02 Décembre 2020 à 13:52:33

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Fin de procédure surendettement

Démarré par olivier77, 12 Février 2015 à 01:59:09

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olivier77

12 Février 2015 à 01:59:09 Dernière édition: 09 Septembre 2018 à 07:37:18 par bisane »
Bonjour tout le monde,


Je viens de modifier le compte rendu de mon dossier de surendettement, mon avocate m'a appelé vendredi soir et elle m'a signalé que la BDF a mon dossier de surendettement depuis 2008 et que les autres dossiers qui ont été traités avant, ont été classé sans suite, donc voici mon nouveau compte rendu mise à jour, pour que vous puissiez mieux comprendre et il est vrai qu'il est plus simple, elle m' a également assuré que le JEX a mon dossier que depuis 2008, merci Bisane pour votre aide et surtout votre patience, ah j'allais oublier, mon avocate me signale qu'elle a regardé mon dernier paiement du prêt immobilier, il date du 05/11/2003, et la déchéance du terme a été dénoncé en date du 18/01/2010, elle attend avec impatience la créance et l'échéancier de la banque, mais comme je le disais dans un autre post, elle traîne des pieds, bon dimanche à toutes et tous, bises amicales.  :D

bisane

Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil (vous aviez posté ici : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

La forclusion n'est pas davantage acquise, puisque vous avez bénéficié de plans successifs (même s'il s'agit de moratoires au cours desquels vous n'avez rien payé...).

Il est surprenant que la BDF ait ainsi joué les prolongations... Les moratoires étaient destinés à la vente ?
Vous n'aviez pas d'assurance sur ce crédit immobilier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bonjour,


Merci pour votre réponse, nous avions un moratoire en 2012 le temps que je trouve un travail suite à mon licenciement économique, ensuite je me suis retrouvé en fin de droit de chômage en mai 2014 et j'ai redéposé un dossier de surendettement l'année dernière et là je suis en vérification de créances et j'en ai profité pour demander une forclusion au juge et à ma banque en octobre 2014 et la banque ne m'a jamais répondu, il n'a jamais été question lors du moratoire (2012) de vendre le bien immobilier, je vous renouvelle mes remerciements pour votre réponse et je vous adresse mes sincères amitiés, j'espère en tout cas être le plus clair possible concernant ma demande.


Très bonne journée. ;)

olivier77

désolé je n'ai pas répondu à votre dernière question, si j'avais une assurance, mais celle-ci n'a pas fonctionné car j'avais fais une fausse déclaration, je l'avais rempli avec mon directeur d'agence bancaire et il m'avait influencé sur les réponses au questionnaire, bref je me suis fait avoir et j'avais fait une réclamation à la banque et celle-ci m'avait répondu en me disant que c'était sous ma responsabilité que j'ai répondu au questionnaire de santé  :-\

olivier77

J'ai oublié de vous signaler que lord de notre dernière audience (novembre 2014) la juge avait enregistrée ma demande de forclusion et qu'elle m'avait dit que le fait qu'il y ait eu deux moratoires ne change pas la donne puisque la forclusion existait depuis le dernier impayé ( novembre 2006), la banque le jour de l'audience n'avait pas fourni le tableau d'amortissement ainsi que sa déclaration de créances à leur avocate, en plus leur avocate n'était pas au courant du courrier que j'avais adressé à la banque au mois d'octobre 2014, je lui avait donné la copie de mon courrier avec la copie de l'accusé de réception par la banque et depuis aucunes nouvelles de leur avocate et celle de la banque  :-\

olivier77

désolé j'ai oublié de dire que j'avais vu un avocat au Tribunal de Melun et il m'avait expliqué que le fait que la banque n'avait pas demandé une hypothèque sur le bien immobilier à partir du premier impayé (novembre 2006) et qu'elle ma mise en demeure qu'en janvier 2010 la forclusion était acquise comme l'avait déjà signalé un arrêt de la cour de cassation, je ne me rappelle plus de l'arrêt désolé, et il m'avait également signalé que malgré un dossier de surendettement la banque pouvait déposer à n'importe quelle moment une demande d'hypothèque auprès du JEX et qu'elle n'avait pas le droit de la faire jouer jusqu'à la fin de la procédure, mais que c'était une garantie pour elle, j'espère enfin voir le bout du tunnel car le fait d'être dans cette situation est très stressante et on se retrouve avec une épée au dessus de la tête, en tout cas, merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils, longue vie à votre forum, mes sincères amitiés.


En plus l'avocat a regardé notre offre de prêt et l'acceptation du prêt immobilier et il trouve anormal que la banque est acceptée avec un taux d'endettement de 60 %, car à cette époque j'étais à mon compte et j'avais des revenus de 2700 euros et nous avions un autre prêt conso d'un montant de 200 euros par mois et 665 euros par mois pour le prêt immobilier et à cette époque nous étions 7 personnes au foyer ( 5 enfants et deux adultes), ensuite l'engrenage est arrivée, la banque percevait que leurs prêts et rejetait tous mes autres prélèvements ( URSSAF-RAM etc...) bref nous avions des découverts de plus de 5000 euros, d'où les demandes de prêts d'autres organismes pour renflouer mon compte de ma société et celui du compte joint.


Désolé pour mon roman, mais c'est juste pour vous expliquer ma situation, invalidité à plus de 80 % et bref la vie de famille se fait ressentir des pressions, heureusement que j'ai mon épouse et mes enfants car j'aurai pété un câble depuis longtemps.


Merci encore  Bisane pour votre réponse, très bonne journée et je ne vous embête plus avec mes soucis, enfin tracas  ;)

bisane

Vous dîtes que le 1er plan était en 2008... il faut donc vérifier les dates de près !

Quant au taux d'endettement... il est souvent sujet à discussion !
Et ce que vous dîtes du "mélange" entre comptes ne jouera guère en votre faveur.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

il n' y a pas de mélange de comptes car j'avais un compte professionnel et un autre compte joint avec mon épouse et les découverts avaient lieu sur les deux comptes, et la bdf et le juge connaissent notre situation car les dossiers ont été à chaque fois été déclaré recevable et ils avaient en leur possession nos relevés de comptes courant et professionnel et les crédits ont servit pour renflouer nos découverts sur notre compte courant, merci pour votre réponse  ;)

olivier77

je viens de regarder le moratoire il est daté du mois d'octobre 2008 et le dernier payement remonte à novembre 2005 et non de novembre 2006, je me suis trompé, j'avais répondu par mémoire

bisane

Merci de mettre toutes les dates précises dans votre 1er message !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

premier dépôt de dossier de surendettement en juillet 2005 et déclarer irrecevable car il fallait que j'attende 1 an suite à la cession de mon activité d'indépendant, nouveau dépôt de surendettement en 2007 et en novembre 2008, la BDF demandait la vente du bien immobilier et nous avions refusé, le dossier est parti chez le JEX pour des mesures recommandées, en juin 2010 dépôt d'un nouveau dossier et en octobre 2010 moratoire d'un an le temps que je trouve un emploi, ensuite en juin 2011 un plan a été signé car j'avais un salaire, je perds mon travail en septembre 2012, le plan est arrêté suite à mon chômage et rien a été versé aux divers créanciers, un nouveau moratoire est accordé en septembre 2012 d'un an le temps que je retrouve un travail, en juin 2013 je redépose un dossier de surendettement et en juin 2014 il est refusé par le JEX car je n'ai pas écris à celui-ci et on se retrouvait déchu de notre demande de surendettement car nous n'avons pas suivi la voie hiérarchique, en juillet 2014 nous déposions un dossier de surendettement car je ne percevait plus mes indemnités de chômages, et à l'heure actuel nous sommes en vérifications des créances et nous demandions la forclusion de la banque car elle n'a jamais demandé de titre exécutoire pour notre bien immobilier, celle-ci nous avait adressée en date du 18 janvier 2010 la déchéance du prêt immobilier, je viens de regarder les créances de la banque et notre dernier impayé date du 05 novembre 2003, car nous avions réglé des mensualités mais pas les intérêts, je rajoute que malgré notre dossier recevable par la BDF, elle nous rajoute des intérêts, alors qu'elle n'a pas le droit et la BDF nous a donné raison.


Voilà j'espère avoir été le plus clair possible et merci pour votre patience  :-\

bisane

Les dates ne sont pas tout à fait précises...  :P

Reste que si j'ai tout bien suivi, votre dernier plan/moratoire date de 2012...
Je crains donc que vous ne puissiez pas évoquer la forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

15 Février 2015 à 13:09:48 #12 Dernière édition: 16 Février 2015 à 08:03:53 par bisane »
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai contacté le greffe du TGI de ma région et elle m'a expliquée que le fait que mon premier impayé est survenu en novembre 2003 et que mon dernier moratoire est intervenu en 2012, la forclusion n'est pas caduc car la banque a acceptée le plan d'étalement des dettes en octobre 2011, alors qu'elle n'avait pas le droit à un rééchelonnement du fait de la forclusion.


Elle a rajouté que le fait que la banque avait en janvier 2010 demandée la déchéance du terme, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'accepter des rééchelonnements au sens des dispositions de l'article L.311-2, alinéa 2, du code de la consommation, je viens de regarder un arrêt de la CC 1ère chambre civile 1er octobre 2014 n°pourvoi : 13-21.327, que je vous remercie d'avoir partagé cette arrêt dans le forum, je vous souhaite un bon dimanche  ;)

olivier77

désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit, je vous souhaitais un bon dimanche et je vous adressais mes remerciements

bisane

Citation de: olivier77 le 15 Février 2015 à 13:11:12
désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit

Nettoyé.

Pourquoi avez-vous modifié votre 1er message ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Ca rend la suite incompréhensible !!!!


Il faudrait vraiment regarder toutes les dates très précisément...
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

16 Février 2015 à 13:51:59 #15 Dernière édition: 16 Février 2015 à 16:16:21 par bisane »
Bonjour Bisane,


J'avais modifié mon 1er message car vous m'aviez demandé de le modifié pour être le plus clair possible concernant les dates, pas grave je vais vous adresser en pièce jointe un fichier word pour que ça soit plus clair pour vous, oui j'ai eu une aide juridictionnelle totale, mais l'avocate que le bâtonnier m'a attribué ne connait rien en surendettement, du coup j'ai dû lui donner toute les jurisprudence concernant la forclusion, je vous remercie pour votre gentillesse et votre patience.

bisane

Il faudrait quand-même y mettre quelque chose, dans votre 1er message...


j'ai enlevé votre courrier, qui contenait vos données persos.
Je le reproduis ici :
2005 - Jugement   (irrecevabilité suite à la cession de mon activité de travailleur indépendant depuis moins d'un an)

Avril 2006- dépôt dossier surendettement, dossier recevable, Notification du constat de non-accord par la Banque de France en date du 04/04/2006 car Soc Gén demande la vente du bien immobilier (ANAP).
20/04/2006 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
25/07/2006 Notification d'orientation vers une procédure classique.
12/12/2006 Notification de constat de non-accord par la BDF, « contre-proposition de la Soc Gén qui demande le maintien des conditions initiales » (vente du bien immobilier)

04/01/2007 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
06/02/2007 Notification de l'avis de la commission par la BDF, refus de notre part des mesures de recommandations du fait que l'on ne voulait pas vendre notre maison. (Vous avez le jugement rendu par le JEX dans notre dossier, jugement de 2007)
26/04/2007 Moratoire d'un an (courrier BDF), le temps de trouver un travail et d'éviter la vente du bien immobilier. Lors de l'audience devant le JEX, il n'est pas stipulé d'un moratoire (erreur de la BDF dans son courrier).

26/05/2008 Dépôt du dossier de surendettement à la BDF.
10/06/2008 Notification d'irrecevabilité par la BDF, motif : Absence de surendettement, la valeur de l'actif immobilier est supérieure au passif.
30/10/2008 Ordonnance du JEX sur la recevabilité du dossier de surendettement
12/11/2008 Notification de recevabilité suite recours débiteurs accepté par le JEX.

07/10/2010 Audience devant le JEX pour vérifications de créances, COVEFI écarté de la procédure du surendettement.
16/11/2010 Constat de non-accord par la BDF « Créancier : Refus de la proposition du secrétariat »
24/11/2010 Ouverture phase de mesures imposées et recommandées par la BDF, refus des mesures recommandées par nous-même.



En 2011 Ouverture d'un plan d'apurements des dettes, caducité du plan suite à la perte de mon emploi. (Vous avez le plan de la BDF en votre possession avec les dates exactes.)

En Septembre 2012 Moratoire d'un an, le temps de retrouver un emploi (vous avez le jugement en votre possession.)

16/08/2013 Réexamen situation débiteur par la BDF, fin du moratoire en date du 22/09/2013.
20/08/2013 dépôt dossier surendettement.
17/10/2013 Mesures de recommandations par la BDF.
25/10/2013 Courrier adressé à la BDF pour stipuler notre refus des mesures recommandées.

16/05/2014 Attestation dépôt par la BDF
En 2014 (vous avez dans notre dossier le jugement qui déboute notre demande de surendettement pour ne pas avoir suivi la procédure) (suite au courrier non adressé au JEX mais à la BDF)
Courant 2014 nous adressons un nouveau dépôt de dossier de surendettement (suite à l'interruption de versements des indemnités de chômage)
20/11/2014 Audience devant le JEX pour vérification de créances, renvoi au 20/02/2015



Votre historique contient des incohérences, en particulier en 2006/2007 : il ne peut pas y avoir 2 fois ouverture de recommandations...
Je ne comprends pas l'histoire du courrier en 2014.


Retour à la forclusion.
Vous dîtes successivement que le 1er impayé (encore faudrait-il qu'il n'ait pas été régularisé) date de novembre 2006, puis novembre 2003.
Si c'est 2006, je répète : chaque plan ou demande de mesures recommandées interrompt ce délai et le fait redémarrer, donc elle ne pourrait pas être acquise.
Si c'est 2003, c'est à regarde de plus près, car je suppose qu'entre 2003 et 2006 vous auriez payé ne serait-ce qu'un peu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

pour 2014 le juge avait refusé notre dossier car on avait écris à la BDF et non à celui-ci, il fallait suivre la voie hiérarchique, bref suite à la perte de fins de droits au chômage, nous avons déposé un dossier à la BDF en mai 2014, il a été déclaré recevable en Juillet 2014, nous avions adressé en date du 10/10/2014 un courrier en recommandé à la banque pour lui signaler la forclusion de notre prêt immobilier du fait qu'il courrait encore depuis le 05/11/2003 (date du dernier impayé), on a reçu aucune réponse de la banque, nous somme actuellement en vérifications de créances auprès du JEX, nous avions remboursé en 2005 une partie de la dette mais la banque nous avait adressé un courrier pour nous demander de rembourser les intérêts, nous n'avons depuis ce courrier, plus rien payé à la banque.


D'après la greffière du tribunal, le fait de payé des mensualités en retard (en partie ou en totalité) n'interrompe pas la dette forclose, et que même si on a eu des moratoires ou un plan, cela n'empêche pas que la forclusion existait avant ses deux recommandations, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'être dans le plan pour demander des rééchelonnements, merci d'avoir retiré mes coordonnées personnelles car j'avais oublié de modifier mon document qui était destiné à l'origine à mon avocate, qui je le rappelle ne connait rien en surendettement, je dois tout lui faire (jurisprudence remises en mains propres etc...)

olivier77

j'ai oublié de préciser qu'il y a bien eu deux fois des mesures de recommandations (2006-2007), car j'ai répondu à mon avocate suite aux courriers de la BDF que j'avais sous les yeux, cela pose un soucis de procédure?

bisane

Cela interrompt le délai de forclusion...
Il faudrait que la forclusion soit acquise sans contestation possible avant la 1ère demande de mesures recommandées (or,  je répète, votre calendrier 2006/2007 est imprécis, et en tout cas incohérent).
Si on parle de forclusion (qui, au passage, n'est pas acquise avec certitude à de telles dates), il faut vraiment partir du 1er impayé non régularisé.
Quant au délai de prescription, il était de plus de 2 ans avant 2008.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

en 2006 le juge avait mit fin à la procédure de surendettement, on a redéposé un dossier en 2007 et on a reçu encore des recommandations, et concernant la forclusion je vous adresse un arrêt de la cour de cassation:  chambre civile 1 mercredi 1 octobre 2014  N° pourvoi: 13-21327 et le fait est qu'on avait remboursé une partie en 2005 mais pas les intérêts et je vais rechercher une jurisprudence de la CC qui stipulait que le fait de rembourser les échéances impayées n'interrompait pas la forclusion du fait que les intérêts et les pénalités de retards ne sont pas réglés et de ce fait, le premier impayé est bien celui du premier impayé et que la banque a demandé la totalité de sa créance le 18/01/2010 et de ce fait également devait ne plus demander un plan en 2011 (rééchelonnements)

olivier77

je vous adresse un autre arrêt de la cour de cassation: chambre civile 1 mardi 26 janvier 1999 N° pourvoi: 96-21990, merci pour votre réponse et je vous renouvelle encore une fois pour vos dernières réponses, je profite de ce message pour vous adresser à vous et toutes l'équipe du forum, ainsi qu'à la famille de Zorah toutes mes sincères condoléances, j'avais posté un message sur la rubrique que vous lui avez dédié :-\

unagirade

j'ai l'impression que vous ne comprenez pas la forclusion faisons simple: vous avez un crédit de X que vous remboursez 200 € par mois.  vous ne payez pas en janvier...Puis vous payez 100 € en février puis 100 euros en mars la forclusion ne démarre pas en janvier, puisque vous l'avez régularisé en deux fois le délai part donc de février... (je suis dans ce cas)  allez courage
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère

agathe

C'est simple tout versement est affecté au premier mois que vous n'avez pas payé jusqu'à apurement de celui ci, on ne peut pas avoir un tableau de remboursement avec des trous.

olivier77

merci pour vos réponses, mais je vous mets un arrêt de la CC en pièce jointe, merci de me dire ce que vous en pensez ;)