19 novembre 2019 à 04:14:38

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Fin de procédure surendettement

Démarré par olivier77, 12 février 2015 à 01:59:09

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olivier77

12 février 2015 à 01:59:09 Dernière édition: 09 septembre 2018 à 07:37:18 par bisane »
Bonjour tout le monde,


Je viens de modifier le compte rendu de mon dossier de surendettement, mon avocate m'a appelé vendredi soir et elle m'a signalé que la BDF a mon dossier de surendettement depuis 2008 et que les autres dossiers qui ont été traités avant, ont été classé sans suite, donc voici mon nouveau compte rendu mise à jour, pour que vous puissiez mieux comprendre et il est vrai qu'il est plus simple, elle m' a également assuré que le JEX a mon dossier que depuis 2008, merci Bisane pour votre aide et surtout votre patience, ah j'allais oublier, mon avocate me signale qu'elle a regardé mon dernier paiement du prêt immobilier, il date du 05/11/2003, et la déchéance du terme a été dénoncé en date du 18/01/2010, elle attend avec impatience la créance et l'échéancier de la banque, mais comme je le disais dans un autre post, elle traîne des pieds, bon dimanche à toutes et tous, bises amicales.  :D

bisane

Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil (vous aviez posté ici : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

La forclusion n'est pas davantage acquise, puisque vous avez bénéficié de plans successifs (même s'il s'agit de moratoires au cours desquels vous n'avez rien payé...).

Il est surprenant que la BDF ait ainsi joué les prolongations... Les moratoires étaient destinés à la vente ?
Vous n'aviez pas d'assurance sur ce crédit immobilier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bonjour,


Merci pour votre réponse, nous avions un moratoire en 2012 le temps que je trouve un travail suite à mon licenciement économique, ensuite je me suis retrouvé en fin de droit de chômage en mai 2014 et j'ai redéposé un dossier de surendettement l'année dernière et là je suis en vérification de créances et j'en ai profité pour demander une forclusion au juge et à ma banque en octobre 2014 et la banque ne m'a jamais répondu, il n'a jamais été question lors du moratoire (2012) de vendre le bien immobilier, je vous renouvelle mes remerciements pour votre réponse et je vous adresse mes sincères amitiés, j'espère en tout cas être le plus clair possible concernant ma demande.


Très bonne journée. ;)

olivier77

désolé je n'ai pas répondu à votre dernière question, si j'avais une assurance, mais celle-ci n'a pas fonctionné car j'avais fais une fausse déclaration, je l'avais rempli avec mon directeur d'agence bancaire et il m'avait influencé sur les réponses au questionnaire, bref je me suis fait avoir et j'avais fait une réclamation à la banque et celle-ci m'avait répondu en me disant que c'était sous ma responsabilité que j'ai répondu au questionnaire de santé  :-\

olivier77

J'ai oublié de vous signaler que lord de notre dernière audience (novembre 2014) la juge avait enregistrée ma demande de forclusion et qu'elle m'avait dit que le fait qu'il y ait eu deux moratoires ne change pas la donne puisque la forclusion existait depuis le dernier impayé ( novembre 2006), la banque le jour de l'audience n'avait pas fourni le tableau d'amortissement ainsi que sa déclaration de créances à leur avocate, en plus leur avocate n'était pas au courant du courrier que j'avais adressé à la banque au mois d'octobre 2014, je lui avait donné la copie de mon courrier avec la copie de l'accusé de réception par la banque et depuis aucunes nouvelles de leur avocate et celle de la banque  :-\

olivier77

désolé j'ai oublié de dire que j'avais vu un avocat au Tribunal de Melun et il m'avait expliqué que le fait que la banque n'avait pas demandé une hypothèque sur le bien immobilier à partir du premier impayé (novembre 2006) et qu'elle ma mise en demeure qu'en janvier 2010 la forclusion était acquise comme l'avait déjà signalé un arrêt de la cour de cassation, je ne me rappelle plus de l'arrêt désolé, et il m'avait également signalé que malgré un dossier de surendettement la banque pouvait déposer à n'importe quelle moment une demande d'hypothèque auprès du JEX et qu'elle n'avait pas le droit de la faire jouer jusqu'à la fin de la procédure, mais que c'était une garantie pour elle, j'espère enfin voir le bout du tunnel car le fait d'être dans cette situation est très stressante et on se retrouve avec une épée au dessus de la tête, en tout cas, merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils, longue vie à votre forum, mes sincères amitiés.


En plus l'avocat a regardé notre offre de prêt et l'acceptation du prêt immobilier et il trouve anormal que la banque est acceptée avec un taux d'endettement de 60 %, car à cette époque j'étais à mon compte et j'avais des revenus de 2700 euros et nous avions un autre prêt conso d'un montant de 200 euros par mois et 665 euros par mois pour le prêt immobilier et à cette époque nous étions 7 personnes au foyer ( 5 enfants et deux adultes), ensuite l'engrenage est arrivée, la banque percevait que leurs prêts et rejetait tous mes autres prélèvements ( URSSAF-RAM etc...) bref nous avions des découverts de plus de 5000 euros, d'où les demandes de prêts d'autres organismes pour renflouer mon compte de ma société et celui du compte joint.


Désolé pour mon roman, mais c'est juste pour vous expliquer ma situation, invalidité à plus de 80 % et bref la vie de famille se fait ressentir des pressions, heureusement que j'ai mon épouse et mes enfants car j'aurai pété un câble depuis longtemps.


Merci encore  Bisane pour votre réponse, très bonne journée et je ne vous embête plus avec mes soucis, enfin tracas  ;)

bisane

Vous dîtes que le 1er plan était en 2008... il faut donc vérifier les dates de près !

Quant au taux d'endettement... il est souvent sujet à discussion !
Et ce que vous dîtes du "mélange" entre comptes ne jouera guère en votre faveur.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

il n' y a pas de mélange de comptes car j'avais un compte professionnel et un autre compte joint avec mon épouse et les découverts avaient lieu sur les deux comptes, et la bdf et le juge connaissent notre situation car les dossiers ont été à chaque fois été déclaré recevable et ils avaient en leur possession nos relevés de comptes courant et professionnel et les crédits ont servit pour renflouer nos découverts sur notre compte courant, merci pour votre réponse  ;)

olivier77

je viens de regarder le moratoire il est daté du mois d'octobre 2008 et le dernier payement remonte à novembre 2005 et non de novembre 2006, je me suis trompé, j'avais répondu par mémoire

bisane

Merci de mettre toutes les dates précises dans votre 1er message !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

premier dépôt de dossier de surendettement en juillet 2005 et déclarer irrecevable car il fallait que j'attende 1 an suite à la cession de mon activité d'indépendant, nouveau dépôt de surendettement en 2007 et en novembre 2008, la BDF demandait la vente du bien immobilier et nous avions refusé, le dossier est parti chez le JEX pour des mesures recommandées, en juin 2010 dépôt d'un nouveau dossier et en octobre 2010 moratoire d'un an le temps que je trouve un emploi, ensuite en juin 2011 un plan a été signé car j'avais un salaire, je perds mon travail en septembre 2012, le plan est arrêté suite à mon chômage et rien a été versé aux divers créanciers, un nouveau moratoire est accordé en septembre 2012 d'un an le temps que je retrouve un travail, en juin 2013 je redépose un dossier de surendettement et en juin 2014 il est refusé par le JEX car je n'ai pas écris à celui-ci et on se retrouvait déchu de notre demande de surendettement car nous n'avons pas suivi la voie hiérarchique, en juillet 2014 nous déposions un dossier de surendettement car je ne percevait plus mes indemnités de chômages, et à l'heure actuel nous sommes en vérifications des créances et nous demandions la forclusion de la banque car elle n'a jamais demandé de titre exécutoire pour notre bien immobilier, celle-ci nous avait adressée en date du 18 janvier 2010 la déchéance du prêt immobilier, je viens de regarder les créances de la banque et notre dernier impayé date du 05 novembre 2003, car nous avions réglé des mensualités mais pas les intérêts, je rajoute que malgré notre dossier recevable par la BDF, elle nous rajoute des intérêts, alors qu'elle n'a pas le droit et la BDF nous a donné raison.


Voilà j'espère avoir été le plus clair possible et merci pour votre patience  :-\

bisane

Les dates ne sont pas tout à fait précises...  :P

Reste que si j'ai tout bien suivi, votre dernier plan/moratoire date de 2012...
Je crains donc que vous ne puissiez pas évoquer la forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

15 février 2015 à 13:09:48 #12 Dernière édition: 16 février 2015 à 08:03:53 par bisane »
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai contacté le greffe du TGI de ma région et elle m'a expliquée que le fait que mon premier impayé est survenu en novembre 2003 et que mon dernier moratoire est intervenu en 2012, la forclusion n'est pas caduc car la banque a acceptée le plan d'étalement des dettes en octobre 2011, alors qu'elle n'avait pas le droit à un rééchelonnement du fait de la forclusion.


Elle a rajouté que le fait que la banque avait en janvier 2010 demandée la déchéance du terme, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'accepter des rééchelonnements au sens des dispositions de l'article L.311-2, alinéa 2, du code de la consommation, je viens de regarder un arrêt de la CC 1ère chambre civile 1er octobre 2014 n°pourvoi : 13-21.327, que je vous remercie d'avoir partagé cette arrêt dans le forum, je vous souhaite un bon dimanche  ;)

olivier77

désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit, je vous souhaitais un bon dimanche et je vous adressais mes remerciements

bisane

Citation de: olivier77 le 15 février 2015 à 13:11:12
désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit

Nettoyé.

Pourquoi avez-vous modifié votre 1er message ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Ca rend la suite incompréhensible !!!!


Il faudrait vraiment regarder toutes les dates très précisément...
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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