orientation vers procedure de retablisement personnel avec LJ

[MarieLefevre]

bonjour, le dossier deposé a été rejeté par la BDF car statut auto entrepreneur. il est indique dans le courrier que je peux presenter le dossier si je suis en eirl ou eurL.
faut il rester en auto entrepreneur et opter pour l'option EIRL (formulair P2 P4 ) ou
 faut il que je sorte (resiliation) du statut auto entrepreneur et deviene EIRL à l'IR par défaut ?
 en fait c'est plus une question de recevabilité du dossier que de couts des demarches. 
merci d'avance

[couac40]

option via P2P4

par défaut on est micro entrepreneur et rien que microentrepreneur (avec option au micro social donc paiement à Autoentrepreneur.urssaf.fr ou secu-indépendants.fr si régime social non simplifié) donc se radier pour se réinscrire avec une option eirl  ne sert qu'à perdre du temps et de l'énergie....   

[bisane]

Bonjour !

J'espère que votre pseudo n'est pas votre nom....

option via P2P4

A condition qu'il n'y ait pas de dettes professionnelles !

[couac40]

l'adoption du statut eirl a pour effet de séparer le patrimoine pro et le perso de l'entrepreneur individuel

S'il existe des dettes professionnelles elles ne devraient pas avoir à être déclarées à la bdf puisque ne relevant pas du patrimoine perso.

Ou si elles le sont doivent être traitées hors plan et ne pas faire obstacle à la recevabilité. Un gérant de sarl qui dépose bdf ne déclare pas les dettes de sa sarl dans son dossier bdf. 

Ceci dit l'existence d'une dette pro ouvre la procédure collective parfois plus adéquate que celle du surendettement des particuliers. 

[bisane]

S'il existe des dettes professionnelles elles ne devraient pas avoir à être déclarées à la bdf puisque ne relevant pas du patrimoine perso.

Sauf que celles-ci seraient antérieures à la création de l'EIRL, ce qui risque de compliquer un peu les choses...

Ou si elles le sont doivent être traitées hors plan et ne pas faire obstacle à la recevabilité.

Ce n'est pas aussi certain et évident que tu le présentes...
Par ailleurs, une "mauvaise" nouvelle : Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL

Ceci dit l'existence d'une dette pro ouvre la procédure collective parfois plus adéquate que celle du surendettement des particuliers. 

Et c'était l'une des principales motivations de ma question !

[MarieLefevre]

BJR, j'ai bénéficié pdt 2 ans d'une suspension d'exigibilité des créances jusqu'en Juillet 2020 J'ai redéposé un dossier qui vient d'être considéré comme recevable  vers la procedure de retablissement personnel avec LJ. J'ai 15 jrs pour contester car si j'ai bien compris la procédure de RP avec LJ conduit inexorablement à la vente du studio que j'ai acheté il y a 9 ans et que je ne peux pas payer (motif de mon endettement) 
 J'étais artisan indépendant, j'ai des problèmes psychologiques qui me conduisent à ne plus pouvoir exercer pendant plusieurs mois, (j'ai une dossier AAH en cours) et avec le COVID j'ai perdu toute ma clientele. 

En fait la question est :  est il préférable de contester la décision de la commission d'etre orienté vers la Procédure de LJ et de demander aupres de la commission un nouveau plan de redressement. 
Ou est il préférable de m'engouffrer dans la procédure de LJ en tablant sur le fait que je vais recréer une activité professionnelle partielle afin de garder cet appartement, car s'il est vendu, je me retrouve avec ma femme (mariage en février 2020) à la rue sans logement ...
merci

[bisane]

J'ai regroupé vos différents messages et repose cette question :

J'espère que votre pseudo n'est pas votre nom....

Vous vous êtes mis en EIRL ?

Si vous acceptez l'orientation, et surtout la mesure, il vous sera très difficile de revenir en arrière !
Mais je ne crois pas qu'il soit encore temps de contester, si vous venez juste d'être recevable et qu'il est question d'orientation.
Cependant, pour que vote refus soit entendable, il faudrait que vos arguments soient solides, et donc que vous dégagiez rapidement une CR (capacité de remboursement).

Pourriez-vous remplir et joindre ce tableau à votre 1er message, afin que nous ayons une idée plus précise de votre situation ?

[Ulysse2013]

Bonjour!
Vous avez fait appel à la modération ce jour pour nous signaler que le tableau n'était pas accessible. Après vérification, il l'est.
Pouvez-vous préciser le prolème que vous rencontrez?