Fin de procédure surendettement

Démarré par olivier77, 12 Février 2015 à 01:59

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olivier77

#150
Désolé il y a eu un bug  ???



feufolette

l'article l311-37 ne s'applique pas aux crédits immos, ils sont expressément exclus par l'article l311-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292377&idSectionTA=LEGISCTA000006161854&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110430


c'est la prescription qui s'applique et ça s'est sacrément compliqué depuis quelque temps   ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#152
Citation de: olivier77 le 27 Novembre 2016 à 17:45
Je viens de regarder sur le site Légifrance et concernant l'article L 311-37 du code de la consommation rentre bien avec celui du prêt immobilier, car un prêt immobilier fait parti du code de la consommation, en plus l'article a changé et il est remplacé par celui-ci:


article L.311-52 (ancien article L.311-37)
Du code de la consommation, oui, mais pas de la partie législative concernant les crédits à la consommation et le délai de forclusion, et donc les articles L 311-37, puis L 311-52, devenus dans la dernière version actuelle R 312-35.
Votre avocate a parfaitement raison.
Dans le cas d'un crédit immobilier, seule la prescription peut être invoquée, et comme l'a également dit l'avocate, ce délai a été interrompu.

Il faudrait éplucher très précisément le contrat qui a été écarté pour comprendre pourquoi le juge avait statué sur une forclusion en 2015...


Quelle est la date de recommandation de la PRP ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

La date de de demande de la PRP était en date du 20/09/2015 et le juge de ma commune en date du 18/05/2016 pour nommer un mandataire et concernant le jugement du 03/07/2015 vous l'avez en votre possession Bisane car je vous l'avais adressé en message privé et merci pour vos réponses les filles  ;)

bisane

Citation de: olivier77 le 27 Novembre 2016 à 18:27concernant le jugement du 03/07/2015 vous l'avez en votre possession Bisane car je vous l'avais adressé en message privé
Oui, oui, et je l'ai relu !
Mais il apparaît en effet assez inexplicable que le juge se prononce sur une forclusion, d'où ma précédente réflexion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

olivier77

je ne sais pas mais elle a écarté la créance de la banque, c'est déjà pas mal

olivier77


bisane

Le deuxième arrêt que vous citez parle bien de prescription et non de forclusion.

Le 1er est plus tordu parce qu'il cite un passage du contrat de crédit qui, bien qu'étant "à l'habitat", évoque en effet les termes de l'article L 311-37, ce qui rejoint une de mes précédentes réflexions :
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 18:16Il faudrait éplucher très précisément le contrat qui a été écarté pour comprendre pourquoi le juge avait statué sur une forclusion en 2015...
Ceci étant, l'arrêt lui-même retient bien le délai de prescription et non celui de forclusion, tout comme l'a fait la cour d'appel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Oui comme vous dîtes Bisane, il est assez complexe le deuxième car je l'ai relu plusieurs fois et je n'ai toujours pas compris, de toute façon je vous tiendrai au jus, et merci pour vos réponses, bonne soirée Bisane.


olivier77

Bonjour tout le monde,

Je reviens vers vous pour vous annoncer que suite au jugement du 21 juin dernier, ma banque a été condamnée à lever l'hypothèque inscrit sur mon bien immobilier. En effet, il a été jugé la prescription biennale, car la banque avait demandé en janvier 2010 l'échéance du terme et n'avait jamais demandé un titre exécutoire depuis cette date.

Nous pouvons enfin vendre notre maison, et surtout économiser 110 000 €, somme que nous devions à notre banque. 

Très bon week-end à vous tous. 

Olivier  bbbo bbbo

bisane

#162
 -!!) -!!) -!!)


J'ai regroupé vos messages, mais du coup je ne sais pas trop où mettre votre fil ! :P
Vous êtes sorti du surendettement ?


Ce serait très intéressant pour nous d'avoir ce jugement ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

vont pas faire appel de la décision ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

olivier77

Ils n'ont pas fait appel de la décision  bbbo bbbo bbbo

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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