat, lui, le sait, ce qui mettrait donc à néant ceci :

Je serais assez curieuse de savoir sur quoi sérieusement s'appuie l'assignation du promoteur 1 car s'il fait cette démarche, comme vous le disiez, on peut supposer qu'il a des arguments qui tiennent vraiment la route, malgré tout ce temps.

Lorsque mon mari a été verser l'acompte pour acheter l'appartement

La question qui se pose là, c'est comment avez-vous pu verser un acompte alors que vous êtes engagés dans un plan bdf qui ne laisse guère de marge ?

Un acompte versé par promoteur 2 ?


Je ne crois pas que dans un tel contexte la BDF puisse vous considérer comme étant de mauvaise foi...

[nagrande2]

L'erreur faite par mes beaux-parents est qu'ils n'ont pas envoyé de lettre recommandée mais ils ne le savaient même pas, mon beau-père parle tout juste Français il est Portugais et ne comprend rien aux papiers c'est ma belle-mère qui s'est toujours occupé de ce genre de chose mais à cette époque elle était très affaibli par la maladie et je le redis ils étaient tous les deux déjà âgés mon beau-père avait 74 ans et ma belle-mère 81 ans. Ils sont venu les chercher en voiture pour les emmener signer dans une autre ville chez leur notaire. C'est des méthodes de voyous comment peut t'on faire ça !

Sur l'assignation il est noté : 

"Objet de la demande : 
Un compromis prévoyait 
- un prix déterminé
- une date de régularisation de l'acte authentique

Avec la possibilité pour les vendeurs dans l'hypothèse où l'acquéreur n'aurait pas acquis à l'intérieur du délai précipité de se libérer des liens du compromis à la condition d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce compromis à fait l'objet
- d'une première prorogation dans le cadre de laquelle la société demanderesse apparaît au lieu et place de la société ****
Dans cet avenant, les délais de réitération se trouvent prorogés et il est expressément prévu une indexation du prix de vente en fonction de la date à laquelle l'acte authentique pourra être régularisé.
- d'une seconde prorogation qui contient les même conditions.

Il est apparu que depuis la date de conclusion de ces différents actes :
- l'acquéreur n'avait pas sollicité la réitération de la vente pat acte authentique,
- les vendeurs n'avaient pas usé de la faculté dont ils disposaient de se libérer de liens du compromis en adressant à l'acquéreur une mise en demeure dans les formes contractuelles.

l'acquéreur vient de mettre en demeure le vendeur de régulariser l'acte authentique de vente avec une copie adressée au notaire chargé de la régularisation de la vente.

Il est malheureusement apparu que le vendeur a indiqué à l'acquéreur qu'il entendait vendre son bien à un tiers, ce qui justifie la délivrance de la présente assignation au fin de régularisation forcée de la vente.

l'on rappellera que la jurisprudence confirme de façon constante l'obligation des vendeurs de respecter les termes d'un compromis régularisé, la date de régularisation de l'acte authentique ne constituant aucunement un terme extinctif mais au contraire le point de départ du délai à partir duquel l'une ou l'autre partie peut mettre en demeure l'autre de s'exécuter."


En gros je comprend que l'on peut lier un vendeur à vie selon la jurisprudence   C'est là où c'est dangereux pour nous.

L'acompte versé pour le futur appartement vient d'un don de mes parents. 
Pour en revenir au 2ème promoteur, non nous n'avons aucun doute sur le compromis car il est très clair et il y a des dates bien précises tout est carré. 

En effet Bisane, cela atteint les limites d'un forum mais quelques part cela m'a fait du bien d'en parler, cela m'a aussi aidé à relever certaines choses je vais pouvoir en parler à l'avocat en comprenant mieux la situation, je vous en remercie grandement.

Je pense que nous allons solder les crédits et le restant qui devait être effacé comme nous voulions le faire au début. Par contre pouvez-vous me dire svp si nous devons prévenir la bdf ? et il y a t'il une lettre type à envoyer à chaque créancier pour demander le solde dû ?

[bisane]

En versant un acompte "personnel", vous embrouillez encore plus les choses...


Votre avocat n'a pas envoyé un courrier RAR de renonciation ? ? ?

En gros je comprend que l'on peut lier un vendeur à vie selon la jurisprudence 

Non, parce qu'il y a quand même des délais de prescription.


Attendez que les choses soient un tant soit peu "régularisées" avant de prévenir la BDF.

[Caren]

Ça, effectivement, ça ne sent pas très bon...

Faute de réalisation du fait de L'ACQUÉREUR dans le délai prévu, le VENDEUR, s'il n'a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans formalité de tout engagement à l'égard de L'ACQUÉREUR huit jours après la notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

... quand l'assignation s'en fait l'écho du coup :

- les vendeurs n'avaient pas usé de la faculté dont ils disposaient de se libérer de liens du compromis en adressant à l'acquéreur une mise en demeure dans les formes contractuelles.

En gros je comprend que l'on peut lier un vendeur à vie selon la jurisprudence  

Outre, peut-être, des délais de prescription, le moyen sûr de se désengager de ce compromis était cette notification de désengagement à faire en RAR à l'acquéreur.

Mais c'est tout de même sacrément vicieux car les 3 documents (compromis et 2 prorogations) ont été faits chacun en un seul exemplaire déposé chez le notaire. C'est donc difficile ensuite de relire à tête reposée un contrat, et ses clauses de désengagement, lorsque l'on ne dispose pas même d'un exemplaire à soi, et tout aussi difficile d'en transmettre précisément les termes à sa descendance ! 

mais quelques part cela m'a fait du bien d'en parler, cela m'a aussi aidé à relever certaines choses je vais pouvoir en parler à l'avocat en comprenant mieux la situation

À défaut de pouvoir avancer des certitudes, le cheminement des échanges avait bien cette visée !  
Et soyez transparents avec l'avocat, ne cachez rien de la vente au 2ème promoteur et de l'achat du nouvel appartement...

[nagrande2]

Bisane, je ne comprend pas pourquoi en versant un acompte personnel nous embrouillons les choses, nous étions obligé pour pouvoir "réserver" l'appartement. Cet argent vient de mes parents qui ont vendu leur appartement, tout est prouvable.

Je ne sais pas du tout si l'avocat a envoyé un courrier RAR de renonciation mais il me semble que de toute façon une fois qu'il y a l'assignation c'est trop tard, autrement cela serait trop facile enfin je pense. Nous en saurons plus dès que l'on aura vu l'avocat pour faire le point parce qu'il il y a beaucoup de zones d'ombre et l'avocat ne nous a encore rien expliqué 

Caren, en effet c'est très vicieux après rien ne dit que mes beaux-parent n'aient pas eu de copies, mon beau-père ne s'en souvient pas mais lorsque nous avons été chez eux pour trouver les papiers nous n'avions rien trouvé, pour avoir les documents j'ai dû les demander à l'office de l'époque qui après quelques recherches me les ont fait parvenir par email.
Par contre vous me faites relever un détail qui m'interroge, sur aucuns papiers il n'y a la signature du Notaire, est ce normal   De ce que nous savons, le premier compromis de 2005 à été signé devant le notaire et les 2 prorogations ont été signé au domicile de mes beaux-parents. 

[Caren]

sur aucun papier il n'y a la signature du Notaire, est ce normal  

Je ne sais pas...

Mais en effet, relevez, et relevez encore, et emmagasinez tous ces détails qui n'en sont peut-être pas, et voyez par le menu avec votre avocat...

[nagrande2]

C'est ce que je vais faire  En tout cas un grand merci à vous, vous m'avez éclairé sur beaucoup de points merci ! 

[Caren]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Ulysse2013]