03 juillet 2020 à 20:24:50

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Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

Démarré par bisane, 29 novembre 2014 à 12:20:44

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bisane

La loi, sur le point des mesures d'exécution, a le mérite d'être parfaitement claire :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2)

C'est ce qu'ont tenté de "contourner" les époux Z, dont le dossier a été recevable, puis irrecevable, "oubliant" allègrement l'article 2234 du code civil, qui dispose que :
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

La Cour de Cassation (chambre civile 2  - 28 juin 2018  - 17-17481), elle, n'a pas eu l'ombre d'une hésitation :
il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ;
Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ;
Que c'est dès lors sans violer les articles visés au moyen que la cour d'appel a retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012 ;



CQFD !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 24 août 2017 à 07:59:17la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion.

C'est une nouvelle fois confirmé !  ;)

l'arrêt retient que la saisine de la commission de surendettement interrompt le délai de forclusion biennale et que la saisine de la commission de surendettement le 29 août 2012 prive de pertinence l'argumentation du demandeur d'une forclusion résultant de la cessation de tout paiement depuis juin 2012.
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation - chambre civile 2 - 17 mai 2018 - 17-15551
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Cet arrêt est, lui, d'une clarté limpide !

ni les paiements postérieurs au 2 juillet 2012 ni la saisine par les débiteurs de la commission de surendettement ne constituaient une reconnaissance de dette ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 février 2018 - 16-28043
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Beaucoup plus alambiqué !  :P

Résumé :- prêt immobilier signé en juin 2009 ;
- premier impayé non régularisé : avril 2012 ;
- signature d'un plan d'apurement des retards : juillet 2013 ;
- dossier de surendettement recevable : août 2013 ;
- demande de mesures recommandées : février 2015 ;
- vérification de créances : on ne sait pas la date exacte, à moins que l'âne n'ait oublié d'enlever ses oeillères ;
- cour d'appel : novembre 2016.

Les moyens produits confondent allègrement forclusion et prescription, alors que s'agissant d'un prêt immobilier il ne peut y avoir forclusion, mais passons...

Si l'on s'en réfère à la forclusion, le texte est sans ambiguïté (article R 312-35) :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés

Pour ce qui est de la prescription, c'est un peu différent (article 2240 du code civil) :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Or il semble bien que ce soit le cas ici, avec cette signature d'un plan d'apurement, qui, par ailleurs, contenait cette mention : prend(re) acte que la présente reconnaissance de dette a pour effet d'interrompre la prescription de la dette reconnue, et ce conformément à l'article 2240 du code civil.

La cour de cassation renvoie en tout cas l'affaire, demandant que ce point soit réexaminé.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 17 janvier 2018 - 17-10141
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bisane

Merci à Emeric de nous avoir fait parvenir son jugement ! ;) 
Dans lequel la juge indique clairement :
Il est constant que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion ou de prescription.
En application de l'article L721-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1, c'est à dire tendant à voir élaborer des mesures imposées, interrompt la prescription et les délais pour agir.


Si c'est constant, alors...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Le versement d'allocations logement entre les mains du créancier ne vaut pas reconnaissance de la dette et n'interrompt donc pas le délai de prescription !
Ainsi en a décidé la cour de cassation (chambre civile 1 - 5 février 2020 - 18-24294).


Ayant estimé que les versements de l'allocation de logement social opérés par la caisse au profit de la banque ne suffisaient pas à établir, en l'absence de tout autre élément, sa qualité de mandataire des emprunteurs pour le paiement des échéances du prêt, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que ces versements ne constituaient pas une reconnaissance, par les emprunteurs, de la créance de la banque, justifiant ainsi légalement sa décision.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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