Moratoire de 24 moi a terme

[feufolette]

à défaut il faudra saisir le jex pour demander des délais de paiement; je ne suis pas sûre du tout que le rsi soit d'humeur amiable en ce moment, vu qu'un certain nombre de cotisants se sont lancés dans des procédures hasardeuses de manière à ne plus payer leurs cotisations.

ensuite, on a une ambiguité sur la gestion des cotisations rsi par la bdf, puisque lorsqu'il s'agit des cotisations personnelles du gérant de sarl ou de l'associé majoritaire ou égalitaire, ou de l'associé unique d'eurl, le liquidateur de la sarl ou de l'eurl refuse de les traiter dans la liquidation de la société puisqu'elles sont propres à l'associé....


Ce n'est que dans le cadre d'une entreprise individuelle qu'elles sont englobées dans la procédure collective....
 

[bisane]

Attention de ne pas poster ici ce qui concerne votre argumentation... dernier message déplacé au bon endroit ! 



Il faut en effet négocier avec le RSI.

[samsha]

Merci pour le déplacement.
J'attends de conseils sur ma lettre.

[bisane]

J'attends de conseils sur ma lettre.

C'est fait !!!!!

[kilt 78]

 

[Vicky]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !
En espérant que vous avez un peu retravaillé votre argumentation... 

[BRUYERE]

 

[samsha]

 
Tous les jours!

[biquette59]

 

[bisane]

Ca a donné quoi ?

[samsha]

Dans l'ensemble bien!
On m'a juste reproché le fait de ne pas avoir déclaré les  dettes en temps voulu.
Donc j'ai bien précisé que c'était une confusion entre 2 dossiers  et qui pour moi cela  correspondait à une et mëme seule  assurance.
A mon époux on lui a juste souligné le fait qu'il n'avait pas pris d'assurance avant la sortie de son véhicule du garage.
On nous a demandé ce qui avait été fait pour nous sortir du surendettement. On a parlé de nos reprises d'activité, comme quoi nous sommes a jour dans nos factures, nous avons contracté aucun crédit et nous nous avons réglé certaine dattes sans oublier que nous avons des accords de reglements avec certains créanciers avec date de paiement assez proche. De plus, après avoir eu connaissances des dernières, nous étions dans l'obligation de trouver un accord de paiement afin de ne pas aggraver notre situation.

[BRUYERE]

Impression plutôt positive, donc ..

Avez-vous la date du délibéré ?