Prêt personnel d'un époux et insaisissabilité du compte joint

Démarré par jacques123, 03 Novembre 2014 à 18:02

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jacques123

Une jurisprudence de 2013 sur les mesures d'exécutions :

Dans le cadre d'un mariage relevant de la communauté légale (c'est à dire sans contrat), si le prêt a été contracté personnellement par l'un des époux, le compte joint ne peut être saisi en vertu de l'art 1402 du code civil qui dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

Cour de cassation - chambre civile 1 - 23 octobre 2013 - 12-27836
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Il me semble qu'on en a une autre du genre... mais je ne sais plus où !  :P
Là : saisie sur compte joint et dette personnelle d'un des époux(cassation 23/10/2013
(je laisse les 2 car se trouvant dans 2 sections différentes mais adaptées)


Il s'est bien débrouillé, en tout cas, M. X !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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