consultation FICP et DDI

Démarré par Safesea, 13 Janvier 2015 à 00:17

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: Safesea le 20 Janvier 2015 à 22:49D'après vos expériences, en regardant le tableau où sont listés les crédits (en pj du 1er message),
à vue de nez, c'est faisable ou pas ?
A vue de nez, les choses ne sont pas si simples !  :P
Il faut avoir les contrats et historiques de comptes pour se prononcer...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Je vais terminer un 1er tri dans les dossiers de prêt pour en éliminer certains : ceux qui me semblent corrects (pas de forclusion, formalisme ok, taux non proche de l'usure, absence de motif de DDI) ou d'un montant trop faible pour les faire vérifier.
Pour d'autres, je n'ai pas l'historique complet ou les contrats initiaux, est-ce le bon moment pour les demander en LR avec AR aux organismes ?
Je pense me concentrer sur les crédits renouvelables et éventuellement sur d'autres si je détecte un erreur ou un motif sérieux.
Est-ce la bonne approche ?

bisane

L'approche semble être OK, oui.
Mais je doute qu'on vous envoie les documents demandés...


Avez-vous pris le temps de lire quelques fils de demandes de vérifications de créances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

#28

Merci Bisane pour cette confirmation.

Les courriers aux organismes, c'est pour obtenir une 1ère date, avant d'envoyer une relance un peu plus tard.
Objectifs : avoir un motif pour demander au JEX d'écarter une créance si non réponse, ou faciliter la recherche d'une faille si envoi des documents


J'attendais la fin du délai de recours pour la recevabilité, avec un peu de marge.


Voici ce que je voudrais leur demander : une copie intégrale du dossier : contrat, tableau d'amortissement, historique complet des paiements et des incidents (capital et intérêts), avenants éventuels, et lettres de renouvellement annuel et dépassements de plafonds pour les crédits renouvelables.J'ai cherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé une lettre type. Elle doit sûrement exister ?

Citation de: bisane le 25 Janvier 2015 à 17:24
Avez-vous pris le temps de lire quelques fils de demandes de vérifications de créances ?
Oh que oui ! Je commence à trouver un sentier dans la jungle, grâce aux 39 pages du fil de Biquette 59 et d'autres... ::) ::) ::)  et j'ajoute un  bbbo bbbo bbbo pour cette très belle réussite. Mais il y a aussi des abandons >:(


Je commence aussi à réfléchir à la lettre introductive pour le JEX en m'inspirant des différents modèles trouvés. Bref, ce forum, c'est une mine et beaucoup creusent et creusent... ;)

bisane

Citation de: Safesea le 26 Janvier 2015 à 23:04J'ai cherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé une lettre type. Elle doit sûrement exister ?
Ben non... le forum n'a pas la prétention d'être exhaustif !  :P
Vous pourrez peut-être nous faire ce modèle, qu'on veut bien perfectionner avec vous.


CitationMais il y a aussi des abandons >:(
Ben oui, forcément...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Ok pour proposer un modèle de lettre mais il me faudra un peu de temps.


La BDF vient d'écrire : un recours contre la recevabilité a été formulé par un créancier. Pensant que le délai de recours était passé, je suis sonné  :o ...

bisane

Le délai de recours courait jusqu'au 30/01...
Désolée pour la nouvelle !  >:(
Vous connaissez la date exacte ? Le motif ?


Il va falloir parer en priorité à cela, et merci d'ores et déjà d'ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications :
Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité


Et je vous change de section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

J'ai demandé au gestionnaire BdF : il n'a pas la date ni le motif du recours du créancier.
1 seul créancier a déposé un recours (QAQONPHI) mais il gère 7 dossiers sur 14 !

Le courrier du créancier peut-il être adressé directement au JEX  avec une simple information de recours à la BdF ?
Pour avoir connaissance de la date et du motif du recours, dois-je m'adresser au greffe du Tribunal ? Est-il utile ou déconseillé de contacter le créancier en direct pour essayer de le faire changer d'avis sur ce recours ?


Pour finir de brosser ce tableau "noir" >:(  il faut bien reconnaître que ce créancier a bien des raisons pour justifier ce recours.
1) La vente de la maison permettrait de payer les dettes
2) les incidents de paiements se sont multipliés en 2014, oui pendant le 1er plan BdF, avec plus de 200 courriers envoyés en une année (relances....)
La raison principale, c'est que les prélèvements avaient été révoqués mais jamais remis en place avec les mensualités du plan BdF par méconnaissance du fonctionnement des prélèvements SEPA et déni de réalité. La demande des prélèvements a bien été envoyée avec le relevé d'identité bancaire mais jamais, les imprimés SEPA n'ont été renvoyés complétés et signés. Les paiements se faisaient toujours avec retards (et intérêts, pénalités) par paiements CB téléphoniques.
Il y a quelques semaines, avant le dépôt du 2ème dossier BdF, j'ai contacté ce créancier, expliqué la situation et réglé tous les retards de paiement, mais cela n'a pas suffit à éviter ce recours.
Pour les 7 autres dossiers tout se passait à 95% très bien. Les prélèvements étaient actifs.


Ainsi, le service contentieux d'un organisme de crédit a envoyé, en 2014, à une personne surendettée et âgée, plus de 200 courriers de relance, pour la plupart automatisés, avec généralement le même objet, et sans obtenir de résultat mais aussi sans chercher à comprendre la cause réelle d'incidents de paiements répétés.


Cela trahit au minimum un non sens économique et révèle un processus déshumanisé de gestion de dossiers. Comment évaluer les conséquences psychologiques sur les victimes de ce supplice bien français, de ce goutte à goutte permanent des lettres de relance de torture morale ?

zorah0412

#33
désolée pour ce recours :-\

Le créancier devra justifier son recours ;)

Quant au"supplice bien français", détrompez vous!
beaucoup de pays n'ont pas de procédure de surendettement. La chute est d'autant plus violente et immédiate :P

Ouvrez le fil indiqué par Bisane ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

agathe

Quelque part 200 lettres de relance alors que pour les autres tout se passait bien aurait du poser problème.

Persévérance

Je ne comprends pas bien ... c'était à vous de vous assurer que les prélèvements fonctionnaient non ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

agathe


BRUYERE

Citation de: Persévérance le 31 Janvier 2015 à 19:45
Je ne comprends pas bien ... c'était à vous de vous assurer que les prélèvements fonctionnaient non ?

Persé, si tu reprends le fil, ce n'est pas safesea qui a reçu ces relances mais la personne âgée dont il s'occupe et qui semble souffrir de sérieux problèmes psychologiques ..

safe, pour le passage au tribunal , la personne en question pourra-t-elle produire un certificat médical attestant ce que vous nommez "déni de réalité" ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Safesea





Pour expliquer :
- je suis le fils de la personne surendettée (ma mère)
- j'ai découvert ces 200 courriers il y a 2 mois seulement
- je ne critique pas la procédure de surendettement, bien au contraire. J'ai tout fait pour qu'elle puisse bénéficier d'un 2ème dossier BdF et qu'il soit déclaré recevable.


Ma mère pensait qu'elle avait fait le nécessaire à plusieurs reprises pour rétablir les prélèvements comme elle l'avait toujours fait en envoyant lettre + RIB. Mais ces prélèvements SEPA ne pouvaient pas être mis en place sans signature et renvoi du mandat SEPA.


Même la formulation des courriers de la société l'incitait à persister dans son erreur. Après des paiements CB téléphoniques ou des mandats cash, elle recevait un courrier :"Vous avez régularisé vos échéances impayées. en conséquence, nous vous informons que vos prélèvements reprendront à compter du..."
Et chaque courrier était multiplié par 2, 3 ou 4. Cette société gère 7 dossiers de prêts.
Ma mère n'y comprenait plus rien... et chaque mois ça recommençait.




Bruyère,
Oui et une procédure de curatelle renforcée est en cours.

BRUYERE

Citation de: Safesea le 01 Février 2015 à 00:38
Bruyère,
Oui et une procédure de curatelle renforcée est en cours.

C'est un très bon point... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

La situation devrait pouvoir s'arranger au passage chez le juge.

Safesea

Je le pense aussi.


Voir le nouveau fil créé pour l'argumentation suite au recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

bisane

Si je comprends bien ce que vous dîtes ici, l'audience pour la recevabilité est passée et vous avez gagné !  bbbo bbbo bbbo
Vous pouvez nous indiquer les dates ?

Pourquoi une vérification de créances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Audience : 7 mai et jugement recevabilité 4 juin


Vérification de créances envisagée parce que je n'ai pas reçu les copies des dossiers de prêts et crédits renouvelables malgré 2 courriers LR avec AR et que mes lectures (ce forum, livre de S. Maître... ) et mon intuition me disent que pour certains dossiers, il y aurait matière à contestation (DDI, forclusion à vérifier,...) Et si une personne surendettée subit depuis des années des abus bancaires (taux à 20 % à comparer avec celui du livret A qui va passer à 0,75% en Hollandie...) pour montrer que la roue peut tourner à nouveau dans le bons sens, bon sens qui n'a rien à voir avec celui d'un certain slogan publicitaire de "notre ennemi, c'est la finance".

BRUYERE

Calendrier mis à jour et fil déplacé dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

Bonjour,
Je gère les comptes d'une personne surendettée sous curatelle.

Les retraits d'espèces aux DAB (Distributeurs Automatiques de Billets) sont limités sur un contrat : "Montants maximum d'utilisation : Retraits : 600 € aux DAB gérés par ... ou par d'autres établissements sur 5 jours glissants"...
Ce contrat permet l'utilisation une carte bancaire adossée à un crédit renouvelable avec un plafond maximal de 7500€).

J'ai constaté sur les relevés mensuels que, en complément des retraits aux distributeurs, d'autres retraits d'espèces sont comptabilisés "en achats différés" dans "les opérations au comptant".
Puis suite à des "retour impayé achat comptant diff "ces retraits sont comptabilisés dans "les opérations à crédit". Les tickets de retraits mentionnent "centre monétique... avec le montant de la somme en euros"

Ces retraits explosent le plafond de 600€ et peuvent dépasser 1000€ par jour sur plusieurs jours consécutifs et ont entraîné un accroissement très rapide du surendettement.

A d'autres dates, des retraits d'espèces importants sont comptabilisés directement dans "vos opérations à crédit" sans être passés par l'étape impayés...
Au final "le crédit utilisé " s'élève à près de 2 fois le montant du plafond maximal contractuel de 7500€ en mai 2012. Ce plafond était passé de 4000€ en 2008 à 5000 € en 2009 et 7500 € en 2010.

L'article du contrat sur les "Modalités d'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les dab/gab ou auprès des guichets" est vague... :
"Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées et précisées par l'Emetteur dans sa Documentation commerciale, celle-ci faisant l'objet de mises à jour périodiques. ..."

Je n'ai pas trouvé dans le forum d'informations juridiques spécifiques à ces retraits d'espèces "à crédit" ou en dépassement du plafond contractuel.
Il me semble qu'il serait possible d'en contester la légalité... déjà fait ?
Des retraits d'espèces sont considérés comme des achats, en open bar. Diabolique, pour favoriser les pratiques addictives...






bisane

Merci de rester sur votre fil, Safe !
Messages regroupés...

Je ne pense pas qu'il s'agisse de retraits à proprement parler...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Safesea

La plupart des retraits d'espèces "A CREDIT" sont dans des casinos et d'autres sont mentionnés "Retrait DAB" à des distributeurs extérieurs.

Les retraits d'espèces au comptant sont limités : 600 € sur 5 jours. Dans les casinos de jeux, pas de concurrence déloyale, les limites ne sont pas connues (> 1000€ /jour et jour après jour...) pour des retraits à crédit sur un crédit renouvelable avec un taux à 20%.  ;D
Et tout serait légal dans le code de la consommation (addictive) ?
Oh Député (plusieurs centaines de s) où es-tu ?

Et quand le même organisme s'aperçoit que les plafonds du crédit renouvelable sont explosés et que les impayés tombent, il accorde ("je positive") un prêt personnel de 13700 €. Pas de chance : tous les chemins d'un même carrefour mènent tous dans le mur ... du surendettement >:D


Pour 14 créances, 1 seule réponse partielle reçue aux courriers recommandés. Les créanciers se serrent les coudes derrière le mur ... du silence.

bisane

Donc, c'est bien ce que je disais : paiements casino, ce ne sont pas des retraits, à proprement parler !  :P


Vous tenez un raisonnement "moral". Ce dernier ne vous servira pas à grand chose, sinon à la marge, devant un juge, pour une vérification de créances...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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